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Séance du 16 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Mahéas. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les événements qui ont eu lieu hier, notamment à Neuilly-sur-Marne, commune dont je suis maire. En effet, durant la nuit, des exactions ont été commises par des groupes incontrôlés de jeunes qui cherchent à faire de la provocation en prenant pour prétexte le contrat première embauche.

M. Alain Vasselle. Il ne fallait pas souffler sur les braises !

M. Jacques Mahéas. Je pense que le Sénat doit être au courant, minute par minute, des difficultés qui existent dans le pays. Ainsi, dans l'ouest de la France, les bureaux d'un maire et d'un adjoint au maire ont été saccagés. Cela pose un certain nombre de questions ! Mon intervention sera très brève.

Vous savez que mon groupe est très défavorable à ce contrat première embauche. À l'évidence, nous ne sommes pas les seuls car, même dans la majorité, des voix s'élèvent pour le critiquer.

Je citerai notamment M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : « dans ce genre de choses, le doute n'est pas forcément une marque d'imbécillité ».

Quant au député UMP du Maine-et-Loire, Hervé de Charette, il n'a pas hésité à affirmer qu'il fallait suspendre le CPE. (M. Charles Pasqua s'exclame)

L'humilité impose aujourd'hui de donner enfin la priorité à l'écoute. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Quel rapport avec le débat d'aujourd'hui ?

M. Jacques Mahéas. Ce sujet est suffisamment important, mes chers collègues, pour que vous m'écoutiez, même si je comprends que mes propos vous déplaisent !

Monsieur le ministre, la situation peut dégénérer, mais elle peut aussi s'améliorer. J'ai entendu voilà quelques jours, comme chacun ici, les paroles d'apaisement du Premier ministre. Mais je crois qu'il faut aller au-delà.

L'élément essentiel, dans ce dossier du CPE, c'est qu'il n'y a eu aucune consultation des partenaires sociaux

M. Charles Pasqua. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !

M. Jacques Mahéas. Et le débat parlementaire a été tronqué à l'Assemblée nationale, même si, sur ces travées du Sénat, nous en avons débattu.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de vous faire l'interprète du groupe socialiste, au moins sur ce point : nous n'avons intérêt, ni les uns ni les autres, à ce que de telles exactions aient lieu. Il faut reprendre le dialogue !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Mahéas.

M. Pierre Fauchon. Il faut chercher les responsabilités là où elles sont !

M. Jacques Mahéas. Elles ne sont pas de notre côté !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Puisque nous avons commencé sur le sujet du CPE, continuons !

Pour ma part, j'ai été profondément choqué qu'un président d'université, dans l'académie de Nantes, ait pris sa plus belle plume pour écrire au Premier ministre afin de lui demander le retrait du CPE.

Bien sûr, la parole universitaire a toujours été libre, ...

M. Michel Charasse. Pas forcément pour dire des âneries ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Retailleau. ... mais un président d'université, c'est d'abord le président d'un établissement public d'enseignement supérieur à qui a été confiée une mission de service public.

J'ai également appris que ce même président d'université avait envoyé une note à ses collègues enseignants dans laquelle il leur indiquait qu'ils pouvaient faire grève et qu'il n'y aurait aucune retenue sur leur traitement. (Protestations indignées sur les travées de l'UMP.)

Je trouve que cette conception de la responsabilité est un mauvais exemple donné aux jeunes !

Du reste, les tribunaux administratifs qui ont été saisis ont confirmé qu'il existe, pour les étudiants qui souhaitent pouvoir étudier, une liberté constitutionnelle : le libre accès aux cours.

Le rôle d'un président d'université est non pas d'encourager les élèves à défiler dans la rue, mais plutôt de leur permettre d'acquérir une formation afin qu'ils puissent affronter leur avenir dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Retailleau.

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Article 24 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 24

Fonction publique territoriale

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 24.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article additionnel avant l'article 25

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  de Broissia,  Huré,  Darniche,  du Luart,  Leroy,  de Raincourt,  Richert,  Cléach,  Le Grand,  Dufaut,  Kergueris et  Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Nous avons été plusieurs, notamment des présidents de conseils généraux, à souhaiter la monétisation du compte épargne-temps, c'est-à-dire la possibilité de rémunérer les jours de RTT accumulés par un certain nombre de collaborateurs, notamment ceux qui occupent des emplois de direction, qui ne peuvent pas les prendre.

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les 35 heures ont été généralisées dans la fonction publique, hospitalière, de l'État et territoriale.

Au moment de la mise en place des 35 heures, puisque la loi s'appliquait à tous, un certain nombre de grandes collectivités ont anticipé la mise en place d'une disposition qui allait ensuite être inscrite dans le décret du 26 août 2004 : la possibilité de créer des comptes épargne-temps.

Il s'agissait d'une mesure positive tant pour les collectivités territoriales employeurs, car elle permettait de gérer mieux le service public, que pour les agents de ces collectivités.

Le problème est que nous nous heurtons à une situation grave et injuste pour nos collaborateurs, notamment ceux qui occupent des emplois de direction et qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT.

Pouvez-vous me citer un seul directeur général de département ou de grande ville qui travaille 35 heures par semaine ? C'est impossible !

Dans les collectivités qui ont mis en place en 2002 le compte épargne-temps, à partir du 31 décembre de cette année, ces collaborateurs perdront le bénéfice de leurs jours de RTT accumulés.

Il s'agit d'une simple question de volonté politique.

À moins que l'on souhaite abroger les 35 heures dans la fonction publique, territoriale ou non, ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant, il nous faut au moins prendre en compte la situation particulière de ces collaborateurs, qui sont dans l'impossibilité, assumant des fonctions d'encadrement, de ne travailler que 35 heures, et qui perdront parfois de 60 à 80 jours de RTT accumulés.

Il faut trouver une réponse à cette question à laquelle on ne peut pas rester insensible, car ce sont ces personnels qui font tourner nos administrations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Parce que la mise en place d'une telle mesure nécessiterait l'ouverture d'une discussion sur les trois fonctions publiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même avis que la commission.

Même si, sur le principe, je ne peux pas être totalement opposé à cette démarche, la remarque de Mme le rapporteur me semble tout à fait fondée : on ne peut pas prendre une telle disposition uniquement dans la fonction publique territoriale. Il faudrait l'étendre à l'ensemble des fonctions publiques.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite pouvoir disposer d'études approfondies et d'un bilan de la mise en oeuvre de ce compte épargne-temps dans les trois fonctions publiques. Celui-ci pourrait être porté à la connaissance du public avant la fin du premier semestre, c'est-à-dire avant la fin du mois de juin.

C'est la raison pour laquelle, tout au moins à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je serais prêt à suivre le Gouvernement si celui-ci faisait valoir que cet amendement créerait un précédent et que l'on ne peut pas régler le problème de la fonction publique territoriale sans se préoccuper des fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Toutefois, monsieur le ministre, il a déjà été dérogé à cette règle puisque des dispositions allant dans ce sens s'appliquent d'ores et déjà à certains fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière. Même s'il s'agit de situations marginales, dans ces cas, on n'a pas eu les mêmes états d'âme et on ne s'est pas posé de telles questions.

Il devrait donc y avoir un moyen de trouver un accord sur la façon de procéder. Vous pourriez nous dire, monsieur le ministre, que le Gouvernement fera des propositions allant dans le sens souhaité par M. Retailleau dans le cadre du projet de loi que présentera prochainement au Parlement M. Christian Jacob. Nous ne sommes pas à un ou deux mois près et nous pourrions ainsi trouver un accord ensemble.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il s'agit d'une course de vitesse puisque, à partir du 31 décembre prochain, un certain nombre de collaborateurs perdront les droits accumulés.

J'ai parfaitement entendu vos arguments, auxquels je m'attendais, d'ailleurs.

Le premier argument concerne la parité. La loi du 26 janvier 1984 dispose que ce principe s'applique en matière de temps de travail. Mais des dérogations ont déjà été admises pour la police, la gendarmerie et un certain nombre de militaires. Dans un cadre un peu différent, la fonction publique hospitalière a fait l'objet de mesures d'assouplissement.

Par conséquent, le principe de parité est déjà un peu « écorné ».

En outre, le texte qui a institué le compte épargne-temps pour les collectivités prévoit que les agents des collectivités peuvent accumuler leurs jours de RTT pendant cinq ans.

Un autre texte, qui concerne la fonction publique de l'État, dispose que les fonctionnaires de l'État peuvent accumuler ces droits pendant dix ans.

La parité existe donc dans un sens, mais pas dans l'autre !

Je comprends très bien que l'on ne puisse pas prendre une mesure d'ordre général. L'entorse qui existe dans la fonction publique de l'État ne concerne que quelques corps particuliers. Je propose donc de rectifier mon amendement en indiquant que celui-ci vise uniquement les emplois de direction, qui sont les plus touchés dans la pratique. Ainsi, l'on accepterait, mais de façon très limitée, une dérogation dans la fonction publique territoriale.

J'ajoute, et je suis sûr que vous y serez sensible, monsieur le ministre, que le Premier ministre, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier, avait annoncé sa volonté de mettre en place un système de rachat des jours de RTT. Les choses vont donc dans le bon sens.

Cependant, il faut aller vite et je crains que, si nous ne prenons pas position aujourd'hui, nous ne prenions pas davantage position demain.

M. Philippe Nogrix. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau,  de Broissia,  Huré,  Darniche,  du Luart,  Leroy,  de Raincourt,  Richert,  Cléach,  Le Grand,  Dufaut,  Kergueris et  Adnot, qui est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Retailleau, les dérogations dans la fonction publique d'État concernent des catégories très particulières. Vous les avez vous-même citées : gendarmes, policiers, médecins hospitaliers ou infirmières... On sait très bien que ces fonctionnaires sont contraints d'accumuler les heures parce qu'il n'y a pas assez de personnel...

M. Josselin de Rohan. À cause des 35 heures !

M. Jacques Mahéas. Vous n'avez pas formé d'infirmières !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Que vous le vouliez ou non, c'est aussi en partie l'effet des 35 heures ! Quoi qu'il en soit, les emplois de direction ne constituent pas une catégorie particulière de même nature.

Peut-être le bénéfice de dispositions particulières se justifierait-il aussi dans certains corps de la fonction publique territoriale. Il y a en effet des situations particulières, mais, franchement, elles ne nécessitent pas l'adoption d'une mesure générale applicable à tous les directeurs, qui, normalement, ne sont pas en permanence surchargés !

Personnellement, je ne suis pas prêt à accepter une telle disposition. J'estime qu'une réflexion globale doit être menée avec le ministère de la fonction publique, car vous soulevez, monsieur Retailleau, une vraie question et il faut trouver une solution, mais c'est un peu prématuré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 155 rectifié bis ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je reste sur ma position.

Ce faisant, je retiens la proposition de M. Vasselle et j'en discuterai avec le ministre de la fonction publique : le projet de loi que M. Jacob vous présentera, sans doute au mois de juin, sera l'occasion de l'examiner.

M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Oui, je maintiens l'amendement tel qu'il est rectifié, monsieur le président, pour assurer le respect de ce principe de parité cher aux uns et aux autres.

L'excellent président de la commission des lois nous engageait à l'instant à ne pas nous précipiter, mais alors que la loi a été promulguée depuis des années, nous sommes toujours incapables de donner à nos collaborateurs les journées de RTT auxquelles ils ont droit. Pas un seul de nos cadres ne travaille 35 heures par semaine !

C'est un problème de justice, sauf à admettre une véritable spoliation légale. Dans cet hémicycle, nous sommes tous des politiques. Nous avons à nos côtés des fonctionnaires territoriaux valeureux. J'estime que notre devoir est de penser aussi à eux et d'essayer de faire en sorte de rémunérer convenablement leur travail ! (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je prends acte de l'engagement pris par le Gouvernement de nous proposer des dispositions dans le cadre du projet de loi de M. Jacob et je suis prêt à attendre que ce texte nous soit présenté. Mais nous redéposons alors cet amendement, si cela s'avérait nécessaire, et il ne sera pas question de le retirer !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Mes chers collègues, nous devons tous être très attentifs à l'argumentaire développé par notre collègue Bruno Retailleau. Que serions-nous en effet sans nos collaborateurs les plus proches ?

Je ne connais pas de sénateur qui travaille 35 heures...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes au forfait !

M. Philippe Nogrix. ...et nos collaborateurs sont obligés de travailler autant que nous pour nous accompagner. Ils ont une mission à remplir, sous contrat, dans un cadre légal, que nous devons respecter. Comme nous ne pouvons nous passer d'eux et leur dire de partir en congé quand ils ont dépassé leur quota, la moindre des choses est de rémunérer leurs heures de travail.

Toute peine mérite salaire et, quelles que soient les lois de la République, ceux qui mettent à notre service leurs compétences pour nous permettre d'être efficaces doivent pouvoir être rémunérés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par MM. Mahéas,  Domeizel,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigé :

La prise en charge financière de ce congé est assurée au niveau du centre de gestion.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. J'attire l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la grande anomalie que constitue l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sur la possibilité de discrimination à l'embauche qu'il a créée.

L'objet de cet amendement est donc de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût des congés bonifiés, qui représentent dans certaines communes une charge extrêmement lourde. Cette charge était d'ailleurs, il y a quelques années, supportée en tant que dépense commune au niveau du CNFPT.

J'ignore pourquoi cette règle a été abrogée, mais, aujourd'hui, une collectivité territoriale qui a engagé une personne pouvant faire la preuve de son attache à tel ou tel département ou collectivité d'outre-mer et ayant donc droit au congé bonifié doit faire face, à échéances régulières, au paiement de sommes, parfois considérables étant donné le prix des billets d'avion, pour que toute la famille du fonctionnaire puisse se rendre dans le département ou la collectivité d'outre-mer dont celui-ci est originaire. J'avoue avoir sursauté lorsqu'il s'est agi d'une famille composée du père, de la mère et de six enfants !

Cette situation est complètement anormale et je suis persuadé que, notamment dans les petites communes, une telle disposition peut constituer une discrimination à l'embauche, ce qui est inadmissible.

Après toutes les lois de solidarité que le Parlement vient d'adopter - lois dont, en général, nous n'avons d'ailleurs approuvé que le titre -, il serait normal, mes chers collègues, qu'aujourd'hui nous votions la mutualisation de cette dépense, par exemple au niveau des centres de gestion.

Si cette mutualisation au niveau de centres de gestion n'était pas possible, je serais naturellement ouvert à toute solution que M. le ministre voudrait bien nous proposer, à condition qu'elle assure l'égalité pour tous et qu'elle ne constitue pas une discrimination possible à l'embauche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cette question a suscité une très longue discussion en commission. Nous avons en effet conscience qu'il s'agit d'un vrai problème, mais, dans le même temps, nous nous demandons si les centres de gestion sont capables d'assurer financièrement la prise en charge des congés bonifiés.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission a donc décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est plutôt défavorable, comme vous l'aviez un peu anticipé, monsieur Mahéas.

Nous considérons qu'il appartient à la collectivité territoriale d'apprécier si un agent remplit les nombreuses conditions pour bénéficier d'un congé bonifié.

Vous savez d'ailleurs, monsieur le sénateur, que si l'intérêt du service le justifie la collectivité peut décider la limitation du congé. Transférer cette compétence aux centres de gestion reviendrait donc à dépouiller l'autorité territoriale d'un pouvoir qui est à mon avis clairement le sien.

Enfin, on peut considérer qu'un tel transfert aurait un coût financier, d'où une certaine incertitude.

Monsieur Mahéas, vous avez incité le Gouvernement à imaginer d'autres pistes. Si, d'ici à la fin de la discussion ou un peu plus tard, nous en trouvons, je vous les présenterai avec plaisir, mais, pour l'heure, je n'en ai pas à vous proposer.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, j'ai vraiment le sentiment de ne pas avoir été compris. Il ne s'agit pas de considérer les droits de M. Durand ou de M. Dupont à bénéficier du congé bonifié.

M. Michel Charasse. Il est de droit !

M. Jacques Mahéas. Cela relève bien de la collectivité territoriale, qui vérifie l'attache dans la collectivité d'outremer, l'existence d'un appartement, etc. Tout cela est réglementé.

