M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 397 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 55 (ou après l'article 57), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 103.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes déjà intervenus dans le passé sur cette affaire des règles de compétence au sein du contentieux de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés agricoles. Toutefois, une déclaration de Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture du précédent gouvernement, a remis cette question à l'ordre du jour.
Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. Cette règle est d'autant plus regrettable que l'appel n'est en général pas abusif puisqu'il intervient après un avis médical.
En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural prévoit que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité est inférieur à 10 %.
II serait souhaitable que cette rédaction soit modifiée, afin de ne pas priver ces personnes d'un deuxième degré de juridiction. Nous demandons simplement que le droit commun leur soit appliqué.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 397.
M. Guy Fischer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer une différence de traitement injustifiée entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère, comme la commission, que l'on ne peut être que favorable à cette mesure, qui aligne les droits des victimes agricoles sur ceux, plus favorables, des victimes du régime général.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 397.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 55.
Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
Article 56
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 850 millions d'euros au titre de l'année 2008.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2008.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai demandé la parole sur cet article, car c'est le seul moyen d'engager un débat sur la question de l'amiante. En effet, presque tous les amendements que j'avais déposés au nom de mon groupe sur ce sujet ont, toujours en vertu de l'article 40, été déclarés irrecevables par la commission des finances.
Au demeurant, madame la secrétaire d'État, ces amendements, vous les connaissez : soit je les ai déjà déposés les années précédentes, soit ils sont issus des préconisations du rapport d'information que le Sénat a publié sur le sujet voilà maintenant plus de deux ans et auxquelles le Gouvernement n'a donné quasiment aucune suite.
Plusieurs fois, vous avez dit vouloir attendre la fin des négociations entamées par les partenaires sociaux sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels, conformément à votre souhait de replacer la question de l'amiante dans celle, plus générale, des risques professionnels. Un accord est intervenu qui ne prévoit rien à ce sujet.
Pourtant, cette année encore, vous temporisez en annonçant la création d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux conditions d'accès au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA. À cet égard, j'ai fait part de mon inquiétude au ministre du travail lors de son audition par la commission. Quels sont, au juste, les objectifs de ce groupe de travail ? Si c'est pour aller dans le sens du rapport de la Cour des comptes, je l'ai dit à M. Bertrand, un vaste débat mériterait d'être ouvert !
Vous le savez parfaitement, madame la secrétaire d'État, le drame de l'amiante devrait malheureusement faire près de 100 000 morts dans les vingt à vingt-cinq ans à venir. L'enjeu sanitaire est colossal, de même que l'enjeu financier. Depuis la mise en place du FCAATA, en 2000, et du FIVA, en 2001, le poids des fonds de l'amiante dans la branche AT-MP ne cesse de s'accroître. Parallèlement, leur situation financière s'est largement dégradée, du fait de l'insuffisance des dotations prévues en loi de financement de la sécurité sociale depuis quelques années. Ainsi, les déficits cumulés devraient atteindre, à la fin de cette année, 238 millions d'euros.
Le financement des fonds de l'amiante prévu par le présent article appelle trois remarques de ma part.
Premièrement, le montant de la dotation au FIVA n'évolue pas et reste inférieur aux prévisions de dépenses. Les gestionnaires du fonds utilisent pour le moment des crédits de report en puisant sur leur fonds de roulement : jusqu'à quand cela pourra-t-il continuer ? Il conviendrait d'ailleurs de doter suffisamment le FIVA pour que les indemnisations soient à la hauteur des enjeux ; sinon, nous ne ferons que multiplier les recours devant les tribunaux, ce qui est tout à fait contraire à l'objectif qui était assigné à ce fonds.
Deuxièmement, si la dotation du FCAATA progresse quelque peu cette année, elle reste insuffisante au regard des besoins exprimés dans le dernier rapport d'activité du fonds : 956 millions d'euros, dont 900 millions d'euros attendus de la part de la branche AT-MP.
Surtout, le FCAATA est l'objet, depuis quelques années, de vives attaques qui font naître des inquiétudes légitimes quant à sa pérennité, sans qu'à aucun moment le Gouvernement se soit engagé en sa faveur. Le « recentrage du dispositif » que vous évoquez à propos de la création du groupe de travail me laisse pour le moins perplexe.
