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Séance du 16 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Articles additionnels après l'article 47

Article 47

L'article L. 3411-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3411-4. - Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

« Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avions déposé sur cet article deux amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Il m'a paru néanmoins utile de porter leurs objets respectifs à la connaissance de notre assemblée et de Mme la ministre.

Le premier de ces amendements visait à permettre aux centres de vaccinations gratuites issus de la recentralisation de la politique vaccinale, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, de bénéficier du même dispositif que les centres visés à l'article 47 du présent projet de loi, c'est-à-dire la gratuité du dépistage des hépatites virales et de la vaccination contre ces virus lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie et dont le financement est assuré par l'assurance maladie.

En effet, si le principe de la gratuité des vaccinations effectuées dans ces centres est a priori posé par le code de la santé publique, la réalité sur le terrain est tout autre. Il nous semblait important d'y remédier en clarifiant la rédaction des dispositions législatives idoines.

Le second amendement visait à reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont les paragraphes V et VII prévoient que les conséquences financières des agréments accordés aux conventions collectives souscrites dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'UCANSS, ne sont pas opposables à l'autorité chargée de la tarification lorsqu'elles concernent les établissements de santé gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, les UGECAM.

En effet, l'application de ces dispositions conduit à remettre en cause le dialogue social dans les établissements concernés en rendant caduc le résultat des négociations déjà menées et en annulant les dispositions conventionnelles agréées par le ministère de la santé, notamment en ce qui concerne les centres de lutte contre le cancer.

Ces deux amendements ont été ôtés du débat sous prétexte qu'ils étaient passibles de l'article 40 de la Constitution. On pourrait en débattre. À mon sens, ces dispositions n'auraient pas dû être exclues de notre discussion. Quoi qu'il en soit, je me suis adressé à Mme la ministre afin d'obtenir dans un délai raisonnable des réponses à mes interrogations.

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
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Article 48

Articles additionnels après l'article 47

M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud - Maylam et Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Bernard - Reymond, Cornu, Houel, Sido, Revet et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à renforcer l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons que Mme la ministre vous expliquera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous nous livrons à un mano a mano avec M. le rapporteur ! (Sourires.)

L'obligation d'évaluation, qui est très importante, est déjà assurée. D'ailleurs, le problème n'est pas dans l'insuffisance d'évaluation ; il serait plutôt dans son excès. Je vais dresser un état des lieux.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a introduit une méthode d'évaluation fondée sur la programmation pluriannuelle et la définition d'un ensemble d'indicateurs. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la loi à la lumière de ces indicateurs.

La loi prévoit en outre que l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé peut à tout moment procéder à une évaluation globale ou partielle de ces objectifs. Le Haut conseil de santé publique institué à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et installé en mars 2007 a d'ores et déjà commencé à remplir les missions que lui confère cette loi en matière de suivi des objectifs et d'évaluation des plans ou programmes de santé publique, de façon à préparer l'évaluation de la loi de santé publique qui est prévue tous les cinq ans.

L'obligation d'évaluation à laquelle je souscris est donc remplie. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Madame Procaccia, peut-être pourriez-vous le retirer compte tenu des informations que je viens de vous livrer.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 428 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 428 rectifié est retiré.

L'amendement n° 461, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil en santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée et radiodiffusée, en dehors des campagnes institutionnelles, pour un vaccin commercialisé ou en vue de l'être, uniquement si les mentions minimales obligatoires du Haut conseil de santé publique sont clairement identifiées, afin d'assurer le bon usage des vaccins et de justifier les dépenses de l'assurance maladie.

Il s'agit donc d'encadrer les publicités en dehors de celles qui sont organisées pour les campagnes de vaccination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Articles additionnels après l'article 47
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Article 49

Article 48

Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 301 millions d'euros. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 355 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'article 48 pose un problème que nous ne pouvons nous contenter de laisser au hasard. Il s'agit de la pérennité et du développement des réseaux médicaux.

Je rappelle que les réseaux médicaux répondent de façon globale à une problématique spécifique qui peut difficilement être prise en charge en ambulatoire. À titre d'exemple, citons les soins dispensés à des personnes atteintes de pathologies qui nécessitent les interventions conjuguées d'une équipe pluridisciplinaire, comme les malades souffrant de troubles du comportement alimentaire, qu'il s'agisse des anorexiques, des boulimiques ou des personnes hyperphagiques présentant une obésité.

