PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1194 (Demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1200 (Demande de rapport sur l'évolution de la tarification des soins critiques)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 1204 (Suppression du remboursement des actes et prestations des médecins de secteur 3)
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