PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15 et 16 février 2005)]
Question préalable :
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Malaise au sujet de cet article. Confusion née de la tentative du Gouvernement de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie de celle de l'adoption du traité constitutionnel. Décrédibilisation du référendum. Souhaite la suppression de cet article. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Absence de rupture entre la IIIè et la IVè Républiques sur les modalités d'adoption des traités et le rôle du Parlement. Accroissement des pouvoirs des parlements nationaux et du Parlement européen. Ouverture d'un droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux ressortissants de l'Union européenne. Favorable à cet article. (texte intégral du JO)Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Différence de conception du Parlement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 88-6 de la Constitution :
Soutient l'amendement n° 21 de M. Robert Badinter (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) :
Soutient l'amendement n° 16 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 17 (organisation d'un débat au Parlement pour toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant la déclaration d'ouverture de négociations par le Conseil européen) ; et n° 18 (déclaration du Gouvernement suivie d'un débat au Parlement avant l'organisation du référendum obligatoire destiné à ratifier les futures adhésions à l'Union européenne) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne)
Soutient l'amendement n° 19 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)