Ce dispositif a bénéficié en 2002 d'un financement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, puis, depuis trois ans, d'un conventionnement triennal avec un financement sanitaire - ARH-URCAM - au titre de la dotation régionale de développement des réseaux.

Jusqu'en 2007, le financement des réseaux passait par deux enveloppes : celle du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV, réservée aux expérimentations, et celle de la dotation nationale de développement des réseaux, réservée aux réseaux bien établis.

En février 2007, l'enveloppe de la DNDR se montait initialement pour 2007 à 170 millions d'euros, identique au montant de l'année 2006, alors que le nombre de réseaux augmentait.

Ces deux enveloppes furent transférées au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, officiellement mis en place au 1er juillet 2007.

Or les missions confiées à ce fonds vont bien au-delà des missions de réseaux de santé, puisqu'il financera également : des actions concourant à l'amélioration de la permanence des soins, telles que les maisons médicales de garde ; des actions visant au maintien de l'activité et à l'installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès des soins sur le territoire ; la mise en place du dossier médical personnel, le DMP, que vous avez souhaité relancer, madame la ministre, comme vous l'avez indiqué dans une interview au journal Le Monde le 21 juin dernier.

La diversité des actions financées par le FIQCS laisse planer une grande incertitude sur la part allouée au développement des réseaux, d'autant plus que ces autres problématiques sont bien plus « médiatiques » que les réseaux de santé. Ceux-ci risquent donc de devoir se contenter de reliquats, bien inférieurs aux 170 millions d'euros prévus.

Par exemple, lors du transfert au FIQCS cette année, cette enveloppe initiale de 170 millions d'euros est passée à 156 millions d'euros. Quelle sera-t-elle pour 2008 ?

Dans mon département, le réseau de prise en charge des troubles du comportement alimentaire a réalisé une analyse médico-économique qui met en évidence la pertinence des soins par rapport aux attentes locales au niveau des patients et des professionnels concernés, c'est-à-dire de l'ensemble du réseau en l'état - 320 patients et quinze professionnels sur la côte basque.

Il va de soi que la fongibilité des financements autant que l'élargissement du champ d'action de ces réseaux risquent de mettre en péril leur efficacité et leur opérationnalité.

Pour répondre aux besoins générés par les troubles du comportement alimentaire, un projet complémentaire consacré à ces problématiques spécifiques a été déposé par le réseau que je prends en exemple à la mi-janvier 2007, pour une ouverture en juillet de la même année.

Or la réponse à cette demande, qui avait été positive, a été reportée en décembre, après un premier report en octobre.

Les URCAM attendent de connaître le montant de la dotation. Ces services espèrent ne pas obtenir de réponse « au dernier moment », ce qui entraverait sans doute le bon fonctionnement des réseaux, car leur conventionnement actuel se termine fin novembre.

En conclusion, nous nous posons les questions suivantes.

Quelle est la place donnée aux réseaux dans la politique de santé publique ?

Existe-t-il une garantie quant au maintien - a minima - du montant alloué aux réseaux dans les années à venir, même dans le cas où la priorité serait donnée à une ou plusieurs des actions financées par le FIQCS ?

Existe-t-il une garantie supplémentaire pour les réseaux ayant eu un premier financement triennal et obtenu une évaluation satisfaisante pour les trois années suivantes ?

Quelles seraient les pistes d'une pérennisation pour les réseaux ayant démontré le service médical rendu depuis plusieurs années ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mme Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies de l'information.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le présent article fixe le montant de la dotation - 301 millions d'euros - et du plafond des dépenses - 355 millions d'euros - du FIQCS.

Je le rappelle, ce fonds est né de la fusion de la dotation nationale de développement des réseaux et du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville prévue par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007.

Consacré au financement des initiatives rapprochant la médecine de ville et l'hôpital aux réseaux de santé, ce fonds contribue aussi au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel.

Le DMP est en panne, on le sait. Mais ce que l'on sait aussi, c'est le coût important que sa mise en oeuvre engendrerait.

