Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une vingtaine d’articles du projet de loi relatif au pouvoir d’achat ont été examinés par la commission des affaires économiques.
Alors que nous traversons une crise inflationniste inédite, mais prévisible, notre commission regrette le manque d’anticipation, d’évaluation et d’ambition du texte.
Nous déplorons aussi des conditions d’examen précipitées. Le Gouvernement indique vouloir bâtir une nouvelle relation avec le Parlement ; ce n’est pas gagné ! Et ce n’est pas admissible !
M. Guillaume Chevrollier. Très bien !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Sur le volet énergie, notre commission a recherché un équilibre entre, d’une part, la législation d’urgence et, d’autre part, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
Nous avons donc consolidé les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de stockage de gaz. Nous avons aussi encadré l’exercice des pouvoirs de crise du ministre et renforcé leur indemnisation.
De plus, nous avons associé les collectivités à tous les dispositifs pertinents, dont l’interruptibilité du gaz. Enfin, nous avons circonscrit le champ des méthaniers flottants et complété leur programme d’investissement, gage de leur acceptation.
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) suscite, à raison, bien des passions. Nous avons gelé son plafond à 120 térawattheures par an et relevé l’ensemble de son prix à 49,50 euros, dans le respect du cadre européen.
Tout en déplorant vivement la méthode, nous avons aussi adopté la validation d’un recours contre l’évolution de l’Arenh sur le plan des consultations, pour éviter toute hausse des prix. Souvenons-nous : le 4 avril dernier, ces prix avaient atteint 3 000 euros par mégawattheure : un record !
Ces mesures techniques et ponctuelles n’éteignent en rien – j’y insiste – le besoin d’une vision politique et d’un soutien financier pour le groupe EDF, tant s’en faut.
Sur le volet logement, les dispositions sur l’augmentation des loyers ou sur les aides personnalisées au logement (APL) sont des solutions de court terme.
Il manque une réflexion de fond et des mesures ambitieuses qui témoigneraient de la volonté du Gouvernement de répondre aux carences de construction dans les zones tendues et d’apporter des solutions au décrochage des APL par rapport aux charges.
Cela étant, notre commission a décidé d’apporter son soutien à ce volet, qui repose sur un compromis entre l’État, les locataires et les propriétaires visant à partager les effets de l’inflation sur les loyers et éviter une trop forte augmentation des charges des 7,4 millions de locataires.
Ce compromis est insatisfaisant par nature, mais il est équilibré. Nous ne souhaitons surtout pas détricoter ce qui a été fait.
Le Gouvernement propose un plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % sur un an ; il s’agit évidemment d’un maximum, qui n’a rien d’automatique. Il soutient en outre les ménages les plus modestes en augmentant dans la même proportion et par anticipation dès le 1er juillet deux paramètres de calcul des APL, tout en relevant par décret de 4 % le revenu de référence. Ces réévaluations bénéficieront dans des proportions variables à 90 % des 6,4 millions d’allocataires des APL.
Sur le volet consommation, nous restons sur notre faim, et je le regrette. La faible ambition du texte trahit le fait que le Gouvernement envisage le sujet du pouvoir d’achat surtout et avant tout comme un sujet de revenus, et rarement comme un sujet de prix.
Notre commission s’est donc attachée à rehausser l’ambition du texte et à s’assurer de son caractère opérationnel pour tous les acteurs.
C’est pourquoi nous avons prévu que tous les contrats d’assurance conclus à distance ou par voie électronique devront désormais pouvoir être résiliés électroniquement. Compte tenu de la force de frappe des assureurs, il n’y a pas de raison de prévoir un dispositif trop restreint.
A contrario, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises qui n’auraient pas les moyens informatiques de développer une résiliation en ligne, nous avons jugé préférable que la présence d’un bouton résiliation soit obligatoire uniquement pour les contrats déjà conclus au préalable par voie électronique.
Nous avons aussi souhaité élargir le droit de résiliation des consommateurs pour qu’ils y gagnent en pouvoir d’achat. Nous avons donc consacré le principe de la résiliation à tout moment, après la première reconduction, des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.
