PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
deuxième lecture
[n° 2025-415 (5 mai 2025)]
Discussion générale:
P. 5165 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (texte non modifié par la commission) (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)
P. 5172 et suivantes (texte intégral du JO)