Le problème, c'est la prise en charge des ayants droit, qui constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Certes, il est parfois possible de retarder le congé bonifié pour nécessité de service, mais ce n'est qu'un report et il faut tout de même tenir compte des vacances scolaires.

Je demande donc l'institution d'un pot commun afin que l'ensemble des communes assurent solidairement cette charge, au niveau d'un centre de gestion à défaut de pouvoir le faire au niveau national, car, évidemment, la meilleure solution serait que, comme par le passé, le CNFPT assure cette responsabilité.

Si c'est la solution que vous nous proposez, monsieur le ministre, je n'y verrais aucun inconvénient, mais, en tout état de cause, je vous demande instamment d'en trouver une, car je conçois mal que le Gouvernement ne soit pas sensible à la situation de ces employés et laisse perdurer une situation qui a pour effet de mettre à la charge des collectivités concernées des dépenses supplémentaires qui peuvent atteindre l'équivalent de six mois de salaire. Il est donc indispensable de mettre un terme à cette possibilité de discrimination à l'embauche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. C. Gautier et  Dussaut, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lagauche,  Madec,  Picheral et  Piras, Mme Printz, M. Rouvière, Mme Schillinger, MM. Signé,  Sutour et  Todeschini.

L'amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin et  Cambon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée :

« Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire d'une commune de plus de 5 000 habitants ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. »

L'amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 303 rectifié.

M. Christian Cambon. Cet amendement concerne les seuils d'attribution des logements de fonction et, accessoirement, des véhicules de fonction, qui peuvent être attribués par nécessité absolue de service.

L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 fixe un certain nombre de seuils. Sont autorisées les attributions de logement par nécessité absolue de service aux collaborateurs de présidents de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

Cet amendement tend à abaisser les seuils notamment pour les maires d'une commune de plus de 5 000 habitants et pour les présidents d'EPCI de plus de 20 000 habitants. Il s'agit notamment de régler un problème de recrutement dans les collectivités de moindre importance. En effet, de nombreux présidents d'EPCI ont de grandes difficultés à attirer des collaborateurs, dont notre collègue Bruno Retailleau a souligné les sujétions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous sommes très défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je me rallie à l'avis de la commission.

En effet, d'abord, le nombre de demandes doit être très marginal. Ensuite, le coût du financement de cette mesure me paraît un peu disproportionné par rapport à la taille des communes concernées.

M. Alain Vasselle. Une telle proposition tétanise tout le monde, car on manque de courage !

M. le président. Monsieur Cambon, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Nous souhaitions attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés réelles en matière de recrutement de collaborateurs de cabinet. La possibilité d'offrir notamment un logement de fonction par nécessité absolue de service à des collaborateurs sollicités au-delà des horaires légaux est un facteur favorable.

Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 25

Article additionnel avant l'article 25

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Mercier,  J.L. Dupont,  Biwer,  C. Gaudin,  Merceron et  Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Avant de présenter cet amendement, je formulerai une remarque incidente.

L'amendement précédant prévoyait un seuil de 5 000 habitants pour les communes et de 20 000 habitants pour les EPCI. Tout à l'heure, on parlait de seuils à 3 500 habitants, à 2 000 habitants, à 10 000 habitants... Il faudra tout de même que l'on fixe des seuils qui correspondent à quelque chose !

J'en viens à l'amendement n° 115 rectifié : il tend à promouvoir la parité entre les fonctionnaires.

Hier, nous avons eu un débat sur un amendement visant à créer un syndicat mixte pour gérer les personnels TOS transférés aux régions et aux départements. Or les responsables des départements, qui sont nombreux dans notre assemblée, ont exprimé le souhait d'intégrer au mieux ces personnels dans leur équipe de collaborateurs. Ils veulent donc assurer eux-mêmes la gestion des TOS plutôt que de la confier à un syndicat mixte.

Pour les personnels territoriaux, une disposition prévoit que le congé annuel ne peut pas excéder trente et un jours consécutifs. Une telle mesure n'existe pas pour les autres personnels, notamment pour les TOS, qui travaillent pour l'essentiel dans des établissements scolaires. Ceux-ci seront donc en congé pendant au moins un mois et demi, voire deux mois.

Cela ne va pas dans le sens de la parité entre les deux fonctions publiques et ne favorise pas l'intégration des personnels qui sont transférés dans des collectivités locales.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'auteur de l'amendement est bien conscient que celui-ci relève du domaine règlementaire, mais il souhaitait attirer l'attention du ministre.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'interdiction de prendre des congés annuels pendant plus de trente et un jours consécutifs a exactement la même valeur impérative pour les agents, qu'elle soit fixée par une loi ou par un décret. Simplement, le décret présente plus de souplesse.

Je ne suis pas favorable à ce qu'une telle disposition soit inscrite dans la loi. En conséquence, je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même si ces règles paraissent désuètes, comme la République elle-même parfois (Sourires.), les droits à congé dans l'administration n'ont aucune valeur impérative car les congés se prennent « sous réserve des nécessités du service ».

Ainsi, quand un maire ou un président de conseil général, par exemple, décide que les nécessités du service ne permettent pas à un agent de prendre trente et un jours consécutifs de congé, il est dans son bon droit ! L'agent ne peut alors que répondre : « Bien monsieur, à vos ordres. »

Par ailleurs, la disposition relève effectivement, comme l'ont dit le ministre et le rapporteur, du domaine réglementaire. En outre, je le redis, contrairement au secteur privé, le droit à congé s'exerce, lorsque l'on sert l'État ou une collectivité publique, sous réserve des nécessités du service. C'est l'un des cas dans lesquels le service n'est pas à la disposition de l'agent mais l'inverse.

Par conséquent, l'amendement de notre collègue, dont je comprends les motivations, n'apporte rien, me semble-t-il. Il faut absolument maintenir cette règle si nous voulons assurer le principe constitutionnel de la continuité du service.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Cette disposition relève effectivement du domaine réglementaire ; je le savais.

Monsieur Charasse, vous venez de dire que cet amendement n'apportait rien ! Au contraire : il a permis votre déclaration tendant à rappeler haut et fort que les congés dans le secteur public ne peuvent être pris que sous réserve des nécessités du service.

M. Alain Vasselle. C'était un rappel utile !

M. Yves Détraigne. Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article additionnel après l'article 25

Article 25

L'article 59 de la même loi est modifié comme suit :

1° Les 2°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 1° » et les mots : « le 4° » par les mots : « le 2° » ;

3° Au 2°, après les mots : « présente loi », sont ajoutés les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° de cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Lors de l'examen de l'amendement n° 69, nous avons eu un débat sur les congés bonifiés dans lequel M. Mahéas, notamment, est intervenu. Le rapporteur et le ministre nous ont opposé le coût qui en résulterait pour les centres de gestion. Je partageais totalement cet argument. Toutefois, lorsqu'il s'est agi de mettre à la charge des centres de gestion les journées d'absence, on ne s'est pas posé les mêmes questions : on a considéré que les journées d'absence coûtaient cher aux petites communes et que de telles charges devaient donc être transférées aux centres de gestion. Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient, mais encore faut-il que ces derniers en aient les moyens !

Compte tenu du poids de plus en plus important des dépenses liées aux compétences que nous assumons, certains centres de gestion atteignent le taux maximum. Comment pourront-ils, demain, équilibrer leurs budgets ?

M. Michel Charasse. Avec l'argent des contribuables !

M. Alain Vasselle. Je souhaite donc que l'on ne tienne pas deux discours !

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :

collectivités territoriales et établissements

insérer le mot :

publics

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, les centres de gestion peuvent créer une contribution additionnelle basée sur les charges salariales dont le taux maximum est fixé par la loi.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des propos de M. Alain Vasselle.

Que les autorisations spéciales d'absence soient prises en charge par les centres de gestion, je le comprends. De nombreux agents quittent souvent leurs communes pour des réunions syndicales. Sur le principe, les centres de gestion sont prêts à mutualiser les frais liés à ces autorisations spéciales d'absence. Mais certains ne pourront le faire sans créer une contribution additionnelle. C'est pourquoi je propose les mesures suivantes : « les centres de gestion peuvent créer une contribution additionnelle basée sur les charges salariales dont le taux maximum est fixé par la loi ».

À défaut d'un tel dispositif, les centres de gestion ne parviendront pas à faire face à cette nouvelle charge, qui peut parfois être très importante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je tiens à revenir sur les propos de M. Vasselle. Effectivement, les centres de gestion ne peuvent pas tout financer. Toutefois, depuis deux jours, nombreux sont ceux qui ont demandé que soient attribuées de nouvelles compétences aux centres de gestion. Certaines n'ont pas été retenues, car la commission des lois s'y est opposée.

Nous devons trouver un équilibre entre notre volonté d'accroître le champ d'intervention des centres de gestion et leur financement.

Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement. La commission y était plutôt défavorable.

M. Michel Charasse. Alors, comment fait-on ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je ne sais pas !

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il s'agit de l'exercice du droit syndical dans les petites collectivités. C'est un sujet extrêmement sensible, monsieur Domeizel, vous le savez. J'ai eu à débattre assez longuement de cette question au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; elle suscite rapidement des passions

Je suis réservé sur le principe d'une contribution additionnelle. Les économies assez sensibles qui seront réalisées grâce à l'allègement des concours devraient permettre de financer des dépenses qui sont, j'en suis convaincu, très marginales.

J'ajouterai que c'est dans le cadre du protocole financier que nous examinerons quelles dispositions il conviendra de prendre si, d'aventure, des corrections s'avéraient nécessaires.

En conclusion, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 et défavorable à l'amendement n° 277.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 277.

M. Michel Charasse. Quelles que soient les explications données par les uns et les autres, y compris d'ailleurs par M. le ministre, il n'en demeure pas moins que M. Domeizel pose une vraie question au travers de son amendement.

Cette question est réglée, aujourd'hui, pour les responsables syndicaux nationaux, puisque la charge financière découlant des autorisations spéciales d'absence est compensée, pour les collectivités concernées, par le biais d'un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement. J'appartiens au Comité des finances locales et je puis témoigner que, avant de répartir la DGF, nous commençons par opérer un prélèvement à ce titre, ainsi qu'un autre visant à couvrir les frais de fonctionnement du Comité des finances locales.

Cela étant, le problème soulevé par M. Domeizel subsiste dans les autres cas de figure.

Après avoir écouté M. le ministre, je voudrais lui demander, sans avoir consulté M. Domeizel, s'il accepterait une rédaction modifiée de l'amendement prévoyant que les centres de gestion pourront créer la contribution additionnelle visée « dans des conditions fixées par décret ». Au fond, cela équivaut à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : si l'on s'aperçoit qu'un problème se pose, on le réglera. Mais vous ne pourrez pas le faire par voie réglementaire, et on ne va pas non plus élaborer une loi spécialement à cette fin.

Dans ces conditions, dès lors que l'exécutif garde la maîtrise des choses, puisque c'est lui qui prendra le décret déterminant les conditions dans lesquelles une contribution additionnelle pourra être créée, il me semble que la disposition présentée par M. Domeizel pourrait être adoptée. Cela permettrait, le cas échéant, de régler les problèmes sans qu'il soit besoin d'attendre qu'un texte législatif soit soumis aux assemblées à cet effet.

En tout état de cause, monsieur le ministre, dans cette affaire, les centres de gestion vont se trouver, quoi que vous en disent vos services, dans une situation financière difficile, parce que l'application du texte entraînera, qu'on le veuille ou non, des charges supplémentaires. Ils n'auront pas vraiment de marge de manoeuvre et il vaudrait donc mieux, à mon avis, prendre des précautions.

Par conséquent, monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 277 de M. Domeizel et tendant à insérer, après les mots : « peuvent créer », les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 334, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet amendement, après les mots :

peuvent créer

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je voudrais tout de même insister sur le caractère équitable de la décision qui a été prise de répartir, selon un contingent calculé par rapport à l'ensemble des communes adhérant au centre de gestion, la charge financière liée à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice des droits syndicaux, qui était autrefois supportée par la seule commune dont relevait l'agent concerné. Cette mutualisation me paraît profondément juste.

En ce qui concerne la proposition de M. Charasse, la commission n'a, bien sûr, pas pu se réunir pour l'examiner. Elle me paraît, à titre personnel, de bon sens, mais je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je préciserai ma position sur deux points.

Tout d'abord, nous sommes convaincus, je le rappelle, que les charges supplémentaires seront largement compensées par la diminution du coût de l'organisation des concours, grâce à la mise en place de concours sur titres, et des formations initiales d'application. En effet, monsieur Charasse, la durée de certaines formations, qui est aujourd'hui de six mois, passera à trois mois. Réduire de 50 % le coût de ces formations représentera des économies spectaculaires, et les ressources ainsi dégagées pourront donc être utilisées à d'autres fins.

Par ailleurs, je prends l'engagement très ferme et très clair que, si nous nous trompions, si ces économies devaient se révéler insuffisantes - je suis persuadé que tel ne sera pas le cas, mais je réponds ici à la préoccupation exprimée par MM. Domeizel et Charasse -, nous rectifierions le tir par le biais du protocole financier, dans le cadre du projet de loi de finances.

Je crois avoir répondu à peu près complètement à vos interrogations, monsieur Domeizel.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas du domaine du budget de l'État !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 334.

M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, je puis me prévaloir d'une certaine expérience en matière de mutualisation de la charge financière découlant de l'octroi d'autorisations d'absence pour exercice des droits syndicaux. En effet, le premier département à avoir instauré une telle mutualisation porte le numéro 04 ! (Sourires.) Le département numéro 22 a ensuite repris cette initiative, qui a fait tache d'huile. Cela a entraîné l'élaboration d'un protocole d'accord, qui a été signé, en 1973 ou en 1974, par M. Poher. Le dispositif a finalement été inséré dans la loi du 26 janvier 1984.

C'est dire que j'ai souvent défendu, dans le passé, la mutualisation des coûts liés à l'exercice des droits syndicaux. Aujourd'hui, je fais miens les propos qu'a tenus Mme le rapporteur au sujet de l'équité : je trouve vraiment tout à fait juste que les dépenses visées, qui étaient jusqu'à présent supportées par la seule commune dont relève l'agent concerné, soient mutualisées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand même !

M. Claude Domeizel. Je le reconnais, et nous sommes tout à fait d'accord sur ce point !

Ce que je demande, par l'amendement que j'ai présenté, c'est seulement que les centres de gestion qui souhaiteront voter une cotisation additionnelle puissent le faire. Si, demain, je propose à mes collègues du conseil d'administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence de mutualiser les coûts liés aux absences, pour d'autres raisons que l'exercice du droit syndical, par exemple pour assister aux réunions de la commission administrative paritaire ou à des réunions syndicales, d'un agent d'une certaine commune, ils trouveront cela normal et seront même disposés à solliciter un peu plus, s'il le faut, les communes adhérentes. Je suis sûr que tous les présidents de centre de gestion suivent le même raisonnement.

L'objectif visé, au travers de mon amendement, est donc tout simple : il ne s'agit pas d'autre chose que d'offrir aux centres de gestion la possibilité de voter une cotisation additionnelle. Tout de même, il ne faudrait pas que l'on décide, dans cet hémicycle, d'empêcher les collectivités territoriales qui souhaitent mutualiser des charges financières de le faire en mettant la main à la poche ! Ma proposition ne va pas plus loin !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La charge financière considérée me paraît tout de même modeste : 0,1 ou 0,2%.

M. Claude Domeizel. Vraiment ? Vous l'avez chiffrée, monsieur Hyest ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vous qui devriez l'avoir fait ! Les cotisations obligatoires au CNFPT et aux centres de gestion, fixées respectivement à 1 % et à 0,8 % de la masse salariale des collectivités locales, me paraissent très raisonnables ! Certes, on peut toujours trouver des raisons d'augmenter les cotisations, mais les collectivités territoriales manifestent quelquefois une certaine lassitude !

Quoi qu'il en soit, monsieur Domeizel, l'enjeu financier me paraît marginal, puisque la mutualisation est déjà appliquée pour les communes comptant moins de cinquante agents, qui constituent les principales adhérentes des centres de gestion.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si ! En tout cas, monsieur Domeizel, il s'agit là non pas du bon vouloir des communes, mais de l'exercice de leurs droits syndicaux par les agents territoriaux. Cela étant, si l'on accroît les charges imposées aux centres de gestion ou au CNFPT, il faudra bien, un jour ou l'autre, en tenir compte.

