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Séance du 16 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 44 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 45 (interruption de la discussion)

Article 45

I. - Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 14-10-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux. » ;

2° Il est ajouté un article L. 14-10-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-9. - Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article.

« Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant notamment sur la création de places, pour la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

« En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet effet.

« Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui, d'une part, n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 et, d'autre part, ceux visés aux premier et deuxième alinéas du I bis de l'article L. 313-12.

« Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent article. »

II. - Le I de l'article L. 313-12 du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au précédent alinéa, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements retardataires et leur fixent par voie d'arrêté les objectifs à atteindre.

« À compter du 1er janvier 2008, les établissements mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent, jusqu'à la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa précédent :

« 1° Un forfait global de soins, correspondant au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'État au titre de l'exercice 2007 lorsqu'ils ont été autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;

« 2° Un forfait global de soins dont le montant maximum est déterminé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement, de sa capacité et d'un tarif soins à la place fixé par arrêté ministériel lorsqu'ils ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;

« 3° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général en application du 2° de l'article L. 314-2 du présent code ;

« 4° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil général dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent I. »

III. - L'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est abrogé.

III bis. - Après les mots : « troisième alinéa, », la fin du quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « le cas échéant, leur forfait de soins est régi par le 2° du I. »

IV. - Les articles 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont abrogés.

IV bis. - 1. Après les mots : « du présent code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au 1° du I et au premier alinéa du I ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. »

2. L'article 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est abrogé.

V. - Après le I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, bénéficient au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, et, d'autre part, accueillent des personnes âgées dépendantes dans une proportion inférieure au deuxième seuil mentionné au premier alinéa du I bis sont autorisés à passer la convention pluriannuelle prévue au I pour une partie seulement de leur capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. Les résidents hébergés dans la capacité d'accueil non couverte par la convention bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7. 

« Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion inférieure au seuil mentionné au I conservent les montants des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'État au titre de l'exercice 2007 au-delà du 31 décembre 2007 dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements. Les résidents hébergés dans ces établissements bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7. »

VI. - Le II de l'article L. 314-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives. » ;

2°  Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « régions », sont insérés les mots: « et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories » ;

3°  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer par arrêtés annuels les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux. »

VII. - Dans le 4° de l'article L. 313-4 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 312-5-2, ».

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Nous abordons un article important dont les dispositions n'ont pas seulement une portée technique. En effet, elles ont vocation à régir les conditions de vie quotidienne des personnes âgées dans les établissements qui les reçoivent.

L'élargissement que vous nous proposez des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, est positif. Désormais, le financement portera non seulement sur la rénovation du bâti existant, mais aussi sur des investissements nouveaux. Nous pouvons donc espérer l'augmentation indispensable des places d'accueil des maisons de retraite publiques.

Cependant, vous vous refusez à reporter la date d'achèvement de la réforme de la tarification et vous maintenez la date butoir du 31 décembre 2007.

Les conséquences de cette décision pour les établissements qui n'ont pu signer de convention seront dramatiques, avec le blocage des budgets et ses incidences sur le recrutement du personnel, ainsi que la non-revalorisation des salaires. Mais, surtout, ce sont les résidents des maisons de retraite qui seront fortement pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un encadrement de qualité en raison de l'effectif insuffisant du personnel.

C'est d'autant plus incompréhensible, madame la ministre, que les établissements ne sont pas les seuls responsables des retards enregistrés.

Nombreux sont les départements qui ont fait le choix de dispositifs innovants, de politiques ambitieuses dans ce domaine. Je peux, à titre d'exemple, évoquer l'Essonne, département dont je suis l'élue, où les nombreux projets de qualité déposés ont reçu un avis favorable de toutes les instances consultatives ou décisionnaires, à savoir le comité régional d'organisation sociale et médico-sociale, le CROSMS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, ainsi que le conseil général.

Or le défaut de financement de la part relevant de l'État bloque l'ouverture des établissements.

