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Séance du 24 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Meunier. Le présent amendement vise à prévoir que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur sont assujetties à une taxe forfaitaire en fonction d’un barème lié au montant de la commande.

Ce dispositif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier de marchandise, ce qui est notamment l’objectif du présent projet de loi.

Ce dispositif tend également à rétablir l’équité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne et à encourager des modèles mixtes qui permettent la préservation des emplois. En effet, l’expansion des pure players a détruit 81 000 emplois en solde net en France entre 2009 et 2018.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées, plusieurs exonérations sont également prévues. Les livraisons effectuées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand sur le bassin de vie, ainsi que les livraisons effectuées à partir d’une petite entreprise au sens des entreprises éligibles au fonds de solidarité, seront ainsi exonérées.

Enfin, pour ne pas créer de disparité envers les territoires ruraux ne disposant pas de points de collecte, ne seront assujettis à cette taxe que les consommateurs résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants.

M. le président. L’amendement n° 1644 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l’augmentation de la durée d’acheminement proposée par la plateforme en ligne sur laquelle l’achat est effectué.

« Un décret en Conseil d’État précise les montants et durées.

« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne créent une concurrence déloyale, en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte.

C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires – environ 1 %. Lorsque le législateur a interdit la livraison gratuite, les plateformes ont contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale qu’elles créent pour les commerces physiques, ces pratiques suscitent des flux de livraison non optimisés et emportent, de ce fait, des effets particulièrement préjudiciables en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière, du fait des nombreuses rotations de véhicules. La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraisons de colis, corollaire de l’explosion du e-commerce.

Par le présent amendement, nous proposons donc que soit instituée une taxe sur les livraisons. Afin d’envoyer un signal-prix aux consommateurs, le taux de celle-ci serait dégressif, à mesure que la durée de livraison augmente.

Ainsi, si une personne souhaite mobiliser des moyens logistiques importants pour se faire livrer un bien produit sur un autre continent, elle devra supporter un coût supérieur si elle souhaite être livrée en moins de vingt-quatre heures, ou accepter que ce bien suive un parcours moins cher, donc mieux optimisé, par voie maritime plutôt qu’aérienne, par exemple.

L’affichage de prix différenciés selon le temps de livraison, donc incitant à une durée moins courte, permettrait d’encourager l’évolution des pratiques de consommation et serait de nature à réduire l’empreinte carbone de la logistique de la livraison.

Ainsi, une livraison le jour même pourrait être taxée à 3 % du montant de la commande, à 2 % à J+1 et à 1 % à partir de J+3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 807 rectifié quater ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. L’impact environnemental du commerce en ligne est un vrai sujet. Il fait d’ailleurs l’objet de nombreuses recherches et d’études, que Mme la ministre a évoquées précédemment, sans qu’il y ait pour l’instant de conclusion unanime.

En effet, il est très difficile de faire la balance entre les flux de transport suscités par le commerce en ligne vers le consommateur, sachant que ces derniers sont parfois opérés par des véhicules propres, et ceux des consommateurs qui se déplacent vers des points de vente en utilisant des véhicules qui ne sont pas toujours propres… Le sujet est donc extrêmement complexe.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 807 rectifié quater sera défavorable pour au moins quatre raisons.

Premièrement, il ne fait aucun doute que ce sont non pas les grandes plateformes de vente en ligne qui paieront cette taxe, mais les commerçants pour le compte desquels celles-ci vendent les biens et dont elles contribuent à développer les ventes, ou alors le consommateur final. Or la hausse des prix que vous proposez par ce dispositif peut être complètement disproportionnée par rapport au prix du produit qui est vendu.

Deuxièmement, puisque cette taxe est proportionnelle à la distance, le dispositif pénalisera encore plus les consommateurs en zone rurale que ceux des zones périurbaines, où sont situés les entrepôts.

