PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 32 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre en place une contribution régionale sur le transport routier de marchandises)
Article additionnel après l'article 33 bis - Amendements n° 807 rectifié quater, n° 1615 rectifié et n° 1644 rectifié bis (Commerce en ligne - Création d'une taxation écologique sur les livraisons)
Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 1360 rectifié bis (Méthodes visant la responsabilisation des donneurs d'ordre de transport - Rapport au Parlement)
Article 34 (Composition et consultation du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité)
Article 35 (Objectif de fixation d'un prix du carbone européen pour le transport aérien à l'horizon 2025)
Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 236 rectifié ter, n° 317, n° 431, n° 954 rectifié bis, n° 1372 rectifié ter, n° 1642, n° 237 rectifié ter, n° 442, n° 729 rectifié et n° 955 rectifié bis, n° 238 rectifié quinquies, n° 432 et n° 730 rectifié (Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Sécurisation du statut juridique)
Article 46 bis (Renforcement des moyens en faveur de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, C2E)
Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 9 rectifié quater, n° 270 rectifié et n° 1141 rectifié (Calcul du volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) - Intégration du cycle de vie des produits et équipements)
Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 500 rectifié et n° 1140 (Transparence des tarifs réglementés d'électricité (TRVE) - Distinction entre les coûts liés à l'approvisionnement en énergie, à l'acheminement, jusqu'à la commercialisation)
Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 1317 rectifié (Dispositif des « certificats d'économie d'énergie (CEE) » - Rapport au Parlement)
Article 46 ter A (nouveau) (Dématérialisation de la transmission des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie, C2E)
Article additionnel après l'article 46 ter A - Amendements n° 565 rectifié ter et n° 630 rectifié (Ventes annuelles aux tarifs réglementés réalisées par les entreprises locales de distribution (ELD) - Seuil dérogatoire)
Article additionnel après l'article 46 ter A - Amendement n° 496 rectifié bis (Investissements réalisés par les entreprises réduisant leur consommation d'énergie et financés par le biais des Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Incitation fiscale)
Article 46 ter (Réglementation des appareils de chauffage, en particulier ceux fonctionnant au bois, dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère, PPA)
Article additionnel après l'article 46 ter - Amendement n° 523 rectifié (Suivi des contrats d'achat/de vente des certificats d'économie d'énergie (CEE) - Édition d'un indice annuel des prix)
Article additionnel après l'article 46 ter A - Amendements n° 433 rectifié et n° 1102 rectifié (Économies d'énergie - Régulation de l'utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccupés)
Article 46 quater (Interdiction de l'octroi d'un soutien financier d'ordre public aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre sous l'effet direct de cette opération)
Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 2311 (Classement des réseaux de chaleur et de froid - Limitation aux seuls réseaux publics)
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