PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-1386 rectifié bis et n° I-2057 rectifié quater
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1384 rectifié
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1045 rectifié quinquies, n° I-1406 rectifié ter, n° I-1933 rectifié quater et n° I-2613 rectifié quater
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