Interventions de M. Bernard SAUGEY (mardi 24 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)

Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)

Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)

Article 6 bis (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)

Article 7 bis (art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile)

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)

Article 9 (art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs)

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bis (art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce)

Article additionnel après l’article 9 bis

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)

Article additionnel avant l’article 14

Article 14 (Simplification des mesures de recouvrement des impositions)

Articles additionnels après l’article 14 ter

Articles additionnels avant l’article 15

Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)

Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)

Articles additionnels après l'article 15 bis

Article additionnel après l'article 16

Article additionnel après l'article 17 bis

Article 18 bis (Habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Article additionnel après l'article 18 bis

Article 19 (Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles)

Article 21 (Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur)

Article 22 (Simplification de la définition du « salon professionnel »)

Articles additionnels avant l'article 26

Article 27 (Allégements de procédures en matière agricole)

Articles additionnels après l'article 27

Article 28 (Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)

Article 28 bis (Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)

Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)

Article 28 quinquies (Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune)

Articles additionnels après l'article 28 quinquies

Article additionnel avant l'article 29

Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)

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