Troisièmement, une fois encore, la part de l'État dans le financement des fonds de l'amiante restera bien en deçà de ce qu'elle devrait être au regard de sa responsabilité dans ce drame. Pour 2008, si l'on ajoute la dotation du FIVA prévue en loi de finances et la fraction des droits sur le tabac dévolue au FCAATA, on reste en dessous de 15 %. Il nous est malheureusement impossible de vous contraindre à augmenter cette participation, l'amendement que j'avais déposé visant à atteindre un taux de 17 % ayant été déclaré irrecevable.
Je rappelle que la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante avait conclu qu'il fallait porter à 30 % la part de l'État du fait de sa responsabilité reconnue. L'année dernière, notre collègue Gérard Dériot avait déposé un amendement en ce sens, amendement qui avait bien entendu été « retoqué », dans la mesure où il engageait des dépenses sur plusieurs années. Maintenant, nous ne pouvons même plus déposer d'amendements, nous sommes obligés d'intervenir dans la discussion générale, sur un article ou pour un rappel au règlement !
Sur cette question de l'amiante, madame la secrétaire d'État, nous sommes obligés de nous en remettre à vous. Une fois encore, je ne peux que renouveler mon appel pressant pour que la législation évolue dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes et de leurs familles.
Je pense notamment - il vous suffit de vous référer à nos amendements qui ont été déclarés irrecevables - à l'accès individuel au FCAATA, au versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dite ACAATA, et à l'harmonisation des conditions de prise en compte des périodes de travail effectuées dans chaque régime en cas de passage du régime des ouvriers d'État au régime général, et vice-versa. C'est actuellement impossible, ce qui est tout à fait injuste.
Je ne vous cache pas, madame la secrétaire d'État, que j'aimerais que vous puissiez vous engager sur ces questions.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Godefroy, le groupe de travail sur la réforme du FCAATA sera installé avant la fin du mois par Xavier Bertrand. Il comprendra des représentants des partenaires sociaux, de la FNATH et de l'ANDEVA, des parlementaires et des experts.
Ce groupe de travail devrait rendre son rapport d'ici au mois de juin 2008, afin d'introduire des réformes, le cas échéant, dans le PLFSS pour 2009.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 375, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
850 millions
par le montant :
1 milliard
II. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
315 millions
par le montant :
500 millions
III. - L'augmentation des charges découlant de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Là encore, mon intervention sera lapidaire, afin de vous être agréable, monsieur le président.
Comme vous le savez, il est très difficile d'établir, en matière de maladies professionnelles, particulièrement lorsqu'il s'agit de cancers, des données statistiques efficaces. Tel n'est pas le cas de l'amiante, qui est le facteur de risque professionnel de cancer du poumon pour lequel on dispose des données les mieux établies.
Dans une étude réalisée par le département santé-travail de l'Institut de veille sanitaire, Ellen Imbernon estime que la fourchette annuelle du nombre de décès attribuables à l'exposition professionnelle à l'amiante est comprise entre 2 000 et 4 200.
En 1998, le nombre de décès imputables au mésothéliome pleural, dont l'amiante est le seul facteur de risque reconnu, était de 537. En dix ans, ce nombre a été multiplié par sept.
Cela s'explique naturellement par une meilleure détection de la maladie - je félicite d'ailleurs les médecins des centres de santé municipaux et mutualistes, qui ont joué un grand rôle -, mais aussi par l'accroissement du nombre de cas, qui surviennent plusieurs années après l'exposition à l'amiante.
C'est la raison pour laquelle nous considérons que la contribution de la branche AT-MP de 850 millions d'euros au FCAATA et de 315 millions d'euros au FIVA est insuffisante, car elle finance les seuls cas avérés et ne permet pas d'anticiper l'augmentation des cas prévue par toutes les études conduites sur ce sujet.
Nous souhaitons véritablement, madame la secrétaire d'État, que les conclusions du groupe de travail dont vous avez annoncé l'installation se traduiront par des propositions concrètes dans le PLFSS pour 2009.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. L'adoption de l'amendement n° 375 compromettrait gravement le redressement financier en cours de la branche AT-MP.