Nous avons enfin jugé que les banques devaient être davantage sanctionnées lorsqu’elles tardent à rembourser leurs clients victimes de fraudes. Le schéma graduel que nous proposons permettra de les inciter à limiter leur retard.
Si ce texte nous laisse un sentiment d’inachevé, notre commission appelle à l’adopter, car l’urgence doit aller au soutien des ménages, ainsi qu’au soutien des entreprises et des collectivités.
Je voudrais évidemment remercier la présidente, les membres et les fonctionnaires de la commission des affaires économiques, d’autant que nous avons dû travailler dans des conditions pour le moins particulières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en vous faisant part de mon regret que le ministre de l’économie et des finances soit parti avant la fin de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER, GEST et CRCE. – M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est normal… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pierre Ouzoulias. C’est la « nouvelle méthode » ! (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Je pense que le Sénat mérite l’écoute complète du ministre.
Cela étant dit, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption du présent projet de loi sous réserve des modifications qu’elle y a apportées pour les quatre articles relevant directement de ses compétences.
Nous exprimons cette validation dans un esprit de responsabilité, mais sans enthousiasme particulier. Ce texte, dont le pouvoir d’achat des Français est loin d’être la seule finalité, nous inspire malheureusement plusieurs regrets sur le fond et la forme.
D’abord, nous avons collectivement déploré les délais particulièrement contraints dans lesquels le Gouvernement nous demande de légiférer, qui ne sont pas indiqués pour travailler sereinement.
Je passe rapidement sur le désormais célèbre article 21, relatif à l’huile de friture, adopté dans les conditions que nous connaissons à l’Assemblée nationale. Heureusement, grâce à nos collègues Jean-François Longeot et Didier Mandelli, le Sénat a pu prendre le temps de travailler avant d’en débattre.
Bien entendu, nous ne nions pas l’urgence qui s’attache à traiter plusieurs sujets incontournables, afin de protéger le niveau de vie des Français face à l’inflation et sécuriser notre approvisionnement énergétique, en vue des hivers incertains qui s’annoncent dans un contexte géopolitique qui l’est tout autant.
Il n’empêche : ce projet de loi aurait pu et dû être mieux préparé. Nous avons d’ailleurs collectivement souligné le caractère lacunaire de l’étude d’impact.
Nos regrets portent aussi sur le fond du texte.
Le premier est lié au manque d’anticipation des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans. Si nous sommes aujourd’hui dans une telle situation, qui nous oblige à augmenter la production de la centrale de Cordemais, chère Laurence Garnier, à redémarrer la centrale de Saint-Avold, mais aussi à mettre en place un terminal méthanier flottant raccordé au réseau national de distribution du gaz naturel, c’est bien parce qu’il y a eu un manque de vision stratégique à long terme en matière d’indépendance énergétique. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.) Nous avons bien compris que, sur ce sujet particulier, chaque jour compte. Nous veillerons, dans l’intelligence de nos débats, chère Agnès Canayer, à tenir le calendrier.
Au rang des décisions inopportunes, je mentionnerai bien entendu la fermeture de la centrale de Fessenheim et le manque d’anticipation du vieillissement de nos centrales nucléaires. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Là aussi, je vous renvoie à une question que j’ai posée au Gouvernement le 3 novembre 2021, dans laquelle j’évoquais l’erreur Fessenheim. Il faudrait, sous l’autorité de Sophie Primas, et sur ces thèmes liés à l’énergie, chers à Daniel Gremillet, que le Sénat s’intéresse fortement à la question du vieillissement des centrales nucléaires – usure, incapacité à fonctionner – et à celle, essentielle, du refroidissement dans un contexte de réchauffement des cours d’eau.
M. André Reichardt. Ce n’était même pas le cas à Fessenheim !
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. S’ajoute à ces décisions notre retard sur le déploiement des énergies renouvelables, en particulier en matière d’éolien marin et de photovoltaïque.
Enfin, le projet de loi comporte à mon sens un angle mort majeur : il ne traite pas de la notion de sobriété énergétique. La formule est connue : l’énergie la moins chère est celle que l’on ne dépense pas.
