PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 118, n° 168 rectifié et n° 360 rectifié (Salaire minimum de croissance - Montant)
Article 1er (Prime de partage de la valeur)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 317 (Impacts du versement de la prime de pouvoir d'achat sur les inégalités de genre - Rapport au Parlement)
Article 1er bis (nouveau) (Réduction des cotisations patronales sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires)
Article 3 (Favoriser le développement de l'intéressement)
Article 4 (supprimé) (Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 318, n° 5 rectifié et n° 147 (Minima conventionnels de branche - Négociations)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 146 (Entreprises n'assurant pas un salaire minimum national professionnel - Indexation de grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ordonnée par le ministre du travail)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 148, n° 363 rectifié bis et n° 337 rectifié bis (Bas salaires - Création d'une commission sur les salaires décents - Intégration des représentants des partenaires sociaux au groupe d'experts sur le SMIC)
Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)
Article 15 (priorité) (Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon)
Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))
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