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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 937 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une gestion minière durable

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Mon amendement a pour objet d’inscrire la notion de « mine durable » « dans le dur » de la loi.

L’ensemble de la réforme du code minier vise à garantir la durabilité de l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Pour contrebalancer les activités minières peu respectueuses des écosystèmes et des milieux naturels, dont les effets sont parfois encore catastrophiques sur le plan environnemental – les débats que nous venons d’avoir l’ont d’ailleurs prouvé, si besoin en était –, cette transition doit s’articuler autour du concept central de mine durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision bienvenue sur la dénomination de notre politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. C’est pourquoi la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Franchement, monsieur le sénateur, ne trouvez-vous pas, comme moi, que la notion de « mine durable » sonne mal à l’oreille ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : qu’est-ce que c’est exactement qu’une mine « durable » ? J’ai pourtant bien entendu votre explication, mais je ne la comprends pas. Pouvez-vous nous donner une définition claire ? À défaut, il me semble compliqué de l’inscrire « dans le dur de la loi » !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends tout à fait l’objet de l’amendement de notre collègue Moga : une mine durable s’appuie sur les trois piliers du développement durable, c’est-à-dire une exploitation économique, un bien-être et une attention particulière sur le plan social, et la préservation, tant que faire se peut, de l’environnement.

On a parlé précédemment du cyanure. Je me dis qu’en finançant des investissements qui empêchent les fuites de cyanure dans les eaux, il existe peut-être une manière intéressante économiquement et respectueuse des exigences environnementales d’exploiter ces mines. C’est aussi simple que cela.

Par conséquent, j’apporte mon soutien à M. le rapporteur, qui n’est pourtant pas celui de ma commission. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Moga. Je suis assez surpris que Fabien Gay ne comprenne pas ce qu’est une mine durable. J’ai écouté ses critiques sur l’exploitation de certaines mines d’or : j’ai du mal à comprendre que le terme « durable » ne sonne pas bien à son oreille, comme à celle d’ailleurs de Mme la ministre. Le respect de l’environnement doit être le souci de tous, ainsi que l’a très bien expliqué la présidente de la commission des affaires économiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 937 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 415, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette politique est soumise aux enjeux environnementaux de luttes contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Elle ne peut pas s’effectuer aux dépens des populations les plus vulnérables, y compris des populations autochtones, dont elle tient compte sur la base d’un recensement des populations autochtones présentes sur son territoire, et en respectant leur droit au consentement libre, informé et préalable (CLIP) avant l’approbation de tout projet d’exploitation industriel et la délivrance de tous titres miniers ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les territoires français abritent de nombreux peuples autochtones : les Maohis en Polynésie française, les Kanaks en Nouvelle-Calédonie et, en Guyane, les Wayanas, les Lokono, les Tekos, les Kali’nas, et bien d’autres populations, dont je ne me risquerai pas à prononcer le nom. (Sourires.)

Malheureusement, ces peuples et populations autochtones sont parfois les premières victimes des projets industriels qui s’imposent sur leur territoire, ainsi que de l’orpaillage illégal. Les modifications des écosystèmes engendrées par l’exploitation minière peuvent avoir des conséquences graves pour le maintien de leur mode de vie.

Or la déstabilisation des structures sociales autochtones, à travers la destruction de leur espace de vie, aboutit souvent à l’effondrement de ces peuples, qui ne peuvent plus survivre. Il faut donc les protéger.

D’ailleurs, leurs droits fondamentaux sont garantis par le droit international, qui dispose que les projets touchant les territoires des peuples et populations autochtones doivent recueillir préalablement leur consentement libre, informé et préalable.

Mon amendement a donc pour objet d’introduire ces garanties internationales dans la loi, afin que le consentement libre, informé et préalable des populations et peuples autochtones soit pris en compte avant la délivrance de tout titre minier. Il s’agit simplement de respecter les droits humains et de se conformer au droit international.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait à deux titres.

D’abord, la réforme du code minier permettra de soutenir la relocalisation d’activités industrielles sur notre sol et, donc, contribuera à la maîtrise globale de notre empreinte nationale de dioxyde de carbone.

Ensuite, l’article L. 161-1 du code minier, qui est modifié par l’article 20 du présent projet de loi, prévoit notamment que les travaux de recherches ou d’exploitation minières respectent les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime et, plus généralement, à la protection des espaces naturels et des paysages de la faune et de la flore. Il renvoie également au code de l’environnement.

Par ailleurs, les procédures préalables à l’exploitation minière permettent d’assurer un équilibre entre l’information des populations, la protection de l’environnement et le développement économique, notamment avec la procédure d’enquête publique et les concertations préalables.

