PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Article 3 (Entrée en vigueur)
Intitulé du projet de loi constitutionnelle
PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)
Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)
Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)
Article 2 bis (nouveau) (art. 36 du code de procédure pénale - Précision du pouvoir d'instruction des procureurs généraux dans les affaires individuelles)
Article 3 (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)
Question d'actualité au Gouvernement sur les transgenres
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