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Séance du 16 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer l'articulation entre le plan de redressement et le contrat de retour à l'équilibre, et à établir une gradation dans les mesures prises pour rétablir la situation financière des établissements publics de santé en difficulté.

Mme le ministre a déjà fait valoir, tout à l'heure, qu'elle était favorable à cette disposition qui la conforte dans la réforme de la T2A à 100 %.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 42 bis

Articles additionnels après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Godefroy et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, comme d'autres, a fait l'objet d'un examen hâtif en commission. Alors qu'il était identique, à l'origine, à l'amendement n° 414, je l'ai modifié à la demande de M. le rapporteur, en supprimant le I, le II faisant l'objet d'un avis favorable de la commission.

Toutefois, je préfère que nous en revenions à la rédaction initiale, identique à celle de l'amendement n° 414.

Par conséquent, je retire cet amendement et me rallie à l'amendement n° 414 ; je pense en effet que les organismes d'assurance maladie complémentaire doivent être associés aux décisions prises par les pouvoirs publics. Il convient bien sûr, comme le disait M. le rapporteur, de faire participer l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; mais il est surtout indispensable que cette instance soit représentée au Conseil de l'hospitalisation, qui, à mon avis, est une structure beaucoup plus importante, afin d'anticiper une éventuelle fusion de ces deux organismes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Godefroy, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la commission va demander à Mme Procaccia de rectifier l'amendement n° 414. Je souhaite que vous ayez connaissance de cette information avant de retirer votre amendement, car vous pourriez penser qu'il s'agit d'une manoeuvre de notre part... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° 166 rectifié ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 414, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau et Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-21-2 du code la sécurité sociale, après les mots : « les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie » sont insérés les mots : « et des organismes d'assurance maladie complémentaire, »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. M. Godefroy a parfaitement expliqué la raison pour laquelle nous souhaitons que l'UNOCAM soit davantage représentée. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer, hier, sur le rôle des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Toutefois, au vu du sort réservé, depuis deux jours, à l'ensemble des amendements déposés, je serais heureuse de voir l'un des miens adopté. Je préfère donc suivre l'avis de la commission et rectifier l'amendement n° 414 en en supprimant le I.

En effet, mieux vaut que l'UNOCAM soit représentée au sein de l'une des deux instances évoquées, plutôt que pas du tout. Aujourd'hui, il faut se contenter de peu ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 414 rectifié, identique à l'amendement n° 166 rectifié, est donc ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais émettre, j'en suis désolée, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Guy Fischer. On s'en doutait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, à quoi servent le Conseil de l'hospitalisation et l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ? Quelle est la justification de leur existence ?

Le Conseil de l'hospitalisation contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé et à la détermination des objectifs de dépenses de l'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.

Les organismes complémentaires d'assurance maladie servent des prestations aux assurés, notamment en cas d'hospitalisation, dans le cadre d'un contrat d'assurance ou d'une adhésion à une mutuelle. Ils contribuent donc directement non pas au financement des établissements de santé, mais à la solvabilisation de la demande de soins, en remboursant tout ou partie de la part des dépenses restant à la charge de l'assuré. La philosophie qui guide leur action est sans rapport avec une éventuelle participation aux dépenses de ces établissements.

Les règles de détermination de la participation de l'assuré à ces dépenses ne faisant pas partie des missions du Conseil de l'hospitalisation, la présence des organismes d'assurance maladie complémentaire au sein du conseil n'est pas justifiée.

Il en va de même pour ce qui concerne l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, lequel est chargé d'assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.

Il est possible d'associer, autant que de besoin, l'UNOCAM à des travaux extérieurs. J'en suis tout à fait d'accord, si, sur certains sujets, les travaux de l'UNOCAM s'avèrent utiles. Toutefois, cela ne correspond ni à la mission qui a été confiée à cet organisme ni aux missions qui ont été dévolues à l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée et au Conseil de l'hospitalisation.