En ce qui concerne le CNFPT, vous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la modification des formations initiales d'application et du système des concours devrait lui permettre de remplir ses missions dans de meilleures conditions qu'actuellement, notamment en matière de formation continue. On ne réduit d'ailleurs pas ses moyens ; on transfère simplement ceux qu'il consacrait jusqu'à présent à l'accomplissement des missions qui seront désormais dévolues aux centres de gestion. Tout cela est parfaitement clair, on reste dans l'épure.

En revanche, dans le cas qui nous occupe, il s'agit de quelque chose d'assez nouveau. Tout le monde souhaite la mutualisation des coûts ; si ces derniers sont un peu plus élevés que prévu, on pourra procéder, comme l'a dit M. le ministre, à une correction par le biais du protocole financier. La garantie proposée par M. Charasse serait pertinente, puisque le décret fixerait les conditions de la création d'une contribution additionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quoi qu'il en soit, il ne sera pas forcément nécessaire de pratiquer une quelconque correction, car l'enjeu financier sera peut-être, je le redis, marginal.

Cela serait d'autant plus souhaitable que les citoyens finiront par se lasser de voir les frais de structures s'alourdir sans cesse au sein des collectivités territoriales et des intercommunalités de notre pays. Que l'on n'aille pas s'étonner, ensuite, qu'elles soient de moins en moins efficaces ! Pour ma part, je refuse cette évolution.

Les structures, qu'il s'agisse de l'intercommunalité ou des centres de gestion, doivent permettre des mutualisations, sinon leur existence ne présente aucun intérêt. Mais encore faut-il faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant des coûts, sinon on assistera à une dérive permanente des dépenses des collectivités territoriales, donc des impôts fixés par les communes et que devront finalement acquitter les citoyens. On risquerait alors de voir disparaître toute possibilité d'initiative, toute liberté de manoeuvre, notamment pour les petites communes.

Je tenais à attirer votre attention sur cet aspect des choses, mes chers collègues.

M. Michel Charasse. Mon sous-amendement est un amortisseur !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Après m'avoir entendu intervenir tout à l'heure, certains auront sans doute le sentiment que je m'apprête à voter l'amendement de M. Domeizel. Je voudrais simplement rappeler, à cet instant, que lorsque j'avais présenté l'amendement n° 69 j'avais précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. En effet, mon inquiétude tenait à l'incidence financière de la mesure. M. le ministre m'avait alors répondu qu'elle serait marginale, ce qu'il vient de confirmer à l'instant, en précisant que certaines économies potentielles devraient permettre de financer la charge nouvelle qui sera supportée par les centres de gestion.

J'avais également indiqué qu'il fallait profiter de cette occasion pour inciter le Gouvernement à accompagner la présentation de tout texte de loi prévoyant des dépenses nouvelles, hormis les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, d'une étude d'impact financier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Alain Vasselle. En effet, si nous avions disposé d'une telle étude pour le présent texte, nous aurions pu faire l'économie de ce débat, car nous saurions très précisément à quoi nous en tenir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. J'ajoute que je me satisfais de l'engagement solennel pris devant la Haute Assemblée par M. le ministre de reconsidérer, le cas échéant, les moyens dont devront disposer les centres de gestion pour exercer leurs compétences, par le biais du protocole financier. Nous prenons rendez-vous, et nous verrons, le moment venu, ce qu'il en sera. Pour ma part, je ne suis pas persuadé qu'il y ait de grandes économies à attendre, mais M. Hyest a sans doute en partie raison quand il affirme que les charges nouvelles ne représenteront pas des montants considérables.

Quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui ont été ou sont encore présidents d'un centre de gestion savent que là n'est pas la menace la plus grave. En effet, l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, qui concernent la prise en charge par le CNFPT ou par les centres de gestion des rémunérations des fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été supprimé pour des raisons économiques ou à la suite de l'externalisation d'un service, fait planer en permanence une véritable épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Voilà ce qui peut faire exploser les cotisations obligatoires !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. Quelques amendements ont été adoptés, au fil du temps, visant à atténuer les effets de ces dispositions. Rappelez-vous, mes chers collègues, les difficultés rencontrées par le centre de gestion du Var à une certaine époque !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact financier et le protocole financier seront des éléments intéressants, auxquels il faudra se reporter pour bien s'assurer de l'équilibre des comptes.

Enfin, je terminerai mon propos en disant que je partage totalement l'avis du président de la commission : j'ai toujours été très défavorable à l'augmentation des taux, qu'il s'agisse du taux de 1 % applicable au CNFPT ou du taux de 0,8 % applicable aux centres de gestion. Essayons de faire le mieux possible avec les moyens dont nous disposons, à condition, bien entendu, qu'on ne charge pas la barque en permanence car il y a des limites à ne pas dépasser !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis d'accord.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement, je retire l'amendement tout en prenant rendez-vous pour évaluer le coût pour les centres de gestion.

M. le président. L'amendement n °277 est retiré et le sous-amendement n °334 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 26

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 ».

 

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement que je présente pour la troisième ou la quatrième fois et que, faute d'obtenir satisfaction, j'ai promis de représenter chaque fois que nous parlerons de la fonction publique, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous faites preuve de persévérance.

M. Claude Domeizel. Il le faut, mais je suis certain qu'aujourd'hui je vais vous convaincre du bien-fondé de ma démarche.

La parité entre les trois fonctions publiques connaît souvent des ratés. Ce fut le cas, le 26 septembre 2005, quand l'État a accordé aux attachés d'administration certains avancements sans prévoir de mesures équivalentes pour la fonction publique territoriale.

L'amendement que je vous présente traite d'une situation un peu plus grave. Les anciens fonctionnaires qui relèvent du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ne bénéficient pas, à la différence de leurs collègues de la fonction publique hospitalière exerçant le même métier, du reclassement.

En effet, il s'est trouvé que, pour la fonction publique hospitalière, le décret a été publié assez tôt, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2004, pour que les fonctionnaires qui en relèvent puissent être reclassés, alors qu'il ne l'a pas été dans les temps voulus pour la fonction publique territoriale.

Une fois passée la date butoir, il est impossible de revenir en arrière et seule la loi peut donc réparer cette erreur, cet oubli, cette négligence imputable à je ne sais quel ministère, et rendre justice à ces fonctionnaires territoriaux, qui, bien qu'ayant exercé exactement le même métier que leurs homologues de la fonction publique hospitalière, se trouvent pénalisés en ne bénéficiant pas du reclassement et donc de la révision de leur pension.

J'espère que cet amendement que je présente pour la troisième ou quatrième fois recueillera, aujourd'hui, monsieur le ministre, un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Vous avez raison, monsieur Domeizel : il y a effectivement eu un problème de calendrier dans la publication des décrets. Il s'agit d'un véritable problème. Cela étant, comme tout le système des retraites a déjà été voté...

M. Claude Domeizel. Il s'agit seulement d'appliquer la loi.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je le sais. Pour autant, la commission s'est montrée réservée et souhaite entendre l'avis du Gouvernement dès lors que la mesure aurait en quelque sorte un effet rétroactif...

M. Claude Domeizel. Totalement rétroactif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si l'on ouvre cette possibilité, on n'en sortira plus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En réalité, dans votre argumentaire, monsieur Domeizel, il y a à la fois le point de départ et le point d'arrivée de cette affaire car si, en vérité, vous avez raison,...

M. Claude Domeizel. Et alors... ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... au fond de vous-même, vous connaissez ma réponse. Votre proposition implique en effet d'ouvrir la boite de Pandore et de tout remettre à plat.

J'entends bien que vous ne pouvez pas vous satisfaire de cette réponse, mais vous pouvez la comprendre...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si ! Accordez-moi au moins cela....

Bref, je ne peux pas vous suivre pour les raisons que je viens d'indiquer : le constat est juste, mais il n'y pas de remède. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Il ne s'agit pas d'ouvrir une boite de Pandore, monsieur le ministre, mais tout simplement d'appliquer l'article 66 de la loi du 21 août 2003. C'est tout ! Cet article 66 a été appliqué pour les fonctionnaires hospitaliers et il ne l'est pas pour les fonctionnaires territoriaux en raison d'un oubli, peut-être de la DGCL ou de je ne sais qui. Il n'empêche que, si vous étiez ancien cadre territorial infirmier, vous trouveriez la situation tout à fait anormale.

En outre, cette mesure ne concerne pas des milliers de personnes.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'en suis d'accord.

M. Claude Domeizel. Dès lors que la pension a été révisée pour les personnels de la fonction publique hospitalière, je ne vois pas pourquoi on refuserait cette révision aux pensionnés territoriaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela créerait un précédent redoutable.

M. Claude Domeizel. Si cet amendement devait être rejeté, je fais la promesse de le présenter de nouveau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 26

Article 26

À l'article 68 de la même loi, après les mots : « du titre II » sont ajoutés les mots : « et du titre IV ».

M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mercier,  J.L. Dupont,  Biwer,  C. Gaudin et  Merceron, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à harmoniser les conditions de rémunération des agents en détachement.

Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, organise les conditions de la rémunération perçue dans l'emploi de détachement. Cette dernière peut être jusqu'à 15 % supérieure à la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine.

En vertu de l'article 68 de la loi du 16 janvier 1986, un fonctionnaire d'État peut être détaché dans la fonction publique territoriale. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 13 novembre 1996 indique que la disposition prévoyant que la rémunération peut être augmentée de 15 % ne s'applique pas à ces fonctionnaires.

C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de clarifier les règles applicables en la matière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission n'étant pas certaine qu'un décret en Conseil d'État soit nécessaire pour fixer ces conditions souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le projet de loi porte sur la fonction publique territoriale et non pas sur la situation des agents de l'État détachés. Il faut donc examiner cette question avec le ministre de la fonction publique.

J'ajoute que cette disposition est, de surcroît, de nature réglementaire.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Je suis bien conscient que cet amendement porte sur les fonctionnaires de l'État, mais il porte sur les fonctionnaires en détachement dans les collectivités territoriales, de sorte qu'il est en lien avec notre débat.

Indéniablement, la mesure proposée est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi nous ne demandons pas que l'alignement des conditions de rémunération des fonctionnaires en détachement soit fixé dans la loi mais qu'il soit arrêté par un décret en Conseil d'État.

Cela étant, j'ai bien enregistré votre réponse, monsieur le ministre, et, puisque vous m'assurez que ce point sera examiné, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n ° 116 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 27

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par MM. Raoult,  Mahéas,  Domeizel,  Peyronnet,  Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est détaché. Cette convention précise le temps de travail et la rémunération de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est détaché. L'expiration d'un détachement dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est détaché, entraîne de plein droit la fin du ou des autres détachements à temps non complet de l'agent. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux.

Ces dispositions n'envisagent pas la possibilité d'un détachement sur plus d'un emploi.

Cette limitation constitue un obstacle au détachement d'un agent auprès de deux ou plusieurs organismes intervenant dans des domaines similaires connexes ou complémentaires, mais qui, chacun d'eux, ne peuvent, ou n'ont pas besoin, d'employer un agent à temps complet.

De plus, cette limitation conduit parfois à détacher un agent sans que les fonctions nécessitent un temps complet. Autoriser un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet permettrait en conséquence d'optimiser la gestion du personnel et de constituer un réel temps complet.

Le détachement d'un même agent auprès de plus d'un organisme d'accueil doit, bien entendu, se faire dans les mêmes conditions qu'un détachement sur un emploi.

Toutefois, afin d'éviter tout temps de travail supérieur au temps légal et toute rémunération supérieure à 115 % de la rémunération afférente à l'emploi d'origine, une convention signée entre les administrations et les organismes intéressés déterminera le temps de travail et la rémunération de l'agent détaché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission a estimé que cette question devait être réglée simultanément pour les trois fonctions publiques. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Mahéas, le Gouvernement est plutôt favorable à votre proposition, mais, comme vient de l'indiquer Mme le rapporteur, la question concerne les trois fonctions publiques. Puisqu'un projet de loi relatif à la fonction publique doit venir en débat devant le Parlement au début du mois de juin, je pense qu'il vous fournira un cadre plus approprié pour introduire votre proposition.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n ° 216 est retiré.

L'amendement n° 217, présenté par MM. Raoult,  Mahéas,  Domeizel,  Peyronnet,  Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise hors cadre peut être prononcée auprès de deux ou plusieurs organismes sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre. Cette convention précise le temps de travail de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre. L'expiration d'une période de mise hors cadre dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre, entraîne de plein droit la fin du ou des autres périodes de mise hors cadre à temps non complet de l'agent. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement ayant sensiblement le même objet que le précédent, je le retire également.

M. le président. L'amendement n °217 est retiré.

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Charasse,  Domeizel et  Peyronnet, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi doit être à mon avis, et à l'avis de mes collègues cosignataires, l'occasion de revoir la manière dont se présente actuellement le barème de notation des agents territoriaux.

Actuellement, la grille de notation est divisée en quatre rubriques, chacune égale à cinq points pour aboutir à un total de vingt points, dans laquelle, quand on est bon camarade et ponctuel au travail, on est assuré d'obtenir dix sur vingt. La troisième rubrique, qui est elle aussi assez fantaisiste, permet d'obtenir un nombre de points assez convenable de sorte qu'il est très difficile d'attribuer à un agent une note inférieure à quatorze ou quinze, sauf à être menacé d'une rectification de note par la commission paritaire au centre de gestion. Et la valeur professionnelle proprement dite ne vaut que cinq points.

Par conséquent, je suggère, avec mes amis, que le barème de notation soit réformé par décret, afin que la manière de servir représente au moins les trois cinquièmes du total de la notation, c'est-à-dire douze points sur vingt. Sinon, au bout de quelques années, certains agents arrivent à des notes comprises entre dix-huit et vingt, ce qui n'a plus aucun sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous sommes absolument d'accord sur le fond avec M. Charasse. Néanmoins, une telle mesure étant d'ordre réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.

M. Michel Charasse. C'est pour cela que je renvoie à un décret !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Charasse, vous abordez un sujet qui vous tient à coeur, dont vous entretenez très régulièrement vos différents interlocuteurs.

Je vous l'accorde, il faut faire des grilles de notation un élément important de la motivation des personnels. Je note que ce sujet fait l'objet d'un quasi-consensus ; la commission y est favorable. Je suis prêt, au nom du Gouvernement, à intégrer vos propositions dans un texte d'ordre réglementaire.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je n'ignore pas que la matière est réglementaire, c'est pour cela que je m'en tenais à un principe, en précisant : « La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. » Je n'allais pas au-delà, laissant le soin à l'autorité réglementaire de fixer les règles.

Vous me dites, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à étudier cette proposition. Seulement, un décret dans ce domaine doit obligatoirement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux, et je ne suis pas sûr qu'à la sortie il sera tel que nous le souhaitons, semble-t-il, unanimement. Tout cela est très gentil, mais je ne pense pas que la proportion que nous préconisons - plus des trois cinquièmes - soit maintenue à l'issue de la concertation !

Cela dit, monsieur le ministre, si vous avez, comme je le pense, un minimum de sens de l'intérêt public, je peux sans doute vous faire confiance provisoirement : je veux bien retirer l'amendement. J'espère néanmoins que nous parviendrons à élaborer un système de notation dans lequel la bonne camaraderie et la ponctualité ne pèseront pas autant que la manière de servir ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est déjà pas mal pour certains ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié est retiré.

L'amendement n° 215, présenté par MM. Raoult,  Mahéas,  Domeizel,  Peyronnet,  Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition s'applique également aux syndicats mixtes au profit des agents affectés dans ces établissements qui bénéficiaient des avantages mentionnés à l'alinéa 1er au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou établissement public de coopération intercommunale qui en est membre. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Il subsiste quelques difficultés en ce qui concerne les personnes qui sont effectivement détachées, sur lesquelles nous avons attiré l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises.

L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ; il s'agit notamment - les maires qui siègent ici l'auront compris - de ce que l'on appelle communément « le treizième mois ».

Cette disposition a pour objet de lever les réticences des agents à être transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale sans maintien des avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Or les syndicats mixtes, n'étant pas des établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas visés par l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999.

Il en résulte que les agents territoriaux se voient appliquer des règles différentes, en ce qui concerne les avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi précitée, selon qu'ils sont transférés dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat mixte.

