PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
première lecture
[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]
Discussion générale:
Opportunisme du projet de loi. Révolution dans le secteur des télécommunications. Volonté de la Commission européenne de libéraliser le service public des télécommunications. Retard dans la transposition des directives. Priorité donnée à la modification du statut de France Télécom sur la transposition du "paquet télécoms". Traitement fragmentaire du service universel. Interrogation sur une éventuelle transposition par ordonnance. Procédure d'appel à candidatures non obligatoire. Crainte d'un service universel au rabais. Nécessité d'un contrôle parlementaire sur le maintien de la qualité du service public. Problème du financement du service universel. Evolution de son contenu. Hommage aux personnels de France Télécom. Diversité des statuts d'emplois. Recherche d'une sécurisation du personnel fonctionnaire. Inquiétude des employés. Droit d'option. Situation des fonctionnaires "reclassés". Intérêt du rapport de M. Gérard Larcher sur France Télécom publié en 2002. Causes de l'endettement de France Télécom. Intérêt d'une participation majoritaire de l'Etat. Moment inopportun. Absence de débat national. Absence de consultation des organisations représentatives de l'entreprise. Risque de banalisation du service public. Demande la suppression du titre III. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Son amendement n° 85 : absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 87 : suppression du fractionnement du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 91 : suppression de l'exonération des petits contributeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution), ses sous-amendements n° 121 et 122. Son amendement n° 96 : rapport au Parlement sur le coût et l'enrichissement du service universel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
Son amendement n° 101 : maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n° 118 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Son amendement n° 104 : renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 106 : suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations et n° 107 : organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (clarification). Souhait d'avoir connaissance de l'avis rendu par le Conseil d'Etat en juillet 2003. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom). Satisfaction mitigée. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)
Son amendement n° 108 : situation des fonctionnaires reclassés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993)
Son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Application à Mayotte)
Son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)