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Séance du 4 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures vingt.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. 10 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 10 ter (début)

énergie

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (nos 275, 294).

Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements portant sur l'article 10 ter, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 10 ter (interruption de la discussion)

Article 10 ter (suite)

I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n°         du                d'orientation sur l'énergie. »

III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs exploitants, aux installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le bénéfice de l'obligation d'achat au plus tard deux années après la publication de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et  Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s'agit, en supprimant cet article, de revenir à la situation actuelle, c'est-à-dire à l'obligation d'achat jusqu'à une puissance installée de 12 mégawatts, ce qui ne serait pas si mal par rapport au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

En effet, les dispositions de cet article, introduites à l'Assemblée nationale, réservent le bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour des installations d'une puissance installée supérieure à 20 mégawatts dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. De telles dispositions fixant un plancher de 20 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat compromettent le développement des petits sites de production. Or, la filière éolienne fondée sur de petits parcs est particulièrement dynamique et contribue au développement local.

M'étant déjà longuement exprimé cette nuit sur cet article, je ne reviendrai pas sur mon argumentation. Pour autant, il n'est pas possible que le Sénat vote en l'état le texte de l'Assemblée nationale. Ce serait la mort annoncée d'une énergie mature et performante, dont les installations obéissent à des règles strictes, dans un cadre juridique précis, qui crée des emplois, qui contribue au développement des zones les plus défavorisées et qui, de surcroît, ayant la plus grande marge de progression parmi toutes les filières des énergies renouvelables, est susceptible de rapprocher la France de l'objectif européen des 21  %, ce qui permettrait à celle-ci de tenir ses engagements.

Or qui ici peut affirmer ne pas être soucieux de la parole de la France ?

J'ai répondu, hier, par avance, aux adversaires de l'éolien qui justifient leur position hostile par sa prétendue intermittence. Chacun a pu remarquer que l'argument ne tient plus, selon l'avis même du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE.

Quant à l'atteinte aux paysages, nous avons également démontré que, si les dispositions de l'Assemblée nationale étaient retenues, elles favoriseraient les très grands parcs, qui, mal perçus, seraient refusés par les populations.

Or, aujourd'hui, je vous rappelle que 61  % des Français considèrent que les petits parcs éoliens ne portent pas atteinte aux paysages et que 91 % des Français sont tout à fait favorables à leur développement.

Enfin, il me semble nécessaire de préciser que nous devrions trouver un moyen de s'adapter aux différentes situations des régions et des départements. Ainsi, certaines zones se prêtent mieux, en termes d'impact sur les paysages, à des parcs éoliens de toute petite puissance installée, de 2 à 3 mégawatts, d'autres à des parcs de 10 à 12 mégawatts et d'autres encore, sur des friches industrielles, par exemple, à des parcs de 30 mégawatts, voire plus.

En résumé, il faudrait conserver un maximum de souplesse en transférant la compétence de fixer le plancher et le plafond au plus près du terrain pour mieux s'adapter aux situations locales. Or, cela ne peut se faire qu'en liaison étroite avec les élus des communes ou de leurs groupements.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, nous pourrions nous rallier à l'amendement de la commission, qui répond tout particulièrement à notre souci, à condition qu'un certain nombre de nos sous-amendements soient adoptés. Cela semble être possible puisque, en commission vous avez émis un avis favorable sur au moins deux d'entre eux.

Cette proposition présente un autre avantage. Si le Sénat parvenait par un travail conjoint à compléter l'amendement de la commission et à obtenir l'unanimité sur ce point, il n'en aurait que plus de poids et plus de force pour faire accepter sa position en commission mixte paritaire.

Bref, il s'agit, aujourd'hui, de réaliser l'union sacrée en faveur de l'éolien, en établissant un cadre juridique à la fois précis et adapté aux réalités locales. (M. Desessard applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

I - Dans la première phrase du 2°, les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » sont insérés après les mots : « des énergies renouvelables ».

II - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes dont une partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. »

III - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dont la discussion est très attendue, a pour objet de préciser le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'éoliennes situées sur le territoire métropolitain continental.

Ainsi, il réécrit complètement l'article pour l'intégrer dans la loi du 10 février 2000. Il conserve la notion de zones de développement de l'éolien, définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages. Ces zones seront définies, sur proposition des communes, par le préfet, après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commission devront rendre leur avis dans les trois mois.

En outre, pour associer plus étroitement les communes au développement éolien, il vous est proposé de supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance, mais d'indiquer que dans leurs propositions les communes pourront fixer un plancher ou un plafond de puissance. Ainsi, sur le terrain, les acteurs locaux pourront décider s'ils souhaitent réaliser d'importantes fermes éoliennes ou de plus petits parcs. Les deux solutions me semblent présenter chacune des avantages et des inconvénients.

Je tiens, mes chers collègues, à attirer particulièrement votre attention sur le fait qu'il ne s'agit en aucune mesure avec cet amendement de donner toute liberté aux communes pour développer les éoliennes. J'y insiste avec force, il appartiendra aux préfets, garants du respect de la légalité de valider les zones de développement de l'éolien proposées par les communes et d'apprécier si elles respectent les critères prévus par la loi et en particulier, bien entendu, la nécessaire protection des paysages.

Notre intention est donc bien de parvenir à un développement harmonieux et organisé des éoliennes, sans pour autant interdire ce que l'on pourrait qualifier de petits projets.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, je vous propose de maintenir, comme l'Assemblée nationale l'a prévu, que le droit actuellement en vigueur - rachat garanti à partir de 12 mégawatts - reste applicable pendant deux ans après la promulgation du projet de loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Texier, est ainsi libellé :

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées:

Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont une partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'initiative de M. le rapporteur, qui est revenu sur le texte de l'Assemblée nationale. C'est un progrès indéniable attendu par la majorité des élus locaux ou, tout au moins, par les maires de mon département, qui m'ont sensibilisé aux difficultés que ne manquerait pas d'entraîner la rédaction de l'Assemblée nationale si elle devait être votée en l'état.

Si je me félicite de l'initiative de M. Revol, il m'est cependant apparu souhaitable, et je le prie de m'en excuser, d'apporter des précisions notamment sur la nécessité de mieux définir la date à partir de laquelle démarre le délai de six mois. J'ai noté, monsieur le rapporteur, que vous aviez fait référence au fait qu'il pourrait courir à partir de la proposition de la commune. Mais s'agira-t-il de la date d'envoi de la demande, de la date de sa réception chez le préfet, de celle figurant sur l'accusé de réception si tant est qu'il faille en émettre un, ou faudra-t-il tenir compte du délai d'instruction ?

Ces précisions me paraissent donc utiles.

Il serait important que soit M. le ministre, soit vous-même, monsieur le rapporteur, puissiez nous éclairer de manière que les élus sachent la date de départ du délai de six mois.

Par ailleurs, l'amendement de la commission prévoit que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet. Je préfère l'expression «  elles sont arrêtées », qui me paraît plus forte et plus juridique.

Tel est l'objet de mon sous-amendement, qui est de caractère purement rédactionnel et ne remet aucunement en cause l'amendement de la commission quant au fond. Je note d'ailleurs que M. Le Grand, sénateur de la Manche, a déposé un sous-amendement analogue au mien.

Enfin, je m'interroge à propos de la protection des paysages. Chacun convient de la nécessité de veiller à ce que les implantations d'éoliennes soient autant que possible en harmonie avec le paysage, compte tenu de la dimension des éoliennes, qui, avec leurs grandes palmes, mesurent plus de cent mètres de haut.

L'impact sur le paysage sera laissé à l'appréciation, pour une part subjective, du préfet. Ne conviendrait-il pas de disposer de critères d'appréciation objectifs ?

