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Interventions de Mme Catherine TROENDLÉ

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SITUATION DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT


première lecture


[n° 2005-5 (22 décembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Large consensus sur cette initiative parlementaire. Réponse aux attentes légitimes des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Soutien du Gouvernement à la levée des obstacles tenant à la recevabilité financière du texte initial : réintroduction d'un amendement mettant en place un régime additionnel de retraite assorti d'un financement de l'Etat. Clarification du statut des maîtres contractuels. Nécessité de dissiper l'ambiguïté résultant d'interprétations divergentes des juridictions administratives et prud'homales. Réaffirmation des principes de la loi Debré de 1959 complétée par la loi Guermeur de 1977. Prééminence du lien rattachant les maîtres à l'Etat et non-remise en cause du caractère propre des établissements. Sécurisation de l'exercice des droits syndicaux et sociaux. Préoccupation des établissements quant à la contribution versée au comité d'entreprise. Nécessité d'un éclairage sur cette question. Prise en compte d'une nécessaire souplesse pour les chefs d'établissement dans le décret précisant les "garanties d'emploi" des futurs maîtres désirant enseigner dans les établissements agricoles privés. Harmonisation salutaire des niveaux de pension. Nécessité de maintenir l'affiliation au régime général de sécurité sociale, ainsi qu'à l'ARRCO et à l'AGIRC. Importance des avantages pour les maîtres du privé en cas de longue invalidité. Accord de l'ensemble des organisations syndicales. Compromis satisfaisant s'agissant du maintien provisoire de l'indemnité de départ en retraite. Texte juste et équilibré. Regain de portée au principe constitutionnel de liberté d'enseignement. Au nom de la commission, propose l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)

S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Annie David (assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Annie David, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 8 et 13 (garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 14 (réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes) et n° 10 et 15 (maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements). Ouverture de négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux en vue d'actualiser le taux de la cotisation à la charge des établissements. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel)

S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 11 (participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite) et n° 12 (prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 5 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 2 de M. André Lardeux (prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite)

Demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. André Lardeux et n° 6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants) sous réserve des garanties apportées par le Gouvernement. (texte intégral du JO)