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Séance du 8 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Demande de renvoi à la commission

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Billout et  Le Cam, Mmes Demessine et  Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 50, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (149, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Gérard Le Cam, auteur de la motion.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après France Télécom, EDF, GDF, Air France, c'est aujourd'hui La Poste qui est dans la ligne de mire du Gouvernement.

Votre volonté à l'égard du secteur public est particulièrement déterminée : il s'agit de refondre notre société au regard de votre vision libérale, une vision tournée vers la suppression de tous les freins qui pourraient empêcher la course au profit, à la rentabilité financière. Les services publics, dans cette conception, sont destinés à disparaître, alors que leur objectif premier est non pas d'être rentables mais de remplir une mission d'intérêt général structurante pour la vie de la cité.

Dans la droite ligne des orientations de l'OMC et de l'AGCS, l'accord général sur le commerce des services, vous soutenez que toutes les activités humaines doivent être soumises à la concurrence, quelle que soit leur utilité sociale.

La construction européenne suit cette même conception : tout doit être régi selon les lois du marché, celles de la rentabilité, des ratios financiers, et ce au prix de la disparition de nos services publics, au profit des services dits « universels ». Mais ces derniers ne visent, en fait, qu'à réduire les droits des salariés, à faire supporter par les collectivités publiques ce qui ne serait pas rentable et à diminuer les droits des usagers. La directive Bolkestein est un exemple frappant de la logique que vous voulez mettre en oeuvre.

Vous savez pourtant que notre pays est très attaché à son secteur public, qu'il s'agisse des entreprises ou des services. Vous savez combien notre peuple est sensible à leur qualité, au dévouement de leurs personnels. Vous savez combien les élus locaux y sont attentifs tant ils constituent des éléments essentiels de la vie locale. Vous savez aussi qu'ils ont contribué et contribuent encore à l'aménagement et au développement des territoires de notre pays, à la vie économique.

Malgré cela, vous répondez par l'obligation de rentabilité de La Poste, par la mise en oeuvre dans la gestion de cette entreprise publique des impératifs de performance, de compétitivité, par l'évolution du réseau...

Pour les idéologues du libéralisme, il convient de casser l'idée, inconcevable et dangereuse pour le système lui-même, selon laquelle le secteur public pourrait être un acteur fiable et pertinent du développement économique et pourrait proposer de bonnes réponses aux besoins de notre société et des populations, cela sans générer de plus-value au sens capitaliste du terme. Il faut détruire ces croyances qui seraient d'un autre âge et asséner l'idée que seules les relations marchandes seraient porteuses d'avenir, n'est-ce pas ?

Les services publics gênent car ils sont porteurs d'une certaine idée de la société - respect des droits de chacun, respect d'un statut pour les salariés, respect du bien commun - et contribuent à plus de lien social et plus de solidarité. Ils gênent également car ils symbolisent l'action de l'Etat pour l'intérêt général, l'action politique devant être jugée à l'aune de son utilité sociale, économique en faveur des femmes et des hommes de notre pays.

Monsieur le ministre, au-delà de ces considérations, vous êtes résolu à franchir une étape ; vous y êtes poussé par les entreprises financières et leurs actionnaires qui sont à la recherche de nouvelles zones de profit. Vous abandonnez toute responsabilité du politique dans l'économie en refusant de reconnaître que certains secteurs ne peuvent être livrés au marché parce qu'il s'agit de répondre à des besoins fondamentaux.

En cédant au dogme de la stricte limitation de la dépense publique, vous visez plusieurs objectifs qui vont de la satisfaction des plus nantis - ils paient moins d'impôts - à la vente de richesses constituées par la Nation au fil de son histoire. Pour respecter le seuil de 3% de déficit public, vous cédez aux investisseurs privés des parts de notre patrimoine public. A ce propos, j'indique que, selon l'OCDE, les privatisations réalisées, de 1984 à 2000, dans l'Europe des quinze ont porté sur 563 milliards d'euros.

Vous prétendez, à l'unisson de la Commission européenne, que la mise en concurrence du service postal créerait des emplois supplémentaires !

Vous ne voulez surtout pas entendre ni regarder ce qui s'est passé dans les pays qui nous ont précédés dans cette même voie, que ce soit l'Allemagne ou la Suède. Leur expérience montre que le marché ne peut pas prendre en charge la satisfaction de l'intérêt général parce qu'il ne peut penser dans le temps.

La Suède fut l'un des premiers Etats à mettre fin, en 1993, à son monopole postal : dix ans plus tard, le prix du timbre-poste a doublé ; le nombre de bureaux de poste a été divisé par cinq ; près de trois mille points Poste sont désormais installés dans des supérettes, des bureaux de tabac ou des stations-service ; tout le monde n'a pas la garantie d'un accès simple au service postal ; enfin, alors qu'elle était normalement rentable, la poste suédoise est caractérisée par un déficit chronique qui lui a déjà fait frôler le dépôt de bilan... Est-ce cela que vous voulez pour la poste française ?

Le même constat peut être fait en Allemagne, où, en treize ans, les effectifs sont passés de 390 000 à 230 000 postiers.

Les effets néfastes de la libéralisation peuvent aussi être constatés dans d'autres secteurs d'activités comme l'énergie, les télécommunications, les transports...

Pourquoi refusez-vous de faire l'évaluation que nous vous demandons sur les résultats réels des libéralisations intervenues depuis quelques années ?

La concurrence, nous a-t-on dit, devrait entraîner la baisse des prix. En terme d'évolution des tarifs à l'égard des usagers, EDF peut servir d'exemple !

Telle est la libéralisation que vous voulez imposer : afin de permettre de dégager des bénéfices aux entrants sur le marché, vous choisissez la dégradation des conditions de travail des personnels et l'augmentation des tarifs.

La constante de votre démarche est le désengagement de l'Etat, le refus de toute responsabilité politique pour garantir une économie solidaire. Cela se vérifie avec la réduction des dépenses publiques ! Vous savez pourtant que la réduction du nombre de services publics pénalise les plus modestes : ceux qui ne paient ni l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, ni l'impôt sur le revenu, et vous savez que, parallèlement, l'impôt est un élément de justice sociale, de citoyenneté. Mais il est vrai que vous voulez transformer les citoyens en clients, n'est-ce pas ?

Avec ce texte relatif à la régulation des activités postales, vous allez même plus loin que la transposition de la directive ne l'impose. Il faut, en effet, distinguer, d'un côté, l'ouverture qui est l'européanisation des réseaux sous maîtrise publique et, de l'autre, la libéralisation qui serait l'abandon pur et simple au marché. La directive européenne tend à l'ouverture du réseau mais n'impose ni sa privatisation ni le changement du statut de l'entreprise ou des agents.

La directive de 1997 permettait la soumission des opérateurs privés à des obligations de desserte de l'ensemble du territoire ; le Gouvernement n'a pas estimé utile de transposer cette possibilité.

La directive permettait ensuite la création d'un fonds de compensation du service universel postal, dans l'hypothèse, plus que vraisemblable, où le secteur réservé de La Poste ne suffirait pas à financer le service universel. Dans le projet de loi, il est prévu qu'un rapport sur cette question soit remis au Parlement dans deux ans. Vous préférez ainsi ne pas créer ce fonds immédiatement, remettant à plus tard la question centrale du financement du service universel alors qu'elle se pose dès aujourd'hui.

Par ailleurs, si l'objectif de présence postale est largement évoqué dans le projet de loi, on renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser « les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental, les règles d'accessibilité au réseau de La Poste » et la loi renvoie également à un décret pour définir les missions de service public.

Ce sont donc les juges qui délimitent le service public et ses missions. Et pourtant, selon notre Constitution, il s'agit d'une compétence appartenant à la représentation nationale. En effet, nous sommes en présence d'un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé. Les principes constitutionnels sont donc déniés pour toutes les grandes entreprises publiques privatisées ces dernières années.

Vous prétendez que cette loi est la stricte transposition des directives européennes, ce qui implique que la France n'aurait pas d'autres choix ? Mais c'est faux ! Ce projet de loi reflète un choix de société qui se traduit par l'abandon de la conception même de nos services publics postaux. C'est bien d'un renoncement du politique à maîtriser l'évolution du secteur postal qu'il faut parler ! C'est bien un retrait du politique au profit des seules forces privées du marché que vous nous préparez !

En ce sens, la création d'une autorité de régulation dite « indépendante » apparaît bien comme l'instrument de la privatisation à terme de l'ensemble des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée aux services dits « universels » destinés aux populations les plus fragilisées par la libéralisation actuelle.

La Commission européenne conteste le fait que le ministre chargé des postes puisse être à la fois l'autorité réglementaire nationale et l'autorité chargée de la tutelle de La Poste. Elle considère que le ministre de tutelle est amené à exercer des « fonctions et responsabilités dans l'entreprise publique liées à l'exercice du droit de propriété et à la performance économique et financière de La Poste ». Elle poursuit en affirmant que « la seule façon d'assurer un effet utile à la notion de séparation fonctionnelle est alors d'assurer qu'il existe une séparation adéquate entre la fonction régulatrice et les fonctions liées à la propriété de l'opérateur public et à son contrôle ».

Indirectement, c'est bien le caractère public de la propriété de l'entreprise qui est contesté. Or, qu'a-t-on trouvé de mieux pour mettre en oeuvre une politique de redistribution et de correction des inégalités sociales que les services publics ?

Devons-nous rappeler que le Conseil européen de Nice de décembre 2000 reconnut le rôle unique et indispensable joué par les services d'intérêt général en réaffirmant que « les Etats membres sont libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d'intérêt économique général » ?

Nous savons depuis 1957, date de conclusion du traité de Rome, que rien n'interdit la propriété publique du capital dans la mesure où l'ouverture du marché à la concurrence est assurée. Au contraire, le rôle des services publics est clairement évoqué dans l'article 16 du traité, qui souligne le rôle joué par les services d'intérêt général dans « la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union ». Le traité invite également la Communauté et les Etats membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions ».

Il s'agit donc bien d'un choix politique du Gouvernement que de libéraliser et de privatiser le secteur public postal.

Confirmant le désengagement de la puissance publique, le Gouvernement propose également la mise en place d'une autorité de régulation, en intégrant le secteur postal dans les prérogatives de l'autorité de régulation des télécommunications, transformée en autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP.

Cette autorité ne dispose pourtant pas de la légitimité démocratique, puisque ses membres seront nommés. L'Assemblée nationale a même prévu que trois de ses membres, et non plus deux, soient nommés par décret.

Une régulation, pour quoi faire ? Pour se substituer à l'Etat et distribuer les licences aux nouveaux opérateurs ? L'expérience que nous avons de l'ART ne joue nullement en faveur de l'ARCEP !

Quelle alerte a donné l'ART lorsque France Télécom a opéré des investissements inconsidérés à l'étranger ? En quoi l'ARCEP serait-elle plus efficace que les organismes équivalents existant dans d'autres pays ?

Les dysfonctionnements considérables liés aux manques d'investissement - car c'est la rentabilité immédiate qui prime ! - n'ont pas été pris en compte par les autorités de régulation : elles n'ont pas signalé les risques encourus par ces sociétés, leurs personnels, leurs usagers, les territoires d'activités ! Elles ne conduiront donc qu'à une libéralisation toujours plus forte, dont seront victimes l'opérateur historique, ses salariés et les usagers.

Je ne peux m'empêcher de penser, au regard des pouvoirs exorbitants confiés à l'ARCEP et qui sont le fruit de l'abandon des prérogatives du ministre de tutelle, que celle-ci aura toute liberté pour permettre la totale privatisation de La Poste.

Ainsi, l'ARCEP est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste sur les envois de correspondance intérieure.

Elle précise le champ territorial de l'autorisation, qui peut alors ne pas s'étendre à l'ensemble du territoire.

Elle veille au respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires disposant d'une autorisation. Or, à ma connaissance, seule La Poste est soumise à des obligations de service public.

Elle décide, sur proposition de La Poste ou d'office, à défaut d'accord, de la politique tarifaire du service universel et approuve les tarifs du secteur réservé. En d'autres termes, elle maîtrise la politique tarifaire de l'opérateur historique.

Elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir, si nécessaire, le financement du service universel.

Elle dispose également d'un pouvoir de sanction important à l'égard de l'opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.

Nous savons par ailleurs que La Poste a engagé un véritable processus de rationalisation des coûts et qu'elle a pour objectif d'aligner ses tarifs sur les grands opérateurs européens. Certaines dispositions du présent texte lui permettront d'accorder des rabais aux entreprises clientes et de déroger ainsi aux obligations tarifaires auxquelles est astreint le domaine réservé. Naturellement, ces pratiques se feront sous l'oeil vigilant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ce désengagement de l'Etat, qui signifie la perte de contrôle au profit d'une autorité de régulation et le transfert de charges sur les collectivités locales, justifie le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Ce qui est à l'ordre du jour, c'est bien une réduction drastique du nombre de bureaux de poste et des suppressions de services, alors que le réseau de proximité, s'ajoutant à de nouveaux services, est un véritable atout !

Ce qui est à l'ordre du jour, c'est la réduction continue du service postal, sur fond de concurrence totale à compter de 2009 ! En première lecture d'ailleurs, l'avis rendu par la commission des finances du Sénat précisait : « La Poste n'a pas vocation à détenir à moyen terme la totalité du capital de sa filiale banque postale » !

Vous proposez donc, monsieur le ministre, de créer une banque postale, filiale de La Poste et détentrice de l'intégralité de ses activités financières.

Vous décidez que l'ouverture de son capital se fera par décision du gouvernement, mais sans que vous puissiez indiquer à la représentation nationale les modalités de cette amorce de privatisation.

Nous savons ce que signifie ce blanc-seing donné à un gouvernement de disposer du droit exorbitant de vendre au privé notre patrimoine public. Certes, ces attaques contre ce qui a été et continue d'être une originalité et une richesse de notre pays ne datent pas d'aujourd'hui ! Nous connaissons les conséquences de la mise en concurrence systématique des entreprises publiques par des groupes privés.

L'objectif n'est plus l'accès de tous aux services, mais la course à la rentabilité : de fait, les entreprises publiques s'alignent sur les critères de gestion des entreprises privées.

Cette évolution, qui prépare les privatisations et la création de monopoles privés et livre le patrimoine public aux intérêts financiers, est en conformité avec l'article I-3 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui indique, dans son 2°, que « l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».

Nous avons une autre conception du secteur public. Pour nous, les services publics peuvent être les piliers d'une construction progressiste de l'Europe et ne doivent pas seulement s'occuper de ce que les groupes privés délaissent, parce que ce n'est pas assez rentable.

Au contraire, les services publics sont des acteurs à part entière du développement économique, scientifique, industriel : ils en ont fait la preuve ! De fait, ils constituent une alternative réelle au libéralisme. C'est bien pour cette raison que les libéraux souhaitent leur disparition.

Nous sommes fondamentalement favorables à ce que l'Europe fasse, dans sa Constitution, le choix de garantir à tous les citoyens qui la composent la satisfaction des besoins fondamentaux de notre temps : éducation, santé, eau, énergie, communication, transports, logement, culture, recherche... Ces domaines doivent être soustraits aux règles de la concurrence et doivent faire l'objet de services publics assurant notamment l'égalité d'accès de tous et l'adaptation de ces services aux évolutions des besoins.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'approuver cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. M. Billout et les membres du groupe CRC dénoncent le démantèlement des services publics que viserait ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Nul n'ignore ici quelle est la majorité politique qui a négocié les deux directives communautaires de décembre 1997 et de juin 2002. Il est donc bien tard pour s'insurger contre le démantèlement du service public qui résulterait de la transposition de ces directives !

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Au demeurant, à mes collègues fervents défenseurs du service public, je rappellerai que l'un des principes auquel doit être soumis le service public est l'adaptabilité. Il me semble que l'objet du présent texte est précisément d'adapter le service public postal au nouveau contexte européen dans lequel il s'inscrit naturellement. Ne pas organiser l'évolution de La Poste reviendrait à signer son arrêt de mort !

Ce projet de loi nous propose donc, au lieu de nous arc-bouter sur une administration postale dépassée, de nous tourner vers l'avenir, de prendre en main l'évolution inéluctable du service postal. Il nous donnera les moyens non seulement d'assurer le développement de cette entreprise dans un contexte concurrentiel croissant, mais aussi de conforter le service public de proximité qu'elle offre sur l'ensemble du territoire.

Nous y sommes attachés autant que vous. C'est la raison pour laquelle le Sénat, en première lecture, a pris l'initiative, à l'invitation de la commission des affaires économiques, de faire figurer dans ce texte les outils qui permettront de conforter la présence de La Poste sur tout le territoire national.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage totalement l'avis de la commission.

J'ajouterai simplement que les membres du groupe CRC devraient s'inspirer de l'exemple de la poste allemande, laquelle s'est adaptée au marché, a su s'ouvrir à la concurrence et dégage aujourd'hui des profits considérables. Demain, si nous n'y prenons garde et si nous n'adaptons pas notre outil postal, elle prendra des parts de marché dans notre pays !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 50, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 120
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par MM. Repentin,  Trémel et  Collombat, Mmes Bricq,  Durrieu et  Khiari, MM. Piras,  Sueur et  Teston, Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, d'une motion n° 95, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du Plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la motion.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de neuf heures quinze à onze heures, le mercredi 2 mars dernier : c'est le temps qu'aura consacré la commission des affaires économiques et du Plan, saisie au fond, à ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a de la productivité !

M. Thierry Repentin. Certes, son objet est bien circonscrit, mais ce texte est ô combien symbolique du sort réservé à ce qui était jusqu'à présent un service public auquel sont attachés à juste titre nos concitoyens et leurs élus territoriaux. Ce projet de loi est également fondamental au regard de l'idée que nous nous faisons d'un aménagement du territoire où nulle collectivité ne se sente délaissée.

Une heure quarante-cinq a donc suffi pour « analyser » - les guillemets s'imposent ! - les modalités et conséquences : de l'ouverture de l'activité postale à la concurrence ; du développement de nouvelles formes d'organisation des points de contact de La Poste ; de la juxtaposition de différents types de personnels chargés d'oeuvrer à des tâches concurrentes, complémentaires ou similaires sur un même territoire - fonctionnaires de la fonction publique territoriale, agents des postes, voire commerçants ; de la création d'une nouvelle banque dans notre pays ; de l'émergence de mécanismes de solidarité territoriale avec un fonds national de péréquation et un fonds de compensation du service universel - nous attendons avec grand intérêt de connaître les règles de fonctionnement que vous avez prévues pour ces deux outils et d'avoir l'assurance de leur pérennité à l'aune des modifications attendues pour la taxe professionnelle et, sur ces points précis, les échanges auxquels a donné lieu la discussion générale sont loin de nous rassurer. Il s'agissait enfin, toujours dans ce même laps de temps, de s'assurer que l'accès à ce service, dont la finalité est de relier les hommes, soit assuré en tous points de notre pays sans discriminations territoriales et sociales, même s'il est possible d'admettre que les conditions d'accès ne soient pas totalement identiques pour chacun.

Le tout en une petite vingtaine d'articles !

Traditionnellement et légitimement reconnu comme une instance d'analyse plus poussée que d'autres, le Sénat saura-t-il, sur ce sujet, faire honneur à sa réputation ?

Certes, il s'agit d'une seconde lecture ; ...

M. Paul Blanc. Voilà !

M. Thierry Repentin. ...certes, des amendements ont tenté de consolider un édifice assez fragile. Il n'en demeure pas moins que notre commission n'a auditionné aucun dirigeant de La Poste, aucun membre du Gouvernement, aucun leader des organisations représentant le personnel de La Poste, aucun grand dirigeant des banques présentes aujourd'hui dans le paysage financier - dont il aurait peut-être été intéressant de connaître l'avis sur l'émergence d'un nouveau « collègue » -, aucun représentant des usagers concernés, aucune association des élus, qui sont pourtant souvent en première ligne sur ce terrain et qui se sont exprimés régulièrement sur ce sujet, quoique rarement dans une tonalité porteuse pour le contenu de ce projet de loi.

Souvenons-nous de l'accueil que les maires de France ont réservé au Premier ministre voilà quelques mois, lors de leur congrès annuel. N'oublions pas ces quelque 6 000 délibérations adoptées par les conseils municipaux, auxquels se sont joints depuis des voeux transmis par des conseils généraux solidaires. Le fait que ces délibérations aient été prises dans des communes où il n'y a pas aujourd'hui de point Poste est tout à fait normal pour ceux qui connaissent effectivement notre territoire, car un point Poste actuel couvre plusieurs communes, lesquelles se sont senties solidaires de la commune qui aujourd'hui dispose de ce service.

A l'heure où l'on se lamente sur les responsabilités croissantes que doivent assumer, sans moyens financiers, sans formation...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comment sans formation ?

M. Thierry Repentin. ...en rapport avec leur investissement personnel, sans gratification mensuelle à la hauteur de leurs charges, les maires des petites communes, on les invite à s'investir dans un nouveau champ d'action qui n'est balisé ni par le statut de la fonction publique territoriale, ni par le droit de la concurrence, ni par des règles en matière de responsabilité pénale.

Gageons qu'après les quelques mois de satisfaction qui suivront l'ouverture d'une agence postale dans les locaux d'une mairie, l'on viendra s'en prendre au premier magistrat, au motif que le service n'est pas à la hauteur des attentes, qu'il est inadmissible que la mairie ferme pour accorder des congés à ses employés, interdisant du même coup la délivrance du service postal. Un opérateur privé sur le même territoire trouvera anormal que La Poste ait pu bénéficier d'un service contractuel sans mise en concurrence préalable...

Bref, tout le monde aura vite oublié la motivation initiale du maire : offrir un service à ses concitoyens. Une fois de plus, on lui aura chargé la barque, au risque de le faire couler, les conditions de la présence postale devenant alors immanquablement un enjeu électoral.

Peut-on se satisfaire de cette heure quarante-cinq minutes consacrée à cet important dossier par la commission des affaires économiques ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je vais vous répondre !

M. Thierry Repentin. Ce n'est certainement pas le cas de ceux d'entre nous qui, en conscience, admettent la complexité d'une réforme qu'ils ne rejettent pas par dogme, mais dont ils voudraient être sûrs qu'elle ne sacrifie ni une entreprise qui a contribué à construire un territoire, ni ceux qui la font vivre au quotidien, ni même tel ou tel territoire défavorisé, au nom d'une exigence européenne compréhensible dont on n'aurait néanmoins pas utilisé toutes les souplesses d'application pour garantir notamment l'équité territoriale et humaine dans la mise en oeuvre d'un service au public de première nécessité.

S'il y avait eu un délai convenable entre l'adoption de ce texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale et son examen par notre assemblée, si l'organisation de notre travail en commission avait été plus conséquente, nous aurions pu débattre ce soir en toute connaissance de cause des questions qui restent en suspens et que la discussion en séance ne permettra pas de traiter sérieusement, car elles demandent des analyses fouillées.

Sur la présence territoriale, quelles seront les conséquences de l'application de l'article 1er bis ? Les membres de mon groupe, comme ceux qui ont regardé les choses de près - je pense tout particulièrement à l'Association des maires ruraux de France, l'AMRF, ou à l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM -, ne peuvent se satisfaire de la proposition selon laquelle 10 % de la population d'un département se trouverait éloignée de plus de cinq kilomètres des points de contact de La Poste les plus proches.

Compte tenu de la concentration de la population au fond des vallées ou autour des bourgs les plus importants, cette règle - les sénateurs des départements ruraux et de montagne le savent bien - entraînera un « désert postal » sur plusieurs dizaines de kilomètres, avec des temps d'accès malheureusement rédhibitoires pour peut-être 40 % ou 50 % de la superficie du département.

Selon le ministère de l'industrie lui-même, se fondant sur le rapport de son Conseil général des technologies de l'information paru en avril 2004, La Poste pourrait remplir l'exigence de présence territoriale imposée dans l'article 1er bis avec seulement 56 % du nombre des bureaux qu'elle possède à ce jour, soit 9 500 implantations, contre près de 17 000 aujourd'hui.

Mes chers collègues, à qui le tour ? Selon la définition proposée, un point de contact peut, demain, n'être qu'un point Poste dans un commerce ? Les exemples cités par M. Teston et Mme Durrieu sont éloquents à ce sujet.

Cela m'amène à m'interroger sur la cohérence entre la loi relative au développement des territoires ruraux que nous avons votée il n'y a pas si longtemps et le texte que nous examinons aujourd'hui, qui, lui, vise à favoriser le départ de l'un de nos services publics.

D'ailleurs est-il fondé que la charge de l'acheminement de la presse écrite, parce que l'Etat, en un temps, a décidé une exonération partielle de l'affranchissement, soit supportée par La Poste à concurrence de 480 millions d'euros annuels ? Est-ce à La Poste de continuer à assumer ce coût alors que, à travers des partenariats locaux plus ou moins efficaces, chacun s'échine à maintenir une présence postale en mettant des investissements immobiliers à la charge des communes ou en concluant des baux aux loyers symboliques au bénéfice de l'établissement public ?

Nous n'entendons pas « momifier » le réseau dans sa configuration actuelle. Mais on estime à 530 millions d'euros le coût pour La Poste de son rôle en matière d'aménagement du territoire. Avec les 150 millions d'euros d'allégements fiscaux dont elle bénéficie et le paiement par l'Etat du coût réel de l'acheminement de la presse, soit 480 millions d'euros, on est déjà au-delà du point d'équilibre. Et pourtant, nul débat n'a porté sur cette question centrale.

Il n'y en a pas eu non plus sur les questions du statut et donc de la responsabilité des agents communaux qui seront amenés à exercer des activités postales. Qu'arrivera-t-il en cas de conflits, de vols, voire pire, ce que l'on ne peut exclure ? Visiblement, nul ne s'en inquiète. Nul ne s'inquiète non plus des formules de substitution à prévoir en cas d'éventuelles carences de l'opérateur privé ou, plus simplement, pour les périodes de congés.

S'agissant de la création de l'établissement bancaire postal, là encore beaucoup d'interrogations demeurent.

Le service universel bancaire, la banque pour tous, sera-t-il maintenu ? Nous ne souhaitons pas confiner La Poste dans le rôle de banque pour pauvres, il n'en reste pas moins que la détention du livret A demeure fréquemment le seul compte en banque des plus modestes de nos concitoyens, qu'ils résident en zones de revitalisation rurale ou - c'est sans doute encore plus souvent le cas - en zones urbaines sensibles.

Aujourd'hui, 60 % des encours du livret A sont inférieurs à 150 euros. On ne peut balayer d'un revers de la main cette mission, comme on ne peut manquer de s'interroger sur le devenir des agents actuels de La Poste.

La lecture du rapport Larcher de 2003, notamment le passage consacré à l'évolution de carrière des agents de l'ancienne entreprise publique France Télécom, est édifiante s'agissant des difficultés générées par les mutations telles qu'on les prévoit cette fois-ci pour La Poste.

Aujourd'hui, près de 5 000 salariés de France Télécom ne savent pas quel est réellement leur statut. Quel sera ce statut pour le personnel des services financiers actuels de La Poste transformée en établissement bancaire et quelles garanties a-t-on que La Poste fournira bien des prestations bancaires dans toutes ses implantations et pas uniquement dans les bassins de population dense ?

Lors de la discussion générale, bien d'autres objections ont été soulevées par les orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Sans doute l'auraient-ils fait en d'autres termes si nous avions disposé d'un temps de travail en rapport avec l'importance de ce texte législatif.

Aucune conclusion officielle n'a été présentée à l'issue des réflexions du groupe de travail sur La Poste : est-ce dû à un embarras du rapporteur,...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Jamais !

M. Thierry Repentin. ...du Gouvernement ou est-ce simplement la preuve qu'il reste encore matière à approfondir ?

Ce n'est pas après un échange fugace d'une heure quarante-cinq que l'on peut transformer l'histoire d'une entreprise forte de plusieurs dizaines de milliers de salariés, que l'on peut bâtir une stratégie économique pour une future banque appelée à jouer un rôle de premier plan, puisqu'elle bénéficie d'une présence territoriale sans commune mesure, que l'on peut assurer à chacun de nos territoires, à chacun de nos concitoyens, à chacune de nos communes et de leurs édiles, l'assurance d'une accessibilité, sans discrimination sociale ou territoriale, à un service aussi symbolique que celui qui unit les hommes par les correspondances échangées.

Vous souscrirez, je l'espère, mes chers collègues, à nos arguments pour renvoyer en commission ce projet de loi, en vue de parvenir au consensus que mériterait un tel enjeu d'aménagement du territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur Repentin, je ne peux vous laisser ainsi caricaturer le travail de la commission.

Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes un certain nombre à avoir travaillé, avant votre arrivée au Sénat, sur l'avenir de La Poste et sur l'évolution des télécommunications, sous l'autorité de M. Gérard Larcher jusqu'à sa nomination au Gouvernement, puis de M. Jean-Paul Emorine.

Pendant huit années, toutes sensibilités politiques confondues, nous n'avons cessé de travailler, au sein de la commission des affaires économiques, sur le sujet dont nous traitons ce soir. Je vous laisse le soin de convertir en heures ce que représentent ces huit années de travail et l'élaboration des différents rapports sur ce thème ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Piras. Vous avez examiné les amendements entre vingt heures et vingt-deux heures !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse vous laisser dire que nous n'avons consacré à ce sujet qu'une heure quarante-cinq de travail, ne serait-ce que par respect pour le travail accompli dans ce domaine par des sénateurs de toutes tendances, des fonctionnaires du Sénat et des membres des cabinets ministériels successifs - car il y a eu alternance, je vous le rappelle, au cours de ces huit années.

Tout le monde a travaillé dans le sens de l'évolution de La Poste, administration jusqu'en 1990, entreprise publique depuis lors. Avec ce texte, nous essayons maintenant de lui donner les moyens d'être concurrentielle, car - comment l'oublier ? - deux tiers de ses activités sont aujourd'hui sur le marché de la concurrence !

S'agissant d'une disposition qui touche les montagnards, particulièrement les Savoyards que nous sommes, à savoir que 90 % de la population d'un département doit être située à moins de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste, si vous étiez venu tout à l'heure en commission des affaires économiques pour examiner les amendements, comme cela vous avait été proposé, vous auriez pris connaissance de l'avis favorable qui a été donné à l'amendement de M. Retailleau visant à tenir compte non seulement de la distance, mais du temps de déplacement nécessaire pour accéder à ce réseau.

M. Bernard Piras. On progresse !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Au demeurant, à cette heure quarante-cinq de travail de la commission dont vous avez parlé et au cours de laquelle n'a été examinée qu'une partie des amendements « extérieurs », il faut ajouter les cinq heures que nous consacrerons, dès dix heures demain matin, à l'examen de la suite des amendements. Comparez ce laps de temps à celui qui a été consacré à l'examen des amendements d'autres textes !

Si quarante-trois des amendements proposés par le rapporteur et acceptés par la commission ont pu être examinés aussi rapidement, c'est tout simplement parce que beaucoup d'entre nous ont l'avantage d'avoir acquis, depuis un certain nombre d'années, une compétence sur le sujet postal. Ces connaissances, nous sommes prêts à les partager avec vous, monsieur Repentin, car, après avoir écouté l'intervention que vous venez de faire en tant qu'auteur de la motion de renvoi à la commission, j'ai le sentiment désagréable que vous n'avez pas lu mon rapport ! (Rires sur de nombreuses travées.)

Dans le prolongement de ces travaux, en vue de la première lecture du texte au Sénat, la commission des affaires économiques a auditionné le ministre en charge de l'industrie ainsi que le président de La Poste. Comme il est de tradition, ces auditions n'ont pas été renouvelées avant la deuxième lecture.

En revanche, afin de permettre un nouveau débat sur les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux membres de la commission et du groupe d'études « Postes et télécommunications » ont pu participer à une rencontre avec les principaux dirigeants de La Poste, le 1er février 2005, à l'invitation de son président.

Le renvoi en commission de ce projet de loi ne me paraît donc pas fondé et, plutôt que de dénoncer les conséquences d'amendements majeurs adoptés au Sénat en première lecture, M. Repentin et les membres du groupe socialiste devraient reconnaître l'avancée décisive que constituent ces amendements, preuve, s'il en était, de la qualité du travail préparatoire effectué en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'a pas d'observations à formuler sur l'organisation des travaux du Sénat, qui est souverain dans ce domaine.

Il souhaite simplement que le retard que notre pays a pris dans la transposition des directives, en particulier de celle de 1997, ne s'accroisse pas.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 95, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Jean-Marc Todeschini. Ils ne sont même pas assez nombreux !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ils ne s'intéressent pas à ce projet de loi.

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 128
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.