PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Rôle économique et culturel des nouvelles technologies. Taux d'accès à Internet. Equipement des ménages. Manque de confiance pour les achats sur Internet. Action du Gouvernement Jospin pour la diffusion d'Internet. Préparation d'un cadre législatif global. Regret de l'abandon de cette approche globale. Risque d'improvisation. Adaptation nécessaire du droit aux exigences de l'économie numérique. Interrogation sur le rôle des collectivités locales en tant que fournisseurs de services de télécommunications. Isolement financier de certaines collectivités. Points à améliorer. Mise en place du service universel des télécommunications. Volonté du groupe socialiste de proposer des avancées. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er A
Son amendement n° 165 : constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), son sous-amendement n° 167 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)
Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 20, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement n° 180 de Mme Danièle Pourtaud (limitation de la responsabilité des hébergeurs) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (extension de l'exercice du droit de réponse) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale)
Soutient l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)
Ne considère pas son amendement n° 186 précité satisfait par les amendements identiques de la commission n° 31 et de la commission des lois saisie pour avis n° 64 (clarification de la définition du commerce électronique). (texte intégral du JO)Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Son amendement n° 188 : responsabilité des personnes concourant aux transactions ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'oppose aux amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité)
Son amendement n° 190 : suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 45 de la commission (précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel). (texte intégral du JO)