PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 95 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Rapidité de l'examen de ce texte en commission. Absence d'audition. Risque d'insatisfaction à propos des agences communales. Règles d'accessibilité inacceptables. Coût du service public et de l'aménagement du territoire pour La Poste. Interrogations concernant l'établissement bancaire postal. Texte méritant un examen plus approfondi de la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Soutient l'amendement n° 101 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), soutient le sous-amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice) ainsi que ses sous-amendements n° 167 : prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne ; et n° 166 : maintien des bureaux de poste au sein des ZUS ; rejetés. Respect des spécificités prévues dans la loi montagne. Cohérence avec la loi de cohésion sociale défendue par M. Borloo. (texte intégral du JO)Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Soutient l'amendement n° 135 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)