Interventions de M. Jean-Pierre PLANCADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2004-391 (4 et 5 février 2004)]

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Art. 15 (Art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail - Dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 106 (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) ; n° 107 (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) ; et n° 108 (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation)

Soutient l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)

Soutient l'amendement n° 120 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)

Soutient l'amendement n° 125 de M. Gilbert Chabroux (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 129 (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) ; n° 130 (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales) ; et n° 131 (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)