PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)
Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers)
Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)
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