PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL n° 2025-1249 (dossier législatif)
Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)
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Interventions de Mme Ghislaine SENÉE (mardi 21 octobre 2025)
Les interventions en séance publique
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