Je vous le répète, l'UNOCAM sera consultée par mes services sur tous les sujets ayant trait au financement hospitalier lorsque ceux-ci auront une incidence sur la participation de l'assuré. Il faut que chacun reste dans son rôle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 414 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

L'amendement n° 254, présenté par M. Paul Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de ces activités de soins ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 351, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les IV à VI de l'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. L'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime, à compter du 1er janvier 2008, la procédure d'agrément des conventions collectives de travail conclues au niveau national applicables aux établissements de santé avec, pour corollaire, la non-opposabilité de ces conventions aux organismes financeurs. Seules demeureront soumises à la procédure d'agrément les conventions concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il n'est pas possible, selon nous, de justifier la suppression de l'agrément au niveau national au seul motif que, techniquement, le mode de tarification ne permet pas d'en tenir compte. Il convient que ce dernier, qui ne doit en aucun cas être une fin en soi, demeure un outil au service de l'objectif visé, à savoir l'efficience et l'équité de traitement entre les différents acteurs de l'offre de soins, quel que soit leur statut.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. En effet, la disposition adoptée l'an dernier ne portait absolument pas atteinte au principe d'équité. Par conséquent, il n'y a pas lieu de le remettre en cause.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 42
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Article 43

Article 42 bis

Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation. »

M. le président. L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par M. Paul Blanc, est ainsi libellé :

I.- Compléter  cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter le même article par deux alinéas ainsi rédigés :

«...- En tout état de cause, un commencement de mise en oeuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2012.

« ...- Dans la perspective de la mise en oeuvre du nouveau mode de financement, il est créé à titre informatif deux objectifs de dépenses des établissements relevant des a), b), c), d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'un concernant les établissements de soins de suite et de réadaptation, l'autre concernant les établissements de psychiatrie. ».

II.- En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :

I.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 42 bis.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 42 bis
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Article 43 bis

Article 43

De nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais de transports de patients prescrits par les praticiens exerçant dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés, à compter du 1er janvier 2008, et pour une période n'excédant pas cinq ans. Les frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation sont mis à la charge des établissements expérimentateurs. La part de ces frais prise en charge par l'assurance maladie est financée par dotation annuelle. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1 du même code, la participation de l'assuré aux frais de transports, calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du même code, est versée aux établissements de santé concernés.

Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-13 et L. 174-1-1 du même code.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, les missions régionales de santé fixent la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de cette expérimentation.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 43 permet d'expérimenter de nouveaux modes de prise en charge et de financement des frais de transport prescrits aux patients par les praticiens exerçant en établissement de santé.

Afin de garantir l'efficacité du dispositif et de limiter les effets d'aubaine, il est proposé que les missions régionales de santé, les MRS, fortes de leur connaissance de l'organisation et de l'offre de soins au niveau régional, déterminent les établissements pour lesquels il est opportun de mettre en oeuvre de nouveaux modes de prise en charge, compte tenu de l'importance et du dynamisme de leurs dépenses de transport.

Il s'agit donc de mieux maîtriser les dépenses de transport, qui connaissent une croissance exponentielle depuis quelque temps.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'amendement n° 51 vise à permettre à des établissements motivés de gérer une enveloppe correspondant aux dépenses de transport liées à leur activité.

Pour réunir les conditions d'une expérimentation réussie, il est essentiel de sélectionner au départ les établissements sur la base du volontariat.

Par ailleurs, compte tenu des implications d'une telle expérimentation pour les caisses d'assurance maladie, les organismes d'assurance maladie complémentaire et les patients, il est également impératif de s'en tenir, dans un premier temps, à un nombre réduit d'établissements expérimentateurs. Sinon, il ne s'agit plus d'expérimentation !

Il est certain que cette sélection doit se faire en mettant à profit le réseau des MRS et leurs connaissances en matière d'organisation des soins.

Toutefois, il ne me paraît pas opportun de confier la sélection des établissements aux MRS, ce qui pourrait rendre la démarche expérimentale encore plus complexe. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut je me verrai contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, dans ces conditions, qui fixerait la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de l'expérimentation ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les ARH !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme les ARH dirigent, à tour de rôle, les MRS, où se trouve donc la contradiction entre votre proposition et celle de M. le rapporteur ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ma proposition, tout simplement, me paraît meilleure !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La position de la commission est identique à celle du Gouvernement : nous pensons, pour notre part, que notre proposition est la meilleure ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mmes Sittler et Desmarescaux est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que les modalités de mise en concurrence des entreprises, notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver une part des marchés des établissements de santé à des artisans.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
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Article 44

Article 43 bis

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 213 est présenté par Mme Hermange.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 213.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il s'agit effectivement d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 213.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

(L'article 43 bis est adopté.)

Article 43 bis
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Article additionnel après l'article 44

Article 44

L'article L. 6122-15 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées pour que des établissements publics de santé d'un ou plusieurs territoires de santé créent un groupement de coopération sanitaire, il fixe les compétences de ces établissements obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. 

« Lorsque les compétences transférées sont relatives à l'exercice d'une activité de soins mentionnée au second alinéa de l'article L. 6122-1, l'autorisation est transférée au groupement. Dans ce cas, la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 6133-1 n'est pas applicable.

