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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : avec l’ancienne rédaction du code minier, un projet comme la Montagne d’or pouvait être mis en œuvre. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous sommes, aujourd’hui, en train de travailler à une nouvelle version de ce code : il faut que, à l’avenir, grâce à de nouveaux outils juridiques, ce type de projet ne puisse plus être mis en œuvre.

Or, vous le savez, puisque vous êtes un législateur, la loi n’est pas rétroactive. Aussi, l’industriel peut engager des contentieux, puisqu’il a l’ancien droit de son côté. Nous avons tout mis en œuvre, notamment par la rédaction de ce nouveau code minier, pour expliquer l’intention du Gouvernement et dire clairement que nous refuserons désormais ce genre de projet.

Oui, un contentieux est en cours, ce n’est pas surprenant, mais nous l’assumons car nous sommes contre ce projet, nous ne souhaitons pas qu’il voie le jour et nous mettons tout en œuvre dans ce sens.

M. le président. Mes chers collègues, je donne la parole à qui la demande, mais je vous rappelle tout de même qu’il reste 1 254 amendements à examiner, que nous ne siégerons que jusqu’à 18 heures demain et que, à la demande générale des groupes, nous ne siégerons pas lundi prochain.

En outre, la semaine prochaine, nous devrons examiner, en sus de ce texte, le projet de loi bioéthique ainsi que débattre de la loi de programmation militaire. Ce n’est pas moi qui présiderai samedi et dimanche de la semaine prochaine, je n’ai donc pas d’état d’âme à prolonger les débats, mais chacun doit savoir ce qu’il fait. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, il me semble que nous avons bien travaillé, aujourd’hui ; nous ne sommes pas loin du rythme d’examen requis pour terminer vendredi en huit. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le chiffre indiqué par le rapporteur est important. L’orpaillage légal représente une tonne d’or par an, soit, sur le marché, 50 millions d’euros. Si l’on enlève les gains des intermédiaires, la recette s’élève à 25, 30 ou peut-être 35 millions d’euros, en contrepartie d’atteintes majeures à l’environnement. Est-ce raisonnable ? C’est à cette question, madame la ministre, que nous vous demandons de répondre aujourd’hui.

À l’échelle même de la Guyane, l’exploitation aurifère légale ne représente pas une très grosse activité économique, tout en occasionnant des dégâts énormes que la puissance publique doit réparer, notamment du point de vue de la santé publique.

La question est donc, en se fondant sur des chiffres rationnels de flux économiques : tout cela est-il justifié ? D’après vos propos, l’idée n’est pas d’augmenter la production d’or en Guyane, donc, vu les sommes en jeu, il reviendrait probablement moins cher à la puissance publique d’y mettre un terme. Cela permettrait en outre de lutter plus facilement contre l’orpaillage clandestin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 414 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1115 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 20 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, précisant, notamment, la définition et le cadre légal qu’il entend apporter à l’exploitation minière industrielle ainsi que la distinction qu’il entend faire, dans la législation minière, entre orpaillage industriel et orpaillage artisanal. Ce rapport fera précisément état des conséquences sanitaires de l’orpaillage sur les peuples de l’intérieur de la Guyane (populations autochtones amérindiennes et bushinenguées) ; des produits chimiques qu’il convient de mieux encadrer voire de proscrire dans la législation minière, afin de mieux protéger l’environnement et les populations environnantes de ces exploitations et des standards environnementaux clairs qu’il entend mettre en place au moment de l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière, autant que des moyens dévolus à leur respect.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous venons d’avoir une réponse : le projet Montagne d’or a été, provisoirement ou non, arrêté. Toutefois, si ce projet continue, il conduira à un désastre environnemental, comme le souligne l’association France Nature Environnement.

Il reste évident – mes collègues l’ont indiqué – que l’orpaillage, particulièrement non régulé, entraîne de nombreuses conséquences négatives pour l’environnement et pour l’être humain, c’est-à-dire pour les sociétés locales.

En effet, l’exploitation aurifère industrielle a recours au cyanure et à la soude caustique, au travers d’un procédé extrêmement nocif pour l’environnement. L’extraction d’une tonne d’or nécessite 150 tonnes de cyanure en moyenne ; en outre, il est parfois fait utilisation du mercure. Cyanure et mercure contaminent les sols et les nappes phréatiques à jamais.

Par ailleurs, les populations autochtones vivant au bord des fleuves, particulièrement exposées à ces produits toxiques, en subissent directement les conséquences. Ainsi, selon l’Institut de veille sanitaire, la concentration moyenne de mercure détectée dans les cheveux de la population amérindienne du Haut-Maroni était passée, de 1997 à 2005, de 10,6 à 12,2 microgrammes par gramme de cheveu, le seuil tolérable fixé par l’OMS étant de 10 microgrammes.