À cet égard, je regrette que le Gouvernement tarde à présenter un plan national complet de sobriété. Ce serait le levier le plus efficace pour protéger à la fois le niveau de vie de nos concitoyens et la sécurité du réseau. Je salue d’ailleurs l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, qui a déposé un amendement en ce sens.
Du reste, les amendements adoptés par la commission ont permis, d’une part, d’apporter des garanties complémentaires pour l’information du public, l’environnement et la santé s’agissant du raccordement du terminal méthanier flottant au Havre et de mieux encadrer la compensation carbone des émissions des centrales à charbon, et, d’autre part, d’améliorer la qualité juridique du texte.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette à mon tour le départ du ministre de l’économie. Mes propos lui étaient davantage destinés qu’au ministre du travail, même si j’ai évidemment beaucoup de plaisir à retrouver ce dernier. (Sourires.)
La commission des finances a été saisie pour avis sur le titre Ier, dont l’incidence est la plus forte sur les finances publiques. C’est aussi, nous semble-t-il, le seul titre ayant un véritable effet à court terme sur le pouvoir d’achat.
Nous sommes dans une situation imprévisible, puisque, voilà quelques mois encore, la Banque de France estimait le niveau de l’inflation pour 2022 à seulement 2,5 %, avec un retour sous les 2 % à la fin de l’année. C’était avant le déclenchement de la guerre en Ukraine…
Désormais, l’indice des prix à la consommation est estimé à 5,6 % à la fin de l’année 2022. Il est très important d’avoir en tête que nous sommes face à un choc d’offre. Ce choc d’inflation, à l’origine très concentré sur l’énergie, puis sur l’alimentation, s’est désormais diffusé à l’ensemble du système des prix des produits manufacturés, mais aussi sur les services, avec un début d’accélération de l’ensemble du système de prix.
D’ailleurs, selon les travaux de l’institut Rexecode, si les prix devaient se stabiliser à leur niveau du mois de juin, le choc d’inflation pour la seule année 2022 représenterait, toutes choses égales par ailleurs, une charge de 66 milliards d’euros par rapport à 2021 sur le revenu des ménages, soit environ 1 000 euros par habitant. Ce montant représente aussi 43 % de la surépargne des années 2020-2021, qui se trouve de facto réintroduite dans le circuit pour maintenir le niveau de dépenses des ménages.
La politique que le Gouvernement mène depuis la fin de l’année 2021, à l’origine pour répondre aux conséquences de la reprise de l’activité à la suite du confinement et de la crise sanitaire, a amorti le choc en France. Alors que la moyenne pour l’ensemble de la zone euro est de 1 288 euros par habitant allant même jusqu’à 1 450 euros par habitant en Allemagne, la hausse des prix de l’énergie a été, en effet, fortement amortie en France par les actions de l’État.
Pour mémoire, avant même l’examen du PLFR, qui débutera la semaine prochaine, et du présent texte, 18,4 milliards d’euros de dépenses ont déjà été engagés pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : 4,4 milliards d’euros au titre du PLFR pour 2021, 5,9 milliards d’euros devenus 8,1 milliards en raison du bouclier tarifaire au titre du projet de lois de finances pour 2022, 5,9 milliards d’euros dans le décret d’avance de février dernier pour financer le plan de résilience économique et social.
Quelle est la pertinence de la politique du « quoi qu’il en coûte » ? Les primes désocialisées et défiscalisées sont-elles préférables à la hausse des salaires ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
La progression des salaires sur le long terme est rendue possible uniquement par des gains de productivité. Or l’on constate aujourd’hui que les gains de productivité sont très en deçà de la progression du salaire réel. En 2009, lors de la crise financière, la productivité a baissé, mais les salaires ont continué de progresser, et l’écart a été rattrapé ensuite par la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Est-ce encore possible aujourd’hui ? Non, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de créer un nouveau CICE.