De plus, la commission considère qu'il appartient d'abord à l'État de faire un effort pour abonder les fonds de l'amiante. L'année dernière, comme l'a indiqué notre collègue Jean-Pierre Godefroy, nous avions déposé un amendement qui avait été accepté par le ministre, mais « retoqué » sous d'autres cieux... Cet amendement sera néanmoins la base de la réflexion du groupe de travail qui sera constitué concernant la réorganisation de ces fonds.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)
Article additionnel après l'article 56
M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit, dans le paragraphe II de son article 47, deux dispositions qui ont pour effet d'exonérer les entreprises visées par cet article de la contribution au FCAATA, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Sont donc exclues de cette contribution les entreprises qui sont placées en redressement judiciaire ou en liquidation. Pourtant, de telles situations juridiques ne justifient en rien l'exonération de contribution au FCAATA.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de faire cesser ces exonérations et d'adopter notre amendement qui, par ailleurs, aurait pour effet - à la marge, il est vrai - d'apporter des fonds complémentaires au FCAATA, ces mêmes ressources qui lui ont été refusées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à déplafonner le montant de la contribution mise à la charge des entreprises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Son adoption risquerait de faire peser une lourde charge sur les entreprises qui sont dans une situation financière fragile.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 56 bis
Le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée. » - (Adopté.)
Article 57
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 410 millions d'euros.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 382 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans cet article, remplacer le nombre :
410
par le nombre :
750
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 382.
M. Guy Fischer. Dans un éditorial du 18 octobre dernier, Paul Frimat, professeur de médecine et de santé au travail, notamment chargé de la formation des médecins du travail, à la faculté de Lille, s'interroge sur la place qui va revenir à la santé au travail et se demande si cet enjeu ne justifierait pas un Grenelle dans ce domaine.
Il a toutes les raisons de s'inquiéter : au-delà des déclarations d'intention du Gouvernement - Mme la secrétaire d'État vient de nous en livrer toute une série -, au-delà de l'affichage d'un plan « Santé au travail » abandonné au milieu du gué faute de moyens et de volonté d'agir résolument sur les causes des atteintes à la santé des salariés, le moins que l'on puisse dire, c'est que le Gouvernement n'est malheureusement pas décidé à prendre ses responsabilités. Il préfère s'abriter derrière le paritarisme. Certes, c'est un principe qu'il faut respecter, mais il faudrait aller un peu plus loin et repenser les conditions de travail et, par là même le travail, à la lumière des impératifs incontournables de la santé au travail et du sens du travail. Je le répète, le bien-être au travail reste une quête pour tout le monde.
En témoignent la conférence sociale sur les conditions du travail, le présent PLFSS et le vide de son volet accidents du travail et maladies professionnelles.
En témoigne également le contenu de l'article 57, qui fixe le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce montant est une fois de plus ridicule et sans rapport réel avec ce qui est « détourné » chaque année ou avec les coûts indûment supportés par l'assurance maladie.
Avec 410 millions d'euros, on retrouve la même somme que l'an dernier, alors que la commission Diricq, qui est chargée d'évaluer le montant de ce versement, proposait 750 millions d'euros. Ce montant est donc dérisoire en regard du coût d'un cancer de l'amiante tel qu'il est estimé par les employeurs : de 98 000 euros à 200 000 euros !
Cette obstination du Gouvernement à sous-évaluer le phénomène pourtant massif des sous-déclarations et des sous-reconnaissances des maladies professionnelles met en danger les finances sociales. Il me semble pourtant avoir entendu certains s'effrayer au cours de nos débats du déficit de l'assurance maladie.
Cette attitude est d'autant plus condamnable qu'elle encourage la persistance de ce phénomène que seuls les employeurs contestent encore. C'est quasiment une permission qui leur est accordée de continuer à nier l'existence de risques professionnels et à violer, en toute impunité, les règles en matière d'hygiène et de sécurité.
C'est un message fortement « désincitatif » en matière de prévention en direction des gros pourvoyeurs de risques, lesquels pourront encore et toujours gérer les risques, les sous-traiter au détriment de la santé des salariés.
La catastrophe de l'amiante n'aura décidément pas la valeur pédagogique qu'elle mérite. Elle n'aura pas la réponse que préconisait notre rapport sénatorial.
