PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LES MÉTIERS DU TRAVAIL SOCIAL (dossier législatif)

Article 1er (Détermination des salaires dans la branche de l'aide à domicile et la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)

Article 2 (Sécuriser le financement des structures sociales et médico-sociales)

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