Enfin, je l’évoquais à l’instant, les commissions de suivi de sites permettront de garantir une bonne association du public durant la phase d’exploitation et, ensuite, lors de la phase d’arrêt des travaux.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis désolée, mais il ne s’agit pas du tout de cela.

En droit international, la notion de consentement libre, informé et préalable des populations est bien différente de ce que vous venez d’exposer, monsieur le rapporteur. Les normes de droit international sont trop rarement transposées en droit interne : elles devraient pourtant constituer une source de droit s’imposant à nos règles nationales.

Tout ce dont vous avez parlé ne recoupe en rien la notion de consentement libre, informé et préalable des populations autochtones. Cette exigence est vraiment liée à la spécificité des peuples qui vivent sur ces territoires. Vous avez notamment parlé d’une consultation des populations, au sens classique du terme : j’évoque un droit tout à fait particulier, qu’il est important d’inclure dans la loi.

Les mines se situent en Guyane ; je ne vous parle pas des peuples autochtones de Paris ! Dès lors que ces mines se situent dans les outre-mer, il convient d’intégrer cette règle de droit international dans notre droit. J’y insiste beaucoup, mon amendement n’est en aucune façon satisfait !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je veux simplement dire à M. le rapporteur que cet amendement n’est pas du tout satisfait.

Comme la France refuse toujours de signer la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui reconnaît notamment les droits fonciers des peuples autochtones, il est même très loin d’être satisfait, y compris par la réforme du code minier que nous sommes en train d’adopter.

Puisque Mme la ministre a pris l’exemple de la Montagne d’or, je précise que je me suis rendu sur place, en Guyane.

Mme Barbara Pompili, ministre. Moi aussi !

M. Fabien Gay. Les peuples autochtones, notamment les Kali’nas qui habitent autour de la mine, étaient résolument opposés à ce projet et l’ensemble des chefs coutumiers y étaient défavorables. Or leur avis n’a pas été pris en compte.

Nous soutiendrons donc l’amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires qui va, à notre avis, dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 415.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1433 rectifié, présenté par MM. Dagbert, Michau, Jacquin, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Van Heghe, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre

« Conseil national des mines

« Art. L. 113-… – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.

« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.

« Une commission composée des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations est consultée concernant le fonctionnement et la composition du Conseil national des mines.

« Art. L. 113-… – Le Conseil national des mines est consulté sur :

« 1° L’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;

« 2° L’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;

« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;

« 4° Le recyclage des métaux.

« Il veille également à l’intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, comme ceux de nos collègues des groupes du RDSE et CRCE, vise à créer, dans le code minier, un conseil national des mines.

Cette disposition avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimée en séance publique, au motif qu’il ne faut pas entraver nos efforts de simplification de l’action publique.

Nous regrettons ce choix d’autant plus que, si nous partageons l’objectif global de simplification, nous constatons également que son application est très variable selon les sujets. Il est donc fâcheux que cet argument ait été mis en avant à l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à revenir sur cette décision. Le conseil devrait être consulté sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, l’ensemble des actes de nature réglementaire intéressant le secteur minier, les mesures de prévention liées aux risques miniers et le recyclage des métaux.

À la différence des amendements nos 208 rectifié et 554 rectifié, notre amendement tend à associer les parlementaires, collectivités et associations à l’élaboration de l’arrêté ministériel fixant le fonctionnement et la composition du conseil national des mines.

Nous réaffirmons, au travers de cet amendement, que la création d’un tel conseil a toute son utilité, notamment au regard du manque de concertation et d’association des diverses parties prenantes dans le secteur des activités minières. Il répond à une véritable attente des élus locaux et des populations.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 208 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Gréaume, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 554 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre

« Conseil national des mines

« Art. L. … – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.

« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.

« Art. L. … – Le Conseil national des mines est consulté sur :

« 1° L’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;

« 2° L’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;

« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;

« 4° Le recyclage des métaux.

« Il veille également à l’intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes en train d’aborder la question minière et ses conséquences particulièrement visibles dans les anciens bassins houillers. Je sais que vous les connaissez, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rappelé que vous étiez née à Liévin.

Dès lors, il est bien dommage que vous connaissiez aussi bien cette problématique et que vous n’écoutiez pas ce que l’on vous dit.

Mme Barbara Pompili, ministre. Mais j’écoute !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors que les acteurs locaux lancent l’alerte depuis longtemps, et de façon encore plus insistante ces dernières années, vous ne semblez pas les avoir entendus : où est cette réforme du code minier pourtant si nécessaire ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Dans le texte !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous allez me dire que l’article 21 prévoit d’apporter toutes les réponses aux questions que l’on se pose, madame la ministre, sauf que vous prévoyez de légiférer par ordonnances.

