PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT n° 2026-667 (dossier législatif)
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.