PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
première lecture
[n° 2004-669 (13, 14 et 15 avril 2004)]
Discussion générale:
Adhésion sans réserve à l'économie générale du texte. Transposition ambitieuse du cadre communautaire. Refonte profonde du code des postes et télécommunications. Complexité de la coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Vigilance de la commission quant à l'aboutissement cohérent du processus législatif. Proposera des adaptations dans un sens favorable à l'intérêt général et respectueux des directives. Souci de promouvoir un jeu ouvert et régulé. Clarification du positionnement de l'Autorité de régulation : obligation de discrétion imposée à ses membres, contrôle du Parlement et limites tracées à la régulation des marchés émergents. Renforcement de la protection du consommateur : recentrage du dispositif de gratuité de certains numéros de téléphone spéciaux. Proposera une inflexion à l'aménagement de l'obligation de reprise des chaînes hertziennes pour tenir compte de la situation particulière des abonnés individuels au câble. Aménagement du régime juridique des modifications contractuelles dans l'intérêt du consommateur. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 302 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Décision prise dès 1990 de mettre fin aux monopoles historiques nationaux. Développement économique du secteur attendu avec l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché)
S'oppose aux amendements identiques n° 118 de M. Philippe Nogrix et n° 266 de M. René Trégouët (obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants). Qualification incontestable de l'ART à même de connaître les caractéristiques du secteur et ses contraintes techniques. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 278 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures d'urgence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : obligation pour les opérateurs puissants de détailler l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès qu'ils sont tenus de publier ; adopté. Caractère crucial pour l'organisation de la concurrence. Estime l'amendement n° 274 de M. René Trégouët (reprise intégrale du texte de la directive concernant les obligations imposées aux opérateurs puissants) satisfait par son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. René Trégouët (interdiction pour l'ART d'imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants). Transposition non fidèle de la directive. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 23 (précision que l'obligation imposée à un opérateur puissant de réviser les contrats qu'il a conclus dans le cadre des droits exclusifs qui lui étaient confiés, ne vise que les contrats en cours à la date de promulgation de la loi) ; n° 24 (précision) ; et n° 296 (précision rédactionnelle) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 297 (précision rédactionnelle) ; et n° 299 (insertion de l'obligation pour les opérateurs puissants de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'ART) ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 273 de M. René Trégouët (précision des obligations des opérateurs puissants sur un marché de détail concernant les tarifs et la tenue d'une comptabilité appropriée). Non-justification de ces précisions juridiques dans la loi. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 273 de M. René Trégouët précité. Question pertinente du suivi des engagements pris par le Gouvernement et de la correspondance effective des règlements avec l'exposé des motifs et le sens de la loi. Propose de demander au président de la commission des affaires économiques de faire un bilan de la réglementation issue de la loi et d'en rendre compte devant la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 300 : précision des modalités d'exemption sur les marchés émergents créés par l'innovation technologique des obligations applicables aux opérateurs puissants ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. René Trégouët (notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants préalablement à leur mise sur le marché). Demande le retrait des amendements identiques n° 136 de Mme Brigitte Luypaert et n° 290 de M. René Trégouët (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté (texte intégral du JO)
Art. 20 (Titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques - Réorganisation du titre II du livre II)
Son amendement n° 26 : élargissement de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications à l'adressage ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire)
Ses amendements n° 27 (obligation pour l'ART de tenir compte des besoins d'aménagement du territoire dans l'assignation des fréquences) ; n° 28 (précision) et n° 29 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). Meilleure utilisation du spectre et de la fluidité du marché attendue du marché secondaire des fréquences. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Art. L. 43 du code des postes et télécommunications - Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences, ANFR, concernant l'exposition aux champs électromagnétiques)
Son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation)
S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe). Gratuité illusoire aujourd'hui de tous les services sociaux depuis un téléphone fixe. Cas de l'ASSEDIC. Proposition contre-productive pour les consommateurs et pour les services appelés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 32 (soumission à des principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services, de l'utilisation des numéros gratuits et non pas de leur attribution), n° 33 (insertion pour coordination du nouvel article L. 34-11 du code des postes et télécommunications créé par le II de l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) et n° 34 (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Pierre-Yvon Trémel (rétablissement de la tarification à la seconde). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude)
Demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Pierre-Yvon Trémel (consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public). (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : détermination des prix de vente ou de location de fourreaux au regard des coûts de construction et d'entretien du réseau ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques)
Son amendement n° 36 : élargissement du choix des personnalités qualifiées par le ministre à une liste proposée par le président de la CSSPPCE et comportant un nombre de noms double du nombre de postes à pourvoir ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 212 de Mme Marie-France Beaufils (modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 159 de M. Pierre-Yvon Trémel (saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 37 (rétablissement du caractère facultatif de la consultation de la CSSPPCE par l'ART et le Parlement), n° 38 (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation) et n° 39 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Pierre-Yvon Trémel (attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports). Disposition étrangère au domaine de la loi. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26
S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Pierre-Yvon Trémel (institution d'un médiateur des communications électroniques). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 40 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des communications électroniques)