Je suis engagée et élue du bassin minier du Pas-de-Calais. À ce titre, je rencontre les maires, les associations, les citoyens d’un territoire cohérent par son histoire et par son lien avec les mines. Comme vous le savez, nous tirons une fierté de cet héritage, celui des « gueules noires », ces hommes, ces femmes, ces enfants qui ont donné leur vie pour la prospérité nationale, ceux-là mêmes qui ont été réprimés en 1948 après avoir – faut-il le rappeler ? – gagné la bataille du charbon (Mmes Esther Benbassa et Raymonde Poncet Monge acquiescent.), ceux-là mêmes qui ne travaillent plus à la mine, mais dont les maisons et les vies restent intimement liées à celle-ci.

Vous êtes au courant des affaissements miniers, des risques d’inondation et des pollutions, madame la ministre. Vous savez donc ce que représente l’absence d’une réforme du code minier pour tous les habitants du Nord-Pas-de-Calais et de l’Est, qui se retrouvent seuls face à un État qui joue la montre pour ne pas indemniser ces biens, ces vies fissurées par l’impunité des anciens exploitants.

Nous vous proposons donc de rétablir, à l’article 20 bis, le conseil des mines, tel qu’il avait été proposé par la commission spéciale chargée de cette partie du texte. Il est indispensable d’entendre la voix des parties prenantes sur les questions minières passées et à venir. À défaut de pouvoir rattraper les fautes commises, madame la ministre, essayons d’en tirer les leçons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Tout d’abord, je veux réagir aux propos de Mme la ministre, qui s’est interrogée sur ce qu’était une « mine durable ».

Pour ma part, je vois bien ce dont il s’agit : il existe en Belgique et en Pologne des mines de sel que l’on peut visiter. Après leur exploitation industrielle, ces mines sont utilisées pour attirer les touristes et contribuent à la création d’une activité économique.

La présidente de la commission nous a dit qu’une mine durable, c’était d’abord une activité industrielle ; j’y suis personnellement favorable. Elle a ajouté qu’il fallait maintenant essayer de protéger l’environnement ; j’y suis très favorable. Elle a aussi parlé de santé et je défie quiconque connaît la grande nomenclature française des professions et catégories socioprofessionnelles d’y trouver le métier de mineur de fond, tout simplement parce qu’il n’existe plus !

Le métier de mineur de fond était le plus dangereux au monde, notamment en raison des poussières que ces personnes respiraient. C’est pourquoi je comprends tout à fait que l’on puisse douter, du point de vue de la santé, de l’existence d’une « mine durable ».

J’en reviens à mon amendement. Il est important de mettre en place un conseil national des mines. C’est un peu comme le fameux médiateur dont on a parlé précédemment, quand on a abordé la question des moulins, dont le rôle consisterait à tenter de trouver un consensus entre industriels, collectivités et associations environnementales : le conseil des mines serait chargé de faciliter les négociations en interne entre industriels, associations, élus locaux et parlementaires, afin d’éviter les mauvais procès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. J’avais déjà émis un avis défavorable sur ces trois amendements en commission.

La filière minière est représentée au sein du Conseil national de l’industrie (CNI). La commission a réécrit les dispositions relatives aux commissions de suivi de site, qui sont compétentes sur tout ou partie du périmètre d’un titre minier, dès lors que la demande relative à un tel titre a été déclarée recevable, afin de garantir l’information et une association large des publics concernés par l’exploitation minière.

Ces commissions associent des représentants de l’État, des élus et des riverains, ainsi que les exploitants et les salariés des installations. Par ailleurs, mon collègue rapporteur pour avis Daniel Gremillet et moi-même avons introduit, au sein de l’article 20 bis, un alinéa 9, qui, d’une part, précise les modalités d’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol et, d’autre part, garantit l’association à ce processus des collectivités, des professionnels de l’industrie, des représentants d’associations de protection de l’environnement, des acteurs représentatifs du monde économique et de la société civile, ainsi que des membres de la communauté scientifique.

Ces deux ajouts permettent de satisfaire l’objectif, que je partage, d’une politique minière définie et pilotée en concertation avec les acteurs principalement concernés.

J’ajoute que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a conduit à la suppression d’un certain nombre de comités, de conseils et de commissions dont l’utilité n’était pas avérée. À mon sens, il faut maintenir cette logique de simplification. Or la création d’un conseil national des mines ne me semble pas nécessaire à ce jour ou, en tout cas, paraît prématurée.

En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, ce que je constate, c’est que cela fait des années que l’on attend la réforme du code minier. Dès ma nomination, il y a un an, j’ai essayé de trouver des solutions pour faire bouger les choses et, maintenant, cette réforme se fait, elle est là !

