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Interventions de M. Alain VASSELLE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE


première lecture


[n° 2003-710 (23 juillet 2003)]


(Voir le dossier législatif)

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Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)

Importance du programme de démolition-reconstruction. Difficultés de financement. Votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Soutient le sous-amendement n° 215 de M. Alain Gournac, déposé sur l'amendement n° 45 de la commission (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Intervient sur les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). Difficulté des financements croisés. Prolongation des lois de décentralisation et compétence des régions dans le financement du logement social. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

Défavorable aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU)

Soutient l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)

Son amendement n° 275 : modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription de travaux sur des équipements communs défectueux) :

Applicabilité du dispositif aux logements sociaux et aux immeubles collectifs réalisés par des OP HLM. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation :

Sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire), son sous-amendement n° 406  : transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Inégalité entre le maire et le préfet dans leur pouvoir d'appréciation respectif. Votera l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) :

Manque de moyens financiers pour la mise en oeuvre des travaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Défavorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). Mesure générale à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

Défavorable aux amendements de M. Michel Mercier n° 210 (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) et n° 209 (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur), identique à l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
Pertinence des sanctions proposées à l'encontre des organismes prêteurs. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)

Votera l'amendement n° 66 de la commission (simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM). Défavorable à l'introduction des provisions dans le calcul de la différence. (texte intégral du JO)

Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 276 : suppression ; retiré. Dialogue préalable avec les organismes d'HLM indispensable. Futur projet de loi sur le logement. Nombreuses interrogations des sociétés anonymes d'HLM. Dépôt d'une série d'amendements de repli. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 300  : nombre maximal d'actionnaires porté à cinq, n° 301  : nombre maximal d'actionnaires porté à quatre, n° 302  : prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire, n° 278  : actionnaires de référence ; retirés ; et son amendement n° 283 : part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 157 de M. Serge Franchis (substitution des EPCI compétents aux communes concernées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 304 : possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné ; retiré. (texte intégral du JO)
Constitution d'une minorité de blocage par les représentants des locataires et les collectivités territoriales. Statut atypique des sociétés anonymes d'HLM. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM)

Son amendement n° 305 : délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 bis

Soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif) ; adopté. (texte intégral du JO)