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Interventions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK
(samedi 15 novembre 2003)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics)

Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")

Art. additionnels après l'art. 82

Art. 83 (Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

Art. 84 (Constitution d'une commission commune)

Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)

Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Art. additionnel après l'art. 86

Art. 87 (Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)

Art. additionnels après l'art. 87

Art. addititionnels avant l'art. 88

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Art. additionnels avant l'art. 88

Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)

Art. additionnels après l'art. 88

Art. additionnels avant l'art. 89

Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 89

Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)

Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 91

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. 93 (Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)

Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)

Art. 95 (Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

Art. 97 (Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)

Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité)

Art. additionnels après l'art. 98

Art. additionnel avant l'art. 99

Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

Art. additionnels après l'art. 100

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)

Art. additionnel après l'art. 104

Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)

Art. 106 (Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales))

Art. additionnel avant l'art. 107

Art. 107 (Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 108 (Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)

Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)

Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnel après l'art. 111

Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnel après l'art. 112

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 113

Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)

Art. 115 (Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnel après l'art. 117

Art. additionnel avant l'article 120

Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 121

Art. 122 (Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

Art. additionnels après l'art. 124

Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 125

Art. 126 (Entrée en vigueur de la loi)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.