Par ailleurs, la prime peut créer un effet d’aubaine pour les entreprises. Au premier trimestre de l’année 2019, l’Insee relevait que le salaire moyen par tête avait augmenté de 2,7 %, mais seulement de 1,3 % si on y retranchait l’effet de la PEPA, soit un niveau de croissance inférieur au trimestre antérieur et au trimestre suivant, où la hausse était plutôt de 1,5 %.
Les entreprises ont-elles les moyens de participer ? Compte tenu de l’évolution de la structure des coûts des entreprises, le niveau de résultat d’exploitation rapporté à la valeur de leur production recule, jusqu’à rejoindre les points bas de 2012 et de 2013.
On s’attend aujourd’hui à une réduction des marges, qui n’est pas alarmante en l’état – car ces marges étaient hautes en 2021 –, mais qui devrait les ramener à un niveau proche de celui de 2018.
Par ailleurs, la baisse de la productivité depuis 2019 pose de véritables questions sur les marges de manœuvre des entreprises pour augmenter les salaires ou pour verser une prime. Ce n’est pas la multiplication par trois du plafond entre la PEPA et la prime de partage de la valeur (PPV) – il s’agit surtout d’un effet d’annonce – qui leur permettra d’en dégager.
Faut-il une intervention ciblée ou un soutien général ? Au mois de mars, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a calculé que, sur 5 % d’inflation générale, les 10 % des ménages les mieux lotis face à ce choc subissent une inflation de seulement 2,5 %, là où les 10 % des ménages les plus exposés subissent une inflation de 8,5 %.
Cet écart se justifie moins par les revenus que par les lieux de résidence de ces personnes. En effet, au sein d’un même décile, les situations sont très différentes selon que l’on ait besoin ou non d’utiliser sa voiture, notamment pour aller travailler.
Il est donc très important, dans la définition des politiques publiques, de tenir compte de la diversité des situations face à l’inflation.
L’inflation se nourrit également de l’afflux de liquidités. À cet égard, la généralisation et la pérennisation d’une prime centrée sur le pouvoir d’achat contribueraient à autoentretenir l’inflation.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de recentrer le dispositif pour en faire un véritable dispositif de soutien au pouvoir d’achat des plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Demande de priorité
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission des affaires sociales demande la priorité d’examen et de vote sur l’article 15, immédiatement après l’article 5 ter.
M. le président. Je suis donc saisi, par la commission des affaires sociales, d’une demande de priorité portant sur l’article 15, afin qu’il soit examiné après l’article 5 ter.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation des débats.
Visiblement, le changement de méthode tant vanté par le Gouvernement s’est évaporé avec la canicule de ces dernières semaines.
Sur ce texte, 106 amendements au total ont été jugés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45 de la Constitution.
Vous connaissez notre avis sur l’article 40 : nous en demandons la suppression. Je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire ma colère quant au rejet de quelques amendements, parmi lesquels celui qui visait à rétablir la demi-part pour les veuves.
Mais alors, que dire de l’article 45 ? Certes, nous revenons des messages nous précisant le périmètre du texte. À l’évidence, ce périmètre est assez élastique, pour ne pas dire très subjectif d’un point de vue politique.
Ainsi, le Sénat refuse de débattre d’amendements portant sur la consommation ou le blocage des prix énergétiques et alimentaires. Même les demandes de rapport sont désormais rejetées !
Je demande solennellement la levée de l’article 45 sur ces amendements.
Nous allons prendre acte de la situation. Mais alors que de nombreuses voix nous invitent à la recherche de compromis, pour ne pas dire de consensus politique et que l’on prône le changement de méthode, force est de constater que le temps d’aujourd’hui est pire que le temps d’hier et que les débats dans l’hémicycle au grand jour n’ont plus d’importance à vos yeux !
Vous y préférez bien évidemment l’obscurité des commissions mixtes paritaires, afin de régler vos affaires, entre Gouvernement et majorité sénatoriale ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je confirme l’avis favorable du Gouvernement sur la demande de priorité de la commission. Dans la mesure où l’article 15 concerne les conditions de travail et de réembauche des salariés de la centrale de Saint-Avold, il me semble utile de l’examiner au même moment que les autres articles consacrés à cette question.