« Les établissements de santé privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement.

« Lorsque le groupement de coopération sanitaire comprend des établissements relevant de territoires appartenant à plusieurs régions, sa création est décidée par décision conjointe des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation territorialement compétentes. »

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I - Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire.

II - 1. Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

Les établissements de santé privés

insérer les mots :

participant au service public hospitalier

2. Compléter ce même alinéa par les mots :

sur proposition du Directeur d'agence régionale d'hospitalisation après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire

III - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du Directeur d'agence régionale d'hospitalisation, après avis de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J'ai précédemment eu l'occasion de m'expliquer sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44
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Article 44 bis

Article additionnel après l'article 44

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement dans des conditions déterminées par sa convention constitutive. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La modernisation du système d'information de santé, notamment du système d'information hospitalier, est un sujet majeur, qui constitue d'ailleurs l'une des priorités du plan Hôpital 2012.

En effet, il est prévu d'y consacrer un montant minimum de 15 % de ce plan, soit 1,5 milliard d'euros, ce qui représente le double de l'effort d'investissement réalisé au cours de la période précédente. Ce n'est pas rien !

En outre, cet apport s'ajoute aux investissements courants des établissements de santé en la matière, qui s'élèvent à 1 milliard d'euros par an et devraient doubler dans les prochaines années.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'amendement n° 132 soit complété afin d'associer statutairement l'État, outre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la définition et au suivi des objectifs assignés au groupement pour la modernisation du système d'information, chargé, je le rappelle, « de concourir à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé ».

Je propose donc aux auteurs de rectifier leur amendement en ce sens et de remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots : « La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée » par les mots : « L'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés ».

Si cet amendement était ainsi rectifié, le Gouvernement émettrait alors un avis favorable.

M. le président. Monsieur Godefroy, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. Jean-Pierre Godefroy. J'y suis favorable, et je rectifie donc mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement dans des conditions déterminées par sa convention constitutive. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet toujours à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

Article additionnel après l'article 44
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 45 (début)

Article 44 bis

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale des actes et séjours que l'établissement peut réaliser dans le cadre de cette structure. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam et MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Lardeux, Bernard-Reymond, Cornu, Houel, Sido et Revet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis défavorable tant de la commission que du Gouvernement.

Il nous paraît complètement prématuré, puisque Gérard Larcher, qui siège à nouveau au Sénat, a été chargé d'une mission de concertation sur l'hôpital.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'Assemblée nationale semble ignorer le travail du Sénat, comme j'ai pu le constater hier encore en entendant certaines déclarations sur l'aide juridictionnelle, qui négligeaient complètement le rapport sénatorial sur le sujet.

En outre, en permettant aux médecins libéraux et aux spécialistes de ville d'exercer dans les hôpitaux et les établissements publics, cet article crée une concurrence au sein de ces structures qui sont déjà bien pourvues, et, surtout, il pénalise la médecine de ville, alors qu'il est déjà bien difficile d'obtenir un rendez-vous avec un spécialiste en province et même à Paris ! C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul !

M. François Autain. Et vice versa !

Mme Catherine Procaccia. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Gouteyron est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique, avant les mots : « peuvent être autorisés » sont insérés les mots : « et les établissements privés participant au service public hospitalier »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 427 rectifié ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout en comprenant la préoccupation des auteurs de l'amendement, je me dois de rappeler que, depuis le lancement de la réforme de l'hôpital et la décision de créer un dossier médical partagé, toutes les initiatives prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie de 2004 s'inscrivent dans une volonté de rapprochement et de meilleure coopération entre la ville et l'hôpital.

L'article adopté par l'Assemblée nationale permet de faire un pas dans cette direction, et il n'a donc pas paru pertinent à la commission de le supprimer.

Néanmoins, nous devrons nous montrer vigilants pour qu'une telle coopération ne risque pas de pénaliser l'offre de soins de ville pour l'ensemble de nos concitoyens, ainsi que le craint Mme Procaccia. Il faudra certainement adopter une approche pragmatique dans les domaines où l'on permettra le rapprochement entre la ville et l'hôpital. C'est d'ailleurs l'esprit qui a présidé au lancement de la réforme.

La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° 427 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Même s'il ne m'a pas été demandé de le retirer, je veux souligner que, compte tenu du nombre de signataires, je maintiens cet amendement, dont l'initiative revient au professeur Etienne et qui me paraît répondre à une préoccupation se manifestant un peu partout en France.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 44 bis est supprimé.