PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (2, 3 et 4 mai 2005)]
Discussion générale:
Orientations de ce texte : maîtrise de la demande d'énergie ; relance du programme électronucléaire français ; soutien aux énergies renouvelables électriques et thermiques. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Opposition de la commission à l'intégration dans le projet de loi des dispositions de l'annexe. Sa proposition de transformer le texte en projet de loi de programme. Question des éoliennes : délivrance des permis de construire ; zones de développement et modification du régime d'obligation d'achat d'électricité ; amendement renvoyant aux pouvoirs locaux la définition des conditions d'installation des éoliennes. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. Renvoi aux lois de finances pour la détermination de moyens spécifiques. Soutien aux énergies renouvelables. Choix d'entreprises publiques par le Gouvernement pour conduire sa politique énergétique. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 18
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de M. Roland Courteau n° 128 et 129 et de M. Yves Coquelle n° 259 (permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 236, 237 et 240 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 238 et 239 (rappel du rôle de GDF et d'EDF dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Yves Coquelle (composition du capital de la société Areva T et D). (texte intégral du JO)
Art. 1er (et annexe) (Objectifs de la politique énergétique nationale)
S'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Yves Coquelle portant sur son amendement n° 1 : renforcement du caractère normatif de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 : rétablissement d'un rapport annexé ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 2 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 181, n° 183, n° 184, n° 217, et n° 218, accepte les sous-amendements n° 211 de Mme Fabienne Keller et n° 71 de M. Marcel Deneux, ainsi que ceux de Mme Françoise Henneron n° 169 et n° 171 et de M. Roland Courteau n° 182 et n° 219, demande le retrait des sous-amendements n° 212 de Mme Fabienne Keller et n° 93 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (adoption d'une loi de programmation fiscale et budgétaire pour la mise en oeuvre de la politique énergétique). (texte intégral du JO)Art. 1er bis (La maîtrise de la demande d'énergie)
Son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er ter (La diversification du bouquet énergétique français)
Son amendement n° 4 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er quater (Développer la recherche dans le secteur de l'énergie)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes)
Son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er sexies (Rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique)
Son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er sexies
S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Courteau (création d'un fonds de financement pour la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (mesures de transparence et de sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)
Art. 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique)
Demande le retrait du sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau portant sur son amendement n° 8 : rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies A
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 220 (mise en oeuvre d'une politique de stockage de gaz) et n° 221 (préservation des contrats de long terme en matière de gaz naturel). Accepte l'amendement n° 222 de M. Roland Courteau (sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière). (texte intégral du JO)Art. 1er septies B (Objectifs de maîtrise de la demande d'énergie)
Son amendement n° 9 : maîtrise de la demande d'énergie par l'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 186 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 9 précité, accepte le sous-amendement n° 186 de M. Roland Courteau mais s'oppose à son sous-amendement n° 187. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er septies B
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 188 (mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles) et n° 195 (mise en place de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies C
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 243 (développement des lignes ferroviaires régionales), n° 244 (promotion du fret ferroviaire), n° 245 (négociation européenne sur l'intermodalité des transports) et n° 246 (augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er septies D
S'oppose à l'amendement n° 223 de M. Roland Courteau (doublement du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er septies C
Accepte l'amendement n° 189 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules) précédemment réservé p. 3452. (texte intégral du JO)Art. 1er septies E (Diversification des sources de production énergétiques)
S'oppose au sous-amendement n° 190 de M. Roland Courteau portant sur son amendement n° 10 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 139 (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois) et n° 141 (TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable) ainsi qu'à ceux de Mme Catherine Troendle n° 282 (réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois), n° 283 (TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois) et n° 284 (TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables). Accepte l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er septies E
S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit applicable aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)Art. 1er septies F (Construction d'un réacteur européen à eau pressurisée, EPR)
Son amendement n° 11 : rétablissement de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies F
