PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion tendant à opposer la question préalable n° 228 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetée. Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 240 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 250 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254 (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et n° 256 (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Soutient l'amendement n° 271 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les garanties offertes aux usagers) ; rejeté. Prix de l'énergie. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 266 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles) ; rejeté. Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et n° 286 (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 ter (Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible)
Soutient l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 289 (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et n° 293 (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 296 de Mme Marie-France Beaufils (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation. (texte intégral du JO)Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)
Soutient l'amendement n° 390 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de repli de Mme Marie-France Beaufils n° 302 et 304 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Soutient l'amendement n° 393 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Soutient l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)
Soutient l'amendement n° 395 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un système d'appel de cotisations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Soutient l'amendement n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (garantie du maintien du niveau des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 326 de Mme Marie-France Beaufils (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Soutient l'amendement n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun)
Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)
Soutient l'amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Soutient l'amendement n° 348 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des EPIC EDF et GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 347 de Mme Marie-France Beaufils (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 407 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 359 (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et n° 357 (création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362 (suppression) et n° 363 et 364 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 374 (suppression) et n° 377 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 378 (précision), n° 379 (transparence des barèmes de prix), n° 376 (obligation de tenir des comptes séparés) et n° 375 (extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale)
Soutient l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF)
Soutient l'amendement n° 409 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 411 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 37
Le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 100 (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie). (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG)
Soutient l'amendement n° 385 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Application de dispositions du projet de loi à Mayotte)
Soutient l'amendement n° 412 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)