Troisièmement, il me semble que ce débat utile trouvera plus judicieusement sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Quatrièmement, et enfin, le ministre Alain Griset m’a indiqué souhaiter la tenue d’Assises du commerce, peut-être à l’automne prochain. L’ensemble des difficultés relatives à la concurrence déloyale pourra y être abordé.

Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1615 rectifié et 1644 rectifié bis ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je vais également émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

Tout d’abord, des travaux précis sont en cours, qui visent à déterminer un modèle de livraison et de e-commerce permettant d’intégrer les externalités négatives suscitées par la livraison et par le dernier kilomètre.

Ensuite, Mme la présidente de la commission a donné plusieurs autres raisons que je reprends à mon compte.

Enfin, j’ajoute que nous nous efforçons de faire la chasse aux petites taxes à faible rendement. Or, par ces amendements, il est proposé d’en instaurer une nouvelle.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 807 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1615 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1644 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 33 bis - Amendements n° 807 rectifié quater,  n° 1615 rectifié et n° 1644 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 33 bis - Amendement  n° 1360 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1650 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Au travers de cet amendement, il est proposé que les donneurs d’ordre soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d’appliquer le principe dit « du pollueur-payeur ».

Cette idée simple consiste à faire remonter le signal-prix au niveau du commanditaire de la prestation, sans que cela repose sur le transporteur, maillon faible de la chaîne logistique.

Cette contribution est donc une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables et permet de compléter l’ensemble des dispositions prévues et engagées pour le verdissement des flottes.

Enfin, l’adoption d’une telle disposition serait un signal favorable en faveur de la massification des flux de marchandises et contribuerait à replacer la chaîne logistique au centre du jeu, la volumétrie carbone étant très directement indexée sur la capacité des véhicules à circuler « à plein ».

Cette disposition s’inscrit donc en pleine cohérence avec d’autres propositions du groupe socialiste pour la limitation des livraisons de très court terme, qui vont à rebours de la réduction de l’impact écologique du secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur le sénateur Devinaz, nous avons beaucoup travaillé sur la question de l’écocontribution des chargeurs, notamment dans le cadre de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, que j’ai évoquée précédemment.

Pour autant, je demande le retrait de l’amendement n° 1650 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

J’ajoute toutefois que je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1360 rectifié bis de M. Jacquin, qui viendra ensuite en discussion et qui vise lui aussi à favoriser la responsabilisation des donneurs d’ordre, un sujet sur lequel M. Jacquin s’est beaucoup exprimé et battu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cette mesure ne concernera pas les donneurs d’ordre non établis en France. De plus, elle présente une difficulté par rapport au droit européen, dès lors que, du fait de l’assiette, elle pourrait être analysée comme une taxation indirecte du volume de carburant consommé.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Devinaz, l’amendement n° 1650 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 33 bis - Amendement n° 1650 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 33 bis - Amendement  n° 1781 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 1650 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1360 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d’ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et climatique de livraison de marchandises, afin de remettre la chaîne logistique au cœur des politiques de mobilité des biens.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je suis satisfait d’avoir reçu un avis de sagesse avant même la présentation de cet amendement ! (Sourires.) C’est d’ailleurs pour cela que, à la demande du rapporteur, nous avons retiré l’amendement précédent.

De fait, la présente proposition peut susciter un accord : nous proposons de réfléchir aux moyens d’agir, non pas sur le « maillon faible » qu’est la livraison, mais sur le donneur d’ordre du transport.

Une telle réflexion, qui doit concerner la procédure de livraison tout entière, y compris le dernier kilomètre, permettra d’identifier les leviers de responsabilisation du donneur d’ordre et les moyens d’appliquer le principe « pollueur-payeur », comme cela avait été proposé, à l’époque, lors du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La commission a déjà indiqué qu’elle s’en remettait à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous demandez au Gouvernement de rédiger un rapport sur les méthodes de responsabilisation des chargeurs. Le Gouvernement considère que ce sujet important doit être traité en concertation avec le secteur.

