Séance du mercredi 13 novembre 2013

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 n° 2013-1203 (dossier législatif)

Article 12 ter (nouveau) (priorité) (art. L. 912-1, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles)

Articles additionnels avant l'article 8

Article 8 (art. L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement)

Article additionnel après l'article 8

Article 9 (art. L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 613-10 et L. 633-10 du code de la sécurité sociale - Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants)

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ; art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH [nouveaux] du code général des impôts - Financement de la Haute Autorité de santé)

Dépôt d'un document

Communication du Conseil constitutionnel

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