Son amendement n° 41 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 52 : coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Ivan Renar (maintien des deux notions "télécommunications" et "communications électroniques"). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Demande le retrait du sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux) déposé sur l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)Réponse à M. Yves Fréville. Dispositions déjà votées par les deux assemblées lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et de ce fait, non discutables lors de la prochaine CMP. (texte intégral du JO)
Art. 30 bis (Art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 43 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Délégation à la commission des affaires culturelles de l'examen au fond des articles 31 à 56 du texte. Position commune des deux commissions. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national)
Art. 57 (Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA)
Son amendement n° 44 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 235 de M. Ivan Renar (suppression). Nécessité de maintenir l'article qui contribue à la banalisation du régime juridique du câble au nom de la convergence. Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 79 (précision) identique à l'amendement n° 44 de la commission précité, n° 80 (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux), n° 81 (rédaction) et n° 82 (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 176 (encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur), n° 177 (maintien du contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur des réseaux desservant moins de cent foyers) et n° 178 (maintien de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification du contenu de l'offre sur un réseau câblé dans un délai d'un mois suivant la notification). (texte intégral du JO)
Effet non souhaitable de l'amendement précité n° 178 de Mme Danièle Pourtaud qui supprimerait pour le CSA la faculté de s'opposer à l'exploitation d'une offre de service qui porterait atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne Arte. (texte intégral du JO)
Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne)
S'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Remise en cause non pertinente des équilibres existants et de la situation concurrentielle bénéfique pour le consommateur. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 236 (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) et n° 237 (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise"). Prise en compte par la commission des intérêts des abonnés individuels du câble. (texte intégral du JO)Intervient sur les propos de M. Jack Ralite et de Mme Danièle Pourtaud. Transposition des directives à la demande du Parlement. Dispositions techniques appelant nécessairement un débat technique. Urgence justifiée par les recours en manquement à Bruxelles. S'interroge néanmoins sur les modalités de réception de la télévision dans cinq ans. Conclut à la sagesse de la transition de cinq ans pour le câble, permettant de voir venir l'évolution technologique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble ; adopté. Prise en considération de la situation des 2,6 millions de foyers abonnés individuels du câble et de la nécessité éventuelle d'acheter une antenne râteau. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 239 de M. Ivan Renar (coordination avec l'amendement n° 236 précité du même auteur) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 240 de M. Paul Loridant (rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques) déposé sur son amendement n° 46 précité. (texte intégral du JO)
Art. 59 (Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite)
Son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. Philippe Nogrix n° 142 : extension aux programmes de RFO Sat de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services en réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 269 de M. René Trégouët (obligation pour tous les distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites). S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Ivan Renar (obligation pour les bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens de reprendre la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair). Accepte les amendements identiques n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° 112 de M. André Ferrand et n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA). Sur son amendement n° 142 précité, accepte le sous-amendement n° 291 du Gouvernement (limitation de cette obligation aux services spécifiquement destinés au public métropolitain). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ivan Renar (prise en charge par le distributeur des coûts de transport et de diffusion de la reprise des chaînes publiques). (texte intégral du JO)
Art. 60 (Art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels)
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 85 et s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un pourcentage minimum de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA). (texte intégral du JO)Art. 60 bis (Art. 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique)
Son amendement n° 48 : clarification ; adopté, identique à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 qu'il soutient. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Transposition obligatoire de la directive "Accès" et de la mise en oeuvre de l'interopérabilité. S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Ivan Renar (obligation pour tout opérateur de services d'accès conditionnels de donner à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, l'accès à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants et aux guides électroniques de programmes). Renforcement des contraintes pesant sur les opérateurs, à l'opposé de l'objectif recherché. (texte intégral du JO)
Art. 60 ter (Art. 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Informe le Sénat que M. Louis de Broissia défendra les amendements de la commission des affaires économiques pour les articles à venir et jusqu'à l'article additionnel après l'art. 88 inclus. (texte intégral du JO)Art. 89 (Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques)
Son amendement n° 49 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 50 : instauration d'une information préalable du consommateur pour toutes modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de communications électroniques et modalités de la résiliation ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 90 (Art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de chaînes locales par les collectivités territoriales)
Son amendement n° 301 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs)
Demande le retrait des amendements identiques de M. Laurent Béteille n° 110 et de M. Paul Loridant n° 253 (suppression) qui ôteraient la souplesse apportée par la création d'un délai de mise en conformité. Inquiétude des élus locaux. Précise la limitation du dispositif aux clauses incompatibles avec les directives européennes. S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Daniel Raoul (fixation à un an du délai prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges). (texte intégral du JO)Art. 103 (Statut des demandes d'autorisation en cours)
Son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 104 (Application aux DOM-TOM)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 104
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de M. Jean-Paul Virapoullé (mise en oeuvre dans une loi ultérieure des conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les DOM et la France). (texte intégral du JO)