Afin d'alimenter votre réflexion, je vous livre l'expérience à laquelle je suis confronté dans une commune de mon département. Un projet éolien a reçu un avis défavorable de la part de l'architecte des Bâtiments de France, au motif que, en cas d'incendie du bois situé à environ un kilomètre, les éoliennes deviendraient beaucoup plus visibles dans le paysage ! (Sourires.)

Certes, s'il existe des risques de feux de forêt sur l'ensemble du territoire national, ils sont pratiquement inexistants dans le nord de la France. Depuis plus de trente ans que je suis élu, je n'ai jamais eu connaissance d'un cas dans mon canton.

Cependant, l'architecte des Bâtiments de France s'appuie sur cette hypothèse pour donner un avis défavorable.

Le préfet a su, pour sa part, raison garder et a accepté, à ma demande, de lancer une enquête d'utilité publique, laquelle révèle que l'ensemble de la population locale est aujourd'hui favorable à l'implantation des éoliennes.

Pourtant, les avis défavorables subsistent, de la part tant de la direction régionale de l'environnement que de l'architecte des Bâtiments de France, en raison du risque d'incendie du bois voisin.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que des critères clairs et précis soient définis pour permettre au préfet de se prononcer et pour éviter des contentieux ennuyeux pour tous.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

développement de l'éolien

insérer les mots :

, qui doivent être compatibles avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du code de l'environnement lorsqu'il existe,

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement s'inscrit dans l'esprit des propos tenus par M. le rapporteur tout à l'heure, et auxquels on ne peut que souscrire, sur la nécessité de parvenir à un développement harmonieux et organisé de l'éolien dans notre pays.

L'article L. 533-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité - il ne s'agit pas d'une obligation - d'établir des schémas régionaux éoliens.

Il me paraît nécessaire que les zones de développement de l'éolien définies par le préfet soient compatibles avec les dispositions du schéma régional éolien lorsqu'il existe, par souci de cohérence et pour éviter l'apparition de conflits de légitimité entre les auteurs du schéma régional éolien et le préfet définissant la zone de développement éolien.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :

de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Dans le droit-fil de l'intervention de notre collègue M. Courteau tout à l'heure, je tiens d'abord à remercier tous ceux qui, hier, à une heure avancée de la nuit, sur toutes les travées, ont rendu hommage, à la proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement que j'ai eu l'honneur de déposer au Sénat en 2001 et qui a servi de base pour faire entrer les éoliennes dans le droit commun.

Certains se sont étonnés en disant que, si nous n'étions pas dans le droit commun, nous étions donc hors la loi ! Je précise à leur intention que, en fait, il n'y avait pas de législation sur ce sujet à l'époque.

La loi qui avait été votée par le Sénat, modifiée d'ailleurs avec la complicité de M. Ladislas Poniatowski, visait à retenir comme facteur déclenchant la puissance installée et non plus la hauteur des mâts. Nous étions dans un système qui fonctionnait à peu près bien.

Au risque de paraître quelque peu outrecuidant et immodeste - mais vous aviez voté le texte ! - je dirai que c'est le bon sens qui a prévalu à l'époque.

Or, un certain nombre de sous-amendements me paraissent quelque peu superfétatoires et de nature à compliquer le dispositif.

Ce serait d'autant plus regrettable que l'amendement de la commission rétablit le bon sens dans la loi. A cet égard, je tiens à rendre hommage à notre rapporteur, Henri Revol, hommage qui sera partagé, j'en suis persuadé, sur la plupart des travées, même si des différences d'appréciation apparaissent ici ou là.

Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des dispositions comme celles qui ont été préconisées à l'Assemblée nationale. On ne peut aller à l'encontre des orientations qui ont été prises par la France et selon lesquelles, à l'horizon 2010, les énergies renouvelables devront constituer 21 % de notre production énergétique. C'est clair, simple et nous devons parvenir à cet objectif. Pour ce faire, les gisements sont relativement peu nombreux. Il s'agit essentiellement de l'hydroélectricité et de l'éolien, ainsi que de quelques autres ressources. En attendant, l'éolien fournira la majeure partie des térawattheures nécessaires.

C'est la raison pour laquelle je considère qu'il faut se garder d'aller trop loin.

S'agissant de la proposition visant à retenir le potentiel éolien comme l'un des critères, je me demande quel porteur de projet irait implanter des éoliennes là où il n'y a pas de potentiel, à moins d'être immature et dangereux. Cette disposition me paraît donc tout à fait superfétatoire.

En ce qui concerne les raccordements, là encore, ce sont les gestionnaires des réseaux publics d'électricité qui devront intervenir, ce qui implique l'existence d'un accord entre le producteur et le transporteur. Par conséquent, je ne vois pas l'utilité de préciser la nécessité d'un accord.

Pour ma part, je souhaite donc que nous en revenions à une écriture plus simple et que nous nous en tenions à l'essentiel.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, si vous me demandez de retirer certains de mes sous-amendements dans la mesure où ils seraient satisfaits par votre rédaction, je m'inclinerai bien volontiers devant votre brillante intelligence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Valade,  de Rohan,  de Raincourt,  Dulait et  Texier, Mme Henneron, MM. Richert et  A. Dupont, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

à la nécessaire protection des paysages

ajouter les mots :

et des monuments historiques, sites remarquables et protégés

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Ce sous-amendement vise simplement à compléter l'amendement de la commission.

Il est indispensable de s'assurer qu'au moment de la mise en place des zones de développement de l'éolien il soit tenu compte du patrimoine culturel, monumental et paysager que constituent les monuments historiques, ainsi que les sites remarquables et protégés.

Il tombe sous le sens qu'on ne va pas installer des éoliennes près d'une église romane très touristique ou dans des sites qui s'en trouveraient dénaturés. Cela va sans dire, me direz-vous, mais cela va encore mieux en le disant !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 127, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes

par les mots :

la ou les communes

II. Dans la même phrase, après les mots :

est compris dans leur périmètre

insérer les mots :

et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Ce sous-amendement rejoint la préoccupation de M. Vasselle et vise à rappeler avec force qu'il appartient aux communes de définir les gisements à potentiel éolien, le préfet devant approuver les propositions.

En effet, il faut cesser de mettre les communes en tutelle et de leur retirer des possibilités, alors même que nous sommes dans une phase de décentralisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

préfet de département

insérer les mots :

sur avis du président du conseil général

 

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement prévoit que le préfet définit les zones de développement de l'éolien sur avis du président du conseil général.

En effet, le président du conseil général connaît le territoire départemental au moins aussi bien que le préfet, qui ne fait que passer, et son avis me paraît être aussi bien informé que celui du préfet, notamment sur les questions aux paysages.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 208 rectifié quater, présenté par MM. A. Dupont,  Pintat,  Bailly,  Fouché et  Valade, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

neuf mois

II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement nous a été suggéré par notre collègue Ambroise Dupont, membre de la commission nationale des sites.

Les commissions départementales des sites se réunissent deux fois par an. La convocation de ces réunions constitue une procédure relativement lourde, qui nécessite un travail important de préparation. C'était là également un sujet d'inquiétude pour les rapporteurs précédents.

Pour que les commissions départementales des sites puissent donner un avis éclairé sur les zones de développement de l'éolien, il conviendrait de ne pas les enserrer dans des délais trop courts.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter le délai prévu par l'amendement de la commission à six mois au lieu de trois et d'allonger d'autant le délai dont dispose le préfet.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Deneux,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

I. après les mots :

ou des communes

insérer les mots :

ou des groupements de communes

II. après les mots

après avis des communes

Insérer les mots

ou des groupements de communes

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 124 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

sur proposition de la ou des communes,

insérer les mots :

ou de leurs groupements

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements en constituent un également.

En effet, les groupements de communes constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire.

Ils apparaissent également comme le niveau de concertation et de décision à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'installation d'éoliennes soumis aux élus.

