PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005)]
Discussion générale:
Texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 526 et 527 (amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 529 (prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; rejeté ; et n° 530 (compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 536 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics ; rejeté. Soutient l'amendement n° 531 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 532 de M. Bernard Cazeau (réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 528 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 534 (précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; n° 533 (suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et n° 535 (opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Soutient l'amendement n° 538 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 539 de M. Bernard Cazeau (consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 540 de M. Bernard Cazeau (établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
Intervient sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
Soutient l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales) ; retiré. (texte intégral du JO)Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 542 de M. Bernard Cazeau (référence à des opérations planifiées et non groupées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 543 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
Soutient l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 546 : après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Soutient l'amendement n° 550 de M. Bernard Cazeau (constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement - Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées)
Son amendement n° 551 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
Son amendement n° 552 : consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 11 (Art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage)
Soutient l'amendement n° 553 de M. Bernard Cazeau (adaptation des espèces à protéger) ; retiré au profit de l'amendement n° 27 de la commission (précision par décret de la liste des espèces protégées). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 211-3 du code de l'environnement - Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable)
Soutient l'amendement n° 555 de M. Bernard Cazeau (renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 522-8 du code de l'environnement - Contrôle de la traçabilité des produits biocides)
Intervient sur l'amendement n° 335 de M. Jean-François Le Grand (définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Favorable à l'amendement n° 234 de M. Claude Bertaud portant sur le même objet que son amendement n° 566 : consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire, soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes. (texte intégral du JO)Son amendement n° 567 : limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général)
Son amendement n° 568 : limitation de la compensation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Son amendement n° 569 : fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)Évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 570 : précision rédactionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 643 : possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 643 précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Intérêt de l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
Son amendement n° 582 : possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Soutient l'amendement n° 571 de M. Bernard Cazeau (précision) ; devenu sans objet. Ses amendements n° 579 : conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau ; n° 575 : calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau ; et n° 573 : conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 648 : référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 577 de M. François Marc (adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 574 : suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 673 : encadrement du recours au tarif dégressif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Son amendement n° 580 : informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre Ier du titre III
Soutient l'amendement n° 583 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
Intervient sur son amendement n° 586 : organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural, soutenu par Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 28
Soutient l'amendement n° 584 de M. Pierre-Yves Collombat (collaboration entre les agences de l'eau et les départements pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE)
Art. additionnels après l'art. 28
Son amendement n° 587 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
Soutient l'amendement n° 588 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
Soutient l'amendement n° 589 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 590 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE)
Soutient l'amendement n° 592 de M. Bernard Cazeau (définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 212-6 du code de l'environnement - Modalités d'approbation du SAGE)
Soutient l'amendement n° 593 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE)
Soutient l'amendement n° 594 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Soutient l'amendement n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin) ; retiré. Son amendement n° 601 : représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat (mode d'élection du président du comité de bassin) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 596 de M. Bernard Cazeau (mode d'élection du président du comité de bassin) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 652 : consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin ; adopté ; et n° 653 : possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins ; retiré. Soutient l'amendement n° 597 de M. Bernard Cazeau (rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 603 de M. François Marc (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 604 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du conseil d'administration des agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 598 de M. Bernard Cazeau (prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 602 : extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 664 du Gouvernement, modifiant l'amendement n° 85 de la commission (signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions). (texte intégral du JO)
Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)
Soutient l'amendement n° 610 de M. Bernard Cazeau (rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE) ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 86 et de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 612 de M. Bernard Cazeau (détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales), soutient le sous-amendement n° 682 de M. Simon Sutour ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Intervient sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 622 de M. François Marc (extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 458 de Mme Évelyne Didier (exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 613 de M. Bernard Cazeau (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 614 de M. Bernard Cazeau (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole") ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 624 : modalités de versement d'acomptes par les associations ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 39 (Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 629 de M. Claude Lise (possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 628 de M. Claude Lise (extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
Soutient l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin (précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
Soutient l'amendement n° 634 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 630 de M. Claude Lise (missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 636 (intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) ; adopté et n° 633 (attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 627 : bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement - Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques)
Son amendement n° 626 : consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 436-1 du code de l'environnement - Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée)
Soutient l'amendement n° 635 de M. Bernard Cazeau (exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 50 (Entrée en vigueur différée de divers articles)
Soutient l'amendement n° 632 de M. Claude Lise (ressources financières des offices de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)