Lors de la constitution de ce fonds l'an passé, nous nous étions inquiétés du fait que la fusion opérée puisse engendrer flou ou incertitude de financement pour certaines actions de santé publique et porter notamment préjudice à la part allouée au développement des réseaux de santé. Il convient en la matière de rester vigilant.

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune fraction de ce fonds ne peut être attribuée au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et au conseil général des technologies de l'information.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. La mise en oeuvre d'un projet comme le DMP est de nature, nous l'avons constaté hier soir, à modifier profondément la pratique des professionnels de santé et les relations qu'ils entretiennent avec leurs patients. Aussi, imaginer qu'il serait possible de changer les comportements ou même de vaincre les résistances en quelques mois ou quelques années ne paraît pas réaliste. Ce constat a été dressé par les auteurs de la mission de l'IGAS - nous connaissons ce rapport depuis peu - constituée autour du projet de DMP.

Or il persiste encore de nombreuses interrogations chez les médecins et, tant qu'il ne leur sera pas apporté de réponses, l'utilisation du DMP sera inefficace, puisque le succès du dispositif est intimement lié à la motivation de tous les professionnels de santé et à leur adhésion effective au projet.

Cela me semble relever du bon sens, d'autant plus que la gabegie financière liée à la mise en oeuvre du DMP pèse lourdement sur la crédibilité de l'État en la matière. Je rejoins les auteurs du rapport de l'IGAS pour dire qu'il « n'est plus possible d'exposer le DMP au risque d'un nouveau fourvoiement, auquel le concept même ne survivrait sans doute pas ».

Hâter les choses sous prétexte que des sommes très élevées ont déjà été engagées et qu'il faut au plus vite obtenir un retour sur investissement « constitue une impasse intellectuelle ». Il faudra bien prendre le temps de « circonscrire les questions juridiques soulevées et y apporter des réponses réglementaires, voire législatives suffisantes » pour ce qui concerne « le NIS, le numéro d'identifiant de santé, les décrets en suspens, le contexte d'activités des hébergeurs agréés, l'avis de la CNIL ».

Il faudra également « prendre le temps de résoudre au préalable les questions financières et techniques laissées encore de côté, pour déterminer ensuite qui prend en charge quoi, et pour quelle contrepartie ? »

Une fois le plan de mise en oeuvre arrêté, une fois chacun des postes de charges méthodiquement apprécié et un budget réaliste, en temps et en charges, arrêté, alors ce budget pourra être soumis à la représentation nationale.

En attendant, et dans la mesure où la « mise en oeuvre du DMP n'est pas dictée par une urgence calendaire », je pense qu'il est judicieux de suspendre la participation au DMP prévue dans le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M'étant longuement expliquée sur le DMP, je n'y reviendrai pas. Je dirai simplement que, dans mon esprit, il n'était pas question de l'arrêter. Une pause a été faite pour que, à la suite du rapport de l'IGAS qui m'a été remis le 7 novembre dernier, nous puissions remettre un certain nombre de choses à plat. C'est la raison pour laquelle l'enveloppe a été très substantiellement diminuée, passant de 120 millions d'euros à 80 millions d'euros.

Vous avez raison de dire que la pause sera peut-être plus longue et que nous n'aurons pas besoin, à l'intérieur du FIQCS, de ces 80 millions d'euros. Mais je tiens à vous dire, madame Jarraud-Vergnolle, monsieur Autain, qu'il existe une fongibilité de l'enveloppe de ce fonds. Ne soyez pas inquiets, ne vous dites pas : si ces 80 millions d'euros ne sont pas utilisés, ils retourneront à une sorte d'enveloppe globale qui nous échappera et que nous ne pourrons pas utiliser.

Bien entendu, ce ne sera pas le cas. Le comité de gestion du FIQCS travaille. Le conseil national de la qualité et son président seront installés dans les quinze jours qui viennent. Des fonds pourraient tout à fait être utilisés, par exemple pour mettre en place d'autres réseaux ou conforter ces politiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Si vous acceptiez de les retirer, madame, monsieur le sénateur, j'en serais très heureuse.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 135.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, pouvez-vous me rassurer sur les réseaux médicaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les réseaux médicaux constituent un mode très intéressant de coopération entre la ville et l'hôpital.

Leur nombre est passé de 780 en 2006 à 860 en 2007, soit une progression substantielle. Leur financement était assuré par la direction nationale des réseaux de santé, la DNDR, relayée, au cours de 2007, par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS.