Pourtant, il n'existe pas de différence de situation appréciable entre les agents communaux transférés dans un établissement public de coopération intercommunale et les agents communaux ou d'un établissement public de coopération intercommunale transférés dans un syndicat mixte. Les uns et les autres sont régis par la même loi du 26 janvier 1984.

Il convient donc logiquement d'uniformiser le droit applicable en cette matière, afin d'assurer le respect du principe d'égalité entre les agents territoriaux qui se trouvent dans une situation similaire. C'est pourquoi il est proposé d'étendre l'application de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 aux syndicats mixtes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai étudié votre proposition et écouté attentivement votre argumentation, monsieur le sénateur : le Gouvernement sait évoluer ; il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 218, présenté par MM. Raoult,  Mahéas,  Domeizel,  Peyronnet,  Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Michel Charasse. Il est infatigable ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas. Le cinquième alinéa de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents communaux transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ».

Par ailleurs, l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Or le champ d'application de ces dispositions ne comprend pas l'hypothèse d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes.

En l'état du droit, le régime indemnitaire ainsi que les avantages collectivement acquis par les agents au sein d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ne peuvent être maintenus au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte issu d'une fusion.

L'amendement proposé vise donc à permettre aux agents d'établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les structures fusionnent de voir leur régime indemnitaire et leurs avantages collectivement acquis maintenus dans l'établissement public de coopération intercommunale ou dans le syndicat mixte issu de la fusion.

Cet amendement consiste à ajouter une phrase à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et, par renvoi aux articles L. 5711-2 ou L. 5721-2 du même code, à la fusion de syndicats mixtes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est également favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme précédemment, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Articles additionnels après l'article 26
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Articles additionnels après l'article 27

Article 27

L'article 77 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « bénéficiant d'une » sont insérés les mots : « mise à disposition ou » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, l'agent est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service dès lors que la décharge d'activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant, après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l'article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu. »

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

d'une

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'article 21 du projet de loi prévoit qu'il est tenu compte non seulement de la valeur professionnelle des agents mais également des acquis de leur expérience professionnelle pour la promotion interne.

Cet amendement propose de prévoir également, par coordination, la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement de grade.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Karoutchi,  Goujon,  Cambon,  Gournac,  Legendre,  Portelli et  Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :

« Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. »

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre d'échelons du grade de directeur territorial à douze, avec un intervalle de deux ans et demi entre chaque passage.

On le sait, la moyenne d'âge des directeurs territoriaux s'abaisse. Le faible quota de places conduit à une situation d'entonnoir, qui se traduit pour les plus jeunes des fonctionnaires concernés à un blocage de leur carrière et à l'impossibilité de prétendre à une augmentation de leur rémunération. La création d'échelons supplémentaires nous aurait permis de lisser leur carrière.

Néanmoins, cette disposition ne relevant pas du domaine législatif, je serai conduit à retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est en effet défavorable à cet amendement, qui relève du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Goujon, ce sujet est en cours de discussion dans le cadre réglementaire, devant le conseil supérieur ; je ne puis donc vous délivrer un avis pour le moment. Je vous sais très attaché au dialogue, aussi comprendrez-vous ma réserve.

M. le président. Monsieur Goujon, retirez-vous l'amendement n° 163 rectifié ?

M. Philippe Goujon. Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.

L'amendement n° 224, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Lorsqu'un agent, révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle, donc pour un motif forcément grave, est réintégré sur ordre du tribunal administratif, l'autorité territoriale est obligée de le réintégrer. Cela pose généralement peu de problèmes dans une très grande collectivité employant beaucoup d'agents. En revanche, dans une petite ou une moyenne commune, c'est une catastrophe ! La situation peut être extrêmement difficile et délicate, compte tenu des relations plus ou moins tendues entre l'intéressé et ses collègues.

Ma proposition est donc la suivante : « l'autorité territoriale peut demander - il s'agit d'une faculté et non d'une obligation - au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé », comme en matière de suppression d'emploi.

Je voudrais toutefois apporter une précision, monsieur le président, et ajouter après le mot : « l'intéressé », les mots : « contre remboursement intégral ». Il n'est pas question, au bout de trois propositions d'emploi auxquelles il n'a pas été donné suite, de demander au centre de gestion de payer intégralement.

Je propose donc, dans ce cas, que le remboursement soit à la charge de la commune, mais que cette dernière dégage l'agent sur le centre de gestion, car je puis vous dire - connaissant le sujet - qu'une telle réintégration dans les services d'une toute petite collectivité est extrêmement perturbatrice !

L'objet de l'amendement est donc de donner la faculté à l'autorité territoriale de muter ou d'affecter l'agent au centre de gestion, tout en faisant intégralement payer à la collectivité concernée toutes les charges, quoi qu'il arrive.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé, contre remboursement intégral, dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission, bien sûr, reconnaît la difficulté de la situation.

Cependant, monsieur Charasse, dans la mesure où la juridiction administrative a émis un avis de réintégration, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'accepter votre amendement.

M. Michel Charasse. On est obligé de le réintégrer dans la fonction publique territoriale de la commune !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, dans son poste !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Charasse, je suis assez sensible à votre argumentation.

Un point tout de même me gêne un peu : nous n'avons pas l'un et l'autre les mêmes rapports avec la magistrature, et je ne suis pas tout à fait convaincu que les autorités de justice prendront cet amendement comme un encouragement !

En réalité, vous nous proposez concrètement de faire un geste « imagé » - je n'en dirai pas davantage devant la Haute Assemblée - à l'égard des décisions de justice !

Je suis donc quelque peu partagé : d'un côté, il y a une difficulté concrète, à savoir le retour d'un agent qui contribue éventuellement à l'animation globale du personnel municipal dans une collectivité comptant deux ou trois agents ; de l'autre, il y a une décision de justice. Nous devons bien soupeser ces deux aspects !

M. Michel Charasse. La décision de justice doit tenir compte de la loi !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce serait anticonstitutionnel !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je dois avouer que j'ai un peu hésité à m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais finalement, je préfère en rester à un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Charasse, vous avez déposé d'autres amendements qui nous posent également de vrais problèmes, parce qu'ils renvoient à des réalités quotidiennes, même s'ils ne sont pas de même nature que celui-ci.

Référons-nous au droit du travail et au cas d'une personne qui a été réintégrée après avoir été licenciée, puisque la situation est exactement la même.

Si, après décision de justice, il apparaît que la personne a été révoquée ou licenciée à tort pour insuffisance professionnelle, elle doit être réintégrée dans son poste.

En conséquence, si vous demandez que cet agent soit affecté, même contre remboursement, au centre de gestion, il fait un recours immédiat et il gagne !

C'est l'un des principes généraux du droit : quand une décision de justice a été prise, elle s'applique. Il en va ainsi en droit du travail.

La seule possibilité, à mon avis, c'est le recours à une disposition qui n'est parfois pas assez bien utilisée : la mutation dans l'intérêt du service.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La mutation dans l'intérêt du service peut se justifier dans la mesure où, entre-temps, un autre employé a peut-être été recruté, etc. Il arrive en effet que des gens soient réintégrés et qu'il n'y ait plus de poste !

Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, je pense honnêtement que cette disposition que vous voulez nous faire adopter poserait manifestement un vrai problème de constitutionnalité si elle devait être soumise au juge constitutionnel ! Une décision juridictionnelle s'impose à tous, même à la loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'ai écouté chacun avec attention.

Monsieur Hyest, actuellement, le Conseil d'État, par plusieurs arrêts - plus ou moins récents, d'ailleurs -, a décidé que, lorsque la réintégration d'un fonctionnaire posait des problèmes insurmontables à la collectivité, celle-ci pouvait refuser de le réintégrer pourvu qu'elle le paye !

Lorsqu'une collectivité se trouve dans la situation visée au travers de l'amendement n° 224 rectifié, il est possible de dire à l'intéressé, en s'appuyant sur la jurisprudence et en ayant naturellement de vrais motifs : « Restez chez vous, je vous paye, mais je ne veux plus vous voir parce que vous êtes trop perturbateur ! ».

Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que cette disposition a été appliquée au Sénat, il y a deux ou trois ans, pour un fonctionnaire qui avait été réintégré sur ordre du Conseil d'État et qui finalement ne l'a pas été !

Cependant, dans une petite commune, monsieur Hyest, comment dire à un agent de rester chez lui ? Il se baladera dans toute la commune en rigolant bien de ceux qui vont travailler en étant payés comme lui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Michel Charasse. Permettez-moi de vous dire que ça crée une ambiance qui n'est pas très favorable à la démocratie ni à la République !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai, je suis d'accord !

M. Michel Charasse. J'ai rectifié mon amendement afin que la commune paye intégralement la prise en charge de l'agent. Je préfère en effet que l'intéressé soit affecté au centre de gestion plutôt que de le laisser se balader librement dans la commune en étant payé, au vu et au su de tout le monde, à ne rien faire !

Bien entendu une telle disposition n'aurait pas de portée rétroactive.

Quant aux tribunaux, ils sont obligés de tenir compte de la loi telle qu'elle est votée. Quand ils ordonneront la réintégration - s'ils l'ordonnent -, ils sauront que celle-ci peut se faire, dans certains cas, par l'intermédiaire du centre de gestion. Ils seront bien obligés d'en tenir compte dans leur jugement. À défaut, cela signifierait qu'ils s'assoient sur la loi -même si ça ne serait pas la première fois !

De ce point de vue, il est vrai - comme Brice Hortefeux l'a souligné - que lui et moi n'avons pas les mêmes rapports avec la justice, encore qu'il arrive assez souvent que nous en pensions la même chose, ...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je ne commenterai pas !

M. Michel Charasse. ... mais dans nos conversations privées, et elles sont très au-dessus de ce que vous pouvez imaginer ! (Sourires sur certaines travées.)

Moyennant quoi, j'ai posé un problème. Si vous ne voulez pas de mon amendement, je n'insisterai pas. Je dirai simplement qu'il est moins malsain d'adopter la formule que je suggère plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence du Conseil d'État, qui permet de dire à quelqu'un : «Restez chez vous, je vous paye à ne rien faire, mais surtout ne venez pas ! »

Ces réflexions que je vous livre peuvent être utiles dans la mesure où je ne m'interdis pas de reprendre cette affaire à l'occasion de la navette. Il me semble que nous devons trouver une solution allant dans le sens de ce que je propose plutôt que d'en rester à la situation actuelle, laquelle n'est tout de même pas très heureuse !

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article additionnel avant l'article 28

Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont,  Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la même loi, les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « dans les limites minimales et maximales »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes de laquelle « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. »

Nous proposons, au travers de cet amendement, de remplacer les mots « dans la limite », par les mots « dans les limites minimales et maximales », et donc de fixer à la fois le plafond et le seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Vinçon et  Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :

« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limites minimale et maximale de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. »

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. La discussion sur le principe de parité entre les deux fonctions publiques, territoriale et d'État, a déjà eu lieu.

M. Vinçon a retiré son amendement. Je retire donc également celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 rectifié ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Comme vient de l'évoquer M. Cambon, nous avons demandé le retrait des amendements de M. Vinçon, au début de l'examen du texte.

Dans la mesure où l'amendement n° 117 rectifié est de même nature, nous en demandons également le retrait ; ce point doit être traité conjointement pour les trois fonctions publiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.

Néanmoins je ne comprends pas bien Mme le rapporteur, qui avance l'argument selon lequel ce point doit être traité de la même manière pour les trois fonctions publiques.

Cet amendement avait précisément pour objet d'aligner la fonction publique territoriale à la fois sur les limites basses et sur les limites hautes de la fonction publique d'État.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Ce que je voulais dire, mon cher collègue, c'est que ce point doit être abordé dans un texte qui traite des trois fonctions publiques.

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 28

Article additionnel avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Biwer,  J.L. Dupont,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, majorer la rémunération de leurs agents en fonction du mérite et sanctionner financièrement les absences injustifiées.

II - La perte de recettes résultant, le cas échéant, de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux petites communes et aux petites communautés de communes dans la gestion de leur personnel.

Il tend à autoriser les élus des petites collectivités à majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants, mais également à sanctionner financièrement ceux qui ne font pas preuve de bonne volonté dans leur travail en utilisant notamment de manière abusive les congés maladie.

M. Michel Charasse. Il y en a qui font ça ? (Sourires.)

M. Yves Détraigne. Il paraît !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

Le régime indemnitaire s'applique dans toutes les communes, quelle que soit leur dimension, et il n'y a pas de seuil.

Le régime indemnitaire a également pour vocation de permettre la récompense des agents qui servent particulièrement bien dans leur commune, à condition d'avoir établi le régime indemnitaire et à condition d'en garder l'esprit.

M. Alain Vasselle. Même le régime indemnitaire des fonctionnaires de Bercy ?

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 28
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 28

Article 28

Dans la quatrième phrase du seizième alinéa de l'article 89 de la même loi, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ». - (Adopté.)

Article 28
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Articles additionnels avant l'article 29

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « conseil de discipline elles » sont insérés les mots : « délibèrent à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Elle (le reste sans changement) » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas atteinte le président constate que le conseil n'a émis aucun avis. L'absence d'avis n'interrompt pas la procédure. »

II - Le premier alinéa de l'article 90 bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le troisième alinéa de l'article 31 ci-dessus est applicable aux délibérations du conseil de recours. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai dans le même temps mes autres amendements.

M. le président. J'appelle donc en discussion avec l'amendement n° 222 les amendements suivants, présentés par M. Charasse.

L'amendement n° 230 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :

« lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un élu territorial titulaire d'un mandat local, désigné soit par le Président du centre de gestion ou du centre interdépartemental de gestion, soit par le représentant de la collectivité auprès de laquelle siège le conseil de discipline ».

II. Le premier alinéa de l'article 90 bis de la même loi est ainsi modifié :

Dans la première phrase, les mots : « un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « un élu représentant des collectivités territoriales désigné  par le Président du centre de gestion coordonnateur mentionné au quatrième alinéa de l'article 14 ».

L'amendement n° 223 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est complété par la phrase suivante : « Il ne prend pas part aux votes. »

II. Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante : « Le président ne prend pas part aux votes. »

L'amendement n° 228 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualité de garde champêtre et intégrer le cadre d'emploi correspondant sous réserve des règles de cumul entre un emploi et une pension de retraite qui sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

L'amendement n° 227 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Pour tenir compte des difficultés de déplacement que peuvent rencontrer certains élus d'autres départements, le tirage au sort peut être effectué par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-667 du 18 septembre 1989, sur une liste d'élus pris dans le ressort du seul département siége de ce conseil. »

L'amendement n° 225 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, elle tient compte dans son appréciation de l'ensemble des pièces figurant au dossier de l'agent, et notamment de la notation et des appréciations, formulées par l'autorité territoriale qui ont la même valeur. »

L'amendement n° 233 est ainsi libellé :

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... .Lorsqu'un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire ou incarcéré pour l'exécution d'une peine, il ne peut percevoir aucune rémunération ni allocation de quelque nature que ce soit de la collectivité territoriale concernée. »

L'amendement n° 234 est ainsi libellé :

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... . - Lorsqu'un fonctionnaire territorial est condamné à une peine définitive à la suite de vols ou de détournements de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie, l¿autorité territoriale prononce la révocation de l'intéressé sans qu'il soit besoin d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. »

L'amendement n° 235 est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le régime d'indemnisation du chômage des fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est le même que celui applicable aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.

« Toutes les dispositions contraires à l'alinéa précédent sont abrogées. »

II. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les agents titulaires des collectivités territoriales » sont supprimés.

Vous avez la parole, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes techniques qu'il m'a paru utile d'évoquer à l'occasion de cette discussion sur la fonction publique territoriale.

Les amendements nos 222, 230 et 223 concernent le conseil de discipline. Ils sont donc de nature un peu différente des amendements qui viennent ensuite.

L'amendement n° 222 vise à prévoir que, désormais, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le système qui assure la parité entre les uns et les autres fait que, au moment du vote, le bloc syndical se réfugie d'un côté, le bloc des élus de l'autre, et qu'il revient, au fond, au président de trancher - j'en parlerai tout à l'heure. Tout cela n'est pas très clair, et il vaudrait mieux que nous ayons des positions un peu plus cohérentes.

