PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES PORTANT SUR L'ÉCHANGE DES INFORMATIONS GLOBE n° 2026-963 (dossier législatif)
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Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (jeudi 9 juillet 2026)
Les interventions en séance publique
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