Pour cette raison, nous souhaitons que les zones de développement de l'éolien, telles qu'elles sont proposées par notre rapporteur, puissent être définies sur proposition de la ou des communes, mais aussi de leurs groupements.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 312, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

ou des communes

insérer les mots :

ou de leurs groupements

et après les mots :

dans leur périmètre

supprimer la fin de la même phrase.

II. - Avant l'avant-dernière phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette décision intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement est complémentaire au sous-amendement que vient de présenter M. Courteau.

Dans le texte initial, il est indiqué que les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département sur proposition de la ou des communes. Or, lorsque nous avons examiné l'article 10 ter en commission, nous avons considéré qu'il était pertinent de prévoir qu'une proposition puisse émaner d'un groupement de communes.

Cela étant, si l'on retient la notion de « groupements de communes », la fin de cet article devient ambiguë.

Ce sous-amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'amendement de la commission en indiquant que la décision du préfet intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Si nous nous en tenions à la rédaction de cet amendement, nous pourrions être conduits à demander l'avis des communes qui sont limitrophes non pas à la ZDE, mais aux groupements de communes. Il pourrait s'agir de communes qui se situent à environ dix kilomètres ou vingt kilomètres, mais qui sont limitrophes au titre de l'intercommunalité, alors qu'elles ne sont pas du tout concernées.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 167, présenté par MM. Le Grand et  Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

une partie

par les mots :

tout ou partie

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Ce n'est pas simplement une partie du territoire qui peut être concernée, mais tout le territoire. Je propose donc d'inscrire tout ou partie du territoire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Pintat,  Pierre,  J. Blanc,  Fournier et  Amoudry, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

dans leur périmètre

insérer les mots :

ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Par ce sous-amendement, il s'agit de permettre à des groupements de communes ayant la compétence et l'autorité organisatrice du service public de l'électricité de proposer, s'ils le souhaitent, la création de zones de développement de l'éolien.

En effet, ces groupements de communes ont une bonne connaissance des réseaux électriques et des conditions techniques à prendre en considération pour le développement de l'éolien.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 179, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Si vous me permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 177 précédemment réservé.

Le sous-amendement n° 179 vise à supprimer la notion de plafond prévue à l'amendement n° 40. Il ne faut pas obligatoirement prévoir un seuil, car celui-ci ne sert à rien. Seuls les projets sont déterminants.

Peut-être voulez-vous prévoir, monsieur le rapporteur, que le projet peut viser une ZDE avec plusieurs types d'éoliennes et des capacités différentes, mais je ne sais pas s'il est utile de le préciser, comme vous l'avez fait. A mon avis, il faut indiquer que, lorsque les projets seront présentés au préfet pour consultation, seront alors précisées les capacités de chaque éolienne. Cette rédaction me semble plus simple et plus pragmatique.

Eu égard aux remarques de MM. Vasselle et Détraigne, je pense que doit être mis en place un schéma régional éolien dans chaque région, afin d'éviter que le préfet n'ait une vision trop subjective du projet. Tel est l'objet de l'amendement n° 177, que nous avons réservé hier.

Si M. le rapporteur accepte le fait que c'est le projet lui-même qui détermine la capacité des éoliennes et qu'il est, de ce fait, inutile de prévoir un plafond ou un plancher, alors je retirerai le sous-amendement n° 179.

Par ailleurs, j'espère que la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 177. Si le préfet valide le projet, il est souhaitable que cela s'inscrive dans le cadre d'un schéma régional éolien.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Deneux,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

un plancher ou un plafond

par les mots :

des normes

 

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. C'est un sous-amendement rédactionnel qui n'est pas sans importance.

Nous souhaiterions que les mots « un plancher ou un plafond » soient remplacés par les mots « des normes », ce qui laisse une appréciation beaucoup plus large quant aux caractéristiques des éoliennes.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée :

La proposition doit être accompagnée des éléments permettant d'apprécier l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

 

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Comme un certain nombre de mes collègues, j'ai été frappé de constater, dans mon département, qu'un certain nombre de maires et de conseils municipaux qui étaient, voilà quelques mois ou quelques années, réticents à l'idée de voir fleurir dans leur paysage un certain nombre d'éoliennes sont brusquement devenus des adeptes du développement de l'éolien lorsqu'ils ont appris ce que cela pouvait éventuellement rapporter à leur petite commune. Je crains que le préfet ne soit submergé de demandes de zones de développement de l'éolien.

Le projet de loi prévoit que le préfet devra se prononcer au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

Contrairement à la proposition précédente de mon collègue Jean-François Le Grand, je suggère que la demande déposée par la commune contienne des éléments relatifs aux trois conditions qui doivent être réunies pour que le préfet puisse définir la zone de développement de l'éolien. Dans le cas contraire, le préfet risque de devoir instruire un nombre considérable de demandes alors qu'elles n'ont, en réalité, aucune chance d'aboutir. C'est à des fins d'efficacité que je vous propose ce sous-amendement, mes chers collègues.

En outre, un conseil municipal n'est pas, à lui tout seul, à même de dire si sa commune est potentiellement une zone de développement de l'éolien. Avant de faire un peu rapidement une demande, il me semble que le dossier doive contenir au préalable un certain nombre d'éléments.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Les zones de développement de l'éolien tiennent compte, lorsqu'il existe, du schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement rejoint en fait le sous-amendement n° 115 rectifié et l'amendement n° 177.

Se pose le problème de l'intégration des zones de développement de l'éolien dans le cadre du schéma régional tel qu'il est prévu par la loi d'août 2004.

M. Détraigne a évoqué des conflits sur un même territoire ; cela mérite réflexion. Les projets doivent s'inscrire dans un véritable schéma et ils doivent être cohérents, sinon on va voir fleurir n'importe quoi n'importe où en se prévalant du fameux le nimby not in my backyard -, c'est-à-dire en mettant l'éolienne à la limite d'un département, en imposant les contraintes de nuisance aux communes voisines. A cet égard, la région me paraît faire partie du bon périmètre.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. A. Dupont,  Pintat,  Bailly,  Texier,  Fouché et  Valade, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Il convient de prévoir que le préfet puisse s'assurer de la cohérence des zones de développement de l'éolien, afin de promouvoir une implantation harmonieuse de ces installations au sein du département concerné et de limiter ainsi le mitage.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée :

« 4° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts. »

II- En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il nous paraît nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0,3 mégawatt. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat.

Pour autant, soumettre de telles installations, qui concernent principalement le monde agricole, aux procédures relatives aux zones de développement de l'éolien ne semble guère utile et compliquerait la vie des agriculteurs.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Le sous-amendement n° 168 est présenté par MM. Le Grand et  Texier et Mme Henneron.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... .. du ... . d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... du ... précitée, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 151 rectifié.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, dont l'objet est de placer, en tête de phrase, la durée de « deux années après la publication de ladite loi », afin de s'assurer de la bonne compréhension des dispositions transitoires.

Ces dispositions doivent concerner toutes les installations pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé et un certificat d'obligation d'achat délivré pendant le délai de deux années suivant la publication de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter le sous-amendement n° 168.

M. Jean-François Le Grand. Ce sous-amendement est identique à celui qui vient d'être défendu, à la différence près qu'il est soutenu par l'UMP. (Sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 210 rectifié ter, présenté par MM. A. Dupont,  Pintat,  Texier et  Fouché, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement prévoit de ne pas retarder la mise en place des zones de développement de l'éolien en limitant l'application du dispositif transitoire aux seules installations qui ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

est supérieure à 20 mégawatts

par les mots :

ne peut excéder 30 mégawatts

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons supprimer le plancher fixé à 20 mégawatts, qui remettrait en cause le développement des petits parcs éoliens.

Nous proposons, au contraire, de relever le seuil d'admissibilité des installations d'éoliennes à l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000. En relevant ce seuil à 30 mégawatts, l'énergie éolienne, y compris le petit éolien, serait ainsi encouragée.

Le moment venu, nous retirerons cet amendement puisque nous pensons nous rallier à l'amendement de la commission, qui sera sous-amendé par nos propositions.

Mme la présidente. L'amendement n° 178, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3° à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s'agit de prévoir un plancher ou un plafond, et deux possibilités s'offrent à nous : soit nous décidons de prévoir au niveau national des plafonds et des planchers, mais nous avons tous estimé que cette solution n'était pas raisonnable, soit nous nous en tenons à des modalités de concertation.

Certaines sociétés réalisent des études d'impact, évaluent les possibilités, puis font des propositions ; ensuite, la commune donne son avis. Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional éolien. Le préfet valide le projet.

Cette méthode est préférable, car il faut permettre à tous les projets de voir le jour. Il ne faut pas instaurer des planchers et des plafonds parce que le concepteur du projet l'améliore en tenant compte de ce qu'il est possible de faire sur le terrain. Il vaut mieux laisser de la souplesse et opter pour la concertation.

J'espère que M. le rapporteur tiendra compte des différents sous-amendements que nous présentons. Quoi qu'il en soit, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 178 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Le moins que l'on puisse dire sur ce débat très riche est que nous sommes face à une situation un peu complexe, mais qui illustre tout l'intérêt du débat dans notre assemblée, ce qui fait le charme et le sel de la discussion parlementaire.

Avec votre accord, madame la présidente, je souhaiterais donner la position de la commission dans un ordre quelque peu différent de celui du dérouleur, et ce afin de faciliter la compréhension de nos débats.

En effet, de nombreux collègues ont souhaité sous-amender le dispositif proposé par la commission, de manière souvent fort pertinente. Malheureusement, d'un strict point de vue de la technique législative, le problème est que ces sous-amendements ne sont pas toujours compatibles. Nous devons, si je puis dire, remettre de l'ordre non pas sur le fond, mais sur la forme.

Aussi commencerai-je par l'amendement et les sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis défavorable.

Tout d'abord, la commission est défavorable à l'amendement n° 118, qui tend à supprimer l'article 10 ter. En effet, cette position est maximaliste. Or, la commission souhaite conserver et renforcer l'économie générale du dispositif. Nous en avons longuement discuté en commission et cela, me semble-t-il, ne posera pas de problème.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Ensuite, la commission est défavorable au sous-amendement n° 114 rectifié. En effet, la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien semble créer plus de problèmes qu'elle n'en résout.

D'abord, les zones de développement de l'éolien sont conçues à l'échelon départemental, placées sous la houlette des préfets et créées sur proposition des élus locaux. Je saisis donc mal pourquoi, dans ce schéma, l'échelon régional devrait primer.

Ensuite, les objectifs de ces deux outils ne sont pas les mêmes : les schémas régionaux - il ne s'agit pas de remettre en cause leur utilité - ne sont pas prescriptifs et n'ont qu'une valeur indicative.

Enfin, c'est dans l'autre sens que la compatibilité doit jouer. Les schémas régionaux devront naturellement tenir compte des différentes zones de développement de l'éolien.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 114 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 126. En effet, elle juge important de conserver les trois critères de la définition de la zone de développement de l'éolien : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux et la protection des paysages. C'est essentiel ! En effet, avant d'accepter la zone de développement de l'éolien, le préfet vérifiera que ces trois critères auront été respectés.

Par ailleurs, la commission estime que le sous-amendement n° 127 est satisfait. En effet, contrairement à ce qui est proposé, le préfet peut définir, dès le départ et sur proposition des communes, les ZDE les plus pertinentes au regard des trois critères mentionnés.

Mme la présidente. Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 127 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 127 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 80 rectifié. En effet, l'intervention d'un acteur supplémentaire - le président du conseil général -, même si elle est légitime, pose problème.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 80 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 208 rectifié quater. En effet, les délais que nous proposons - six mois pour la décision préfectorale et trois mois pour les avis - semblent équilibrés. Aller au-delà retardera d'autant la mise en place des ZDE et sera source de complications. Nous le savons, les procédures sont toujours longues.

Quant au sous-amendement n° 295 rectifié, la commission ayant accepté une proposition plus simple permettant d'associer les intercommunalités, il est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 295 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 295 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 97 rectifié est satisfait pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 97 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 179, qui tend à supprimer la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance. Or, cette faculté est au coeur du dispositif proposé à l'amendement n° 40.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, prenons l'exemple d'une commune dont la zone de développement éolien se déploie sur deux sites. Il n'est pas possible de fixer le même seuil pour chaque site, la capacité pouvant en effet être différente.

M. Henri Revol, rapporteur. A l'intérieur de la ZDE globale, les communes, si elles le souhaitent, peuvent fixer un plafond ou un plancher de puissance installée. Elles sont libres de le faire ou non.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 179.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 179 est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Sous des apparences rédactionnelles, le sous-amendement n° 81 rectifié soulève un problème de fond. La commission préférerait conserver à l'article 10 ter du projet de loi les notions de plancher et de plafond de puissance installée. En effet, si elles le souhaitent, les communes ont la liberté, à l'intérieur de la ZDE, de fixer ces seuils. Cette possibilité constitue, je viens de le préciser, le coeur du dispositif.

La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 81 rectifié est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 121 rectifié bis sur la compatibilité entre le schéma régional et la ZDE pour des raisons que j'ai déjà expliquées.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je rectifie ce sous-amendement et propose la rédaction suivante : « Les zones de développement de l'éolien s'inscrivent, lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. »

C'est bien le préfet qui définit les ZDE. Dans ce cas-là, les ZDE s'inscrivent de droit dans le schéma régional.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 121 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Les zones de développement de l'éolien s'inscrivent, lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est prescriptif !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le préfet reste à l'initiative des communes ou de leurs groupements. J'ai attentivement écouté l'intervention de notre collègue Jean-François Le Grand à ce propos : c'est bien le préfet qui arrête les ZDE, lesquelles s'inscrivent, de droit, dans le schéma régional.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cette mesure reste prescriptive, mon cher collègue. En effet, le schéma régional est un document, un atlas en quelque sorte, qui signale les zones en fonction de la potentialité du vent...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Dire qu'elles s'inscrivent dans le schéma régional est bien prescriptif ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié ter.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. En effet, elle a pour objectif de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes, ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. Or, le dispositif que tend à instaurer le sous-amendement, parce qu'il permet l'implantation d'éoliennes hors ZDE, semble de nature à favoriser le mitage.

Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Courteau, que même les petites installations ont un impact non négligeable sur le paysage. En effet, en moyenne, les installations d'une puissance inférieure à 0,3 mégawatt ont une hauteur d'au moins 60 mètres. Toutes les éoliennes ont un mât très élevé, car la puissance augmente proportionnellement à leur hauteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je préciserai à M. le rapporteur qu'il existe aujourd'hui de nouveaux dispositifs appelés « stato-éoliens », beaucoup plus compacts, de taille plus réduite, de puissance plus faible, c'est-à-dire atteignant au maximum 0,3 mégawatt et tout à fait adaptés au milieu urbain.

Il nous faut tenir compte, je crois, de l'évolution des recherches technologiques, qui a permis d'aboutir à ce type de machine. Je souhaite donc que ce sous-amendement soit adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Celles de 60 mètres pourront en bénéficier !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 210 rectifié ter, dont l'adoption risque, dans la pratique, de créer une confusion pour l'enchaînement des différents dispositifs.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 210 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 210 rectifié ter est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 119 rectifié ter. En effet, elle souhaite renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les critères de puissance.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 119 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire au bénéfice de l'amendement de la commission, à condition que soient adoptés les sous-amendements déposés par le groupe socialiste !

M. Henri Revol, rapporteur. C'est du chantage ! (Sourires.)

Mme la présidente. C'est de la confiance, monsieur le rapporteur !

L'amendement n° 119 rectifié ter est retiré.

M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, pour les mêmes motifs, la commission était défavorable à l'amendement n° 178, qui a été retiré.

J'en viens maintenant aux sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 180 rectifié, dont la proposition vise à améliorer l'intelligibilité du dispositif de l'amendement n° 40.

Toutefois, la commission s'est également prononcée en faveur de tous les sous-amendements que je n'ai pas encore cités, mais dont l'adoption est, pour certains, incompatible avec celle du sous-amendement n° 180 rectifié. C'est pourquoi, mes chers collègues, si vous en êtes d'accord, je vous propose de rectifier l'amendement n° 40 de la commission, afin d'intégrer les modifications et de procéder aux adaptations techniques nécessaires à leur insertion harmonieuse.

Sont ainsi concernés le sous-amendement n° 180 rectifié, le sous-amendement n° 310 rectifié - la précision qu'il tend à apporter paraît tout à fait utile afin de permettre la préservation du patrimoine historique -, le sous-amendement n° 124 rectifié ter, qui vise à autoriser les groupements de communes à faire des propositions de ZDE. Dans le cadre de cette dernière modification, je propose à notre collègue Roland Courteau de remplacer les mots « leurs groupements » par les mots « leurs établissements publics de coopération intercommunale », ce qui est plus clair. Sinon, la rédaction initiale du sous-amendement couvrirait un champ trop large que nous n'avons pas tout à fait identifié.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 124 rectifié quater, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

sur proposition de la ou des communes,

insérer les mots :

ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose également d'intégrer à l'amendement n° 40, d'une part, certaines clarifications techniques apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167.

C'est pourquoi, sur le fondement des positions retenues par la commission, je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

« Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre.

« Cette décision intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

«  Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre.

La décision préfectorale intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire et compris dans la zone de développement de l'éolien.

Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur d'autres sous-amendements qui ne sont pas incompatibles avec le sous-amendement n°  180 rectifié.

Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 115 rectifié, sous réserve que ses auteurs acceptent à nouveau de le rectifier. En effet, la commission trouve l'idée pertinente, mais elle craint que la rédaction proposée ne soit à l'origine de contentieux. En conséquence, il serait souhaitable de remplacer les mots « permettant d'apprécier » par les mots « facilitant l'appréciation de ».

Mme la présidente. Monsieur Détraigne, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Yves Détraigne. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne,  J. Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000?108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée :

« La proposition doit être accompagnée des éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est également favorable au sous-amendement n° 209 rectifié ter de nos collègues Ambroise Dupont et Xavier Pintat. Cette proposition lui paraît intéressante, car elle permet de renforcer la cohérence départementale des différentes zones de développement de l'éolien.

Enfin, la commission est favorable aux sous-amendements identiques nos 151 rectifié et 168, qui améliorent la rédaction du dispositif transitoire.

Espérant avoir été assez clair, mes chers collègues, je conclus d'un mot en disant que les décisions de la commission permettent d'associer la plupart des groupes politiques de notre Haute Assemblée, de sensibilités différentes. Je me féliciterais si, sur cette question sensible, nous parvenions à un large accord, comme en première lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je souhaite simplement indiquer à M. le rapporteur qu'il n'a pas pris en compte la modification qui a été apportée au sous-amendement n° 121 rectifié bis et selon laquelle les zones de développement de l'éolien « s'inscrivent », lorsqu'il existe, dans le schéma régional éolien.

M. Henri Revol, rapporteur. Il serait préférable de dire qu'elles « s'imposent » au schéma régional éolien !

M. Daniel Raoul. Effectivement ! Aussi, je rectifie mon sous-amendement dans ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 121 rectifié quater, présenté par MM. Courteau et  Bockel, Mmes Y. Boyer et  Bricq, MM. Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Godefroy et  Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger,  Pastor et  Piras, Mme Printz, MM. Raoul,  Reiner,  Repentin,  Ries,  Teston,  Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000?108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

« Les zones de développement de l'éolien s'imposent, lorsqu'il existe, au schéma régional éolien prévu à l'article L. 553?4 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je félicite M. le rapporteur de sa capacité de réaction et d'avoir intégré les propositions suggérées, car ce n'était pas facile.

Lorsqu'il a donné l'avis de la commission, M. le rapporteur a indiqué, d'abord, tous les sous-amendements sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable, ensuite ceux qui nécessitaient une discussion, enfin ceux qui étaient acceptés par la commission.

A ce moment-là, je balançais entre l'étonnement et l'enthousiasme. Puisque M. le rapporteur ne s'était pas prononcé sur l'amendement n° 177, je m'attendais à ce qu'il émette un avis favorable sur cet amendement à la fin de son intervention.

Je souhaiterais que M. le rapporteur donne l'avis de la commission sur cet amendement n° 177 : il s'agit de l'obligation de mettre en place, dans chaque région, des schémas régionaux éoliens.

Mme la présidente. Cet amendement a été réservé cette nuit et il sera examiné après l'article 10 ter.

M. Jean Desessard. Hier, vous avez demandé, à juste titre, une discussion globale.

Mme la présidente. Cette discussion globale va se poursuivre !

M. Jean Desessard. Non, puisque nous examinons en ce moment un amendement qui est fondamental pour l'éolien et que nous sommes en train de trouver un accord.

Un schéma régional éolien, une sorte de photographie, peut être mis en place, afin d'éviter les concurrences entre les communes et de vérifier la compatibilité des décisions qui sont prises. Il me semble que vous êtes favorable à ce schéma régional éolien, lorsqu'il existe, monsieur le rapporteur. Nous demandons simplement, par notre amendement, que chaque région ait l'obligation de mettre en place un tel schéma.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Bien que cet amendement n'ait pas encore été mis en discussion, je donnerai l'avis de la commission sur ce point.

La commission est défavorable au fait de rendre obligatoire le schéma régional éolien, car il deviendrait alors un document de nature totalement différente : il devrait être identique aux documents d'urbanisme, faire l'objet d'une enquête publique, etc.

Il paraît plus sage d'en rester à la possibilité, pour les régions, d'établir un schéma régional éolien. Rendre ce schéma obligatoire compliquerait les choses et rendrait très difficile l'intégration, que vous avez d'ailleurs souhaitée, des zones de développement de l'éolien dans le schéma régional éolien, sans parler des risques de contentieux.

Mme la présidente. Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 126 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaite formuler quelques observations.

Faire référence à un potentiel éolien me paraît totalement superfétatoire : s'il n'y a pas de gisement, il est inutile d'installer des éoliennes ! Par ailleurs, s'agissant de la nécessaire possibilité de raccordement au réseau, je suis un peu inquiet, car cela peut être une pomme de discorde ; à la limite, cela peut même devenir un argument pour prétexter que l'on est trop loin d'un réseau. Or comment pourra-t-on déterminer que c'est effectivement le cas ? Personne ne définira un critère d'éloignement ou de mauvaise possibilité de raccordement au réseau ! C'est la raison pour laquelle je maintiens ma position. J'aurais souhaité que l'on supprimât ces dispositions.

Cela étant dit, l'effort d'écriture que vous avez accompli, monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 40 rectifié prévoyant une nouvelle rédaction de l'article 10 ter , est tellement important pour la teneur de la loi que je ne voudrais pas rendre les choses plus complexes. Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente. Mais, comme d'autres cette nuit, je prends date, car je pense que cela pourrait devenir un sujet de difficulté.

Quant au schéma régional éolien, lorsque je l'ai introduit dans la proposition de loi, c'était uniquement à titre indicatif, monsieur Desessard : il s'agissait d'offrir aux régions une possibilité. Dès lors que vous rendrez ce schéma obligatoire, en dehors des difficultés d'élaboration du schéma proprement dit, vous ferez un pas vers l'opposabilité aux tiers, ce qui ne peut se concevoir puisque ce document est fondé sur des critères très subjectifs. Faites donc confiance aux communes, n'ayez pas peur de la démocratie, monsieur Desessard !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 126 est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je souhaite poser une question à M. le rapporteur afin de lever toute ambiguïté. De sa réponse dépendra notre vote, qui pourrait être favorable compte tenu d'un certain nombre de progrès apportés par l'amendement n° 40 rectifié.

Si nous avons bien compris, le III de cet amendement signifierait que, dans deux ans, il n'y aurait plus d'obligation d'achat pour les petites puissances, ce qui condamne, à terme, pour les collectivités qui n'auront pas eu le temps d'agir d'ici à deux ans, les petits parcs éoliens. Dans deux ans, les petits parcs ne seraient plus possibles puisqu'ils ne peuvent fonctionner sans cette obligation d'achat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il n'y a pas d'ambiguïté : ce sont les zones de développement de l'éolien qui prendront le relais. Le délai de deux ans concerne les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction. Ensuite, c'est le dispositif des ZDE qui s'appliquera. Et au sein des ZDE - on en revient à la philosophie de l'amendement n° 40 rectifié de la commission - les collectivités locales qui auront proposé la ZDE pourront fixer un plancher ou un plafond en ce qui concerne la puissance ; elles feront ce qu'elles voudront !

M. Gérard Le Cam. Et l'obligation d'achat ?

M. Henri Revol, rapporteur. Elles pourront délimiter l'obligation d'achat et fixer tel ou tel seuil. De toute manière, la ZDE est validée par le préfet !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Tout d'abord, s'agissant de la méthode, un travail très important a été réalisé par M. le rapporteur et par les auteurs des sous-amendements, mais compte tenu des nombreuses modifications qui sont intervenues, il conviendra peut-être de suspendre la séance quelques instants afin d'élaborer un texte définitif, de façon que le Sénat se prononce en connaissance de cause. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)

Pour ma part, je ne suis pas sûr d'avoir maîtrisé tout ce qui s'est passé, même si cet échange est très positif. (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Vous vous sous-estimez, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, il faut être prudent !

La situation est singulière. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont exactement le même souci : préserver les paysages et développer l'éolien.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas sûr !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je le crois ! Mais les deux assemblées ont pris des voies complètement opposées.

M. Daniel Raoul. C'est un euphémisme !

M. Roland Courteau. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. D'où l'intérêt du bicamérisme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai entendu des critiques du Sénat sur l'Assemblée nationale. J'ai également entendu des critiques sur le Sénat à l'Assemblée nationale. C'est tout le charme de notre bicaméralisme.

Sur le fond, je suis convaincu, je le répète, que le souci des deux assemblées est le même : développer l'éolien et préserver les paysages. Mais les voies proposées à cet effet sont totalement antagoniques. Pour autant, les deux dispositifs ont une parfaite cohérence. Cela complique un peu les choses. La commission mixte paritaire réglera ça ; c'est son rôle.

J'en viens à l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements qui ont été présentés à l'amendement n° 40 rectifié de la commission.

S'agissant du sous-amendement n° 180 rectifié, je propose à ses auteurs de remplacer les mots : « dont une partie du territoire » par les mots : « dans tout ou partie du territoire ». Cela correspond d'ailleurs au sous-amendement n° 167, qui pourrait de ce fait être considéré comme satisfait.

M. Henri Revol, rapporteur. Cette formulation figure dans l'amendement n° 40 rectifié de la commission !

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 180 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées:

Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est, bien sûr, favorable au sous-amendement n° 310 rectifié.

En revanche, comme la commission, il est défavorable au sous-amendement n° 208 rectifié quater. Toutefois, monsieur Pintat, peut-être pourriez-vous le retirer ? En effet, le délai de trois mois paraît raisonnable et le porter à six mois allongerait la procédure.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, votre sous-amendement est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. J'accepte de le retirer, étant entendu que le problème méritait d'être posé.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en conviens.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 208 rectifié quater est retiré.

Poursuivez, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 124 rectifié quater, relatif aux EPCI.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est également favorable aux sous-amendements nos 312 et 167, ainsi qu'au sous-amendement n° 115 rectifié bis, qui est rédactionnel.

Par ailleurs, il émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié quater, puisque le schéma n'est désormais plus prescriptif, ainsi que sur le sous-amendement n° 209 rectifié ter.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. Mais peut-être M. Courteau pourrait-il le retirer ?

Mme la présidente. Monsieur Courteau, votre sous-amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 122 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Enfin, le Gouvernement est favorable aux sous-amendements identiques nos 151 rectifié et 168.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Après ce débat intéressant, je demande une brève suspension de séance pour s'assurer que l'amendement de la commission prend bien en compte toutes les modifications intervenues. En effet, l'enjeu est important et tous les mots comptent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mon amendement n° 177 pose problème à M. le rapporteur et je crains qu'il ne soit pas adopté. Aussi, je souhaite qu'il soit mis aux voix séparément.

Mme la présidente. C'est prévu !

M. Jean Desessard. Ainsi, je ne serai pas frustré avant de voter la rédaction collective à laquelle nous sommes parvenus. (Sourires.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie d'un amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

« Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre. Elles s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement.

« La décision préfectorale intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire et compris dans la zone de développement de l'éolien.

« Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Au cours de sa réunion, la commission a adopté à l'unanimité cette rédaction rectifiée.

Mme la présidente. Je rappelle que cet amendement intègre les sous-amendements nos 180 rectifié bis, 310 rectifié, 124 rectifié quater, 312, 167 et 121 rectifié quater, qui n'ont donc plus d'objet.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 115 rectifié bis.

M. Philippe Marini. Mon explication de vote sur ce sous-amendement vaudra, par voie de conséquence, pour l'ensemble du dispositif que tend à introduire l'amendement n° 40 rectifié bis.

Je me retrouve tout à fait dans l'exercice de synthèse qui vient d'être réalisé, pour lequel je remercie particulièrement notre excellent rapporteur. Je voterai donc l'ensemble du dispositif sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Toutefois, monsieur le ministre, je formulerai quelques remarques sur les aspects économiques et financiers de ce dispositif.

Il est bon et nécessaire de favoriser le développement de l'énergie éolienne dans un cadre organisé, de façon consciente, mais surtout transparente. C'est donc un appel à la transparence que je lance : transparence dans la fixation des prix de reprise de l'électricité, transparence sur l'évolution de ces prix, transparence sur le véritable taux de rentabilité moyen annuel des éoliennes.

M. Henri de Raincourt. C'est très important !

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, la question de l'énergie éolienne doit être traitée de façon explicite vis-à-vis de l'opinion publique et de l'ensemble des parties intéressées. Elle ne peut être éludée.

L'énergie éolienne est importante. Son prix de reprise - régi par des règles administratives et soumis aux avis de la Commission de régulation de l'énergie - doit faire l'objet d'une communication tout à fait transparente.

Il faut toujours se méfier des systèmes administrés qui donnent lieu à l'octroi d'autorisations représentant une valeur économique importante. Derrière ces autorisations, en effet, il y a nécessairement des enjeux financiers et économiques significatifs, donc des risques, donc des tentations.

Même si tout se passe de manière tout à fait correcte et convenable, il est compréhensible qu'il y ait au moins des tentations budgétaires immédiates et à court terme - comment ne les comprendrait-on pas, en particulier de la part de nos collègues élus ruraux ? - ou des tentations patrimoniales - comment ne les comprendrait-on pas, s'agissant des possesseurs des terrains d'assiette de ces éventuelles éoliennes ?

Je formule donc le voeu que tout se passe autant que possible dans la transparence. Au-delà du court terme, il y a des objectifs à atteindre et des responsabilités en termes de développement durable, dont les élus resteront comptables vis-à-vis de leurs populations. Ces sujets sont bien complexes. Nous devrons être en mesure, dans cinq, dix ou quinze ans, d'expliquer ce que nous avons fait aujourd'hui.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai l'ensemble du dispositif que la commission des affaires économiques préconise, et pour lequel je lui rends de nouveau hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 115 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 209 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 151 rectifié et 168.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 40 rectifié bis.

M. Jean Desessard. Je voterai cet amendement ainsi rectifié, en espérant que l'unanimité qui se dessine au Sénat sera une force lors de la discussion avec nos collègues députés en commission mixte paritaire : il ne s'agit pas d'ouvrir la voie à un compromis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement « éolicide » de MM. les députés Patrick Ollier, Serge Poignant et Jean-Pierre Nicolas a fait l'effet d'une bombe en Bretagne, où de nombreuses collectivités s'apprêtaient à contribuer au développement des énergies renouvelables, en l'occurrence au développement de l'éolien.

Notre région ne produit que 5 % de l'énergie qui lui est nécessaire. Il est donc aisément compréhensible qu'elle soit particulièrement soucieuse d'augmenter son indépendance énergétique via les énergies renouvelables.

La hausse du seuil de 12 mégawatts à 20 mégawatts effectuée par l'Assemblée nationale est d'autant plus vivement ressentie en Bretagne que le mitage particulièrement dense y rend très difficile l'implantation de sites éoliens de grande puissance.

L'objectif de la région Bretagne d'atteindre 950 mégawatts en 2010 serait donc compromis si nous ne corrigions pas définitivement le tir au Sénat, avant la réunion de la commission mixte paritaire.

Les arguments d'ordre esthétique méritent d'être relativisés dans la mesure où seront respectées les dispositions de la loi, en particulier l'avis des élus locaux et de la commission des sites, ainsi que la délivrance du permis de construire par le préfet.

En effet, si on les compare aux 250 000 pylônes des lignes à haute tension qui ornent la France, aux tours de transmission pour les communications des téléphones portables, aux châteaux d'eau, aux silos en tôle qui rivalisent avec nos cathédrales - en hauteur bien sûr, pas en beauté ! -, si on les compare à toutes les horreurs métalliques, fluorescentes et lumineuses qui bordent nos villes et nos quatre voies, ces grands oiseux blancs dans un ciel gris ou bleu n'ont vraiment rien de très laid.

Il faut sensibiliser les populations aux questions de l'énergie, des économies d'énergie et du développement de l'ensemble des énergies renouvelables, aujourd'hui conditionnées, en particulier, par le lobby pétrolier. Le véritable problème se situe là.

Si nous voulons respecter l'objectif national de produire 21 % d'énergie renouvelable en 2010, il convient d'abandonner toute référence à la puissance produite, de ne pas remettre en cause le principe du rachat par EDF de l'énergie produite, et de respecter la volonté des régions et des départements en matière de définition des schémas éoliens régionaux, en accord avec les zones de développement de l'éolien.

Le groupe CRC souhaite d'ailleurs que ces schémas régionaux deviennent des schémas des énergies renouvelables, qui devraient être opposables, dans la mesure où l'énergie relève d'abord, me semble-t-il, de la compétence des régions, avant les départements et après l'Etat.

Notre groupe prend acte des progrès que constitue l'amendement n° 40 rectifié bis de la commission et pense avoir obtenu des réponses à ses inquiétudes. Il le votera donc, en formant le voeu que cet amendement ne soit pas modifié en commission mixte paritaire, car il recueille l'unanimité de toutes les sensibilités politiques de notre assemblée, y compris les Verts et les communistes. Jusqu'à nouvel ordre, en effet, c'est le Sénat qui représente les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après les interventions du groupe socialiste lors de la discussion générale et sur l'article 10 ter cette nuit, vers deux heures, et ce matin, je n'ai rien à ajouter aux arguments que nous avons développés. Je me contenterai de dire qu'il est très heureux que, une fois encore, nous ayons su unir nos efforts pour supprimer les divers blocages qui constituaient un frein au développement de l'éolien.

J'ai déjà dit ce que je pensais du comportement des députés et de leur amendement que j'ai qualifié d' « éolicide ». Je n'y reviendrai pas. J'ai également rappelé ce qui s'était passé l'an dernier, en première lecture : les députés avaient tenté de tuer l'éolien à travers l'octroi du permis de construire. Nous avions alors évité ce piège. J'avoue que je ne m'attendais pas à ce que, cette année, les députés ciblent les questions d'obligation d'achat. Mais ils ont osé !

Je reviens à notre débat d'aujourd'hui. L'union sacrée a été réalisée autour de l'énergie renouvelable que constituent les éoliennes. Tant mieux ! Je remercie M. le rapporteur de ses propositions. Nous apprécions qu'il ait bien voulu intégrer les quatre sous-amendements du groupe socialiste à l'amendement n° 40 rectifié bis.

Mes chers collègues, grâce à l'unanimité qui se dessine, nous pourrons peser davantage en faveur de l'éolien lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

L'union fait la force, c'est bien connu. Mais il nous faudra tenir bon et conserver cette belle unanimité sur ce point précis au cours des travaux de la commission mixte paritaire.

Enfin, madame la présidente, je ne saurais conclure sans vous remercier d'avoir su mener à bien ce débat remarquable et exemplaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur celles de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je veux réaffirmer notre volonté d'encourager la diversification des sources d'énergie. A ce titre, l'énergie éolienne doit être considérée avec attention.

Si, aujourd'hui, le débat s'est figé autour de la puissance et du mitage du parc éolien, c'est que ces deux éléments sont devenus un problème. En effet, je veux dire de nouveau, au moment de la conclusion de ce débat, que certains ont voulu détourner la loi leur permettant de vendre l'électricité éolienne et n'ont pas hésité à éclater leurs installations pour accaparer une manne financière plutôt que de se soucier de mieux répondre aux besoins énergétiques du territoire où ils sont installés.

Cependant, et nous avons déjà discuté de ce sujet dans cette enceinte, si l'entreprise publique EDF-GDF avait été incitée par l'Etat, son actionnaire unique, à s'engager davantage dans la diversification des sources de production d'énergie, nous n'en serions probablement pas là.

La diversification est une nécessité qui doit s'inscrire dans le long terme. Les travaux de recherche montrent que l'on doit s'attacher à toutes les formes pertinentes de réponse en la matière, sachant qu'elles sont complémentaires. Nous remarquons, à cet égard, que le projet de loi ne prévoit pas de mesures concrètes visant à établir une combinaison entre la production d'énergie par les éoliennes et par d'autres sources d'énergie, à combustible ou hydrauliques. Or, l'énergie éolienne ne peut être qu'accessoire à la production d'énergie. Soumise aux aléas climatiques, elle n'assure pas un approvisionnement continu. Comme nous le savons, les fermes éoliennes ne peuvent être implantées n'importe où et ne peuvent répondre à elles seules aux besoins d'une zone géographique, même si elles sont intéressantes en raison des potentialités qu'elles recèlent.

Parce que l'on ne peut pas continuer de traiter la question éolienne de manière isolée sans risquer de passer à côté des réalités techniques et économiques, il est nécessaire d'engager une réflexion sur ce sujet dans le but de développer une politique cohérente et efficace dans ce secteur. La nécessité, rappelée tout à l'heure par Gérard Le Cam, d'instaurer des schémas régionaux des énergies renouvelables nous semble évidente.

Par ailleurs, retenir la voie de l'énergie éolienne soulève l'épineuse question de son financement. A l'heure actuelle, l'éolien n'est pas rentable économiquement. Jusque-là, le différentiel était pris en charge par l'Etat dans le but de promouvoir son développement.

M. Philippe Marini. Pas par l'Etat, par les consommateurs !

Mme Marie-France Beaufils. Je vous l'accorde, cher collègue.