S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Jean-François Le Grand (règlement intérieur de la commission nationale du débat public). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Roland Courteau (prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des firmes pétrolières). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
Art. 1er septies G (Stratégie nationale de la recherche énergétique)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Yves Coquelle (financement de la recherche énergétique). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 163 de Mme Françoise Henneron (rapport du Gouvernement sur le résultat des recherches énergétiques). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er septies G
S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Courteau (objectifs de la politique de recherche énergétique). (texte intégral du JO)Art. 1er septies H (Plan énergie pour les pays en développement)
Accepte l'amendement n° 164 de Mme Françoise Henneron (inscription de ce plan dans le corps du projet de loi). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies H
Ses amendements n° 297 : objectifs de l'Etat en matière de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat ; et n° 298 : mise en place du plan Terre-énergie favorisant les biocarburants ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 1er octies (Art. 266 quindecies du code des douanes, article 32 de la loi de finances pour 2005 - Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants)
Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er octies
S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean Desessard (diminution de la TIPP sur les biocarburants en fonction de leur intérêt écologique). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application)
Son amendement n° 15 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 133 de M. Roland Courteau (obligations pesant sur les distributeurs de carburants) et n° 248 de M. Yves Coquelle (suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 16 : simplification ; et n° 299 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 263 de Mme Françoise Henneron (extension du dispositif pour la fourniture d'énergie aux sites industriels). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 249 de M. Yves Coquelle (suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 250 de M. Yves Coquelle (suppression du doublement du montant de la pénalité libératoire due au Trésor public). (texte intégral du JO)
À titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Roland Courteau (affectation du produit des pénalités versées par les fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 17 : rédaction ; et n° 18 : contenu du décret en Conseil d'Etat pris en application de cet article ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Roland Courteau (non-répercussion du coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 251 de M. Yves Coquelle (suppression de la possibilité d'acheter un "droit à polluer"). (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 300 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 252 de M. Yves Coquelle (renforcement du contrôle des économies d'énergie annoncées). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 19 : précision ; et n° 20 : détention, acquisition et cession de certificats d'économie d'énergie par des personnes physiques ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 253 (refus de la marchandisation des certificats d'économie d'énergie) et n° 254 (prise en compte sans discrimination de tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 21 : rédaction ; et n° 22 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Ladislas Poniatowski (diminution du montant maximal de la pénalité appliquée par kilowattheure). (texte intégral du JO)Art. 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie)
Ses amendements n° 23 : cohérence ; n° 24 : rédaction ; et n° 25 : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Yves Coquelle (opposition à la mise en place du registre national des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 bis
Accepte les amendement identiques n° 150 de Mme Jacqueline Gourault et n° 231 de M. Jean-Claude Frécon (doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal). (texte intégral du JO)Art. 5 ter (Art. L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie)
Accepte les sous-amendements identiques n° 94 de M. Xavier Pintat et n° 318 de M. Jacques Blanc portant sur son amendement n° 26 : coordination ; adopté après modification par les sous-amendements précités. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 : prise en compte de l'extension du champ des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension ; adopté après modification par le sous-amendement n° 153 de M. Xavier Pintat qu'il accepte. S'oppose au sous-amendement n° 95 de M. Xavier Pintat portant sur l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements de coordination n° 28 et n° 29 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Xavier Pintat (accès des agents de contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz aux coordonnées des personnes en situation de précarité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 155 (élargissement du marché énergétique à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5 ter
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Roland Courteau portant sur le même objet n° 196, 197 et 198 (compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie). (texte intégral du JO)Art. 5 quater (Art. L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales - Production d'électricité par les communes et les EPCI à partir d'énergies renouvelables)
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 quinquies
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Vial (accession des observatoires régionaux de l'énergie aux données locales concernant la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 quinquies