Franchement, que cette réforme soit réalisée par ordonnances ou non, les élus que j’ai rencontrés s’en moquent ! Ce qu’ils veulent, c’est disposer enfin des instruments juridiques pour pouvoir avancer sur leurs sujets. Bien entendu, en tant qu’ancienne parlementaire, je préfère que la plus grande partie de cette réforme passe par les hémicycles de nos chambres, car cela permet d’avoir de vrais débats ; c’est d’ailleurs pourquoi les parties les plus structurantes de cette réforme sont inscrites « dans le dur » de la loi et font l’objet de débats. Pour le reste, des ordonnances suffisent ; débattre du nettoyage légistique n’est pas d’un grand intérêt pour les chambres, qui ont, je pense, des choses plus intéressantes à faire…

En ce qui concerne la mise en place d’un conseil national des mines, il est bien évidemment nécessaire d’organiser un débat entre les différentes parties prenantes sur la politique minière et de l’usage des ressources du sous-sol, qui est d’une importance primordiale, tant pour assurer l’approvisionnement stratégique de la France en métaux que pour contribuer à la transition écologique et énergétique.

Cela dit, je ne vois pas ce que la création d’un tel conseil apporterait en la matière. Il existe déjà de nombreux comités et instances de débat – le Conseil national de la transition écologique (CNTE), le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Comité pour les métaux stratégiques (Comes) – et créer un nouveau conseil ne servira à rien d’autre qu’à alourdir les procédures, dans un sens contraire à la politique de simplification voulue et engagée par le Gouvernement.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1433 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 208 rectifié et 554 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Corbisez. Malgré le rejet de ces amendements, je voterai en faveur de l’article 20 bis.

Je tiens tout de même à vous alerter sur un point. La visite des travaux du projet de canal Seine-Nord Europe que j’ai effectuée dans le Pas-de-Calais, à l’occasion d’une mission d’information, m’a donné à voir que plus on prépare le terrain en amont, via un comité stratégique réunissant les élus locaux, les populations et les associations environnementales, moins il y a de problèmes qui surgissent au moment de la construction.

En Bretagne et dans le Massif central, on commence à réfléchir à l’implantation de mines afin d’extraire des terres rares pour la réalisation des fameux semi-conducteurs. Or c’est en Bretagne qu’il y a eu une ZAD, une zone à défendre, contre un projet d’aéroport, qui avait défrayé la chronique ; d’ailleurs, heureusement qu’un parlementaire – Ronan Dantec, pour ne pas le nommer – était sur place pour calmer le jeu, car la situation aurait pu dégénérer davantage ! (M. Didier Mandelli sexclame.)

Ainsi, plus on fera en sorte, grâce à un organisme dédié, de préparer très en amont le terrain à de futures industries minières, mieux on se portera sur le terrain !

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, vous dites avoir lancé la réforme du code minier lorsque vous êtes entrée en fonction il y a un an, mais cette réforme va se faire par ordonnances…

À quoi sert donc le Parlement si, dès lors que l’on est confronté à un problème ou qu’il faut réformer quelque chose, les élus ne peuvent pas discuter et donner leur avis ? Dès que le gouvernement auquel vous appartenez peut légiférer par ordonnances, il le fait ! Cela pose un véritable problème de démocratie ! Le Parlement, en définitive, ne sert plus à rien…

Nous ne sommes pas à six mois près : vous auriez pu prendre le temps de venir dans le département du Pas-de-Calais, que vous aimez tant, rencontrer non seulement les élus miniers, les maires et les présidents de conseil départemental – car ils ont des choses à dire –, mais aussi les citoyens. C’est cela, la démocratie ! La démocratie ne consiste pas à légiférer par ordonnances chaque fois qu’il y a une décision à prendre, comme vous le faites de plus en plus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je tiens à apporter une précision. M. le rapporteur nous dit qu’un conseil national des mines ne serait pas utile, car il existe déjà le CNI, mais ce dernier s’occupe de tout ! Or la question des mines est tout à fait spécifique au sein des différentes missions de ce conseil.

Quant à vous, madame la ministre, vous dites vouloir simplifier et vous demandez à quoi cette instance servirait ; eh bien, l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, l’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, les mesures de prévention liée aux risques miniers ou encore le recyclage des métaux : voilà des éléments clairs et précis !

Voilà plus de cinq ans que, sur l’ancien bassin houiller lorrain, le comité interdépartemental de l’après-mine ne s’est pas réuni. J’ai écrit plusieurs fois au préfet de région à ce sujet, mais je n’ai jamais reçu de réponse… Vous cherchez tellement à simplifier que les choses ne fonctionnent plus ! Si vous en êtes d’accord, je vous adresserai un courrier à ce sujet, madame la ministre… (Mme la ministre opine.)