PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
commission mixte paritaire
[n° 2026-796 (21 juillet 2026)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 6273 et suivantes (texte intégral du JO)P. 6273 et suivantes (texte intégral du JO)