Donc, si vous le voulez, nous pourrions prévoir que les deux tiers des suffrages exprimés sont nécessaires pour considérer qu'un avis a été rendu. Lorsque les deux tiers ne sont pas atteints, nous pourrions considérer que le conseil n'a pas rendu d'avis et que, en ce cas, l'autorité territoriale fait ce qu'elle veut.

Les amendements nos 230 et 223 concernent la présidence. Je propose deux solutions au Sénat.

Tout d'abord, celle qui figure à l'amendement n° 230 reprend une idée suggérée par mon collègue et ami M. Derosier. Dès lors que le conseil de discipline de la fonction publique de l'État est présidé par un représentant du pouvoir exécutif, il n'y a pas de raison que le conseil de discipline de la fonction publique territoriale soit présidé par une personne extérieure à la collectivité. Il conviendrait donc qu'un élu territorial préside le conseil de discipline.

Ensuite, si l'on n'admet pas qu'un élu territorial le préside, l'amendement n° 223 propose une solution de repli : le président, qui est actuellement un magistrat de l'ordre administratif, ne prend pas part au vote.

Il n'est en effet que trop courant que le représentant du tribunal administratif, quel qu'il soit, vote systématiquement comme les organisations syndicales. Dans mon département du Puy-de-Dôme, c'est pratiquement toujours le cas. Tant et si bien que, dans ce système, le vote intervient dans un premier temps, puis le tribunal administratif suit. Ainsi, nous sommes obligés de garder ou de réintégrer dans la fonction publique territoriale quelques beaux phénomènes peu flatteurs pour son image, je pense en particulier aux alcooliques notoires. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) C'est la réalité !

Il est sain qu'un magistrat du tribunal administratif ait une opinion, mais elle ne doit pas toujours aller dans le même sens, d'autant qu'il ne connaît généralement ni la collectivité, ni son fonctionnement, ni le comportement de l'agent, et que la juridiction à laquelle il appartient sera éventuellement appelée à statuer ultérieurement sur le fond à la suite d'un recours contentieux. Qu'il préside, mais qu'il ne vote pas !

L'amendement n° 228 a trait à un sujet qui concerne les petites communes.

Il conviendrait de pouvoir recruter directement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie qui prennent leur retraite de bonne heure en qualité de garde champêtre. Ils devraient pouvoir être intégrés sur titres et au vu de leur expérience professionnelle.

J'ai récemment eu à recruter un garde champêtre. Un gendarme à la retraite a présenté sa candidature. Âgé de quarante-cinq ans, il a toute sa vie été officier de police judiciaire. Et pas n'importe où, puisqu'il a exercé à la brigade de recherche départementale, ce qui réclame une grande qualification ! Or on l'a obligé à passer le concours de garde champêtre, puis à retourner en stage à l'école à Montpellier ou je ne sais où. Toujours est-il que, pendant un an, on lui a appris, peut-être en moins bien, des choses qu'il savait déjà, parce qu'il avait plus de vingt ans de pratique. Dans ces circonstances, je pense qu'on pourrait entrebâiller la porte, d'autant qu'il est inutile de vous dire que ça a coûté de l'argent à la collectivité, qui a dû durant toute cette année payer les stages et les frais de déplacement.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il aurait fallu recruter un jeune sans emploi !

M. Michel Charasse. Rien n'empêche de recruter un gendarme ! Je connais l'intéressé, et je sais qu'il est capable d'occuper le poste. Il faut dire que j'ai été obligé de mettre à la porte mon précédent garde champêtre, pour cause d'intempérance entre autres.

M. Pierre Fauchon. Ce n'est pas un motif valable !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. L'amendement n° 227 touche à un problème que connaissent les centres de gestion ou les conseils de discipline de recours qui siègent dans des régions de montagne.

En Auvergne, lorsque vous réunissez le conseil de discipline de recours, le tirage au sort des représentants doit s'effectuer parmi les élus de toute la région. Inutile de vous dire qu'en plein hiver, avec la neige et les congères, lorsqu'il faut venir du fin fond de la Haute-Loire ou du Cantal jusqu'à Clermont-Ferrand, ceux qui ont été désignés ne se déplacent pas. On se retrouve alors face à des difficultés importantes pour réunir le conseil d'appel.

Mon amendement a donc pour objet de proposer que, dans certains cas, il soit possible de n'effectuer le tirage au sort que dans le seul département concerné. Cette mesure permettrait d'assurer le fonctionnement normal de l'institution.

J'en viens à l'amendement n° 225.

La juridiction administrative est souvent saisie de recours contre des mesures individuelles à la suite d'une sanction de nature disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. C'est tant mieux pour l'exercice des droits de la défense, mais, en examinant la jurisprudence, on s'aperçoit que la juridiction tient compte tantôt de la notation, si elle est meilleure que l'appréciation, tantôt de l'appréciation, si elle est meilleure que la notation. Mon amendement tend donc à préciser que la notation et l'appréciation ont la même valeur et qu'il doit être tenu compte également de l'une et de l'autre.

L'amendement n° 233 est inspiré par un problème que j'ai récemment rencontré dans mon département : un fonctionnaire territorial a été placé en détention provisoire, car il était poursuivi dans une affaire de pédophilie.

M. Christian Cambon. Il s'en passe des choses dans le Puy-de-Dôme !

M. Michel Charasse. Ce problème existe dans d'autres départements, mon cher collègue !

Or on a obligé la commune à continuer à lui verser son traitement pendant son incarcération alors qu'il n'effectuait plus aucun service.

En tant que président de l'association des maires, j'ai interrogé le ministère de l'intérieur, qui m'a répondu : « En principe, la commune ne devrait pas le payer, mais en fait on ne sait pas très bien ».

Je voudrais donc savoir ce qu'il en est exactement. Le fonctionnaire territorial ne pouvant pas travailler, puisqu'il est en prison, doit-on continuer à le payer jusqu'à sa condamnation, malgré l'absence de service fait ? Cela pose quand même un problème, surtout pour une petite commune.

Avec l'amendement n° 234, je tiens à soulever un autre cas : peut-on accepter que le conseil de discipline refuse la révocation d'un fonctionnaire territorial condamné au pénal pour avoir volé la collectivité qui l'emploie ?

En l'occurrence, je pense que la consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire car, au vu de la condamnation pénale, on pourrait prononcer sa révocation et considérer qu'un voleur n'a plus sa place dans le service public. C'est aussi un cas que j'ai récemment rencontré dans mon département. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Je vois que cela amuse mes collègues. Pourtant, individuellement, tous râlent dans les couloirs invoquant des situations analogues face auxquelles nous sommes impuissants ! Mais passons ...

Enfin, dernier point, le régime de la fonction publique territoriale et celui de la fonction publique de l'État respectent normalement le parallélisme. C'est donc le même régime qui s'applique à l'une et à l'autre.

Une ordonnance de M. Mauroy de 1982 dispose que, lorsqu'un agent titulaire est involontairement privé de son emploi à la suite d'une révocation ou d'un licenciement - je dis bien titulaire, car pour les agents non titulaires, nous pouvons cotiser aux ASSEDIC -, la collectivité territoriale est obligée de lui verser l'allocation de chômage. Or cette obligation n'existe pas pour les fonctionnaires de l'État.

Je propose donc, par l'amendement n° 235, que le régime d'indemnisation des fonctionnaires territoriaux soit le même que celui des fonctionnaires de l'État. Quand l'État décidera d'indemniser ses propres fonctionnaires, nous indemniserons les nôtres. On ne peut se trouver dans une situation de déséquilibre où les collectivités sont tenues à une obligation que l'État ne respecte pas lui-même.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Michel Charasse. Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, j'ai présenté rapidement mes amendements.

M. le président. Je vous remercie de votre esprit de synthèse, d'autant que les cas évoqués étaient fort nombreux et intéressants.

M. Christian Cambon. Eh oui, il s'en passe des choses à Puy-Guillaume !

M. Alain Vasselle. C'est Chicago !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission des lois est défavorable à l'amendement n° 222, car elle considère que la mesure envisagée est de nature réglementaire, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une proposition intéressante.

En ce qui concerne l'amendement n° 230, la commission considère qu'il est difficile d'envisager qu'un conseil de discipline ne soit plus présidé par un magistrat.

M. Michel Charasse. Je reconnais bien là la révérence de la commission à l'égard de ce corps et sa méfiance envers les élus !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. À titre personnel, monsieur Charasse, je pense que cet amendement est davantage fondé que l'amendement n° 223.

M. Michel Charasse. L'amendement n° 230 a été inspiré par une idée du président Derosier !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En effet, dès lors que le magistrat préside le conseil de discipline, il paraît difficile qu'il ne prenne pas part au vote.

M. Michel Charasse. Avec les syndicats, bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 223.

L'amendement n° 228 a reçu un avis favorable de la commission.

En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 227, car il propose des mesures de nature réglementaire.

Selon la commission, il semble évident que l'amendement n° 225 n'est pas tout à fait utile. Elle considère que la juridiction doit d'office tenir compte de l'ensemble du dossier de l'agent.

M. Michel Charasse. Elle ne le fait pas !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Même si elle est d'accord avec vous sur le fond, la commission a donc émis un avis défavorable.

Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 233.

M. Michel Charasse. Il faut le payer alors ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je ne fais que vous indiquer l'avis de la commission.

M. Michel Charasse. Il est en taule, et on paye !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il est en détention provisoire.

M. Michel Charasse. D'accord, mais il ne travaille pas !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 234, la commission estime qu'il est difficile d'imaginer qu'un agent puisse être révoqué sans procédure disciplinaire, même s'il a été condamné par la justice. Elle a donc émis un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 235, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement, car elle pense que, au nom de l'équité entre les fonctions publiques, il serait normal que leurs agents soient traités de la même façon.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'amendement n° 222 ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Si vous décidiez de maintenir votre amendement, monsieur Charasse, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat.

Sur l'amendement n° 230, je dirai que la présidence par un magistrat de l'ordre administratif permet d'assurer l'impartialité et la sérénité des débats.

M. Michel Charasse. Tu parles !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 223, le Gouvernement considère qu'il est contradictoire de faire présider ces instances par un magistrat pour des motifs de garantie d'impartialité et de lui ôter le droit de vote. Le Gouvernement vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.

La disposition que tend à mettre en place l'amendement n° 228 est - chacun en a bien conscience - fortement dérogatoire.

La loi du 26 juillet 2005 prévoit que le statut particulier des gardes-champêtres sera modifié. Dès lors, les agents relevant du statut de la police nationale ou du statut militaire - et, comme je vous l'ai dit, nous sommes en pleine discussion statutaire, notamment à propos de la police municipale -pourront être détachés en qualité de gardes-champêtres.

Le dispositif mis en place par un article additionnel permettra en réalité de répondre concrètement à votre souhait. En effet, dans le cadre du chantier réglementaire que j'ai proposé, j'examinerai l'aménagement des épreuves du concours de garde-champêtre, afin de tenir compte de l'expérience professionnelle. C'est l'un des éléments importants du projet de loi.

Ainsi, un fonctionnaire de l'État ou un militaire retraité pourra très concrètement faire valoir son expérience à cette occasion.

C'est, me semble-t-il, le moyen de répondre à votre souhait, en s'appuyant sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle.

M. Michel Charasse. Voilà qui permettra de réaliser des économies ! Cela dispensera l'agent de faire un stage d'un an pour apprendre ce qu'il sait déjà !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Oui. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement, compte tenu de la disposition qui vous est proposée.

J'en viens à l'amendement n° 227. Je tiens, monsieur Charasse, à veiller à ce que vous ne donniez pas une image trop dégradée de l'Auvergne. Je rappelle donc que, cette semaine, les stations de Super-Besse et du Mont-Dore sont les stations les plus enneigées de France, devant celles des Pyrénées ou des Alpes ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Raison de plus !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à instituer un dispositif relevant du domaine réglementaire.

L'avis du Gouvernement, semblable à celui de la commission, est également défavorable sur l'amendement n° 225.

L'amendement n°233 tend à suspendre le traitement des agents placés en détention provisoire ou incarcérés. À notre connaissance, un tel système existe déjà, puisque le traitement peut être suspendu dès lors que le service n'est pas effectué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est l'article 30 du statut général des fonctionnaires.

C'est la raison pour laquelle je comprends mal l'objet de votre amendement, monsieur le sénateur, puisqu'un tel dispositif est déjà prévu.

M. Michel Charasse. J'ai déposé cet amendement parce qu'on a obligé la commune de Lachaux, dans mon département, à payer quelqu'un qui était en « taule » ! (Murmures.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, je maintiens ma position. Comme le prévoient les textes, si le service n'est pas effectué, l'agent n'a pas à être rémunéré.

M. Michel Charasse. Il n'y a donc aucun paiement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Non ! Le traitement est suspendu.

M. Michel Charasse. Je peux donc retirer l'amendement n° 233.

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'amendement n° 234 est contraire au principe de l'indépendance des procédures disciplinaire et pénale. Je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le sénateur, et le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 235 tend à supprimer le droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités locales.

M. Michel Charasse. Il s'agit d'un simple alignement sur le régime applicable à l'État !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En réalité, votre amendement, dont je comprends bien l'idée, aurait des effets collatéraux très importants, puisqu'il tend à exclure la totalité des fonctionnaires territoriaux du dispositif d'indemnisation du chômage.

M. Michel Charasse. Comme ceux de l'État !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est vrai que les fonctionnaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation, ce qui n'est pas le cas des fonctionnaires de l'État.

Je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, monsieur Charasse, étant entendu que, parallèlement, je m'engage à réfléchir à cette proposition avec M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, afin qu'un texte acceptable puisse être examiné à l'occasion de la navette.

M. le président. L'amendement n° 222 est-il maintenu, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse. S'agissant de la majorité des deux tiers, la commission a émis un avis plutôt défavorable alors que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.

Je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 230 est-il maintenu, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse. La commission n'est pas favorable à ce que la présidence du conseil de discipline soit exercée par un élu. Il s'agissait d'une suggestion émise par le président Bernard Derosier.

Je n'insiste pas, même si je regrette que la commission et le Gouvernement ne soient pas favorables au principe de neutralité du magistrat président du tribunal administratif, qui consisterait à exiger qu'il préside sans voter.

Je le regrette véritablement, parce qu'il y a malheureusement des départements, notamment le mien, où les magistrats du tribunal administratif votent systématiquement avec les organisations syndicales, même sur les cas les plus contestables.

Ils n'ont pas toujours tort d'agir ainsi, mais quand c'est systématique, cela fait beaucoup et c'est suspect quant à l'objectivité des magistrats et, donc, à leur indépendance. Tant et si bien que les élus disent que, dans mon département, le premier défenseur des mauvais agents, alcooliques et autres, est le tribunal administratif ! Et je ne vous dis pas ce que j'entends dans les assemblées de maires au sujet de l'impartialité de ces magistrats, parfois eux-mêmes syndiqués !

Mais, compte tenu du souhait de mes collègues d'avancer rapidement (Sourires), je n'éterniserai pas la discussion à cette heure-ci.

Je note en tout cas qu'on refuse de se débarrasser de ce magistrat, alors qu'il appartient à une formation qui, ultérieurement, sera éventuellement là pour juger et condamner nos actes.

Par conséquent, cette double casquette ne me paraît pas souhaitable. Je le redis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Auparavant, le président de l'institution présidait effectivement le conseil de discipline.

Voilà un vingtaine d'années, on nous a expliqué qu'il serait préférable que ce soit un magistrat de l'ordre judiciaire.

M. Michel Charasse. C'était le cas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'était très particulier, puisque l'on faisait de la procédure pénale, alors qu'il s'agissait de sanctions disciplinaires relevant de recours administratifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sur mon initiative,...

M. Michel Charasse. Et avec un amendement que j'avais fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...on a dit qu'il vaudrait mieux avoir un magistrat de l'ordre administratif, puisqu'il s'agit de droit administratif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons ainsi établi cet équilibre et il me semble difficile de revenir dessus.

En revanche, un élément qui n'a pas été abordé nous permettrait de réfléchir.

Si les conseils de discipline des fonctionnaires de l'État ne sont pas présidés par un magistrat de l'ordre administratif, il y a rupture de la parité.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Après tout, l'employeur pourrait présider le conseil de discipline, comme c'est le cas aujourd'hui, à travers le représentant de l'administration pour la fonction publique de l'État.