Ces retards mettent également en difficulté non seulement les opérateurs, mais aussi les communes, qui ne peuvent se permettre de geler indéfiniment leurs réserves foncières.

Autrement dit, madame la ministre, si la responsabilité est partagée, les résidents seuls seront sanctionnés.

Je ne comprends donc pas la démarche visant à refuser un report supplémentaire face à ce retard dont les causes, je le répète, sont partagées, et je regrette que nos amendements dans ce sens aient été rejetés.

Enfin, madame la ministre, je dénonce une nouvelle fois le manque de cohérence des différentes lois de financement de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 engageait une séparation des unités de soins de longue durée, les USLD, entre, d'un côté, les USLD sanitaires et, de l'autre, les USLD de type maison de retraite, comprenant d'ailleurs également, le cas échant, des structures pouvant accueillir des adultes handicapés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait un étalement de ce partage sur 2008, 2009 et 2010, en raison de sa complexité.

Que fait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 que nous examinons aujourd'hui ? Elle soumet à des sanctions l'ensemble des USLD qui n'auront pas signé de convention au 31 décembre 2007 ! Non seulement vous revenez sur l'étalement convenu l'année dernière, mais vous soumettez les structures pour adultes handicapés à l'obligation de signer ces conventions, ce qui n'a pas lieu d'être.

Vous conviendrez donc de ces différentes incohérences.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

portant notamment sur la création de places, pour la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation

par les mots :

portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

accueillant des personnes âgées qui

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles :

n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du III bis de cet article, remplacer les mots :

leur forfait de soins est régi par le 2° du I

par les mots :

les modalités de prise en compte et de maintien des financements de l'assurance maladie sont fixées par décret

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa (1) du IV bis du présent article :

1. Après les mots : « du présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 467 rectifié, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après les mots :

dans une proportion inférieure au seuil mentionné au I

remplacer la fin de la première phrase du dernier alinéa du V de cet article par les dispositions suivantes :

conservent, au-delà du 31 décembre 2007, dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération des personnels de soins salariés par les établissements et aux charges sociales et fiscales y afférentes, le montant des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'État au titre de l'exercice 2007. Ces forfaits sont revalorisés annuellement dans la limite du taux de reconduction des moyens retenu au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie applicable aux établissements mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Il n'y a pas lieu d'introduire un mécanisme d'incitation financière au conventionnement pour des foyers logements qui accueillent essentiellement des personnes autonomes et n'ont donc pas vocation à conventionner.

Les logements foyers qui ne sont pas tenus de conventionner, relevant d'un indice GMP - groupe iso ressource moyen pondéré - inférieur à 300, doivent donc conserver leur forfait global de soins au-delà du 31 décembre 2007 dès lors qu'il correspond à des charges de personnel de soins. Ce forfait n'est pas gelé à sa valeur de 2007, mais il évolue annuellement en fonction des prix dans la mesure où il a vocation à assurer la pérennité des personnels de soins salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Bien entendu, la commission émet un avis favorable.

Je profite de cet amendement pour donner une appréciation sur l'initiative prise à l'origine par M. Philippe Bas, alors en charge de ce domaine de compétence, initiative tendant à utiliser les crédits disponibles de la CNSA pour financer des travaux de rénovation, de réhabilitation, de construction neuve de maisons accueillant les personnes âgées dépendantes, et que vous avez reprise, madame la secrétaire d'État.

Nous le savons tous - et Paul Blanc pourrait le dire mieux que moi -, les crédits de la CNSA seront très nettement insuffisants à l'avenir pour financer la compensation, et surtout la dépendance. En effet, si les besoins en matière de compensation paraissent plus facilement maîtrisables dans le temps, il n'en est pas de même pour ceux qui relèvent de la dépendance.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le Président de la République a décidé de lancer un chantier important concernant ce cinquième risque, auquel vous-même allez vous atteler, madame la secrétaire d'État, avec le Gouvernement.