S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Yves Coquelle (sécurité des salariés et sûreté des installations nucléaires sur notre territoire). (texte intégral du JO)Art. 5 sexies (Art. L. 3121-17-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux)
Son amendement n° 31 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 septies (Art. L. 4132-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux)
Son amendement n° 32 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement - Performance énergétique des logements)
S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Roland Courteau (recours obligatoire aux techniques de maîtrise de l'énergie). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Marcel Deneux (objectif à atteindre en vue de la réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réhabilitation énergétique des logements) et s'oppose à l'amendement analogue n° 199 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Marcel Deneux (réduction du délai d'exécution de ce texte). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : communication, aux présidents d'EPCI, des études de faisabilité en matière d'énergies renouvelables ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 76 de M. Marcel Deneux, n° 216 de M. Laurent Béteille et n° 105 de M. Ladislas Poniatowski (inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Courteau (interdiction des offres commerciales pour les produits très consommateurs d'énergie). (texte intégral du JO)
Art. 6 ter (Coordination)
Son amendement n° 301 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables)
Demande le retrait des amendements analogues n° 201 de M. Jean-Pierre Vial et n° 77 de M. Marcel Deneux (prise en compte de l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 166 de Mme Françoise Henneron (rédaction). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 113 de M. Gérard Bailly et n° 261 de M. Marcel Deneux (promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 226 de M. Yann Gaillard (désignation du bois comme énergie renouvelable). Demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Marcel Deneux (précision du terme "géothermie"). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 128-1 et L. 128-2 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Dispositions relatives à la performance énergétique dans l'habitat)
Ses amendements n° 35 : cohérence ; et n° 213 : augmentation du COS pour toute construction soumise aux exigences de la réglementation thermique ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques)
Demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Laurent Béteille (développement de la filière de méthanisation). (texte intégral du JO)Son amendement n° 37 : imputation du coût de la délivrance des garanties d'origine ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (Art. 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Conditions de mise en oeuvre des appels d'offres de l'Etat dans le domaine des ENR)
Son amendement n° 38 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis ou après l'art. 10 bis B
S'oppose aux amendements analogues n° 79 de M. Marcel Deneux, n° 202 de M. Jean-Pierre Vial et n° 286 de M. Thierry Repentin (rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF). (texte intégral du JO)Art. 10 bis A (Art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales - Recours aux baux emphytéotiques administratifs pour implanter des installations de production d'électricité d'origine renouvelable)
Son amendement n° 39 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 bis B (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Rémunération dans les tarifs de l'obligation d'achat de la contribution des installations aux objectifs de la politique énergétique)
Son amendement n° 302 : prise en compte des impacts environnementaux des installations de production dans le tarif de rachat des énergies renouvelables ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 10 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant ou après l'art.10 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Yves Détraigne (élaboration obligatoire des schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)
Son amendement n° 40 : réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 115 de M. Yves Détraigne (accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages), n° 209 de M. Ambroise Dupont (obligation pour le préfet de veiller à la cohérence départementale des ZDE) et les sous-amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 168 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 40 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Détraigne n° 114 (nécessaire compatibilité des ZDE avec le schéma régional éolien) et n° 80 (définition des ZDE sur avis du président du conseil général), de M. Jean-François Le Grand n° 126 (suppression de dispositions superfétatoires), de M. Ambroise Dupont n° 210 (limitation du dispositif transitoire aux installations situées en dehors du périmètre d'une ZDE approuvée par le préfet) et n° 208 (allongement des délais impartis au préfet et à la commission départementale des sites pour la définition des ZDE), de M. Jean Desessard n° 179 (suppression de la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance) et de M. Roland Courteau n° 122 (admissibilité des installations de très petite taille à l'obligation d'achat). Sur son amendement n° 40 précité, estime satisfaits les sous-amendements n° 127 de M. Jean-François Le Grand (définition des ZDE par la ou les communes), n° 295 de M. Marcel Deneux (prise en compte des propositions et des avis des communes ou des groupements de communes pour la définition des ZDE), n° 97 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les groupements de communes de proposer la création de ZDE) et demande le retrait du n° 81 de M. Marcel Deneux (possibilité pour les communes de fixer des normes de puissance électrique installée plutôt qu'un plancher ou un plafond). S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 118 (suppression) et n° 119 (relèvement du seuil d'admissibilité à l'obligation d'achat) ainsi qu'au n° 178 de M. Jean Desessard (admissibilité à l'obligation d'achat des installations d'éoliennes dont la puissance installée est inférieure à 20 mégawatts). Sur son amendement n° 40 précité, accepte les sous-amendements de M. André Vasselle n° 180 (précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE), de M. Jacques Valade n° 310 (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés), de M. Roland Courteau n° 124 (autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE) et n° 121 (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE), de M. Thierry Repentin n° 312 (autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes) et de M. Jean-François Le Grand n° 167 (rédaction) qu'il se propose d'intégrer dans son amendement n° 40 précité avant de le rectifier. (texte intégral du JO)
Rectifie son amendement n° 40 précité, afin d'y intégrer les sous-amendements précités n° 180 de M. Alain Vasselle, n° 310 de M. Jacques Valade, n° 124 et n° 121 de M. Roland Courteau, n° 312 de M. Thierry Repentin et n° 167 de M. Jean-François Le Grand. Sur son amendement n° 40 rectifié précité, accepte les sous-amendements n° 115 de M. Yves Détraigne (accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages), n° 209 de M. Ambroise Dupont (obligation pour le préfet de veiller à la cohérence départementale des ZDE) et les sous-amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 168 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Jean Desessard (obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien). Intégration difficile des ZDE. Risques de contentieux. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Gérard Le Cam. Absence d'ambiguïté dans son amendement n° 40 précité quant au devenir des petits parcs éoliens s'agissant du régime transitoire. (texte intégral du JO)
Adoption à l'unanimité de la commission de son amendement n° 40 précité dans sa rédaction rectifiée. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 10 ter (précédemment réservé)
Son amendement n° 41 : clarification du régime d'octroi des permis de construire des éoliennes off-shore ; adopté. Estime l'amendement n° 177 de M. Jean Desessard (obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien) satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 10 ter qui a été adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 ter
Son amendement n° 303 : autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien ; adopté après modification par le sous-amendement n° 313 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 10 quater (Art. L. 553-3 du code de l'environnement - Garanties financières pour démantèlement des éoliennes)
Son amendement n° 42 : constitution, dès le début de la construction d'installations off-shore, de garanties financières pour financer leur démantèlement ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 quinquies (Art. L. 211-1 du code de l'environnement - Prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion de l'eau)
Son amendement n° 43 : contribution de la production hydroélectrique à la sécurité du système électrique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 sexies (Art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Evaluation du potentiel de développement des ENR par zone géographique)
Son amendement n° 44 : élaboration par les gestionnaires de réseaux de distribution dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 septies (Art. L. 212-1 et L. 212-5 du code de l'environnement - Prise en compte par les SDAGE et les SAGE de la PPI et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins)
Son amendement n° 45 : suppression de la prise en compte de la programmation pluriannuelle des investissements dans les SDAGE et les SAGE ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 nonies (Art. 2-1 [nouveau] de la loi du 16 octobre 1919 - Bilan énergétique des actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau)
Son amendement n° 46 : exonération des SAGE de l'obligation de produire un bilan énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique)
Son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11 bis A
Demande le retrait des amendements identiques n° 203 de M. Jean-Pierre Vial et n° 287 de M. Thierry Repentin (exonération de l'énergie électrique utilisée pour le pompage, de la contribution au service public de l'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11 bis A ou après l'art. 11 quater
Demande le retrait des amendements analogues n° 106 de M. Ladislas Poniatowski et n° 277 de M. Philippe Marini (possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux). (texte intégral du JO)Son amendement n° 304 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 11 sexies
S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Roland Courteau (limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A
Accepte les amendements identiques n° 82 de M. Marcel Deneux, n° 107 de M. Ladislas Poniatowski et n° 268 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 A
Demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Marcel Deneux (fixation par la commission de régulation de l'énergie des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A
Accepte l'amendement n° 270 de M. Philippe Marini (octroi aux agents de la commission de régulation de l'énergie et à ceux de la direction générale de la concurrence, d'un droit de contrôle sur les entreprises exerçant des activités de négoce) et les amendements identiques n° 85 de M. Marcel Deneux, n° 108 de M. Ladislas Poniatowski et n° 269 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 A
Demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Marcel Deneux (fixation par la commission de régulation de l'énergie des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz), qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Art. 12 BA (Art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité)
Demande le retrait des amendements n° 109 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) et n° 273 de M. Philippe Marini (suppression partielle). Base légale indispensable à la perception de la CSPE en cas de retard ou d'annulation de l'arrêté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12 BA ou après l'art. 14
Accepte les amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site) rectifiés dans le sens suggéré par la commission. Conscient cependant de l'imperfection juridique du dispositif. Nécessité de le peaufiner avec les services du ministère d'ici à la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Art. 12 BB (Art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarifs de cession)
Son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12B
Son amendement n° 49 : possibilité pour les opérateurs électriques qui supportent les charges liées au service public de l'électricité, de récupérer ces sommes auprès de la CDC selon un rythme trimestriel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 12 D (Incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation)
Son amendement n° 50 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2008 - Amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité)
Son amendement n° 51 : suppression pour coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 285 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre de la programmation annuelle des investissements y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité), qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. Marcel Deneux (saisine pour avis de la commission de régulation de l'énergie sur les projets de règlement ayant un effet direct sur l'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation des réseaux)
S'oppose aux amendements respectivement identiques et portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Vial n° 205, 206 et 207 et de M. Thierry Repentin n° 289, 290 et 291 (rétablissement de l'article 12 bis supprimé par l'Assemblée nationale). Mise en péril de la péréquation. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
Ses amendements n° 52 et 53 : clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité ; adoptés. Sur son amendement n° 52 précité, accepte le sous-amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (cohérence rédactionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 257 de M. Yves Coquelle (prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité) qu'il estime satisfait par ses amendements précités n° 52 et 53. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN)
À titre personnel, ne votera pas les amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article), pour lesquels la commission a émis un avis de sagesse. Eligibilité totale des DNN pour approvisionner leurs clients éligibles et non éligibles situés hors de leur zone de desserte depuis la loi du 9 août 2004. Conditions juridiques favorables à l'exercice de leurs activités dans le cadre de l'ouverture des marchés à la concurrence. Bénéfice d'un tarif de cession hors marché et de la réversibilité de l'éligibilité. Intérêt de la création d'une société commerciale pour la clarification des activités des DNN hors de leur zone de desserte et la garantie d'une concurrence équitable. S'interroge dès lors sur la réticence des DNN à créer des filiales. (texte intégral du JO)À titre personnel, votera contre les amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) pour lesquels la commission a émis un avis de sagesse. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13 ter
Son amendement n° 305 : clarification des dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 311 de M. Ladislas Poniatowski (modalités du raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité), qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 13 quater (Art. 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Régime d'incompatibilité lié à l'exercice de la présidence de RTE)
Son amendement n° 54 : incompatibilité de la présidence de RTE avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec une activité concurrentielle dans une entreprise du secteur énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 13 quinquies
S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Roland Courteau (rétablissement du financement des charges imputables aux missions du service public par les opérateurs du secteur de l'électricité). (texte intégral du JO)Art. 13 sexies (Règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2004)
Son amendement n° 55 : suppression de la limitation du dispositif dans le temps ; retiré. Estime satisfait l'amendement n° 258 de M. Yves Coquelle (restriction des règles d'éligibilité à la prise en compte des droits précédemment exercés par le seul consommateur du site). (texte intégral du JO)Art. 14 bis (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux)
Son amendement n° 56 : codification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Roland Courteau (suppression du plafond du dégrèvement et affectation du solde des dépenses déductibles sur des immeubles relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG)
Son amendement n° 57 : suppression de la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie en matière de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 58 : consultation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 bis A (Art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)
Ses amendements n° 59 : simplification des procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ; et n° 306 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis A