Certes, les recours s'effectuent devant le tribunal administratif, mais - je vous le dis simplement -, le magistrat qui a présidé le conseil de discipline ne peut pas siéger dans la juridiction de jugement.

M. Michel Charasse. Ce qui est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Autrement, il y aurait incompatibilité.

Nous pouvons, me semble-t-il, réfléchir pour l'avenir. Depuis longtemps, l'autorité territoriale a été dessaisie de la présidence au profit d'un magistrat, dans un souci de neutralité.

Nous pourrions évidemment revenir dessus aujourd'hui : on peut toujours changer. Mais cela ne me parait pas souhaitable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Puisque le Sénat a adopté voilà trois minutes l'amendement relatif à la majorité des deux tiers, l'amendement n° 230 est devenu inutile.

Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 223, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse. Cet amendement est, de fait, satisfait par la majorité des deux tiers. Je le retire donc également.

M. le président. L'amendement n° 223 est retiré.

L'amendement n° 228 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. S'agissant de l'amendement n° 228, relatif à l'intégration possible des militaires de la gendarmerie dans le grade de garde-champêtre, j'ai entendu les propos de M. le ministre.

Effectivement, l'affaire peut être réglée par voie réglementaire. Ce que je souhaite simplement, c'est qu'on n'oblige pas à faire effectuer un an de stage à des candidats qui ont déjà largement de la pratique et de la qualification, car, à la sortie, ce sont les contribuables locaux qui paient !

Je fais donc confiance à M. le ministre pour régler la question et je retire l'amendement n° 228.

M. le président. L'amendement n° 228 est retiré.

L'amendement n° 227 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. M. le ministre m'a dit que le dispositif que tend à instituer l'amendement n° 227 relevait du domaine réglementaire.

Je rappelle simplement que, dans les régions montagneuses - et il y en a plusieurs en France ! -, lorsque vous convoquez le conseil de recours en plein hiver, avec la neige et les distances à parcourir, beaucoup d'élus renoncent à se déplacer !

On peut sans doute régler ce point par voie réglementaire : il suffit que le ministère dise, dans un texte approprié, que, dans ce cas-là, l'autorité compétente peut décider de ne tirer au sort les membres du conseil que dans le département siège du conseil de recours, pour éviter de leur faire faire des kilomètres depuis le bout de la région.

Par conséquent, je n'insiste pas sur ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

L'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je vous redis que les tribunaux administratifs ne considèrent pas la notation et l'appréciation de la même manière, alors qu'elles ont normalement une valeur égale.

Par conséquent, vous avez des cas où, quand la notation est plutôt bonne - parce que, avec le barème dont je parlais tout à l'heure, il est difficile qu'elle soit très très mauvaise - mais l'appréciation mauvaise, les tribunaux administratifs retiennent la notation et inversement !

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris ce que vous avez dit sur l'amendement n° 225, vous considérez que cela relève du domaine réglementaire. Mais je ne vois pas comment cela peut relever du domaine réglementaire si on n'impose pas à la juridiction de tenir compte des deux éléments - la notation et l'appréciation -, qui ont la même valeur !

Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 234 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Dans mon département, une fonctionnaire territoriale a été condamnée en correctionnelle pour vol de la collectivité où elle travaille, ayant encaissé sur ses comptes en banque personnels des chèques destinés à ladite collectivité.

Après sa condamnation, elle est passée devant le conseil de discipline : six mois de suspension ! Elle réintégrera ses fonctions le 1er avril. Vous ne voulez pas de mon amendement ; je vous remercie pour elle !

M. le président. Cet amendement est-il retiré ?

M. Michel Charasse. Bien sûr, puisque le voleur a le droit de continuer à travailler dans l'administration après avoir détourné des fonds publics que, de surcroît, il ne remboursera jamais ! C'est très bien, puisque l'on trouve ça bien ! Je ne veux pas aller contre la mode et le laxisme ambiants !

M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.

L'amendement n° 235 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. L'amendement n° 235 tend à indiquer qu'il ne peut pas y avoir deux régimes d'indemnisation : un pour l'État, qui n'indemnise pas ses agents lorsqu'ils perdent leur emploi involontairement, et un autre pour les collectivités locales, qui sont tenues de les indemniser au titre du chômage.

J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le ministre. Ce n'est pas d'ailleurs incompatible avec ce qu'il a indiqué à propos de la navette : on pourra toujours rectifier le dispositif en deuxième lecture.

Mais, monsieur le président, dans l'état actuel, je préfère maintenir cet amendement. Il y a des règles - le président de la commission les rappelait voilà deux minutes - de parallélisme avec la fonction publique de l'État. Il n'y a pas de raison que les collectivités locales soient astreintes à cette obligation et pas l'État !

Par conséquent, l'objet de mon amendement n'est pas de dire : « Supprimons dans les collectivités locales le régime actuel d'indemnisation de ceux qui ont perdu leur emploi involontairement ». Je souhaite simplement que le régime d'indemnisation applicable dans les collectivités locales soit le même que celui de l'État.

Quand l'État décidera d'indemniser ses propres agents, nous indemniserons les nôtres !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Honnêtement, je ne comprends pas.

En effet, lorsqu'un agent est recruté sur un contrat à durée déterminée par l'État, ce dernier est son propre assureur chômage, exactement dans les mêmes conditions que les collectivités locales. Le régime est donc identique.

Ainsi, si l'État engage un contractuel, par exemple pour six mois, à l'issue de ce contrat, il versera exactement les mêmes prestations que celles qui seraient servies au titre de l'assurance chômage.

Une collectivité locale fait de même. Simplement, elle a la possibilité de s'affilier, pour ses agents, aux ASSEDIC.

M. Michel Charasse. Pour les agents non titulaires !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, bien sûr. Mais, ensuite, les règles applicables aux agents titulaires, notamment la révocation et la suppression d'emploi, sont exactement les mêmes.

Honnêtement, je ne vois pas de différences entre les deux fonctions publiques. Cet amendement n'a donc, à mon sens, aucune utilité. Ou alors, je me trompe complètement !

M. Michel Charasse. D'un côté, les collectivités territoriales paient, de l'autre, l'État ne paie pas. C'est cela le problème !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est autre chose !

M. Michel Charasse. L'État ne paie rien à ses agents titulaires qui perdent involontairement leur emploi, alors que les collectivités locales sont obligées de payer l'indemnisation chômage, sans pouvoir cotiser aux ASSEDIC !

Je demande donc que les règles soient les mêmes pour les collectivités locales et pour l'État. Quand l'État décidera de payer ses fonctionnaires, nous paierons les nôtres !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage tout à fait le point de vue de M. Charasse. J'ai entendu Mme le rapporteur et M. le président de la commission des lois, puis M. Jacob, qui nous a dit, au cours de la discussion générale, qu'il profiterait du futur projet de loi sur la fonction publique de l'État pour organiser des passerelles entre les trois fonctions publiques et veiller à ce qu'une stricte égalité soit respectée.

Nous pouvons soit adopter cet amendement, et ainsi montrer au Gouvernement dans quelle voie il doit s'engager pour respecter cette parité, soit attendre le texte en question pour le faire. Personnellement, je n'ai pas d'état d'âme : qu'on le fasse maintenant ou un peu plus tard, je suis prêt à suivre, dans la mesure où des engagements très clairs sont pris en termes de parité.

J'ai encore en mémoire une demande très ancienne que j'avais faite quand que je présidais le groupe de travail « fonction publique territoriale » de l'Association des maires de France, alors qu'il était question du régime indemnitaire. Le président de la Cour des comptes avait mené des investigations pour essayer de connaître le niveau du régime indemnitaire des fonctionnaires de Bercy. Aujourd'hui, nous attendons toujours de connaître leur rémunération réelle !

Je me souviens des propos de Jean Arthuis : lui-même ne connaissait pas le nombre de fonctionnaires que comptait ce ministère, ni le niveau de rémunération de chacun d'entre eux. Comment l'État pourrait-il faire respecter la parité alors qu'il ne connaît même pas la situation dans chacun de ses ministères, en particulier celle du ministère des finances ?

Nous étions demandeurs d'une stricte parité, mais nous avons beaucoup de mal à avancer dans ce domaine. M. Jacob a décidé de prendre ce problème « à bras-le-corps ». Je lui fais confiance a priori, mais il va bien falloir éclaircir la situation afin qu'il n'y ait plus de différences.

Si parité il y a, elle doit être respectée en tous points. On ne peut pas dire une chose et faire son contraire. Or tel est le problème que nous rencontrons aujourd'hui : lorsque des maires veulent, par exemple, mieux rémunérer leurs agents et se réfèrent pour cela à la situation de certains fonctionnaires de l'État, on leur dit que ce n'est pas tout à fait comparable, que les statuts sont différents, que ce ne sont pas les mêmes métiers. On trouve toujours le moyen de botter en touche !

C'est la raison pour laquelle je me demande si adopter cet amendement ne serait pas une façon d'interpeller le Gouvernement et de tirer la sonnette d'alarme.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je comprends la position de M. Charasse, mais je pense qu'il vaudrait mieux, monsieur le ministre de la fonction publique, aligner le régime des fonctionnaires de l'État sur celui de la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, ce serait une terrible régression pour cette dernière !

M. Michel Charasse. Cela relève de l'article 40 !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Je suis dans le même état d'esprit que Mme le rapporteur.

Le texte que nous examinons porte sur la fonction publique territoriale. S'il concernait la fonction publique d'État, je suivrais totalement M. Charasse. Or, là, je crains que la disposition qu'il propose ne constitue une régression. En effet, aujourd'hui, les communes, les départements et les régions indemnisent les fonctionnaires qui sont dans la situation décrite par notre collègue alors que, normalement, on ne peut pas aller au-delà des avantages consentis aux fonctionnaires de l'État. Là, on s'alignerait sur le régime le moins favorable.

Je demande donc à M. Charasse de bien vouloir représenter son amendement lorsqu'il sera question de la fonction publique d'État. Alors, je le suivrai totalement.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 235 est-il finalement maintenu ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je maintiens intégralement mon appréciation : dès lors que les fonctions publiques sont parallèles, il n'est pas normal qu'il y ait deux régimes différents.

Mes chers collègues, vous passez votre temps à demander des dérogations pour vos fonctionnaires territoriaux, notamment pour leur donner des rémunérations supérieures ou des primes supplémentaires. On vous répond que cela n'est pas possible parce que les fonctionnaires de l'État n'en bénéficient pas. Les choses ne peuvent pas être possibles dans certains cas et être impossibles dans d'autres !

Mais je suis assez sensible à l'argument de forme de mon collègue M. Mahéas. Puisqu'il s'agit de dire que le régime d'indemnisation par l'État de ses propres fonctionnaires s'appliquera aux agents des collectivités territoriales, mon amendement sera donc sans doute mieux placé dans le projet de loi sur la fonction publique d'État que dans le présent texte. En conséquence, je le retire, mais, mes chers collègues, messieurs les ministres, on ne perd rien pour attendre !

M. Claude Domeizel. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.

Articles additionnels après l'article 28
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 29

Articles additionnels avant l'article 29

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Détraigne,  J.L. Dupont,  Biwer et  C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à alléger la charge de travail des comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion et à simplifier la gestion des horaires dans les collectivités locales.

En effet, aujourd'hui, si l'on souhaite modifier les horaires d'un employé territorial, ne serait-ce que d'une demi-heure, il faut d'abord délibérer du projet, le soumettre au comité technique paritaire, puis, lorsque celui-ci a émis un avis favorable - après un examen à la chaîne et sans même avoir regardé le dossier ! - délibérer de nouveau pour effectivement modifier les horaires.

Je propose donc de simplifier ce processus, ce qui rendrait service à tout le monde ! Je suggère donc que, lorsque la modification à la hausse ou à la baisse du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service, elle ne doit pas être assimilée à la suppression et à la recréation d'un emploi et qu'il n'est donc pas nécessaire de la soumettre au comité technique paritaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous sommes, sur le fond, tout à fait favorables à cet amendement. Toutefois, cette disposition nous semblant être d'ordre réglementaire, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Compte tenu de l'avis que vient d'émettre la commission, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe,  Détraigne,  J.L. Dupont,  Biwer,  Merceron,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La loi prévoit actuellement que lorsqu'un agent est mis à la disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, à la suite de la cessation de ses fonctions, les rémunérations « accessoires » qu'il touche au titre d'une activité privée, en cas de cumul, sont déduites de son traitement.

Afin d'encourager les agents à poursuivre l'activité secondaire qu'ils exerçaient avant d'être privés de leur fonction dans la collectivité publique, et lorsque cette activité présente un intérêt en termes de retour à l'emploi, nous proposons de ne pas appliquer cette disposition. Le montant de l'indemnité perçue au titre de ces activités privées ne sera alors pas déduit de la rémunération versée par le CNFPT ou le centre de gestion.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous sommes favorables à l'amendement n° 119 rectifié et nous demandons le retrait de l'amendement n° 240.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 119 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. En effet, on pourrait penser que le CNFPT paie des activités privées, ce qui poserait problème à l'ensemble des collectivités.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 240, pour des raisons de cohérence.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Vous craignez, monsieur le ministre, que l'on ne pense que le CNFPT ou le centre de gestion rémunère une activité privée. Mais il n'est pas question de cela !

Il s'agit tout simplement de ne pas décourager les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT de poursuivre une activité privée ayant un intérêt pour leur fonction. Si cette rémunération est déduite de leur traitement, les fonctionnaires ne maintiendront pas leurs activités privées, car ils n'y auront pas intérêt. Cela ne favorisera pas leur retour à l'emploi et les collectivités locales y perdront.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Si je suis votre raisonnement, monsieur le sénateur, le temps de sa décharge, le fonctionnaire n'est absolument pas incité à retrouver un emploi - au contraire ! - puisqu'il est assuré d'être payé par le centre de gestion. Cela est contraire à ce que vous souhaitez !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Nous retirons l'amendement n° 240 au profit de l'amendement n° 119 rectifié.

J'ai compris cet amendement de façon différente de M. le ministre. Peut-être nous sommes-nous mal exprimés ? Pour ma part, j'y suis favorable, car cette disposition facilitera le retour à l'emploi des fonctionnaires concernés, même dans le privé.

M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.

Articles additionnels avant l'article 29
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Articles additionnels après l'article 29

Article 29

L'article 100 de la même loi est ainsi modifié :

1° Il est inséré après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à la disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et que cette mise à la disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents égal au nombre des mises à la disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus. »

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des dispositions du présent article. Il fixe notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges d'activités et les mises à disposition peuvent intervenir. Il fixe également les modalités selon lesquelles est calculé le coût des emplois dont le montant est appelé à être versé à une organisation syndicale dans le cas d'application du troisième alinéa. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je propose de supprimer cet article pour deux raisons.

La première est qu'il entraîne une charge financière pour les centres de gestion, dont ceux-ci pourraient être dispensés. En effet, aux termes du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, en cas de mise à disposition, lorsque celle-ci est de droit, la collectivité concernée est indemnisée.

La seconde raison est que je ne vois pas pourquoi on verserait aux syndicats l'équivalent du salaire payé par la collectivité à un agent, alors que celui-ci ne serait pas mis à disposition !

En l'espèce, il s'agit vraiment de dépenses supplémentaires dont les centres de gestion doivent assumer la charge. J'ai le sentiment que cette disposition est le résultat de négociations qui ont été menées avec les syndicats en vue d'obtenir des contreparties. Mais ce sont les collectivités locales qui en font les frais, et je ne partage pas cette façon de voir les choses.

J'ai moi-même, en tant que président de centre de gestion, eu plusieurs fois affaire aux syndicats, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition des locaux, puisque l'on est tenu de mettre des locaux à disposition des délégués syndicaux. Or plusieurs syndicats ont refusé ces locaux et ont demandé l'équivalent en crédits de ce que représenterait pour le centre de gestion la dépense correspondant à cette mise à disposition.

Je considère qu'il s'agit là d'une manière détournée d'obtenir des moyens financiers pouvant être utilisés à d'autres fins que l'exercice de la fonction syndicale pour laquelle les délégués ont été désignés et qui justifie cette mise à disposition.

