PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 1680 rectifié bis (Dommage minier - Définition)

Article 20 bis (Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol)

Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 1675 rectifié bis (Activités d'exploration et d'exploitation des mines - Mécanisme de prévention et de responsabilité objective à l'égard de l'État)

Article 21 (Habilitation à légiférer par ordonnance relative à la réforme du code minier)

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