Son amendement n° 60 : insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski (détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 264 de M. Philippe Nogrix (simplification des procédures fixant les évolutions tarifaires pour les fournitures livrées sous une puissance supérieure à 36 kVA). (texte intégral du JO)Art. 17 bis B (Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)
Demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Philippe Nogrix (publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires). Problématique d'une décision du Gouvernement qui serait non conforme à l'avis de la CRE. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 111 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les opérateurs de demander une évolution tarifaire). Ses amendements n° 61 et 307 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Philippe Marini (publication de ses avis par la CRE à défaut de décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 17 bis B
Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 315 du Gouvernement (instauration, à compter du 1er janvier 2007, de mesures visant à développer l'électrification dans la collectivité départementale de Mayotte) non examiné en commission, après s'en être remis à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Adrien Giraud (compensation des surcoûts de gestion clientèle et des coûts liés à la maîtrise de l'énergie supportés par les fournisseurs d'électricité de la collectivité départementale de Mayotte). (texte intégral du JO)Art. 17 bis (Art. 23 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Saisine de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 62 : rétablissement de l'article 17 bis supprimé par l'Assemblée nationale en précisant l'impossibilité pour un client résidentiel de saisir la CRE d'une demande de règlement de différend ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
Son amendement n° 308 : rédaction ; adopté. Accepte les amendements n° 112 de M. Ladislas Poniatowski (pouvoir d'injonction de la CRE dans le règlement des différends) et n° 279 de M. Philippe Marini (prérogative de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 18
Son amendement n° 63 : approbation par la CRE des méthodes de calcul des écarts et des compensations financières ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Yves Coquelle (instauration d'une tarification spéciale pour la fourniture de l'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18
Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Ses amendements n° 64 : garantie de l'accès des gestionnaires d'un réseau de transport de gaz aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ; et n° 65 : simplification des règles comptables relatives aux revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution de gaz ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Son amendement n° 66 : limitation des obligations d'information relatives à la cartographie des réseaux de gaz aux seules infrastructures existantes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 100 de M. Xavier Pintat (transmission aux EPCI et aux syndicats mixtes, des informations relatives aux infrastructures gazières lorsque la compétence afférente à la distribution publique du gaz leur a été transférée) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)
S'oppose aux amendements n° 145 de M. Roland Courteau (suppression) et n° 91 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour une collectivité gérant une entreprise publique locale d'électricité d'octroyer, à leur échéance, des concessions de gaz dont GDF était jusqu'alors titulaire). Création d'une exception au monopole de GDF. Fin des tarifs péréqués pour le client. Risque de mise en cause des droits exclusifs de GDF dans leur totalité. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24
À titre personnel, votera l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité), amendement déposé initialement par M. Gérard Longuet, et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel)
Son amendement n° 67 : limitation de l'application du dispositif aux seuls gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et définition par décret en Conseil d'Etat des conditions de raccordement aux réseaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 101 de M. Xavier Pintat (consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sur les conditions et les méthodes de calcul des participations) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 27 (Sanctions pénales pour atteinte aux installations gazières)
Accepte l'amendement n° 154 de M. Marcel Deneux (extension des sanctions aux atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (pouvoirs d'intervention du ministre chargé de l'industrie pour contraindre les gestionnaires de réseaux, notamment en fontes grises, à les résorber à leur frais). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27 bis
Accepte l'amendement n° 232 de M. Ladislas Poniatowski (transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)Art. 28 ter (Art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Information du GRT d'électricité)
Son amendement n° 68 : suppression partielle pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28 quinquies
Accepte l'amendement n° 317 du Gouvernement (modification de la fourchette du taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28 sexies
Accepte l'amendement n° 102 de M. Xavier Pintat (habilitation du président de la CRE à saisir le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 bis
S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Roland Courteau (abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)Son amendement n° 69 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Habilitation du Gouvernement à créer la partie législative du code de l'énergie)
Accepte l'amendement n° 296 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnances le code des mines). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Accepte l'amendement n° 149 de M. Adrien Giraud (application à Mayotte des modifications apportées par le présent projet de loi). (texte intégral du JO)