La mesure prévue à cet article 29 m'apparaît comme un moyen de détourner l'esprit de la loi telle que l'avait conçue le législateur en son temps. Je n'y suis donc pas favorable.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

rémunération nette

rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à la disposition non prononcées.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, cet amendement précise, dans un souci de clarté et de cohérence, que seules des dépenses de fonctionnement courant, hors charges de personnels, pourront être financées par des fonds prélevés sur la DGF.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... °Dans la première phrase du quatrième alinéa les mots : « employant au moins cinquante agents » sont remplacés par les mots : « non affiliés au centre de gestion »

... °Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les autres, à la demande des organisations syndicales, le conseil d'administration du centre de gestion peut verser une contribution compensatrice en lieu et place de la mise à disposition de locaux ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 276 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'activité et les mises à disposition peuvent intervenir, les modalités de calcul du coût des emplois dont le montant est appelé à être versé à une organisation syndicale, en application du troisième alinéa, ainsi que les autres conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 76 et 316.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 40 est d'ordre rédactionnel.

Par ailleurs, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 76.

En effet, il semble que la disposition prévue à l'article 29 soit utile à l'exercice des droits syndicaux. Les organisations syndicales doivent disposer du nombre d'agents que les textes leur octroient, sinon il est logique qu'elles récupèrent par une monétisation de ces mises à disposition une somme équivalant au coût qui aurait été engendré pour leur rémunération.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 316.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur l'amendement n° 76, monsieur Vasselle, je souligne que les discussions auxquelles vous avez fait allusion se sont déroulées, en ma présence, devant le CSFPT et que cette disposition est le fruit d'une longue concertation entre les employeurs et les syndicats.

Il m'est donc très difficile de donner un avis favorable sur votre amendement, car cela impliquerait de revenir sur un accord qui a été clairement authentifié et qui forme un équilibre assez subtil, vous le savez. Remettre en cause cet équilibre risquerait d'être préjudiciable à l'avenir de ce projet de loi.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 76.

En revanche, je suis favorable aux amendements nos 39 et 40.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Les avis qui viennent d'être exprimés m'amènent à formuler deux remarques.

Tout d'abord, madame le rapporteur, tout en vous écoutant, j'ai relu l'alinéa en question. Vous nous dites qu'à partir du moment où la mise à disposition n'a pas pu se faire, « pour des raisons de service que peut justifier la collectivité », il est normal que les syndicats perçoivent une indemnité correspondant au coût de la rémunération nette de l'agent dont la mise à disposition n'a pu intervenir.

Comme on raisonne à l'échelon départemental, et que la mise à disposition du délégué syndical se fait au profit de tous les agents des collectivités qui sont affiliées au centre de gestion (Mme le rapporteur acquiesce.), il appartient aux syndicats, à mon sens, de trouver dans le vivier des agents de toutes les communes affiliées du département celui qui permettra que soit assurée la mission syndicale, dans le cas où l'agent qui a été choisi ne peut pas être mis à disposition parce que cela pose un problème de service à la collectivité dont il est issu.

Voilà pour ma première remarque.

La deuxième a trait à l'argument de M. le ministre, que je suis prêt à entendre, mais je voudrais que ce soit la règle dans notre pays.

Monsieur le ministre, une négociation a été menée en amont du texte, dites-vous, entre les employeurs, les salariés et les syndicats et vous nous proposez de confirmer la décision qui est intervenue par une disposition législative.

Cela, je suis prêt à l'entendre parce que c'est un peu ainsi que les choses fonctionnent, au plan syndical, dans bon nombre de pays de l'Europe du Nord, notamment en Suède, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Vous avez raison !

M. Alain Vasselle. Je suis président du groupe d'amitié France-Europe du Nord, et je sais que cette règle fonctionne de manière satisfaisante.

Mais ce qui vaut pour la fonction publique devrait valoir également pour le privé. Bien des problèmes seraient ainsi évités, mais cela implique une révolution culturelle dans les organisations syndicales.

Une perche est tendue aux syndicats, la fonction publique montrant l'exemple. Je suis donc prêt à retirer mon amendement à l'appui de cet argument, qui me paraît procéder d'une bonne pédagogie et qui est un appel aux syndicats à adopter un comportement responsable, non pas uniquement dans la fonction publique mais également pour tout ce qui concerne le secteur privé. S'ils acceptaient de faire un pas dans cette direction, ce serait un progrès considérable qui pourrait être profitable à l'ensemble de notre pays.

C'est donc en vertu de cet argument que je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Intitulé du chapitre IV

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :

« Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus. Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à ce montant à partir de la deuxième année. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement a trait aux remboursements effectués par les collectivités au centre de gestion lorsqu'elles ont décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires.

Actuellement, les collectivités qui ne sont pas adhérentes, au-delà de la quatrième année, ne versent que 75 % de la charge salariale. Au-delà de la quatrième année, par voie de conséquence, 25 % de cette charge sont payés par les communes adhérentes, ce qui signifie que ce sont les plus petites communes qui paient pour les communes les plus importantes.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'un département littoral, proche du mien, dans lequel, voilà quelque temps, une commune a décidé de transférer son service des ordures ménagères au privé. Elle a donc fermé son service et déchargé de fonctions quatre-vingt une personnes qui sont allées au centre de gestion de ce département. Ce sont donc les plus petites communes de ce département qui ont payé, et qui continuent d'ailleurs de le faire, pour la commune la plus importante. Et 25 % au bout de la quatrième année, cela finit par faire cher !

Notre amendement consiste donc à prévoir que, au-delà de la quatrième année, les collectivités non adhérentes financent la totalité de ce que verse le centre de gestion. Cela me paraît être une mesure équitable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission a compris l'objectif visé par cet amendement mais, par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, pendant les deux premières années, les collectivités acquittent deux fois le montant du traitement assorti des cotisations sociales.

Cette disposition avait pour objet de responsabiliser les collectivités en cas de mises à disposition. Remettre en cause cet équilibre n'est peut-être pas souhaitable. Même si, effectivement, au bout d'un certain temps, une mutualisation intervient, c'est un progrès par rapport à la situation antérieure où les montants étaient mutualisés dès le départ.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Domeizel, j'ai bien entendu votre argumentation qui, comme vous nous le montrez souvent, est assez cohérente. Toutefois, aller au-delà de ce qui est actuellement prévu et envisager que les collectivités non affiliées financent seules la rémunération des agents pris en charge par les centres de gestion me paraît non pas déraisonnable - employer un tel mot serait désobligeant, et je ne veux surtout pas l'être - mais c'est aller un peu trop loin.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut inciter tous ceux qui en sont chargés à faire des efforts particuliers pour reclasser les fonctionnaires privés d'emploi. Le CNFPT et, désormais, le centre de gestion avec son conseil d'orientation doivent faire preuve de dynamisme en ce sens. On ne doit pas laisser des personnes sans emploi alors qu'elles ont manifestement la possibilité de retrouver une place dans la fonction publique.

Un équilibre a été trouvé et, franchement, monsieur Domeizel, vous ne rendriez pas forcément service, par le biais de cet amendement, aux agents privés d'emploi.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je comprends l'observation formulée par le président de la commission des lois. Les deux premières années, c'est vrai, la collectivité non adhérente verse deux fois le salaire ; deux fois deux, cela fait quatre. Au-delà de la deuxième année, c'est la totalité, cela fait donc six.

Je souhaite donc rectifier mon amendement en prévoyant que la contribution est égale au montant précédemment défini « à partir de la septième année ». Ainsi, la collectivité aura, de toute façon, payé la totalité et aura remboursé.

Il est normal qu'elle paie le double les deux premières années, afin de limiter les abus qui pourraient se produire. Mais reconnaissez, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, que, lorsqu'au bout de dix, quinze ou vingt ans la petite commune continue de payer pour la ou les grandes communes, ce n'est pas normal !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  275 rectifié, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :

« Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus. Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à ce montant à partir de la septième année. »

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je comprends le sens de l'amendement de M. Domeizel. M. le ministre aurait pu répondre en prenant un engagement, comme il l'a fait pour d'autres amendements de M. Domeizel, dans le cadre du protocole financier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est autre chose !

M. Alain Vasselle. En effet, au cas par cas, selon les centres de gestion, on peut se retrouver dans des situations particulièrement délicates. Il ne paraît pas normal que les communes non affiliées soient, à un certain moment, complètement dispensées de toute contribution et que les petites communes aient à supporter la totalité de la dépense.

Enfin, je souligne - et je demande à M. Hyest de le prendre comme une boutade, sinon il va encore se fâcher -...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne me suis jamais fâché !

M. Alain Vasselle. ... que si l'on avait suivi mes propositions concernant la création du Centre national de gestion (Rires et exclamations), avec les quatre collèges, qui comprenaient les affiliés et les non-affiliés, on pouvait responsabiliser tout le monde, y compris les non-affiliés pour ce qui concerne l'application de l'article 97 bis.

Je ferme la parenthèse, mais je ne pouvais pas résister à la tentation de faire cette remarque au président de la commission des lois !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Vasselle, je ne me suis jamais fâché. Mais à trop répéter les choses, ou bien l'on prend ses collègues pour des gens qui ne comprennent rien, ou bien on les amuse !

Je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l'examen de ce texte à une heure raisonnable, il convient, avant tout, de ne pas revenir sans cesse sur les mêmes sujets !

Le Centre national présentait, il est vrai, deux avantages, monsieur Vasselle : il aurait coûté plus cher, il aurait été mutualisé et tout le monde aurait payé. Cela n'est-il pas parfait?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article  110 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier  1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés :

II. - Ce même article 110 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout collaborateur de cabinet ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s'applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l'autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.

« L'autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l'exécution de son préavis, sous réserve du versement d'une indemnité correspondante. »

« Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article  110 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier  1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés.

II. Le même article 110 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout collaborateur de cabinet ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s'applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l'autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.

« L'autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l'exécution de son préavis, sous réserve du versement d'une indemnité correspondante. »

« Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. M Jean-Claude Gaudin aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, monsieur le président, mais, en son absence, je le ferai bien volontiers.

Nous avons évoqué, tout au long de cet après-midi, le statut précaire des collaborateurs de cabinet des organes exécutifs qui ne sont, en l'état actuel, ni tout à fait des salariés protégés par le droit du travail ni des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu'ils puissent bénéficier d'un préavis de licenciement et d'une indemnité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.

En effet, si je comprends fort bien la démarche qui est la vôtre, mes chers collègues, il reste que toutes les situations sont envisageables, qu'elles soient positives ou négatives vis-à-vis de l'employeur. Il s'agit là, en quelque sorte, d'un risque politique inhérent à ce job.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais rappeler ici que nous avons accordé des avancées considérables.

C'est ainsi que deux associations de collaborateurs de cabinet se livrent à une surenchère sympathique l'une par rapport à l'autre ; nous les recevons, comme il se doit, de manière très régulière. En outre, sont ici présents des membres de cabinets ministériels qui savent pertinemment ce qui se passe en cas de changement de gouvernement !

Ils ont vu leur situation considérablement améliorée en matière de rémunérations, puisque, outre l'attribution d'un régime indemnitaire, ils bénéficient désormais d'une indemnité de licenciement qui est versée à la fin de leur activité, sauf - et je m'adresse ici à Michel Charasse - en cas de faute disciplinaire, cette précision étant naturellement très importante.

En résumé, ils disposent des mêmes garanties que celles dont bénéficient les autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voudrais simplement poser une question aux auteurs de ces deux amendements, qui sont quasiment identiques.

Si le licenciement du collaborateur politique s'impose pour des raisons politiques, le fait qu'il y ait un préavis ne me gêne pas. Toutefois, je souhaiterais que, pendant la durée du préavis, l'autorité territoriale compétente puisse décider que l'intéressé ne devra plus venir au bureau. Or cela ne ressort pas clairement du texte proposé par nos collègues M.M Gautier et Gaudin.

Dès lors, si ces amendements devaient être adoptés, il doit être entendu que, pendant la durée du préavis - imaginez que l'on « coince » l'intéressé au cours de la nuit précédente en train de coller des affiches d'adversaires politiques ; pendant une période électorale, cela peut arriver - son employeur a le droit de lui dire : « Écoutez, je suis obligé de vous licencier ; pendant ce délai de trois mois, je vous payerai, mais vous devrez rester absent » !

Faute de cette précision, en effet, l'agent pourra considérer qu'il est encore tout à fait en droit de venir à son bureau jusqu'au terme de son préavis.

Telle est la raison pour laquelle j'hésite un peu à voter ces amendements.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il y a le deuxième alinéa du II !

M. Michel Charasse. C'est donc cela qu'il vise ?

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Pour couper court au débat, je retire l'amendement n° 304 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 304 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246, est-il maintenu, monsieur Mahéas ?

M. Jacques Mahéas. Non, monsieur le président, je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 246 est retiré.

L'amendement n° 239, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :

« Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi ainsi que les fonctionnaires de l'État transférés sont intégrés par voie de nomination sur un emploi budgétaire vacant correspondant à leur grade et classés dans les corps et emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires ainsi que ceux intégrés lors de la constitution initiale des cadres d'emplois sont réputés avoir accompli leur mobilité statutaire dans le cadre d'emploi d'accueil. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement tient compte de la mobilité qui existe au sein des différentes fonctions publiques.

Il suffit tout simplement, pour ce faire, d'introduire dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale les dispositions qui figurent déjà à l'article 92 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il a semblé à la commission que la rédaction proposée n'apportait rien au texte qui est actuellement en vigueur.

C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, certaines des dispositions qu'il comporte étant d'ores et déjà prévues par le décret de décembre 2005 qui fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État.

Cet amendement est donc redondant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 111 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics, ou inversement, conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable en vertu de l'article 88, ainsi que les avantages acquis, individuellement ou collectivement, et conservés en application de l'article 111. »

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a pour objet de rétablir l'équité entre les personnels communaux.

En effet, à l'heure actuelle, en application de l'article 5211- 4- 1 du code général des collectivités territoriales, les agents qui sont transférés d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peuvent, s'ils y ont intérêt, conserver le régime indemnitaire qui leur était applicable.

Or, si cette solution paraît à tout à fait justifiée, en revanche, aucune disposition ne prévoit des modalités analogues pour les agents d'une collectivité qui se verraient transférés vers un établissement public local créé par cette collectivité, tel qu'un centre communal d'action sociale, par exemple.

En conséquence, cet amendement a pour objet de préciser que, lors de tout transfert de personnels entre une collectivité et l'un de ses établissements publics, ou, plus rarement, l'inverse, l'agent peut conserver son régime indemnitaire ou tout autre avantage acquis avant le 26 janvier  1984.

M. le président. Le sous-amendement n° 319, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 211 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majorité des agents visés à l'alinéa précédent bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement tend à éviter que, dans le même établissement public, coexistent deux régimes indemnitaires différents.

Nous savons tous combien il est difficile de gérer des régimes indemnitaires différents, et ce pour la simple raison que tous les agents font le même travail.

Le sous-amendement que je vous propose, mes chers collègues, a donc pour objet de permettre à l'établissement public qui emploie des agents bénéficiant de régimes indemnitaires différents d'étendre à l'ensemble des personnels les avantages acquis au titre de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 211.

Tout à l'heure, nous avons voté deux dispositions, concernant, l'une, la fusion de communautés de communes et, l'autre, le syndicat mixte, qui est lui-même un établissement public.

Par conséquent, le Sénat s'est déjà prononcé par deux fois sur ce sujet depuis le début de l'après-midi.

M. Michel Charasse. Cela coûte cher, savez-vous, madame le rapporteur ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non, puisqu'ils conservent leur régime indemnitaire !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur Détraigne, mais pourriez-vous nous préciser la teneur exacte du sous-amendement n° 319 ?

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ce sous-amendement tend à prévoir que l'établissement public peut généraliser à l'ensemble des agents le régime indemnitaire dont bénéficient ceux qui viennent d'une autre collectivité.

Certes, une telle mesure coûte cher, mais que se passe-t-il aujourd'hui ? En fait, le régime est tellement compliqué qu'il faut créer des indemnités qui n'ont pour but que de compenser les avantages dont certains agents, au motif qu'ils viennent d'une autre collectivité, ne bénéficient plus. En d'autres termes, il s'agit de systèmes à géométrie variable.

Le sous-amendement que je propose a le mérite d'être plus clair en ce qu'il vise à généraliser à l'ensemble des agents le même régime indemnitaire, un point c'est tout !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Charasse, vous n'êtes pas sans savoir que d'importants problèmes de gestion peuvent se poser sur le terrain. (M. Michel Charasse s'exclame.)