Je m’étonne que, dans son rappel au règlement, Mme la sénatrice Éliane Assassi établisse un lien entre la méthode du Gouvernement, sur laquelle elle est évidemment libre de porter l’appréciation qu’elle souhaite, et la question des irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution.
L’examen de la recevabilité des amendements dépend du Parlement. Le Gouvernement – du moins tant que je m’exprimerai en son nom dans cet hémicycle – ne fera jamais de commentaire sur ces questions, qui sont à la main des présidents de commission et de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat se prononce sur un projet de loi de protection du pouvoir d’achat face à une situation d’inflation galopante, dont la cause principale, géopolitique, serait exceptionnelle, voire temporaire.
Or si le choc est bien exogène, la gravité de ses répercussions, notamment pour nos approvisionnements en énergie, découle d’abord du retard pris dans la transition énergétique. Ce retard nous condamne à une fuite en avant synonyme de nucléaire, de réouverture de centrales à charbon – véritable bombe climatique –, voire de recours au gaz de schiste importé.
Que les choses soient claires : la remise en service d’une centrale à charbon ou la mise en place de terminaux méthaniers ne peuvent pas être des réponses durables quand l’urgence est de sortir des énergies fossiles !
Par le maintien de notre dépendance au gaz et au pétrole, nous payons le prix fort de la plus grande illusion de notre temps, celle d’une énergie abondante, sans impact et bon marché.
Aujourd’hui, c’est une économie au service de la construction de la sobriété qui doit se mettre en place. Il nous faut prendre la mesure de la raréfaction générale des ressources, qui, associée au dérèglement climatique, entraîne une inflation tendancielle et engager enfin des politiques d’adaptation.
Car les dérèglements climatiques, comme la sécheresse, provoquent régulièrement une hausse des prix. Ainsi, en Italie, le manque d’eau a détruit au moins un tiers de la récolte saisonnière de riz, de maïs et d’alimentation animale ; en Inde, les plants de blé sont si dévastés que le pays interdit toute exportation.
Au mois de décembre dernier, un rapport de la Banque centrale européenne (BCE) concluait que le dérèglement climatique avait des conséquences non négligeables sur la hausse des prix des produits agricoles, et la Banque de France indiquait qu’« une transition tardive et désordonnée aurait des effets défavorables pouvant atteindre 10 % à 20 % du PIB mondial à la fin du siècle ».
De plus, ce modèle économique, dixit Karl Marx (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), épuise deux choses : le travailleur et la nature.
Je m’en explique : un autre facteur d’inflation provient de l’anticipation spéculative des grands groupes – entre autres, ceux de l’énergie et du transport –, qui profitent de la crise pour réaliser des surprofits, auxquels ni le Gouvernement ni la droite n’ont l’intention de s’opposer, enclenchant la boucle profits-prix. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes GEST et SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Au-delà de ces secteurs, augmentant de plusieurs points leurs taux de marge, les grandes entreprises ne prennent de manière générale pas leur part de la détérioration actuelle des termes de l’échange. Elles la font porter sur les salariés en déconnectant les augmentations de salaire de la hausse des prix.
C’est ce découplage, entamé depuis le tournant de la rigueur, qui a dégradé durablement le partage de la valeur ajoutée. Alors que, depuis 2017, les réformes antisociales et les baisses des contributions des entreprises continuent de déformer le partage du PIB au détriment du facteur travail, l’inflation actuelle nécessiterait, pour ne pas aggraver la crise sociale, des mesures ciblées et durables de soutien, notamment pour les catégories populaires, puisque l’inflation les frappe plus du fait de la structuration de leur consommation et de la part de leurs dépenses contraintes préengagées.
Au lieu de quoi, nous avons des primes ponctuelles, désocialisées, défiscalisées, asséchant le salaire socialisé – or c’est le seul qui soit générateur de droits contributifs –, coûteuses pour les finances publiques et le système de protection sociale. Comme pour les précédentes primes, ce dispositif ne concerne qu’une entreprise sur six en France, et une TPE sur six, mais plus de la moitié des entreprises de plus de 1 000 salariés. De surcroît, la prime est d’autant plus importante que le secteur propose de fortes rémunérations.
