PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 13 rectifié ter (Suppression de la majoration de ticket modérateur pour les patients n'ayant pas pu désigner de médecin traitant)
Article 15 (Créer une participation financière à l'acquisition d'équipements et de logiciels permettant d'assister les médecins dans leur pratique quotidienne)
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