Combien de « manuels du parfait petit fraudeur à la reconnaissance des maladies professionnelles », comme chez Arkema, vous faut-il ? Combien vous faudra-t-il de rapports de l'inspection du travail, comme celui qui, à propos de Renault, fait état de « système organisé de pressions visant à ce que les salariés victimes d'accidents du travail et auxquels un arrêt de travail a été prescrit renoncent à prendre tout ou partie de cet arrêt », pour vous décider enfin à ne plus accepter cette construction de l'invisibilité des atteintes à la santé des salariés ?
Ne voyez-vous donc pas le décalage entre les données de l'Institut de veille sanitaire recensant annuellement 11 000 à 23 000 nouveaux cas et celles des caisses régionales d'assurance maladie, qui ne font état que de 2 059 salariés reconnus victimes de maladies professionnelles ?
Voilà ce que nous souhaitons dénoncer. Nous voterons donc contre l'article 57, si notre amendement n'est pas adopté - et nous ne nous faisons guère d'illusion à cet égard -, car la somme proposée est nettement sous-évaluée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 108.
M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement vise à augmenter de manière significative le reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 millions à 750 millions d'euros.
Il est d'usage que les rapports parlementaires mentionnent, en termes mesurés et elliptiques, le motif de ce reversement. En général, on parle de dépenses non prises en charge par la branche AT-MP. On évite ainsi de dire pourquoi ces dépenses ne sont pas prises en charge, ce qui est une regrettable imprécision.
Si les accidents du travail ne sont pas pris en charge, c'est parce qu'ils ne sont pas déclarés comme tels en raison de la pression des employeurs sur les salariés.
Et si les maladies professionnelles ne sont pas déclarées en tant que telles, c'est parce que leur reconnaissance est particulièrement difficile à obtenir, non seulement à cause du délai de latence avant leur survenue, mais surtout du fait que les études sur les expositions aux risques chimiques, les CMR, ne sont pas correctement prises en compte.
En 2006, 2 000 cancers professionnels ont été reconnus. Les chercheurs estiment au mieux à 11 000 et au pire à 23 000 les nouveaux cancers attribuables chaque année à des expositions professionnelles.
Quant aux troubles musculo-squelettiques, la tentation est grande de les attribuer à des activités extraprofessionnelles. C'est tellement plus simple !
Ces deux points sont régulièrement évoqués sans que la situation s'améliore de façon significative.
Je ne reviendrai pas sur les déclarations que nous avons déjà faites à maintes reprises sur le sujet à l'occasion de précédents PLFSS. Mais nous ne pouvons qu'être frappés par la sophistication atteinte dans certaines entreprises, et non des moindres, en matière de sous-déclarations.
Je fais allusion au dispositif mis au point par l'établissement de Renault-Cléon et baptisé RATI : refus d'arrêt de travail par l'intéressé. L'inspection du travail a pu examiner un document émanant de la direction et notant « qu'éviter la déclaration d'accidents bénins permet d'éviter que les trois premiers jours ouvrés de l'arrêt soient décomptés dans les jours d'arrêt comptant pour les statistiques d'accidents du travail ». Et le tour est joué ! Évidemment, ces statistiques étant déterminantes pour fixer le montant des cotisations, l'économie réalisée par l'entreprise sur le dos des salariés est considérable.
Il est clair aussi que des accidents non déclarés ou déclarés comme d'origine extraprofessionnelle ainsi que des maladies non reconnues professionnelles, s'ils contribuent à la dégradation de la santé des salariés, déterminent la relative bonne santé de la branche AT-MP, qui est financée par les cotisations des employeurs.
Nous sommes en pleine hypocrisie et, parfois, en présence de comportements ouvertement douteux.
Depuis le rapport Diricq de 2005 et depuis l'étude de l'Institut national d'études démographiques, on sait que le reversement à la branche maladie devrait être de 750 millions d'euros afin d'approcher la valeur de la sous-estimation.
On sait aussi que la situation n'évoluera pas favorablement.
À moins d'adopter des mesures et des comportements coercitifs et préjudiciables, voire malhonnêtes, à l'encontre des travailleurs victimes, les progrès du savoir conduisent inéluctablement à une meilleure connaissance des causes des accidents et des maladies professionnels. Ce gouvernement, comme le précédent, s'efforce de nier l'évidence et de retarder l'échéance. Ce n'est pas un hasard si la négociation sur la pénibilité s'enlise, si les conférences sur le sujet vont de colloques en missions de réflexion et si la médecine du travail est réduite à la portion congrue.