Il s’agit d’un dispositif inégalitaire, au profit d’une minorité de salariés. Cela accroît toujours plus la part variable des rémunérations et freine les augmentations générales de salaire ou s’y substitue. Le partage de la valeur ajoutée est une question non pas de prime ou d’intéressement, mais d’abord de salaire.
Ce qui manque à ce projet de loi, ce sont des solutions durables, tant pour la transition écologique que pour la protection des plus vulnérables, dont les jeunes, oubliés une fois de plus dans ce texte. Du fait des nombreuses irrecevabilités résultant des articles 40 et 45 de la Constitution, il nous est quasiment impossible de l’amender en ce sens. Aussi, la totalité du groupe écologiste votera contre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ça pour ça !
Alors que nos compatriotes voient le coût de la vie flamber, tandis que les salaires n’augmentent pas, que les collectivités subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie, comme celle des matériaux, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi prétendument de « pouvoir d’achat », qui n’en a que le nom !
Face à la montée des prix de l’essence, des denrées alimentaires, des loyers et des transports, le Gouvernement a décidé de répondre par des mesurettes qui ne remettent absolument pas en question ses choix de fond : les cadeaux aux plus grandes entreprises.
Faut-il vous rappeler que la France est la championne des dividendes en Europe, avec 54,6 milliards d’euros ? Pourtant, vous faites encore une fois le choix d’inciter à verser des primes et à sortir le chéquier au lieu d’augmenter les salaires de manière pérenne.
Certes, c’est déjà ça, pourrait-on dire… Il y a quelques avancées pour les Français, comme la revalorisation de 4 % des minima sociaux, des prestations sociales et la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui était gelé depuis des années.
Ces dispositions, qui sont d’ailleurs les seules véritables mesures de pouvoir d’achat contenues dans le texte, demeurent cependant sous le niveau de l’inflation, qui était de 5,9 % en juin et devrait atteindre 7 % en septembre. Elles sont notoirement insuffisantes. Selon l’Insee, elles ne permettront d’améliorer le revenu disponible des ménages que d’un point.
Vous parliez d’un bouquet de mesures s’apparentant au « bouquet de la mariée ». Finalement, ce sera un bouquet de chrysanthèmes ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous vous entêtez dans la logique libérale du laisser-faire au bénéfice des entreprises en facilitant le versement de primes défiscalisées et exonérées de cotisations sociales. Avec ce système, les patrons seront incités à accorder des primes plutôt qu’à augmenter les salaires. Autant de manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale !
Il n’y a aucun changement de braquet dans la répartition des richesses. Il s’agit juste d’un tour de passe-passe qui prend tout à la sécurité sociale pour donner avec parcimonie à quelques-uns. En définitive, les seuls gagnants sont les entreprises ; encore une fois, si je puis me permettre …
Un tel affaiblissement programmé des comptes de la sécurité sociale justifiera d’ailleurs demain votre volonté de réformer notre système de retraite et de réduire les droits des salariés à travers une future réforme de l’indemnisation chômage.
La droite sénatoriale partage cette vision, puisqu’elle a introduit dans le texte un article 1er bis qui prévoit la défiscalisation et la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Même en cas de compensation des exonérations par l’État, vous privez en réalité les services publics de moyens. (M. Vincent Segouin s’exclame.)
Pour ne donner qu’un exemple, alors que les hôpitaux sont contraints de fermer leurs services d’urgences faute de personnels, vous prévoyez d’amputer le budget de l’assurance maladie de 500 millions d’euros supplémentaires sur le dos des travailleurs indépendants. Ces mêmes hôpitaux devront également payer les 2 milliards d’euros de revalorisation du point d’indice des agents hospitaliers, quand les collectivités devront payer les 2,3 milliards d’euros de revalorisation du point des agents de la fonction publique territoriale.
Le seul véritable motif de satisfaction dans ce texte est la déconjugalisation de l’AAH, que nous avions défendue ici, au Sénat, dès 2018. À l’époque, ni le Gouvernement ni la droite n’en voulaient ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)