À ce jour, 256 millions d'euros ont été versés aux régions, ce qui représente plus de 90 % de la dotation prévue initialement. Les 170 millions d'euros prévus vont être versés. La totalité des crédits qui avaient été inscrits sur cette action seront, avant la fin de l'année, mis à la disposition des missions régionales de santé, les MRS, qui dorénavant gèrent ces crédits.

Par ailleurs, 200 maisons médicales de garde ont été créées. Plus de la moitié - 114 exactement - sont financées par le FIQCS. C'est aussi une réponse à certaines des interrogations qui se sont fait jour sur la démographie médicale. J'ajoute que 24 maisons médicales de garde, qui sont en cours d'installation, recevront également une aide du FIQCS.

Quant aux maisons de santé pluridisciplinaires, qui sont de création récentes, dix-neuf projets ou études ont été financés à ce jour. J'entends que ces actions soient poursuivies et amplifiées, avec le soutien du FIQCS.

Exception faite de l'enveloppe qui est dédiée au DMP, on constate que l'ensemble de ces politiques voient leurs crédits augmenter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Article 50

Article 49

Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à 179,5 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,2 milliards d'euros. - (Adopté.)

Article 49
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Article 51

Article 50

Pour l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

(En milliards d'euros)

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

70,6

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

48,9

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

18,8

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

5,4

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

7,4

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

0,9

Total

152,0

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 355, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Objectifs de dépenses

Dépenses de soins de ville

70,7

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

47,95

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

18,8

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées

5,4

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées

7,4

Dépenses relatives aux franchises destinées à financer les soins palliatifs et la recherche sur la maladie d'Alzheimer et le cancer

0,85

Dépenses relatives aux autres modes de prises en charge

0,9

Total

152

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je prie M. François Autain de me pardonner, mais je me dois d'invoquer l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 355. En effet, selon l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par un amendement d'origine parlementaire.

Nous en avons discuté en commission et je suis persuadé que M. Autain ne m'en voudra pas. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement no 355 est donc irrecevable.

L'amendement n° 402, présenté par M. P. Blanc est ainsi libellé :

I. - À la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :70,6par le montant :71,3II. - À la troisième ligne du même tableau, remplacer le montant :48,9par le montant :48,3

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Godefroy et Domeizel, Mme Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à restaurer le principe de péréquation qui permet de donner plus aux régions qui ont le moins.

Il vise à mieux répartir l'enveloppe de l'ONDAM entre les régions, sur la base d'indicateurs de morbidité, de mortalité, de démographie, en tenant compte de leurs spécificités dans le dispositif de prévention, d'offre de soins, d'enseignement et de recherche.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la tarification à l'activité, mais ce mécanisme permettra d'introduire des critères dont il n'est pas tenu suffisamment compte, provoquant ainsi des disparités dans l'offre sanitaire des différents territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends l'objectif que cherche à atteindre M. Cazeau. Néanmoins, je le rappelle, une réflexion est en cours sur les agences régionales de santé. Il me semble qu'une disposition de cette nature aurait plutôt sa place dans ce cadre, le moment venu. Et ce moment viendra puisque le Gouvernement s'est engagé à revenir sur les ARS dans le courant de l'exercice 2008.

Sous le bénéfice de cette observation, et dans la mesure où elle sera confirmée par le Gouvernement, j'invite M. Cazeau à retirer sont amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. La réponse de M. Vasselle me convenait, mais la réponse sèche de Mme la ministre me conduit à maintenir l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Article 50
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Article 52

Article 51

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 50 millions d'euros au titre de l'année 2008. - (Adopté.)

Article 51
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Article additionnel après l'article 52

Article 52

Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2008, à 75 millions d'euros. - (Adopté.)

Article 52
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Article 52 bis

Article additionnel après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les apprentis mineurs embauchés en contrat d'apprentissage doivent passer une visite médicale d'aptitude auprès du médecin du travail. Cette visite permet de vérifier l'aptitude du jeune à travailler sur des machines dangereuses. La présence de cet avis médical d'aptitude et de la dérogation machine dangereuse, ne sont pas une pièce nécessaire à l'enregistrement. Ces formalités doivent être remplies au cours du contrat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.