Il revient donc au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, afin de mettre en place une politique plus respectueuse de l’environnement et de mettre en lumière les conséquences sanitaires que subissent les populations concernées, notamment à des fins d’indemnisation, pour ce qui constitue, à tout le moins, une imprudence de la part de la puissance publique et, au pire, un crime d’écocide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de demander un rapport. Or, par principe, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux demandes de rapport. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Par ailleurs, les sujets soulevés ont vocation à être débattus dans le cadre de la préparation de l’habilitation à légiférer par ordonnances, à laquelle notre commission a souhaité associer l’ensemble des parties prenantes, dont, au premier chef, les associations d’élus locaux et les associations de protection de l’environnement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice, la concentration de mercure dans les cheveux ou dans les organismes des populations amérindienne ou bushinenguée dont vous parlez est la conséquence de l’orpaillage illégal, puisque l’usage du mercure est interdit, en France, pour l’orpaillage légal.

Or votre amendement, tel qu’il est rédigé, a pour objet, me semble-t-il, de demander un rapport sur les conséquences de l’orpaillage non pas illégal mais légal. (Mme Esther Benbassa proteste.) Or ce sujet sera traité dans le cadre des travaux de la mission d’inspection que j’ai évoquée précédemment.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1115 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 20 undecies
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 20 terdecies (nouveau)

Article 20 duodecies (nouveau)

Le code minier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. » ;

2° L’article L. 132-12-1 est abrogé. – (Adopté.)

Article 20 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Exception d'irrecevabilité

Article 20 terdecies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V de l’article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes ne peut excéder 40 %. » ;

2° Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, je vais aller dans votre sens, puisque vous proposez, au travers de votre amendement n° 2191, de supprimer cet article, issu d’un ajout de la commission.

J’ai un gros souci concernant les communes, très peu nombreuses, de mon département qui bénéficient de la redevance des mines. Il s’agit d’une redevance obsolète, qu’il conviendrait de réformer et qui concerne quelques dizaines de communes en France : quelques-unes sont situées en Guyane, pour l’or, et les autres sont éparses, dans le pays, pour les hydrocarbures. Dans mon département, la plupart des communes concernées le sont au titre de l’exploitation du sel, dans le « bassin du sel ».

À cet égard, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons adopté, à l’unanimité, un amendement, ayant recueilli un avis de sagesse du ministre des finances, visant à réformer cette redevance.

Pourquoi ce prélèvement est-il obsolète ? Il se compose de trois parts. Les deux premières concernent les communes hébergeant un site d’exploitation ou bénéficiant d’un tonnage de sel. La troisième part, qui fait l’objet de cet article, est liée à la domiciliation, dans la commune, de mineurs de fond : une commune dans laquelle sont domiciliés dix mineurs touche la redevance ; si elle en compte moins de dix, elle ne la touche pas.

Or la mécanisation a fait qu’il n’y a presque plus de mineurs de fond. On se retrouve donc dans une situation assez incroyable dans laquelle certaines communes fortement concernées par l’exploitation minière et par ses contraintes – je pense notamment aux affaissements – ne touchent plus la redevance des mines.

C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, tout le monde, ici, était convenu de la nécessité de réformer cette redevance des mines. J’ai donc été étonné de voir que, en commission, le rapporteur proposait de faire passer cette troisième part de 55 % du total de la redevance à 40 %, pérennisant ainsi, en quelque sorte, le système de la redevance des mines, en changeant légèrement les proportions. Cela a pour effet de conforter le dispositif alors qu’un travail s’était engagé avec le Gouvernement pour le réformer profondément, autour d’une idée intéressante : faire en sorte que la troisième tranche bénéficie aux communes touchées par l’exploitation minière, c’est-à-dire dans lesquelles ont lieu des prélèvements directs de sel.

Je voulais attirer votre attention à tous sur ce sujet.

M. le président. L’amendement n° 2191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je rejoins les propos du sénateur Jacquin. Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 terdecies, qui modifie certains aspects de la fiscalité minière.

La fiscalité minière française repose actuellement sur trois redevances au profit des collectivités locales : la redevance communale des mines, dont parlait M. Jacquin, la redevance départementale des mines et la taxe spéciale sur l’or, applicable en Guyane.

Le Gouvernement est convaincu qu’il convient de faire évoluer cette fiscalité, afin que celle-ci puisse être mieux répartie au profit des communes concernées par les activités minières.

Ce qui a été adopté en commission n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les communes concernées. Les sommes en jeu ne sont pas énormes, mais elles peuvent représenter des retombées importantes pour certaines communes. On ne peut faire cette modification sans un minimum de concertation avec les collectivités.

Aussi, je propose de supprimer l’article et d’étudier une réforme plus complète de la fiscalité minière lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Le travail de concertation a déjà commencé ; je propose qu’il soit poursuivi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 2191 tend à supprimer l’article introduit par la commission des affaires économiques.

Je suis surpris, madame la ministre, car nous avons mené de nombreuses auditions, notamment des collectivités. Je puis vous assurer que le travail de la commission économique du Sénat reflète l’attente des collectivités sur le terrain.

Nous devons donc légiférer sur ce point et rapidement. Il ne faudrait pas que la reconquête de notre souveraineté minière ne bénéficie pas, faute d’une fiscalité inadaptée, aux collectivités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2191.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1358 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Todeschini, Mme G. Jourda, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Michau, Antiste, Tissot et Cozic, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je serai rapide ; j’ai exprimé ma position lors de ma prise de parole sur article.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez avoir entendu en audition les associations de collectivités. Pourtant, la principale association concernée, l’Association des communes du bassin salifère, n’a pas été consultée.