Or, lors de l’examen de ce texte en commission, le Sénat a supprimé l’article 78, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture à l’issue d’un large accord transpartisan.

Cet article tend à rendre opérationnelle la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, en impliquant les secteurs les plus émetteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ceux-ci devront rédiger des feuilles de route avec le Gouvernement et les collectivités locales visant à coordonner les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de la SNBC.

Le Gouvernement présentera ultérieurement l’amendement n° 2184, qui tend à rétablir l’article 78 et dont l’adoption permettrait d’atteindre les mêmes objectifs. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1360 rectifié bis, au profit de cet amendement du Gouvernement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous voterons évidemment cet amendement.

Pour répondre à la présidente Primas, qui s’interrogeait sur l’empreinte carbone du e-commerce par rapport au commerce classique, je dirais qu’il n’y a pas photo !

Dans la logique du e-commerce – c’est le débat de société que nous devons mener –, le consommateur choisit des produits sur internet, puis ses achats suscitent un voyage par objet commandé. Précédemment – c’était notre vie à tous, par exemple le samedi après-midi –, le consommateur se rendait dans un centre-ville ou dans une grande surface et y achetait un ensemble de produits en ne faisant qu’un seul voyage.

La logique du e-commerce, c’est l’explosion du transport ! En particulier, les personnes qui habitent à 30 kilomètres ou 40 kilomètres des centres-villes, en zone périurbaine, changent de comportement et de rapport à la consommation.

Il n’y a donc pas la moindre ambiguïté quant au fait que l’empreinte carbone du e-commerce, en sus du grignotage des terres agricoles, sur lequel nous reviendrons ultérieurement, est bien supérieure à celle des pratiques de consommation qui étaient les nôtres jusqu’à présent. Il n’y a pas de débat sur ce point, et le rapport demandé aidera à voir plus clair.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Personne ne le conteste !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1360 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Article additionnel après l’article 33 bis - Amendement  n° 1360 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 34

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 bis.

L’amendement n° 1781 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un label dont l’objet est d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions.

II. – Les modalités d’application du présent article et les conditions d’attribution du label mentionné au I sont déterminées par décret.

III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret prévu au II et au plus tard le 1er janvier 2024

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à créer un label permettant de valoriser les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable. Il s’agit de traduire la proposition n° 40 du rapport de la mission d’information relative au transport de marchandises et aux impératifs environnementaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous ne sommes pas tout à fait prêts pour la création d’un label. Il nous faut dans un premier temps achever les travaux précités.

Par ailleurs, notre objectif est plutôt, non pas de créer un seul label, mais de favoriser la transparence pour permettre un choix éclairé des consommateurs et des entreprises.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1781 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 bis.

Chapitre III

Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Article additionnel après l’article 33 bis - Amendement  n° 1781 rectifié ter
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Intitulé du chapitre IV

Article 34

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut associer des habitants tirés au sort. » ;

2° (Supprimé)

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1655, présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

parmi l’ensemble des habitants concernés par le projet

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Les auteurs de cet amendement, loin d’être opposés au tirage au sort pour favoriser l’implication des citoyens et citoyennes au sein des comités des partenaires créés par la loi d’orientation des mobilités, proposent de préciser la portée du dispositif.

Ils souhaitent également demander au Gouvernement de réfléchir à la création d’un statut de « citoyen tiré au sort », qui favoriserait les réponses positives des personnes sollicitées, sur le modèle des jurés d’assises, toutes choses égales par ailleurs.

Cet amendement a été rédigé en lien avec l’association Démocratie ouverte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la position établie en commission concernant l’inclusion de citoyens tirés au sort au sein des comités de partenaires. La présente proposition prévoit également que les personnes sont tirées au sort parmi les citoyens concernés par le projet ; cette précision ne me paraît pas nécessaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour le Gouvernement, il est d’autant plus important que le tirage au sort concerne l’ensemble des habitants que l’ajout de citoyens tirés au sort ne remet pas en question la présence d’associations d’usagers ou d’habitants dans les comités de partenaires. En effet, les habitants tirés au sort ont potentiellement un intérêt plus large que ceux qui sont concernés par le projet.

Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce qu’une réflexion soit menée sur le statut des citoyens tirés au sort, ainsi que sur les moyens de les inciter et de les dédommager. Cet aspect n’est pas abordé par la disposition que vous proposez, mais nous pouvons y travailler.

Quoi qu’il en soit, sur le fond, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. J’ai présenté l’amendement de commission visant à supprimer la disposition visée, qui figurait dans le texte initial.

En effet, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, nous avions intégré les associations d’usagers dans les comités de partenaires, car celles-ci sont les mieux à même de s’exprimer sur le sujet.

S’il est toujours possible de désigner par tirage au sort un certain nombre de personnes qui peuvent être intéressées ou concernées par ce qui se passe autour de leurs domiciles et par les modes de transport qui les desservent, il me paraissait plutôt judicieux de conserver l’esprit de la loi d’orientation des mobilités, qui prévoit d’associer les usagers au travers des associations. Les citoyens sont ainsi représentés par les membres des comités de partenaires, dont chacun, du reste, est un citoyen à part entière.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je partageais la position de M. Mandelli lorsque j’ai lu le texte pour la première fois. Imposer des citoyens tirés au sort dans les comités de partenaires m’a semblé un procédé extrêmement lourd, très complexe à mettre en œuvre. Si l’on veut le faire correctement, en effet, il faut avoir recours à des bureaux d’études.

En travaillant sur la question, j’ai pensé à déposer le même amendement, mais en le ciblant sur les associations d’usagers, à la condition de leur donner les moyens d’exister. Réflexion faite, le dispositif des citoyens tirés au sort mérite d’être amélioré et simplifié en vue d’être élargi.

Compte tenu de la qualité de votre réponse, madame la ministre Wargon, je vais retirer cet amendement. En effet, notre intention était surtout de lancer une réflexion sur le statut des citoyens tirés au sort.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1655 est retiré.

Je mets aux voix l’article 34.

(Larticle 34 est adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 35

Chapitre IV

Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion

M. le président. L’amendement n° 1595, présenté par MM. Devinaz et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :

l’intermodalité entre le train et l’avion

par les mots :

le report modal de l’avion vers le train

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre IV, « Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion ». Nous souhaitons remplacer le terme « intermodalité » par celui de « report modal de l’avion par le train », dans un souci de cohérence avec le contenu du chapitre.

Le terme « intermodalité » renvoie à l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même trajet. Or aucun article de cette division ne favorise le recours à plusieurs modes de transport, notamment le train et l’avion, dans un même trajet.

Dans un souci de clarté, nous pensons qu’il convient d’utiliser le terme adéquat et représentatif des dispositions de la division concernée.

Nous considérons cependant que l’intermodalité est un enjeu central de la lutte contre le changement climatique pour favoriser le recours aux transports collectifs et à bas-carbone.

Un plan d’action visant à développer l’intermodalité aux abords des gares et des aéroports est nécessaire. Il serait cohérent de l’inscrire dans le prolongement des aspirations de cette loi sur le climat. Ces dispositions ne figurent pas dans ce chapitre, et nous le regrettons.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le titre du chapitre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1595.

(Lamendement nest pas adopté.)

Section 1

Dispositions de programmation

Intitulé du chapitre IV
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 1462 rectifié

Article 35

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte à partir de 2025, d’un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. Celui-ci ne remplace pas la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts.

II. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I qui prend en compte la compétitivité, la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique du secteur aérien, le désenclavement des territoires, notamment par l’indispensable maintien des lignes d’aménagement du territoire mentionnées à l’article L. 6412-4 du code des transports, ainsi que le respect des principes et des objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L. 1803-1 du même code. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019.

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, notamment sur le développement d’une filière de biocarburants et la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l’impact climatique total par passager par kilomètre.