À cet égard, j'informe la Haute Assemblée que le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a proposé à son tour à Jean Arthuis, président de la commission des finances, la constitution d'un groupe de travail sur la prestation spécifique dépendance pour essayer de définir la façon dont nous pourrions financer à l'avenir le cinquième risque.

Avant l'existence de la CNSA, tous ces travaux étaient financés sur une ligne budgétaire. Cette dernière étant évidemment insuffisamment abondée, on a trouvé opportun d'utiliser les crédits de la CNSA. Nos concitoyens doivent savoir que, le jour où l'on voudra justement utiliser la totalité des crédits disponibles pour le financement du cinquième risque, il n'y aura plus rien !

Dans ces conditions, le Gouvernement assurera-t-il le financement des travaux dans les maisons accueillant des personnes dépendantes à la hauteur de ce qu'il consacre chaque année à la CNSA ? Le PLFSS profite d'une situation pour faire l'économie d'une dépense qu'il devrait supporter ; ce n'est guère honorable. J'aurais préféré, quant à moi, que nous procédions sous forme d'avances, afin de pouvoir récupérer cet argent, le moment venu, pour les besoins de la CNSA. Cette solution n'a pas été retenue.

Je conclurai par une remarque. Il était prévu initialement que, avec les crédits de la CNSA, la participation de l'État s'élèverait à 50 %, à égalité avec les conseils généraux. Aujourd'hui, le concours de l'État dans cette opération n'est plus que de 30 % et le conseil général supporte la différence, alors même que des crédits sont disponibles ; cela rend quelque peu incompréhensible la manière dont sont gérés les crédits réservés à la CNSA.

Cela ne remet pas en cause l'ensemble du dispositif, mais il me paraissait utile de le souligner, afin que nous puissions en tirer des enseignements, le moment venu, lorsque nous mettrons en place le cinquième risque.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons contre l'article 45, monsieur le président.

Je souscris, bien sûr, aux arguments qui ont été invoqués par Mme Claire-Lise Campion. Là aussi, l'application de l'article 40 de la Constitution a fait des dégâts.

Dans le même temps, il y aurait beaucoup à dire sur la signature et l'application des conventions tripartites. Comme le souligne Alain Vasselle dans son rapport, en ce qui concerne les EHPAD, 5 585 conventions tripartites portant sur 454 816 places avaient été signées au 20 août dernier. Il resterait à conclure 1 000 à 1 200 conventions correspondant environ à 86 000 places. C'est loin d'être négligeable.

Je partage en partie l'analyse d'Alain Vasselle. La question de la dépendance sera au coeur du débat au premier semestre de l'année 2008.

Tout d'abord, il faut compter avec le débat de fond, cher à notre collègue Paul Blanc, entre le cinquième risque et la cinquième branche.

Ensuite, nous le sentons bien, le Président de la République l'a encore souligné, la dépendance relève de plus en plus du risque assurantiel. Comme pour la santé et la retraite, la dépendance apparaît comme un risque que les Français devraient prévoir de plus en plus jeunes, en contractant des assurances. L'offre à cet égard est d'ailleurs pléthorique !

Nous considérons que cette conception remet en cause toute la politique de solidarité.

S'agissant des transferts de charges, monsieur Vasselle, il faut parler clairement. Quand on analyse le budget de la CNSA, on s'aperçoit que l'État - vous l'avez dénoncé - utilise de plus en plus l'argent non dépensé.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Guy Fischer. Parallèlement, rappelez-vous les débats sur la prestation spécifique dépendance, qui a donné naissance à l'allocation personnalisée d'autonomie, etc. On constate aujourd'hui que l'État « dégage en touche » ; sa participation se réduit régulièrement.

Bien sûr, les départements sont en première ligne. Mais je voudrais surtout insister sur le fait que, à travers les conventions tripartites, les familles des patients sont de plus en plus sollicitées. Le « reste à charge » qui incombe aux familles connaît une véritable explosion. Le tarif pour une place en EPHAD peut varier, selon le département, de 1 500 euros à 2 500 euros, voire 3 000 euros mensuels ! C'est l'un des points qui méritent véritablement d'être débattus au sein de l'Assemblée des départements de France.