Sans parler du scandale que nous connaissons tous, qui illustre tragiquement le respect que certaines franges du patronat portent à la santé des salariés ! Je n'en dirai pas plus...
Il est urgent de sortir de cette situation et de reconnaître enfin la dangerosité et la pénibilité du travail, particulièrement dans certains secteurs.
Le rôle des CHSCT est déterminant. Les statistiques montrent que, là où ils existent, le nombre d'AT-MP est moindre qu'ailleurs. La médecine du travail doit retrouver, outre ses finances, son rôle primordial, notamment en matière de prévention, et bien au-delà, du reste, des aspects strictement professionnels. II est évident que dans un pays où tant de nos concitoyens sont obligés de renoncer aux soins, une visite médicale annuelle - je veux parler d'une vraie visite médicale ! - est déterminante. Elle peut éviter de nombreuses souffrances et de lourds frais par la suite.
Pour cela, le Gouvernement doit répondre à une exigence d'intérêt général, qui dépasse les intérêts des seuls employeurs. La compétitivité des entreprises, alibi souvent commode pour augmenter les profits des actionnaires, doit passer après les impératifs de santé publique, ce qui implique que la branche AT-MP assume pleinement ses responsabilités en ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous comprenons le sens de ces deux amendements identiques. En effet, on peut toujours espérer plus, mais le redressement financier en cours de la branche AT-MP serait certainement compromis.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,5 milliards d'euros. - (Adopté.)
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 59
L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. »
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion. Le système des prestations familiales en vigueur ne prend pas suffisamment en compte la progressivité du montant des prestations au moment de l'adolescence. Cette situation est dénoncée tant par les associations familiales que par la Confédération syndicale des familles.
L'article 59 vise à apporter une première réponse en modulant, selon l'âge de l'enfant, le montant de l'allocation de rentrée scolaire. Le Gouvernement se conforme ainsi aux observations de la Cour des comptes sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de la dépense réelle des familles. Il faut en effet savoir qu'un collégien coûte près de deux fois plus cher à sa famille qu'un écolier et un lycéen trois fois plus.
Si cette mesure ne peut faire a priori que consensus, il ne faudrait pas pour autant que cette modulation implique dans les faits une réduction du montant de la prestation pour les jeunes enfants, ce qui diminuerait d'autant la portée de la réforme introduite par cet article et pénaliserait les familles. (L'oratrice s'interrompt, le temps que cessent certains apartés sur les travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, la discussion sur la branche famille va aller encore plus vite que l'examen de la première partie du PLFSS. Pendant le peu de temps qui y est consacré, vous pourriez vous montrer attentifs ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous, depuis cinq jours, nous sommes très attentifs !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous vous écoutons, madame Campion !
Mme Claire-Lise Campion. Une modulation de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, à enveloppe constante porterait un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des familles, ce qui ne serait pas acceptable. Ces familles sont déjà touchées par la suppression des majorations des allocations familiales versées à l'âge de onze et seize ans et leur remplacement par une majoration unique, à quatorze ans.
Nous sommes en pleine contradiction, madame la secrétaire d'État : d'un côté, on module l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant afin de corréler le coût de l'enfant à son niveau d'étude ; de l'autre, on instaure une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, âge qui ne correspond à aucun seuil scolaire particulier.
Je déplore que la branche famille économise 80 millions d'euros au titre de cette suppression de la première majoration pour âge des allocations familiales, alors que, dans ce PLFSS pour 2008, nous aurions pu offrir aux familles des moyens accrus.
Ne pourrions-nous pas utiliser les marges financières dégagées par la branche pour revaloriser l'allocation de rentrée scolaire ?
Une telle mesure aiderait bien les familles qui sont le plus en difficulté, à un moment où notre pays compte 2 millions d'enfants pauvres. Le Gouvernement, lors du conseil des ministres du 17 octobre dernier, n'a-t-il pas présenté une communication sur l'engagement national contre la pauvreté ? Nous touchons ici du doigt le manque de cohérence de la politique familiale du Gouvernement !
Il devient urgent de mettre à plat les différents mécanismes de la politique familiale relatifs à la compensation du coût de l'enfant.
