PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
première lecture
[n° 2025-640 (2 juin 2025)]
Discussion générale:
P. 6050 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Création d'un nouvel établissement public local)
P. 6059 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (Dispositions transitoires et entrée en vigueur)
P. 6061 et suivantes (texte intégral du JO)