Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
Novembre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (première lecture)
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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (première lecture)
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Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
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Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (première lecture)
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Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives (première lecture)
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Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (première lecture)