PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 4, 5, 6, 11, 12 et 13 mai 2004)]
Discussion générale:
Texte répondant aux attentes des élus locaux et des concitoyens. Zones de revitalisation rurale, ZRR. Situation du département de l'Oise. Mesures indispensables en matière d'accès aux soins dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Favorable aux sanctions en cas de non-respect du plan de chasse. Manque de salariés agricoles. Aides européennes à l'économie agricole. (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Favorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Souhait de mesures spécifiques en faveur d'espaces ruraux insuffisamment aidés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Favorable à l'amendement n° 145 (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Favorable à l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). Nécessité d'améliorer cet article. (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Défavorable à l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et ,sur ce dernier, est défavorable au sous-amendement n° 910 de M. Jean-Pierre Bel et favorable au sous-amendement n° 931 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies
Défavorable à l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
Intervient sur l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Intervient sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Diminution du pouvoir d'achat et des capacités d'investissement des agriculteurs. Attente de mesures d'allégement des charges fiscales et sociales. Survie de l'agriculture française par les aides européennes. Son expérience d'exploitant agricole. Inquiétude des agriculteurs pour leur avenir. Amendements en contradiction avec la réglementation européenne. (texte intégral du JO)Art. 11 B (Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale)
Intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Inquiétude sur le délai de report de la discussion de ce sujet. (texte intégral du JO)Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier)
Conséquences négatives de l'article pour les communes rurales. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11 D
Favorable à l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Prise en compte nécessaire des spécificités de certains métiers. Souhait d'une évolution du texte entre les deux lectures. (texte intégral du JO)Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)
Favorable à l'amendement n° 203 de M. Gérard César (suppression). Légitimité de l'article mais coût excessif de son application. (texte intégral du JO)Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)
Souhaite une rédaction plus précise de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). Problème de la liaison entre la carence de l'offre de transport et l'appel d'offres infructueux. (texte intégral du JO)Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)
Interroge le Gouvernement sur l'évolution du numerus clausus des promotions d'étudiants en médecine. Gravité du problème de la démographie médicale. Souhaite connaître les intentions du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 591 : application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 932 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des aides aux centres de santé et précision du caractère non exclusif de ces aides). Interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités territoriales de faire appel aux organismes d'HLM dans la construction de locaux en vue d'abriter des permanences de soins ou de permettre l'installation des professionnels de santé. (texte intégral du JO)
Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales)
Intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale). Inquiétude en cas de divergence de vue entre le conseil général et les communes. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)
Intérêt de l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine). Interrogation sur l'interprétation en cas de périmètre continu d'une intercommunalité. Problème des gardes de week-end et des jours de fête. (texte intégral du JO)Son amendement n° 564 : reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes)
Rappel de son amendement de 1994 tendant à autoriser le cumul d'un emploi public à temps partiel et d'une activité privée. Retrait de l'amendement demandé par le Gouvernement contre l'assurance d'une réflexion prochaine sur ce sujet. Délai de dix années écoulées. Se réjouit du dispositif de l'article. Amélioration possible par la navette. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié)
Art. 18 (Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés)
Son amendement n° 586 : extension aux centres d'aide par le travail du dispositif envisagé pour les ateliers protégés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
Son amendement n° 587 : droit de préemption des départements dans le cadre de la politique de gestion et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
Interrogation sur les moyens d'action des départements. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Son amendement n° 567 : compétence exclusive du département pour la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains et exercice par celui-ci du droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 589 : exercice du droit de préemption urbain par le département ; retiré. (texte intégral du JO)
Comportement des SAFER dans les régions de forte demande foncière. Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains). (texte intégral du JO)
Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)
Soutient l'amendement n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau)
Son amendement n° 580 : extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature ; retiré. (p. 3074) : intervient sur l'amendement n° 66 de la commission (cohérence rédactionnelle). Renvoi au tribunal administratif des litiges afférents aux baux ruraux. (texte intégral du JO)Art. 52 (priorité) (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)
Son amendement n° 581 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides)
Ses amendements n° 588 : élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques, et n° 582 : suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Favorable à l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement). Proposition d'une cotutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. (texte intégral du JO)
Art. 54 E (priorité) (Art. L. 421-13 du code de l'environnement - Missions des fédérations régionales des chasseurs)
Problème de la garderie de l'ONCFS. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)
Intervient sur le sous-amendement n° 963 de la commission (vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur) déposé sur l'amendement n° 950 du Gouvernement (ratification de deux ordonnances relatives à la chasse). Interrogation sur l'obligation de prendre une assurance illimitée pour le risque. (texte intégral du JO)Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS)
Son amendement n° 583 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale ; retiré. Place minime réservée aux propriétaires dans les chambres d'agriculture. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Situation financière déplorable de l'ONCFS ; caractère anticonstitutionnel de son financement actuel. (texte intégral du JO)Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)
Favorable à l'amendement n° 897 de la commission (clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)
Maîtrise des dégâts provoqués par les cervidés et les sangliers. Interrogation sur l'application du contrôle du minimum de prélèvements. Souhait d'un assouplissement du mode d'application du plan de chasse pour le petit gibier dans les chasses organisées sous forme de battues. (texte intégral du JO)Son amendement n° 584 : association des représentants de la propriété privée rurale à la concertation sur l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 83 de la commission (autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée). (texte intégral du JO)
Art. 27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux)
Dérogation d'initiative sénatoriale. Protection des terres agricoles en particulier en zone périurbaine. Paradoxe des incompatibilités. (texte intégral du JO)S'abstient sur le vote de l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Procès d'intention à l'égard des élus municipaux des communes rurales. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes)
Son amendement n° 574 : suppression ; retiré. Atteinte aux droits de propriété et à la liberté des propriétaires. Réexamen à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Favorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Difficulté des communes dans la gestion de l'assainissement individuel. Réduction des aides financières apportées aux collectivités. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 34
Intervient en faveur des amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé). (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
Son amendement n° 575 : suppression ; retiré. Protection outrancière des fermiers au détriment du droit pour le propriétaire de retrouver la jouissance de son bien. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 294 de M. Bernard Murat (limitation de la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 578 : incitation fiscale à la restauration de l'habitat rural ; retiré. Richesse culturelle et sociale du patrimoine bâti rural. Absence de politique incitative à destination des bâtiments ruraux. (texte intégral du JO)Espoir mis dans les nouvelles dispositions des lois de décentralisation. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Application restrictive du taux réduit de TVA par l'administration fiscale. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 579 : limitation du droit de préemption des SAFER ; rejeté, n° 576 : résiliation possible du bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée et n° 577 : résiliation de droit au profit du propriétaire ; retirés. Aménagements fiscaux des groupements fonciers, GFA. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
Votera l'amendement n° 51 de la commission (élargissement de la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis). Situation des apprentis comparable à celle des saisonniers. Précarité de l'emploi. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)
Son amendement n° 565 : extension du champ d'application de la majoration à l'ensemble des communes rurales comptant moins de 500 habitants ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36 bis
Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)
Intervient sur le sous-amendement n° 971 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Objectifs louables. Evoque son expérience personnelle des relations avec la direction départementale de La Poste pour le maintien de services publics de proximité. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 37 A
Favorable à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). (texte intégral du JO)Art. 37 A (Art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications)
Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public)