Interventions de M. Jean-Pierre PLANCADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

première lecture

[n° 2005-159 (6 avril 2004)]

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Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)

Inscription nécessaire dans la loi du principe d'un engagement financier de l'Etat. Pénurie récurrente de moyens financiers dénoncée par les acteurs du volontariat. Positionnement de la France au dernier rang européen de ce type d'aide publique. Stagnation depuis 1986 de l'aide publique affectée à la couverture sociale des volontaires. Problématique du montant global de l'aide de l'Etat compte tenu de l'élargissement de l'accès au statut de volontaire. Définition indispensable du champ d'attribution de l'aide avec intégration de la couverture chômage et d'une indemnité de réinsertion. Nécessité d'assurer la viabilité du système et l'égalité d'accès à l'engagement dans le volontariat international. Enjeu politique fondamental de la reconnaissance des engagements volontaires à l'heure de la globalisation et de la fracture sociale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8

Regrette le rejet de l'amendement n° 32 de Mme Hélène Luc (élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi). (texte intégral du JO)