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Séance du 16 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus, après de riches débats, au terme de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaite, au nom du groupe UMP, remercier et féliciter chaleureusement les rapporteurs, MM. Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et André Lardeux, ainsi que le rapporteur pour avis, M.  Jean-Jacques Jégou : la très grande qualité de leurs travaux a permis à la Haute assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, de son active participation.

Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur modèle social, construit autour d'un principe fondamental : la solidarité nationale. Mais le maintien d'une protection sociale de qualité ne peut être garanti par l'immobilisme !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un texte de transition, où chaque acteur est mis à contribution. Le partage des efforts est indispensable à notre objectif de réduction du déficit et de maîtrise des dépenses.

Madame le ministre, je tiens à vous assurer que notre groupe soutient votre volonté et celle du Gouvernement de poursuivre l'effort de réduction des déficits et de maîtrise des dépenses publiques dans l'intérêt de nos concitoyens.

L'engagement de M. le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui souhaite une nécessaire réforme structurelle visant à poursuivre le redressement des comptes sociaux, tout en améliorant sans cesse la qualité de la prise en charge et des prestations, trouve dans ce texte toutes les bases de sa légitimité et celles de nos ambitions.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP voteront le présent texte avec la conviction qu'il contribuera à redresser nos comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je tiens, au nom de la commission des affaires sociales, de l'ensemble des rapporteurs et à titre personnel, à vous remercier et je vous demande de transmettre au Premier ministre, M. François Fillon, notre gratitude d'avoir permis à quatre ministres - MM. Éric Woerth, Xavier Bertrand, qui est pourtant très occupé en ce moment, Mme Valérie Létard et vous-même - de participer à la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lui donnant ainsi toute sa dimension. Nous avons été très heureux de travailler avec cette nouvelle équipe gouvernementale.

Je tiens également à vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé à la tribune : M. Christian Poncelet, M. Adrien Gouteyron, Mme Michèle André, M.  Roland du Luart, M. Jean-Claude Gaudin ; je n'oublie pas M. Fischer, qui a par ailleurs pris toute sa place dans la discussion.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Hélas ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été l'occasion d'inaugurer deux expériences de procédure.

La première fut la possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Elle a eu un impact très fort. Il fallait s'y attendre s'agissant d'un texte de nature sociale.

Cela ne va d'ailleurs pas sans soulever quelques difficultés, en particulier quant à la rectification des amendements invalidés. Il faudra réfléchir aux délais afin de permettre à l'auteur d'un amendement « retoqué » de pouvoir déposer une version rectifiée.

Si ce problème de délais persiste, je m'engage, en qualité de président de la commission, à faire reprendre par la commission les amendements déclarés irrecevables, non pas pour les défendre, mais afin qu'ils puissent être évoqués en séance. Mais je souhaite que la conférence des présidents réfléchisse à une autre solution que celle-ci.

Nous avons aussi, seconde expérience, demandé à plusieurs reprises la suppression des discussions communes en séance. Le résultat, reconnaissez-le, est probant : le débat fut plus clair, plus vivant. Je souhaite qu'à l'avenir cette forme de discussion devienne la règle.

Sur le fond, le Sénat s'est montré plutôt créatif. Je ne retiendrai que quelques éléments essentiels : ajustement de la taxation des stock-options, en évitant la rétroactivité ; instauration d'une taxe sur les boissons sucrées, première ébauche de la taxe nutritionnelle ; reconnaissance des maisons de santé ; garantie de l'emploi des séniors.

Et puis, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fut l'occasion d'engager des débats approfondis sur des thèmes que l'Assemblée nationale n'avait pas eu le temps d'aborder : la démographie médicale - un grand moment de ce PLFSS -, le dossier médical personnel, les logiciels d'aide à la prescription - débat lui aussi très fructueux - la tarification à l'activité et la convergence, sans oublier l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.

Tous ces débats ont très logiquement permis d'enrichir ce texte de manière substantielle. Par le biais des articles additionnels, les parlementaires ont fait valoir leur droit d'amendement et celui de faire la loi.

Toute critique sur le volume accru que prend chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraîtrait malvenue et, pour tout dire, injuste eu égard au travail considérable accompli par les rapporteurs, par les services du Sénat, et par l'ensemble des sénateurs.