Ainsi, dans le cadre de l'intercommunalité, lorsque des personnels sont transférés, il est très difficile de gérer leur situation s'ils ne bénéficient pas du même niveau de rémunération que leurs collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur ce sous-amendement, et ce pour une raison simple.

En effet, imaginons qu'un agent, alors qu'il vient juste d'entrer dans un établissement public, demande à conserver le régime indemnitaire auquel il avait droit précédemment, refusant ainsi de s'aligner sur le régime qui prévaut pour tous les agents de l'établissement public concerné.

Chacun comprend bien qu'une telle situation ne peut qu'entraîner des conséquences fâcheuses -  ainsi que M. Charasse l'a en quelque sorte susurré à sa manière - à savoir un alignement vers le haut, ce qui, ma foi, est très sympathique, mais qui se révélerait également très coûteux - et cela est moins réjouissant - pour les contribuables. Il convient donc de bien réfléchir à ce problème.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. L'amendement n° 211 ne fait que confirmer plusieurs votes intervenus depuis le début de cet après-midi, consistant à prévoir que tel ou tel régime indemnitaire pourra être conservé à titre personnel ; il n'y a là, selon moi, rien de choquant.

En revanche, le sous-amendement dont nous discutons pose un autre problème.

En effet, l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 - dont je me permets de rappeler, au passage, que je fus, aux côtés de Gaston Defferre, le rédacteur - a légalisé des primes illégales. Je veux parler de ce que l'on a appelé le treizième mois, comme l'a dit M. Mahéas, tout à l'heure,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Michel Charasse. ... mesure qui concernait certaines communes, mais pas toutes, via la création de comités d'oeuvres sociales sur la suggestion du président de l'Association des maires de France de l'époque, M. Alain Poher, lors du congrès de l'Association en 1977.

Nous avions alors tenu à affirmer que ceux qui bénéficiaient de ces avantages, individuellement ou collectivement, pouvaient les conserver et nous avions même ajouté, mes chers collègues, que cette situation devait perdurer jusqu'à la création du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.

Lorsque ledit régime a été créé par une loi qui doit dater de novembre 1990, nous avons finalement accepté le maintien de tous ces avantages, et même leur cumul avec d'autres régimes indemnitaires.

Pour sa part, M. Détraigne souhaite préciser, à travers ce sous-amendement, que, lorsqu'ils arrivent dans une collectivité - je renvoie à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 - les agents doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime indemnitaire auquel ils avaient droit précédemment.

Dès lors, il suffirait que l'un dise : « Ce n'est pas normal ; celui-ci touche 100 euros de plus que moi, alors que nous faisons le même travail  », pour que lui soient accordés les 100 euros !

En réalité, la situation est exactement la même que celle à laquelle nous sommes confrontés quand certains n'hésitent pas à dire : « Attendez, ce n'est tout de même pas normal ; celui qui était à la guerre bénéficie de bonifications de guerre, alors que moi, qui n'y étais pas, j'en suis privé » ! Eh bien, faudrait-il répondre à celui qui s'exprime ainsi : « Mon vieux, je vais te donner cette bonification ! ». Le problème, en l'occurrence, n'est-il pas de ne pas avoir été là où il fallait « au bon moment », si j'ose m'exprimer ainsi ?

Par conséquent, la disposition prévue dans ce sous-amendement se révèle très coûteuse et constitue une « échelle de perroquet » qui ne finira jamais. En effet, celui qui bénéficiera de tel ou tel régime indemnitaire conservera ce dernier s'il est muté dans une collectivité où ce régime n'est pas appliqué et les autres exigeront l'alignement de tout le monde. C'est la gangrène absolue !

Je ne voudrais pas être désagréable envers l'un ou l'autre de mes collègues ; d'ailleurs, je ne le suis jamais, monsieur le président.

Je dirai simplement à M. Détraigne que s'il est sensible aux arguments que j'ai avancés, et je le connais suffisamment pour savoir qu'il a conscience que ce sous-amendement serait néfaste pour les finances publiques, je n'insisterai pas ; dans le cas contraire, j'invoquerai l'article 40, bien que je sois délégué aujourd'hui par la commission des finances pour juger de l'application de ce dernier.

M. le président. Monsieur Détraigne, le sous-amendement n° 319 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L'historique, relaté par M. Charasse, du fameux article 111 de la loi du 26 janvier 1984 est exact. Ce dispositif a été créé pour permettre le maintien du régime indemnitaire à titre individuel...

M. Michel Charasse. Et pour légaliser les primes !

M. Yves Détraigne. ...ainsi que pour légaliser les primes, en effet.

Toutefois, par la suite, dans une même commune - je n'évoque même pas le cas des établissements de coopération intercommunale -, certains des agents, les plus anciens en fonction, touchaient le treizième mois, tandis que d'autres, entrés plus récemment au service de la collectivité, n'avaient pas droit à cette gratification, ce qui a posé problème.

La loi de 1984 a dû être modifiée, à plusieurs reprises même, car elle était ambiguë et difficile à interpréter. Il a fallu préciser que les agents entrés au service de la collectivité après la loi de 1984 pourraient bénéficier du régime indemnitaire antérieur, qui, au départ, avait seulement été conservé au bénéfice des agents les plus anciens, à titre individuel.

Nous avons donc constaté qu'il était difficile de faire cohabiter au sein d'une même commune des agents qui accomplissaient le même travail mais bénéficiaient de régimes indemnitaires différents. Pour ma part, je fais le même constat pour les établissements publics de coopération intercommunale, et je propose de régler ce problème comme il l'a été dans les communes.

J'ajoute qu'il existe aujourd'hui des systèmes indemnitaires complexes, dont nous savons pertinemment qu'ils servent à gommer les différences de rémunération entre les agents qui ont bénéficié, lors de leur entrée en fonction, des avantages de l'article 111 de la loi de 1984, et ceux qui n'en n'ont pas profité.

Le dispositif que je propose serait beaucoup plus clair et plus simple. De plus, il ne serait pas plus coûteux pour les établissements publics de coopération intercommunale, car ceux-ci bricolent déjà les régimes indemnitaires pour parvenir au même résultat.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Charasse, vous vous exprimez avec beaucoup de talent ! Toutefois, je prolongerai les propos tenus par M. Détraigne. Je souhaite que MM. les ministres me comprennent bien.

Que se passe-t-il, concrètement, dans la réalité ? Certains élus parviennent à tenir bon face aux agents, monsieur Charasse, j'en connais.

M. Michel Charasse. Je le sais ! Mais jamais très longtemps !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Puis, au bout de deux, trois ou quatre ans, ils ne parviennent plus à résister aux pressions et se servent alors du régime indemnitaire pour verser aux agents ce qui constitue en réalité un treizième mois.

De telles pratiques, d'une part, détournent le régime indemnitaire de sa véritable fonction, qui est de récompenser l'agent en fonction de son mérite et de son travail, et, d'autre part, impliquent que la dépense supplémentaire que vous craignez, monsieur Charasse, a déjà lieu.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je ne veux pas être désagréable, mais je répète que l'agent qui, comme le souhaite M. Détraigne, entrerait au service d'une collectivité, d'une syndicat ou d'un groupement de communes en conservant son régime indemnitaire, en profitant à plein des bonifications qui ne dépendent pas de l'article 111 de la loi de 1984, mais aussi de celles qui en dépendent - car le cumul est possible ! -, bénéficierait d'un régime indemnitaire au taquet ! Or les autres agents réclameraient à leur tour le taux maximum, ce qui susciterait un phénomène d'« échelle de perroquet ».

J'invoque l'article 40 de la Constitution sur ce sous-amendement, car je considère qu'il tend à créer une dépense obligatoire, même si elle n'est pas chiffrée, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Nous ne pouvons imposer une telle dépense !

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur Charasse ? (Sourires.)

M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Malheureusement, c'est moi qui suis chargé de représenter la commission cet après-midi.

L'article 40 est évidemment applicable, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° 319 n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 169, présenté par M. Richert, Mme Keller, M. Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services civils effectifs accomplis par les personnels des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A) sont pris en compte au titre de l'ancienneté de service lors de la nomination dans un grade de la fonction publique territoriale et bonifiés pour le déroulement de la carrière sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors du reclassement dans les grades de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires territoriaux en activité justifiant de services publics effectifs accomplis dans les F.F.S.A. bénéficient de la mesure de bonification dans les conditions précitées à la date de publication de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LA MÉDECINE PRÉVENTIVE

Articles additionnels après l'article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 30

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par MM. Mahéas,  Domeizel,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots :

et l'action sociale

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement a pour objet d'introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à l'action sociale.

Bien entendu, si les propositions que nous formulerons sur ce thème n'étaient pas retenues, cet amendement n'aurait plus d'objet.

M. Alain Vasselle. Nous l'avons refusé hier !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur l'action sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du chapitre IV
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 30

Article 30

I. - Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée intitulé : « Dispositions diverses et transitoires » devient le chapitre XIV.

II. - Après l'article 108 de la même loi, il est créé un chapitre XIII ainsi dénommé : « Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1 et 108-2 ainsi rédigés :

« Art. 108-1. - Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'État.

« Art. 108-2. - Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.

« Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont notamment soumis à un examen médical au moment de l'embauche, et à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur territorial transcrit et met à jour dans un document créé à cet effet, les résultats de l'évaluation des risques.

 

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Hérisson,  Jarlier,  Béteille,  Guené,  Portelli et  Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 108-3 -  L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assister dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

« A défaut d'agent volontaire en leur sein, dans les communes employant moins de six agents titulaires ou non, à temps complet ou non, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale pourra être mis à disposition pour une partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion. L'agent est désigné par l'autorité territoriale et exerce sa mission sous la responsabilité de cette dernière. Cette disposition est applicable aux établissements publics de moins de six agents titulaires ou non, à temps complet ou non, rattachés aux communes, qui ont également la possibilité de désigner un agent de la commune.

« A défaut d'agent volontaire en leur sein, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant moins de six agents, titulaires ou non, à temps complet ou non, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale pourra être mis à disposition pour une partie de son temps par le centre de gestion. L'agent est désigné par l'autorité territoriale et exerce sa mission sous la responsabilité de cette dernière. Cette disposition est applicable aux établissements publics de moins de six agents titulaires ou non, à temps complet ou non, rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ont également la possibilité de désigner un agent de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

et 108-2

par les mots :

à 108-3

 

 

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. En l'état, le projet de loi n'apporte aucune solution aux difficultés que rencontrent les petites collectivités et les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements rattachés, lorsqu'ils doivent désigner un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et qu'aucun de leurs agents ne se porte volontaire.

Il s'agit là d'un véritable problème pour l'hygiène et la sécurité de ces établissements. Nous souhaitons donc que le centre de gestion puisse mettre un agent à la disposition de l'établissement de coopération intercommunale, si celui-ci en fait la demande.

M. le président. Le sous-amendement n° 332, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 164 rect. pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité peut également être mis à disposition pour une partie de son service par une commune, par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion dans plusieurs collectivités et établissements employant moins de cinquante agents titulaires ou non, à temps complet ou non, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 61 de la loi. L'agent exerce lors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 332 est retiré.

L'amendement n° 330 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents mentionnés à l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

« A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »

II. En conséquence, au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

et 108-2

par les mots :

à 108-3

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous constatons, dans certaines collectivités territoriales ou établissements publics, une pénurie d'agents volontaires pour exercer les fonctions d'ACMO, c'est-à-dire d'agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Cet amendement tend à résoudre ce problème, puisque, ainsi, le Gouvernement permet aux centres de gestion ou aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre à la disposition des collectivités ou des établissements publics, si ceux-ci ne trouvent pas de volontaire, un agent exerçant les fonctions d'ACMO, conformément à l'engagement que nous avons pris hier.

M. le président. Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :

A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement,

II. Dans le même alinéa, après les mots :

de son temps par

insérer les mots :

une commune,

III. Dans le même alinéa, supprimer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à tenter de résoudre ce problème. Nous y sommes ! Je souscris totalement à l'amendement n° 330.

J'ai toutefois déposé ce sous-amendement, qui vise, tout d'abord, à supprimer au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 l'expression « à défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement ». Vous le savez, il est déjà difficile pour les collectivités de trouver des volontaires ; inutile donc de susciter le refus des agents en inscrivant cette possibilité dans les textes, d'autant que si les collectivités constatent qu'il n'y a aucun volontaire, elles se trouveront automatiquement dans une situation de carence.

Le deuxième alinéa de ce sous-amendement vise à compléter la disposition qui précise que « l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public », en offrant également cette faculté à « la commune ». En effet, une commune peut très bien mettre un agent à la disposition d'une autre commune.

Enfin, je propose, toujours dans le texte présenté par l'amendement n° 330, de supprimer les termes « à fiscalité propre », car certains établissements de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'une fiscalité propre peuvent, néanmoins, le cas échéant, apporter une solution au problème qui nous préoccupe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission n'a pu se prononcer que sur l'amendement n° 164, et non sur sa version rectifiée. Elle souhaitait alors s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Depuis lors, le Gouvernement et le groupe socialiste ont déposé un amendement et un sous-amendement qui permettent également de mutualiser les moyens en personnel nécessaires pour aider les établissements à respecter leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité.

À titre personnel, je pense que l'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est le plus intéressant de tous, car il ne fait référence à aucun seuil. Par ailleurs, certaines des dispositions du sous-amendement n° 333 méritent d'être retenues, car elles mutualisent les moyens entre les communes, étendent le dispositif à tous les EPCI, et permettent ainsi ce que je qualifierai de « mutualisation dans tous les cas ».

Il me semble qu'il faudrait donc adopter l'amendement n° 330, sous réserve d'une modification rédactionnelle qui éviterait de viser un décret dans la loi, et en ayant adopté au préalable le sous-amendement n° 333.

M. Michel Charasse. Ce nettoyage me semble parfait !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je vous présente cette modification. L'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984, serait ainsi rédigé : « L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement est tout à fait d'accord.

Ainsi, monsieur Domeizel, nous sommes favorables à votre sous-amendement n° 333 concernant les établissements à fiscalité propre. En outre, j'accepte de rectifier l'amendement n° 330 dans le sens suggéré par la commission.

M. Michel Charasse. En ajoutant la commune, conformément à ce qui a été dit hier.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Soit !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 330 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

« A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »

II. En conséquence, au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

et 108-2

par les mots :

à 108-3

Dans ces conditions, monsieur Vasselle, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 164 rectifié ?

M. Alain Vasselle. Puisque vous me le demandez si gentiment, monsieur le président, je ne puis qu'accepter ! D'ailleurs, la nouvelle rédaction de l'amendement du Gouvernement est plus générale et permet d'améliorer le dispositif.

M. le président. L'amendement n° 164 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 333.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigée :

« Art. ...  Les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités, et dans certaines conditions leurs ayants droits, bénéficient de l'action sociale, culturelle sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.

« Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux dont le taux et l'assiette sont fixés par décret. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

« Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1 et 108-2

par les mots :

« Hygiène, sécurité, médecine préventive et action sociale » comprenant les articles 108-1, 108-2 et article additionnel après l'article 108-2 (cf. I ci-dessus)

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article additionnel avant l'article 31

Articles additionnels après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour l'octroi de tout congé de maladie à un fonctionnaire ayant présenté, au cours des douze derniers mois, des certificats médicaux représentant une part significative de cette période de référence. »

II - Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire ayant déjà été mis en demeure de reprendre son service, peut être automatiquement révoqué dès lors qu'il s'est de nouveau placé, dans les douze mois suivant le terme de cette première procédure, en situation d'absence injustifiée. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Avec ces deux amendements, nous souhaitons soulever le problème de l'absentéisme abusif, qui existe parfois dans les collectivités territoriales.

Il s'agit de lutter, par l'amendement n° 121 rectifié, contre certains certificats médicaux qui sont manifestement de complaisance, et, par l'amendement n° 122 rectifié, contre les abandons de poste sans motif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 rectifié et demande le retrait de l'amendement n° 122 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre. Monsieur Détraigne, sur l'amendement n° 121 rectifié, je partage assez largement votre point de vue.

M. Michel Charasse. Il a raison !

M. