PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES DANS LA VIE DÉMOCRATIQUE (dossier législatif)
Article 2 (Extension du référé « anti-manipulation de l'information » aux élections locales)
PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR (dossier législatif)
Article 1er (Systématisation de l'information de la victime sur ses droits dans le cadre de la procédure pénale et en cas de remise en liberté de l'auteur d'une infraction sexuelle)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 2 (Information et protection des victimes de violences sexuelles ou conjugales à l'occasion de la libération d'un auteur condamné)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 4 (texte non modifié par la commission) (Gage financier)
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