Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

Discussion générale:

  Demande de réserve :

  Question préalable :

Discussion générale:

Article 5 (Texte non modifié pa la commission) (Régime pénal et administratif du refus d'obtempérer)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié (Gardes particuliers et agents assermentés - Renforcement de leurs fonctions de police)

Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 14 (Déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l'identification - Instauration d'un moratoire)

Article 7 (Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50 (Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)

Article 8 A (nouveau) (Intégration d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans le régime d'usage des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux)

Article 8 (Définition d'un régime d'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 83 (Captation et fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales - Régime)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 54 (Équipement en aéronefs du ministère de l'intérieur - Rapport au Parlement)

Article 9 (Définition d'un régime d'utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)

Articles 12 à 16 (réservés)

Article 17 (Extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routière)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 4 rectifié (Gardes particuliers assermentés et gardes particuliers des bois et forêts - Harmonisation des pouvoirs)

Article 18