Interventions de Mme Odette TERRADE

Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Débat en catimini. Effet d'annonce. Illusion d'un progamme de démolition-reconstruction irréalisable. Problème du surendettement méritant un débat à part entière. Incohérence de la politique de la ville. Devenir des insuffisantes subventions exceptionnelles attribuées aux communes en très grande précarité. Rythme des reconstructions incertain. Saturation des hébergements d'urgence liée aux expulsions. Avenir de la délégation interministérielle à la ville. Accentuation de la pénurie de logements sociaux. Faiblesse des moyens supplémentaires. Temps de réflexion indispensable. Différence de conception de la ville. Centralisation des décisions au détriment des habitants absents du projet. Le groupe CRC propose un renvoi à la commission des affaires économiques et du plan. (texte intégral du JO)

Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)

Soutient l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements) ; rejeté. Devenir résidentiel des habitants des quartiers. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS)

Utlisation d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs par l'Observatoire. Implication des habitants. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)

Reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 : organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

Soutient l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Soutient l'amendement n° 364 de M. Paul Loridant (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du mandataire) :

Soutient l'amendement n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Soutient l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) :

Soutient l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28

Soutient l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM)

Soutient l'amendement n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme)

Soutient l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Soutient l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Rassemblement de dispositions hétéroclites. Privatisation de l'intervention de l'Etat en matière de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. Déresponsabilisation des syndics face aux copropriétés dégradées. Effet pervers des zones franches. Vigilance sur la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel. Mutation juridique du statut des entreprises sociales pour l'habitat. Inconsistance des crédits visible à l'occasion de la prochaine loi de finances. Le groupe CRC votera contre ce texte. Sentiment d'insatisfaction général. (texte intégral du JO)