De surcroît, le problème va prendre d'autant plus d'acuité que la prestation de compensation du handicap, la PCH, va monter en puissance. Là, il faudra faire des choix. Je crains néanmoins, en ce qui concerne les personnes âgées dépendantes, que la pression ne s'accroisse de plus en plus au détriment des familles. Or le problème est devant nous, et pas derrière !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Vous avez évoqué la question du cinquième risque, monsieur Vasselle, ainsi que l'utilisation de la réserve de la CNSA. Comme vous le savez, la question de la pérennité du système de financement de la dépendance à moyen et à long terme nécessite un débat de fond, dont les fondamentaux ont été posés par la CNSA, qui nous a rendu ses conclusions.

Les orientations qui en résultent me semblent assez explicites et reflètent l'étendue du chantier. Le rapport annuel de la CNSA a planté le décor en ce qui concerne le reste à charge, la solidarité nationale, la contribution des départements, celle du système assurantiel privé. Nous avons l'intention de continuer à réfléchir dans cette voie.

Les réserves de la CNSA vont servir à réduire, dès 2008, sans attendre la réflexion sur le cinquième risque, le reste à charge des personnes qui entrent en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les 250 millions d'euros concernés seront quadruplés par le système des cofinancements. Cet investissement permettra de réduire directement la part restant à la charge des familles.

L'utilisation de ces réserves constitue, il est vrai, une mesure ponctuelle, mais l'accompagnement des personnes âgées sera ensuite pris en charge dans le cadre du cinquième risque.

Les départements sollicitent rapidement une contribution plus importante. Pour cette année, le Gouvernement a choisi d'accompagner dans l'urgence les personnes ayant du mal à payer le reste à charge, en attendant un débat qui permettra effectivement à chacun de trouver sa place.

Mme Claire-Lise Campion évoquait le sujet non moins important des conventionnements.

Nous n'avons pas souhaité reconduire, cette année, la date butoir fixée au 31 décembre 2007. Nous reportons cette date d'année en année depuis six ans : fallait-il continuer à le faire ? Chaque année, le problème se pose à nouveau !

Cette décision ne va pas entraîner les difficultés de personnels que vous avez annoncées, madame Campion, bien au contraire. Les conventionnements visent à créer 10 000 emplois de soignants supplémentaires en médicalisant des structures. Par cette démarche, nous accompagnons la médicalisation des établissements et donc l'évolution des personnes prises en charge, qui sont de plus en plus dépendantes.

Cela ne signifie pas que l'État se désengage de ses responsabilités. Avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, nous devons accompagner ces établissements qui ont certainement besoin d'un « coup de pouce » afin de pouvoir signer ces conventions dans les meilleurs délais et permettre que personne ne soit pénalisé.

Il est vrai que, dans certains territoires, les DDASS rencontrent des difficultés. Nous avons pris l'engagement d'installer des missions d'appui auprès de celles-ci afin d'aider les établissements. La responsabilité est partagée, mais il convient d'accélérer, dans l'intérêt des personnes qui sont prises en charge.

Les mesures prises dans le cadre de ces conventions tripartites sont incitatives et nullement punitives. Nous devons les soutenir et les encourager.

Je conclurai en affirmant que l'État, en prévoyant 650 millions d'euros supplémentaires en faveur des personnes âgées dans ce PLFSS, ne se désengage pas ! !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. La question du désengagement de l'État appelle tout de même quelques précisions, madame la secrétaire d'État. Depuis quelques années, en ce qui concerne les conventions tripartites, l'État tantôt accélère, tantôt ralentit. Si nous en sommes là, c'est parce qu'à une époque assez récente, l'État, après une accélération, a demandé de ralentir, tout au moins par le biais des DDASS.