Effectivement, il s’agit de petites sommes à l’échelle nationale, mais on va créer des dégâts importants et pénaliser fortement certaines collectivités.

Je suis très étonné de votre position, monsieur le rapporteur, d’autant que vous connaissez le secteur, puisque vous avez été vice-président et rapporteur général du budget de la région Grand Est. Vous laissez faire, dans mon département, quelque chose qui créera du tort, alors que le Gouvernement, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et moi-même avions engagé un travail intéressant pour concevoir une fiscalité ayant du sens.

M. le président. L’amendement n° 1836, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

La

par les mots :

Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 1358 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue Jacquin, j’ai également entendu en audition les organisations minières et un président issu de ce bassin salifère, mais je n’entrerai pas plus avant dans ce débat, qui n’est pas l’objet de notre discussion.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l’extraction est en voie d’extinction sur le territoire national d’ici à 2040, en application de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures.

Quant à l’amendement n° 1358 rectifié, qui tend à supprimer les dispositions relatives à la répartition de la redevance communale des mines, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. En cohérence avec ce que j’ai indiqué à l’instant, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1358 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 1836.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je souhaite simplement dire que le président de l’Association des communes du bassin salifère est M. Yannick Fagot ; j’ai ici la confirmation qu’il n’a pas été consulté, ce que je regrette vraiment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1358 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1836.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20 terdecies, modifié.

(Larticle 20 terdecies est adopté.)

Exception d’irrecevabilité

Article 20 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 21

M. le président. Je suis saisi, par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 2254.

Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que les amendements nos 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son règlement.

En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour la motion.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans la mesure où ces amendements visent à étendre le champ de l’habilitation de l’article 21 du projet de loi, j’invite le Sénat à les déclarer irrecevables en adoptant cette motion.

M. le président. Y a-t-il un orateur d’opinion contraire ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis de sagesse !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2254, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

(La motion est adoptée.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié sont déclarés irrecevables.

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Articles additionnels après l’article 21

Article 21

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ;

2° D’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :

a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir refuser une demande de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière ;

b) Renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;

c) Adaptant aux activités de géothermie la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ;

d) Prévoyant la possibilité d’assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;

e) (Supprimé)

f) Faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale prévue au même code ;

g) Révisant l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants ;

h et i) (Supprimés)

j) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d’un titre minier afin, notamment, de prévenir les situations dans lesquelles le responsable d’un site minier est inconnu, a disparu ou est défaillant ;

k) (Supprimé)

3° De moderniser le droit minier en :

a) Révisant la terminologie des titres et autorisations miniers ainsi que les modalités d’instruction des demandes ;

b) Clarifiant les cas et les modalités de mise en concurrence des demandeurs relevant du régime légal des mines, sans mettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ;

c) Adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d’énergie et les exigences en matière d’études exploratoires, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ;

d) Précisant les régimes légaux des stockages souterrains et des mines afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d’autres substances, comme l’hydrogène, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

e) Révisant les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation ainsi qu’aux procédures d’arrêt des travaux dans les collectivités d’outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille, et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement ;

f) (Supprimé)

g) Modifiant les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines ;

h) Abrogeant la redevance tréfoncière lorsqu’elle est perçue par l’État ;

i) (Supprimé)

4° D’adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en :

a) Révisant les dispositions relatives au schéma départemental d’orientation minière de Guyane, pour prévoir notamment son élaboration conjointe par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l’État dans le département, et en renforçant l’association des communautés d’habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d’autorisations miniers en Guyane ;

b) Révisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ;

c) (Supprimé)

d) Prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d’activités illégales d’orpaillage ;

5° De clarifier les dispositions du code minier en :

a) Révisant et harmonisant les modalités de prorogation des droits miniers ;

b) Précisant les effets attachés au droit d’inventeur ;

c) Permettant la fusion des titres miniers d’exploitation de mines ;

d) Modifiant l’autorité compétente pour l’octroi et la prolongation des titres d’exploitation ou pour leur rejet explicite ;

e) Complétant la définition des substances connexes et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ;

f) Précisant le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des granulats marins dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ;

g) (Supprimé)

h) Abrogeant l’article L. 144-4 du code minier relatif aux concessions anciennement à durée illimitée ;

6° De prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant :

a) L’extension de l’application, l’adaptation et la coordination, sous réserve de la compétence de la loi organique, des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ou de toute autre disposition législative relevant de la compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l’environnement dans l’Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l’Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 ;

b) L’adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° De permettre l’application des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;

7° bis De préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier, en conservant la possibilité pour l’explorateur ou l’exploitant minier de s’exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l’obligation pour l’État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l’activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable ;

8° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés par la présente habilitation.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.

III (nouveau). – Les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement sont associés à l’élaboration des projets d’ordonnances mentionnées aux I et II.

IV (nouveau). – La mise en œuvre des ordonnances mentionnées aux I et II fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.