Interventions de M. Alain VASSELLE

Discussion générale:

Sa connaissance du fonctionnement de la fonction publique territoriale. Souhait d'un accompagnement des projets de loi lors de leur dépôt par les textes réglementaires d'application et par une étude d'impact financier. Difficulté pour le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, d'exercer la plénitude de ses compétences. Création du centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Interrogation sur le maintien au CNFPT de la gestion des agents de catégorie A+. Création et coût de la mise en place du CNCCG : prévision d'une cotisation à la charge des centres de gestion ; interrogation sur la pertinence de cette création ; position des élus. Prise en compte des acquis de l'expérience. Conséquences du "papy-boom". Prévision de passerelles entre la fonction publique d'Etat et les autres fonctions publiques. Possibilité de cumuler une activité dans la fonction publique et dans le secteur privé. Poursuite de la concertation au cours des deux lectures. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses missions d'études et de statistiques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (création d'un collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT). Interrogation sur la marge de manoeuvre de ce collège. Son souci d'assurer la meilleure représentation possible des différentes catégories de communes au sein de ce collège. (texte intégral du JO)

Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)

Ses amendements n° 58  : remplacement du nom du nouveau centre par "Centre national de coordination de la fonction publique territoriale" ; n° 60  : élection des vingt-cinq membres du conseil d'administration dirigeant ce centre par les collèges des différentes collectivités locales ; n° 61  : attribution de l'ensemble des missions du CNCCG au nouveau centre, notamment la régulation des procédures des concours de catégorie A organisés par les centres de gestion ; et n° 188  : insertion dans les ressources du nouveau centre des produits des subventions et des emprunts affectés aux opérations d'investissement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion) modifié par les sous-amendements n° 321 et 322 de M. Jean-Pierre Sueur. Sa préférence pour un conseil d'orientation de dix membres. Souhait d'une amélioration de la rédaction au cours de la navette parlementaire. Distinction entre les missions et les compétences. (texte intégral du JO)

Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)

Son amendement n° 55 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT), son sous-amendement n° 323 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 62  : communication des vacances d'emploi d'un établissement national au centre de gestion chargé des tâches de coordination ; retiré ; et n° 56  : suppression de la mention des droits d'inscription au concours de la liste des ressources du CNFPT ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Son amendement n° 63 : représentation des collectivités au conseil d'administration des centres de gestion ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : gestion financière du compte épargne-temps par le centre national de coordination de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)

Son amendement n° 68 : désignation par le conseil d'orientation des centres de gestion compétents au niveau interrégional pour les concours de catégorie A ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 68 précité. (texte intégral du JO)
Favorable au sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)

S'abstiendra sur l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Ses amendements n° 69  : suppression partielle ; rejeté ; et n° 83  : établissement d'un taux de cotisation spécifique moindre pour les collectivités non affiliées ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 71  : simplification des transferts financiers par la prise en compte des missions déléguées par l'organe de gestion national de coordination de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet ; et n° 70  : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 70 précité. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Ses amendements n° 66  : organisation des concours de catégorie B par les centres de gestion et n° 65  : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 84  : gestion administrative des comptes épargne temps par les centres de gestion ; et n° 191  : gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 67 : suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). Son amendement n° 80 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

Son amendement n° 193 : conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL ; adopté après modification par le sous-amendement n° 325 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 87  : contrôle par les CDG de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; et n° 81  : possibilité pour les CDG de gérer les CET des collectivités et établissements publics non affiliés ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16

Ses amendements n° 54  : gestion par les CDG des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics ; et n° 57  : possibilité pour les CDG de confier la souscription des contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale ; retirés. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 16

Son amendement n° 59 : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Son amendement n° 72 : rôle du conseil d'orientation pour l'organisation des conférences sur l'emploi ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

Son amendement n° 75 : création d'une commission administrative paritaire au niveau national ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)

Intervient sur l'amendement n° 326 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées volontairement à un centre de gestion et qui se réservent le fonctionnement de leur CAP pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). Avis indispensable d'une CAP pour la promotion interne des agents de catégorie A+. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Intervient sur l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)

Intervient sur l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)

Soutient l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Intervient sur l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)

Son amendement n° 85 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) assorti du sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28

Articles additionnels après l'article 28

Intervient sur l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)

Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales)

Son amendement n° 76 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Intervient sur l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). (texte intégral du JO)

  Intitulé du chapitre IV (Dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive) :

Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale)

Soutient l'amendement n° 164 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le centre de gestion de mettre à la disposition de l'EPCI un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) ; retiré au profit de l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)

Articles additionnels après l'article 34

Articles additionnels après l'article 36

Son amendement n° 79 : moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera ce texte. (texte intégral du JO)