Du fait de ce ralentissement de la procédure imputable à l'État, certains établissements qui prétendaient signer les conventions se trouvent aujourd'hui en difficulté. Il convient de ne pas les pénaliser, même si vous nous annoncez aujourd'hui les crédits.

Je voudrais à mon tour évoquer très brièvement le cinquième risque. Vous avez cité le rapport annuel de la CNSA ; nous aurions aimé que ce document, destiné à renseigner le Parlement sur la politique menée pendant un an par la CNSA, nous soit distribué.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Il est en ligne !

M. Bernard Cazeau. Nous savons tous que, dans les dix prochaines années, le nombre de personnes âgées va très sensiblement s'accroître. Les personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans, en particulier les personnes dépendantes, verront pratiquement leur nombre multiplié par deux d'ici dix à quinze ans.

Nous savons aussi que les dépenses liées à la dépendance incombent de plus en plus aux départements. La contribution de ces derniers, qui était initialement de 50 %, s'élève à présent bien souvent à 65 %. Un grand nombre d'entre eux sont pratiquement exsangues.

Si la dérive continue, puisque la part de l'État ne tient pas compte de l'augmentation des dépenses depuis deux ans, certains départements ne pourront plus assumer leur mission, sauf à augmenter la fiscalité, c'est-à-dire à faire peser sur la population locale une charge qui devrait relever, en grande partie, de la solidarité nationale.

Il va falloir décider si le risque de dépendance est partagé entre la solidarité nationale et la solidarité locale - les départements y sont de plus en plus favorables - ou s'il relève principalement de la solidarité locale, à travers l'APA.

Ce problème se pose aujourd'hui à vous, madame la ministre. C'est en effet au Gouvernement de faire des propositions sur le cinquième risque. Ce ne sont pas les vagues propositions assurantielles présentées par le Président de la République en ce lieu même, au Sénat, qui nous rassurent !

Il faut une proposition forte. La CNSA vous en a fait une. Or, la CNSA rassemble tout le monde : l'État, les élus, les syndicats, les associations. Cette proposition, qui recueille pratiquement l'unanimité, tend à garder une caisse « porteuse », au moins en ce qui concerne la gouvernance.

Contrairement à ce que l'on aurait pu penser au début, cet organisme a parfaitement rempli son rôle, et - il faut le souligner - il a été très bien géré par son président et son directeur.

Les conseils généraux pourraient également assurer la gouvernance pleine et entière de la gestion. Le président du conseil général est en effet responsable de ce qu'il signe.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Cazeau. Il est important de parler dès aujourd'hui du cinquième risque, monsieur le président.

M. le président. Nous sommes d'accord, mais une explication de vote ne doit pas dépasser cinq minutes.

M. Bernard Cazeau. Nous n'aurons pas l'occasion d'y revenir, et ce sujet vaut bien la pharmacie qui a fait l'objet d'un débat à n'en plus finir hier soir ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Madame la ministre, il est temps de passer à l'acte.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez raison : votons ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeau. Le coeur du problème, c'est le financement. Faites-nous des propositions chiffrées et soumettons-les à la CNSA, aux élus, que ce soit par l'intermédiaire de l'Union des maires ou de l'Assemblée des départements de France ; puis le Parlement tranchera. En tout cas, n'attendons pas ad vitam aeternam pour savoir comment assumer le devenir de nos anciens dans quelques années.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Cependant, je voudrais insister sur certains arguments que j'ai avancés tout à l'heure.

Les sanctions tarifaires seront appliquées aux établissements qui n'auront pas signé la convention tripartite au 31 décembre prochain. Leurs tarifs seront donc fixés d'autorité, et les dotations de soins seront gelées. Je maintiens que ces sanctions auront un impact sur le recrutement du personnel soignant, qui sera ainsi en nombre insuffisant.

Pour notre part, nous avions proposé la recherche d'une solution équitable et efficace afin que la signature de la convention tripartite ait lieu en dehors d'un système de sanctions que nous trouvons tout à fait arbitraire.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter l'article 45.

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Quatrième partie