Au nom de la commission, je remercie du fond du coeur tous ceux qui ont participé à ces débats. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je tiens à mon tour, au nom de mes collègues Éric Woerth, Xavier Bertrand et Valérie Létard, à vous adresser mes remerciements, ainsi qu'à tous ceux qui vous ont précédé au fauteuil de la présidence. Vous avez très présent et vous avez dirigé nos travaux avec beaucoup de maîtrise, de compréhension, en respectant le droit de parole de chacun.

Mes remerciements vont également au président Nicolas About, avec qui j'ai toujours beaucoup de plaisir à travailler tant son professionnalisme et sa connaissance des dossiers sont grands, à tous les rapporteurs, MM. Vasselle, Leclerc, Dériot, Lardeux, ainsi qu'à M. le rapporteur pour avis, M. Jégou. M. Vasselle, qui a été très présent, a su déployer son talent sur les sujets qui sont de ma responsabilité.

Je remercie aussi l'ensemble des services du Sénat, dont l'appui a été précieux lors des séances de nuit.

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de fondation. Je vous épargnerai un inventaire exhaustif, préférant en souligner quelques points saillants.

Tout d'abord, nous vous avons présenté un ONDAM équilibré et réaliste.

Grâce aux franchises, nous avons pu trouver des ressources pour financer les nouveaux besoins définis par le Président de la République : la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer, les soins palliatifs.

Nous avons mis en place des outils de maîtrise médicalisée, laquelle constitue le premier moyen de maîtrise des dépenses de santé.

Nous avons rénové la gestion de l'hôpital par la généralisation de la tarification à l'activité, afin de permettre aux hôpitaux d'avoir les moyens d'assurer une bonne gestion.

Nous avons proposé les outils d'une meilleure répartition de la démographie médicale et engagé le dialogue.

Nous avons réalisé des avancées substantielles s'agissant de la santé des femmes, de la lutte contre les fraudes.

Sur tous ces sujets, les apports du Sénat sont substantiels.

L'un des souvenirs les plus marquants que je garderai de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est la richesse des débats, qui ont très largement dépassé l'objet des articles qui vous étaient soumis.

La discussion sur le dossier médical personnel, par exemple, a permis de soulever des questions éthiques majeures. Cela constituera une base très intéressante pour le prochain débat sur la relance du dossier médical personnel.

De nouvelles ressources devront être trouvées pour notre protection sociale. À la demande du Président de la République, ce débat va se poursuivre au cours du premier semestre de 2008.

Le débat sur l'IVG médicamenteuse fut un moment très fort ; les conceptions des uns et des autres étaient très différentes, mais chacun était à l'écoute de l'autre. C'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir su nouer un échange fructueux entre une assemblée parlementaire et un membre du Gouvernement.

Mais le plus grand moment fut sans doute le débat sur la démographie médicale. Je tenais, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en remercier, car j'ai rarement assisté, dans ma vie de ministre ou de parlementaire - qui est pourtant déjà assez ancienne -, à un débat de cette qualité : qualité par la hauteur de vue de l'ensemble des participants, par la justesse des diagnostics et par l'extrême richesse des préconisations.

La question de la démographie médicale est fondamentale pour l'accès aux soins de nos concitoyens. Le débat qui a été magnifiquement ouvert au Sénat va se poursuivre avec l'ensemble de la société civile. Veuillez trouver dans ce propos l'expression de ma reconnaissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 190
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Madame le ministre, mes chers collègues, au cours de l'examen de ce projet de loi, 129 amendements ont été adoptés, dont 110 d'origine parlementaire. Ce résultat tout à fait concret et important démontre que le Parlement a su imprimer sa marque au texte, en grande partie, bien sûr, grâce aux commissions, en particulier la commission des affaires sociales, mais aussi grâce à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Permettez-moi de souligner, de la place qui est la mienne, le plaisir que ce fut d'entendre les débats qui se sont déroulés. Ils ont été menés par des hommes et des femmes, que ce soient les membres du Gouvernement, les rapporteurs, le président de la commission ou les divers intervenants, qui ont montré à la fois leur connaissance des dossiers et leur passion pour le sujet.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
 

8

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, André Lardeux, Gérard Dériot, Jean-Jacques Jégou, Bernard Cazeau, Guy Fischer.

Suppléants : MM. François Autain, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Marc Juilhard, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier.

9

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 79 de M. René-Pierre Signé est retirée de l'ordre du jour de la séance du 20 novembre, à la demande de son auteur.

10

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3693 et distribué.

11

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 novembre, à dix heures :

1. Dix-sept questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD