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Interventions de M. Thierry REPENTIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX


deuxième lecture


[n° 2005-157 (18, 19, 20, 25, 26 et 27 janvier 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Manque de lisibilité du texte. Evolution du dossier des unités touristiques nouvelles, UTN, et des opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme. Revitalisation et rénovation indispensables des friches touristiques dans les stations d'altitude, les stations thermales et côtières. Renforcement du champ d'investigation des nouvelles sociétés d'investissement régional. Maîtrise des espaces péri-urbains. Caractère essentiel et spécificité des salariés saisonniers. Effets collatéraux liés à la présence du loup. Problème des technologies de l'information et de la communication : exemple de cinq communes de Savoie privées d'un service de téléphonie fixe régulier ; dotation budgétaire absente du texte ; difficulté d'action concrète de solidarité entre les territoires. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

Soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004) ; adopté. (texte intégral du JO)
Question de la compensation à l'euro près, pour les collectivités locales situées en ZRR, des pertes de recettes résultant des exonérations fiscales instituées par l'article. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)

Son amendement n° 323 : extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)

Son amendement n° 308 : mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Favorable à l'amendement n° 345 de M. Pierre-Yves Collombat (transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Art. additionnels après l'art. 20

Favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 36 bis

Favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)

Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)

Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)

Sur l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), son sous-amendement n° 444 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 39 bis (Équipements sanitaires en zone de montagne)

Art. 62 B (Art. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 - Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques)

Votera l'amendement n° 46 de la commission (suppression). Examen du sujet à l'occasion du prochain projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)

Art. 65 bis AC (priorité) (Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs)

Demande formulée par la Suisse de reclassification du loup dans la convention de Berne. Possibilité pour les Etats de prendre des mesures de régulation des meutes de loups. Remise en cause de l'activité pastorale en particulier dans les petites communes de montagne. Le groupe socialiste attend la réponse du ministre pour déterminer le sens de son vote sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

Soutient l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) ; rejeté. Régulation de la population de loups. Instauration d'une légitime défense pour les bergers. Rappelle son vote positif sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression) adoptés à l'article 65 bis AC. Situation d'angoisse des bergers. (texte intégral du JO)
Phénomène récent de l'expansion de la population de loups. Gestion des effets collatéraux. Organisation indispensable de la biodiversité. (texte intégral du JO)

Art. 62 (Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)

Sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), ses sous-amendements n° 447 ; retiré ; et n° 446 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares)

Soutient l'amendement n° 330 de M. Claude Domeizel (révision simplifiée du document d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 63 quater

Favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)

Son amendement n° 356 : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retiré au profit de l'amendement n° 421 du Gouvernement (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

Sur les amendements identiques de coordination n° 233 de M. Jacques Blanc et n° 360 de M. Jean-Paul Amoudry, son sous-amendement n° 439 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 360  : coordination ; rejeté. Rapport du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne. (texte intégral du JO)

Art. 65 bis AA (Art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige)

Soutient l'amendement n° 324 de Mme Michèle André (remplacement des mots "accès aux sites nordiques" par les mots "accès aux circuits aménagés, balisés et sécurisés") ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 75 octies (Compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001)

Son amendement n° 329 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)