Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Disponible en une seule page HTML (1113 Ko)

Disponible au format PDF Acrobat (900 Ko)

Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Dépôt de rapports du Gouvernement

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Financement de la sécurité sociale pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Quatrième partie (Dispositions relatives aux dépenses pour 2008) (suite)

Article 42

Mme Raymonde Le Texier, M. Guy Fischer.

Amendement no 347 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 43 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 45 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. François Autain. - Retrait.

Amendement no 46 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 164 de M. Bernard Cazeau et 48 de la commission. - MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. Guy Fischer. - Retrait de l'amendement no 48 ; rejet de l'amendement no 164.

Amendement no 349 de M. François Autain. - MM. François Autain, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 47 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 44 de la commission et 348 de M. François Autain ;  amendement no 165 rectifié de M. Bernard Cazeau. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; François Autain, Bernard Cazeau, Mme la ministre, M. Guy Fischer. - Retrait de l'amendement no 44 ; rejet des amendements nos 348 et 165 rectifié.

Amendement no 49 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. Guy Fischer. - Adoption.

Amendement no 50 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 42

Amendements identiques nos 166 rectifié de M. Bernard Cazeau et 414 rectifié de Mme Catherine Procaccia. - M. Jean-Pierre Godefroy, M. le président de la commission, Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 351 de M. François Autain. - MM. François Autain, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Article 42 bis. - Adoption

Article 43

Amendement n° 51 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. le président de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 43 bis

Amendements identiques nos 52 de la commission et 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mmes Marie-Thérèse Hermange, la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 44

Amendement n° 131 de M. Bernard Cazeau. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 44

Amendement n° 132 rectifié de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44 bis

Amendement no 427 rectifié de M. Jean-Claude Etienne. - Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 45

Mme Claire-Lise Campion.

Amendement n° 53 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Adoption.

Amendement n° 54 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 55 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 467 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, Bernard Cazeau. - Adoption.

Mme Claire-Lise Campion.

Adoption de l'article modifié.

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

6. Financement de la sécurité sociale pour 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article additionnel après l'article 45

Amendement n° 409 de Mme Muguette Dini. - Mme Anne-Marie Payet, Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 46

Mmes Claire-Lise Campion, Annie David, Marie-Thérèse Hermange, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Suspension et reprise de la séance

7. Candidatures à une commission mixte paritaire

8. Financement de la sécurité sociale pour 2008. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 46 (suite)

Amendements identiques nos 92 rectifié bis de M. André Lardeux, 97 rectifié bis de M. Bruno Sido et 230 rectifié bis de M. Bernard Seillier ; amendements nos 133 de Mme Claire-Lise Campion et 353 de Mme Annie David. - MM. André Lardeux, Bruno Sido, Bernard Seillier, Mme Claire-Lise Campion, MM. François Autain, Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Bernard Cazeau, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Luc Mélenchon. - Rejet des amendements nos 92 rectifié bis, 97 rectifié bis et 230 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 133, l'amendement no 353 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 47

M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 47

Amendement n° 428 rectifié de M. Jean-Claude Etienne. - Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 461 de la commission. - M. le rapporteur, Mme Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Amendements nos 135 de M. Bernard Cazeau et 354 de M. François Autain. - Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. François Autain, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 49. - Adoption

Article 50

Amendements nos 355 de M. François Autain et 171 rectifié de M. Bernard Cazeau. - MM. le président de la commission, François Autain, Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Irrecevabilité de l'amendement no 355 ; rejet de l'amendement no 171 rectifié.

Adoption de l'article.

Articles 51 à 52 bis. - Adoption

Articles additionnels après l'article 52 bis

Amendement n° 357 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 93 rectifié quinquies et 94 rectifié sexies de M. Gérard Dériot. - MM. Gérard Dériot, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement no 93 rectifié quinquies insérant un article additionnel, l'amendement no 94 rectifié sexies devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 53

Amendement n° 59 de la commission. - M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Retrait.

Amendement n° 58 de la commission. - M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 57 de la commission. - M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 60 de  la commission et sous-amendement no 472 du Gouvernement. - M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, MM. Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 411 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 456 de la commission. - MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 53

M. Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 53

Amendement n° 223 de M. Claude Domeizel. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 54

Amendements nos 367 de Mme Annie David, 368 et 369 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Godefroy. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 361 de Mme Annie David. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 362 de Mme Annie David. - MM. François Autain, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 363 à 366 de Mme Annie David. - MM. François Autain, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des quatre amendements.

Article 54

MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer.

Amendements identiques nos 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et 371 de Mme Annie David. - MM. Jean-Pierre Godefroy, François Autain, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 55

M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57

Amendements identiques nos 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et 397 de Mme Annie David. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 56

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n° 375 de Mme Annie David. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 56

Amendement n° 381 de M. Guy Fischer. - MM. François Autain, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 56 bis. - Adoption

Article 57

M. Guy Fischer.

Amendements identiques nos 108 de M. Jean-Pierre Godefroy et 382 de Mme Annie David. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 58. - Adoption

Article 59

Mme Claire-Lise Campion, M. Guy Fischer.

Amendement n° 386 de Mme Annie David. - MM. François Autain, André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 60

Mme Claire-Lise Campion.

Suspension et reprise de la séance

M. Guy Fischer

Amendement no 471 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. André Lardeux, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 203 de M. Yves Détraigne. - Mme Anne-Marie Payet, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 204 de M. Yves Détraigne. - Mme Anne-Marie Payet, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 468 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme Michèle San Vicente-Baudrin - Adoption.

Mme Claire-Lise Campion.

Adoption de l'article modifié.

Article 61

M. Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Article 61 bis. - Adoption

Article additionnel avant l'article 62

Amendement n° 62 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 475 du Gouvernement. - M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n° 475 et de l'amendement n° 62 rectifié bis, modifié, insérant un article additionnel.

Article 62. - Adoption

Division et article additionnels après l'article 62

Amendements nos 63 et 64 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.

Article 63

Amendement n° 65 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 64

Amendement n° 66 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 68 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 67 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 65

Amendement n° 393 de M. Gérard Le Cam. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 66

Mme Raymonde Le Texier, MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer.

Amendements identiques nos 109 de M. Bernard Cazeau et 394 de M. Guy Fischer. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mmes le ministre ; Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Jean-Pierre Godefroy, François Autain. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 66 bis. - Adoption

Article 66 ter

Amendement n° 69 rectifié de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 67. - Adoption

Articles additionnels après l'article 67

Amendements nos 70 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 173 rectifié de Mme Michèle San Vicente-Baudrin. - Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. Guy Fischer. - Rejet.

Amendement n° 89 rectifié bis de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 67 bis. - Adoption

Article 67 ter

Amendement n° 71 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 67 quater

Amendement n° 72 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 67 quinquies

Amendement n° 73 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 67 quinquies

Amendement n° 412 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 68

Amendement n° 74 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 68

Amendement n° 90 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait.

Article 68 bis

Amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau. - Mme Raymonde Le Texier, M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 68 ter. - Adoption

Article 69

Amendement n° 395 de Mme Annie David. - MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 69

Amendements nos 206 et 207 de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 70

Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Amendements nos 174 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre, M. Guy Fischer. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 71

Amendement n° 75 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 72. - Adoption

Article 73

Amendement n° 76 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Adoption de l'ensemble de la quatrième partie

Vote sur l'ensemble

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Anne-Marie Payet, MM. Alain Gournac, Nicolas About, président de la commission, Mme la ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

M. le président.

9. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

10. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

11. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

12. Ordre du jour