Que penser de la pérennité d'un tel système, alors que votre gouvernement, monsieur le ministre, ouvre le secteur énergétique à la privatisation ? Le système de compensation ne peut perdurer si l'on renonce au service public de l'énergie. Les surcoûts liés à la production d'énergie éolienne seront inévitablement répercutés sur les populations, que je n'avais pas oubliées, monsieur Marini ! La taxe prélevée sur les usagers sera de plus en plus importante pour faire face au désengagement de l'Etat.

Enfin, nous sommes tous conscients que de telles installations peuvent engendrer des difficultés pour ce qui concerne la préservation de l'environnement. Il est donc nécessaire de concilier la mise en place d'une politique cohérente de l'énergie éolienne avec la prise en compte des exigences environnementales. Il nous semble, par conséquent, opportun d'inclure les collectivités locales dans le processus de décision.

Si l'amendement proposé par la commission, qui soumet la décision du préfet à la demande des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, établissements que nous avons ajoutés, ainsi qu'à l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, semble aller dans ce sens, cette mesure ne doit pas rester une pétition de principe. Elle devrait trouver son prolongement dans une forme associant la population aux décisions. Il est donc fondamental que la pratique mettant en oeuvre cette procédure se traduise par une réelle écoute des attentes des élus locaux.

Nous voterons donc cet amendement rectifié en séance et remis en forme par M. le rapporteur. Pour autant, ce texte ne nous semble pas régler toutes les difficultés, notamment celles qui ont été soulevées par Guy Fischer, hier soir. Des améliorations devront probablement être apportées dans les années à venir.

J'ai également encore quelques doutes en ce qui concerne les obligations d'achat, malgré l'aménagement qui a été réalisé tout à l'heure. J'aimerais que les décrets d'application ne viennent pas bousculer l'ensemble du dispositif que nous aurons voté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Comme nous le savons tous, il n'existe pas d'énergie, même renouvelable, parfaitement satisfaisante au regard des nuisances qu'elle génère : le nucléaire produit des déchets particulièrement difficiles à traiter ; les barrages perturbent la vie des poissons et nous conduisent à consacrer des investissements importants pour mettre en place des passes à poissons ; les éoliennes altèrent le paysage.

Le dispositif proposé par M. Revol place aujourd'hui les communes au coeur du choix du développement de l'éolien, tout en assurant une cohérence départementale. Nous avons eu un très large débat à l'instant sur ce sujet. Je voudrais souligner que c'est grâce à la collaboration de tous nos collègues que nous avons rendu possible, notamment, le travail de réécriture très approfondi de l'amendement n° 40 rectifié bis par la commission.

Le reproche essentiel fait aux éoliennes concerne leur impact paysager. Permettez-moi de souligner que c'est un critère très subjectif. Parmi toutes les installations de production d'électricité, seules les éoliennes sont totalement réversibles et la loi, je l'espère, va imposer aux porteurs de projets éoliens de constituer les réserves financières pour le démantèlement de ces installations. C'est un point stratégique.

Bien réparties sur tout le territoire et plus nombreuses, les éoliennes favoriseront, on peut l'espérer, la décentralisation de la production d'énergie électrique et la réduction du nombre de lignes à haute et très haute tension, dont on ne peut contester qu'elles portent atteinte aux paysages. Je n'en veux pour preuve que le cas d'une commune montagnarde de mon département. Le recours à l'énergie éolienne peut éviter le développement de lignes à haute tension.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait souhaitable de promouvoir davantage la recherche et le développement en matière d'énergie éolienne, tant en mer que sur terre, pour augmenter la compétitivité de cette source d'énergie par rapport aux autres.

Le développement durable passe par le recours aux énergies renouvelables combiné à la maîtrise et à la baisse des consommations ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité énergétique. La filière éolienne est l'une des plus opérationnelles, comme en témoignent les exemples d'autres pays européens.

Mes chers collègues, je vous propose que nous souhaitions tous ensemble à cette filière énergétique bon vent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je remercie à la fois M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté d'intégrer à l'amendement de la commission une partie du sous-amendement que j'avais déposé. Les uns et les autres, nous ne pouvons que nous féliciter de la rédaction de synthèse issue de nos travaux qui a permis de dégager un consensus au sein de la Haute Assemblée. J'espère que c'est un bon présage pour le travail qui sera réalisé en commission mixte paritaire.

Cela étant, je voudrais simplement revenir sur une réflexion que j'ai faite en présentant mon sous-amendement. J'espère que nous retrouverons le même consensus qui se dégage aujourd'hui lorsqu'il s'agira d'appliquer la loi sur le terrain. En effet, c'est bien de dire, et d'écrire, qu'il faut se prémunir contre les atteintes au paysage, mais, comme le faisaient remarquer à l'instant deux de nos collègues, cela dépend pour une bonne part de la subjectivité de celui qui appréciera l'impact sur le paysage. Aujourd'hui, qui peut affirmer qu'une éolienne n'aura pas d'impact sur le paysage, tout comme les grandes lignes à haute tension ?

Je crains seulement que, au moment de la mise en oeuvre de la loi, nous ne soyons confrontés à un certain nombre de contentieux parce que vous n'empêcherez pas certains de nos concitoyens de considérer qu'une éolienne a un impact sur le paysage. De ce fait, la décision du préfet pourra être contestée. C'est ma seule interrogation. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu que le même consensus se dégage lors de l'application concrète de la loi, sur le terrain, avec l'ensemble de la population. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je souhaite, à mon tour, me féliciter de la richesse du débat que nous avons eu sur l'éolien. Je veux rappeler de nouveau la volonté du groupe UC-UDF d'encourager le développement des énergies renouvelables, qui ne représentent qu'une partie de notre mix énergétique. Je constate qu'apparaît une volonté politique de prise en compte du problème, difficile, de la maîtrise de la consommation d'énergie.

Monsieur le ministre, je pense que vous devrez tenir compte du consensus qui s'est dégagé au Sénat pour la conduite ultérieure de cette politique dont je souhaite que la France devienne un promoteur un peu plus exemplaire.

Permettez-moi, en me félicitant une nouvelle fois du point d'accord auquel nous sommes parvenus, de remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission qui, par leurs attitudes compréhensives et intelligentes, ont permis ce consensus. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, au terme de ce débat, je voudrais m'assurer que l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié bis, fruit d'un travail collectif, est bien favorable. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame la présidente, j'aurais des scrupules à rompre ce beau consensus, que je veux saluer.

Il est vrai, monsieur Vasselle, je le reconnais volontiers, que ce texte offre matière à contentieux. Mais, que voulez-vous, il faut bien que les avocats vivent aussi !

L'accord qui est intervenu dans cet hémicycle est dû au consensus qui s'est dégagé au sujet de la liberté des territoires, et l'ancien ministre de la décentralisation ne peut qu'en être satisfait.

Madame la présidente, je salue l'intelligence et l'autorité avec lesquelles vous avez conduit ce débat ô combien délicat. (Applaudissements.) Les orateurs qui ont félicité M. le rapporteur ont eu raison mais, en réalité, le travail en séance a été fait conjointement, et j'en suis heureux.

Nous ne pouvons donc que saluer ce bon résultat, non sans observer cependant de nouveau que les travaux du Sénat vont à l'opposé de ceux de l'Assemblée nationale. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait par confondre - mais la boutade m'est destinée, bien sûr - les éoliennes avec les girouettes, malgré leur appétit commun pour le vent ! (Sourires.) Aussi, vous comprendrez que le Gouvernement, en raison des différences de position entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne puisse qu'émettre un avis de sagesse, dans l'attente de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de l'appréciation que vous avez portée sur la conduite des débats. J'y suis sensible, croyez-le.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 ter est ainsi rédigé. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Roland du Luart.)