J'espère que le conseil d'orientation des politiques familiales qui remplacera dorénavant la conférence de la famille aura pour première ambition d'améliorer les multiples dispositifs et de faire en sorte que puisse se dégager enfin une politique familiale globale cohérente.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Madame la secrétaire d'État, l'impression de notre groupe sur cet article est très mitigée.
En effet, nous craignons que votre mesure de majoration des allocations familiales à l'âge de quatorze ans en lieu et place des deux majorations faites à onze et à seize ans ne soit l'occasion pour le Gouvernement d'économiser sur le compte des familles la modique somme de 80 millions d'euros !
C'est d'autant plus regrettable que les prestations familiales ne seront revalorisées en 2008 que de 1 %, soit un euro par mois ! Le pouvoir d'achat des familles ne fera que se dégrader tandis que vous ferez une économie de 80 millions d'euros !
De plus, si la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant nous semble aller dans le bon sens, nous regrettons vivement que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté de la moduler en fonction du cycle de l'élève ; nous y reviendrons en défendant l'amendement n° 386.
Nous craignons surtout que la modulation de l'ARS n'ait des conséquences négatives pour les familles.
Vous savez, en effet, que cette modulation se fera à coût constant. Le risque est donc réel de voir les allocations d'un enfant de dix ans, par exemple, fortement réduites pour accroître celles d'un enfant de seize ans.
Vous savez pourtant que les frais de scolarité d'un enfant, même de dix ans, sont extrêmement élevés et que les quelque 272,57 euros ne suffisent pas à les couvrir. Imaginez donc ce qu'il en est pour un collégien !
Tout cela démontre, madame la secrétaire d'État, l'insuffisance du financement de la branche famille.
On nous dit que cette branche accédera à l'équilibre en 2008. Il reste que, à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé : « Afin de laisser une place à la négociation menée avec les associations familiales, il a également semblé préférable de ne pas modifier en amont les crédits prévus. N'anticipons pas sur la concertation. Nous avancerons étape par étape, dans le dialogue. »
Si c'est comme pour la politique en matière de hausse des salaires - une hausse de 0,8 % a été accordée -, nous avons vraiment du souci à nous faire !
Pour cette raison nous ne pouvons nous satisfaire des réponses qui ont été apportées. Il eût été préférable d'augmenter de manière substantielle votre budget afin, au moins, d'accroître les sommes destinées à l'ARS pour permettre, avec la modulation, une ARS de base égale à celle d'aujourd'hui, soit 272 euros.
Cette augmentation du budget vous aurait permis de créer une modulation garantissant à l'enfant le plus jeune 272 euros d'ARS et à l'enfant le plus âgé une somme plus importante.
Je crois pouvoir dire sans me tromper que cette disposition aurait, dans l'attente d'une mesure plus favorable, donné satisfaction aux associations familiales
M. le président. L'amendement n° 386, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, les mots : « l'âge » sont remplacés par les mots : « le cycle d'étude ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. En 2005, la rentrée d'un enfant à l'école revenait à sa famille entre 125 euros et 220 euros. Elle coûtait environ 350 euros pour un collégien et entre 550 euros et 620 euros pour un lycéen. Quant aux parents d'un élève inscrit dans une classe technologique, ils dépensaient en moyenne 720 euros.
À la lecture de ces chiffres, il semble clair que l'ARS ne suffit pas. C'est pourquoi nous proposons de moduler le versement de l'ARS en fonction du niveau étude de l'enfant.
Cette mesure vient compléter votre propre disposition qui vise à moduler cette allocation en fonction de l'âge.
Il serait souhaitable, dans le même temps, de modifier le statut des apprentis. J'invite le Gouvernement à le faire par voie réglementaire puisqu'une telle disposition ne nécessite pas une intervention législative.
À cet égard, il me semble très opportun de réviser également le seuil de leurs revenus en dessous duquel où une attribution de l'ARS est nécessaire. Aujourd'hui, l'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut bénéficier de l'ARS que s'il ne perçoit que 55% du SMIC. Or, vous le savez, cela correspond à la rémunération d'un apprenti de première année. Il me paraît souhaitable de faire évoluer ce plafond à 66% du SMIC, ce qui correspond au salaire minimum des apprentis de troisième année.
J'aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, quel sort vous entendez réserver à cette suggestion.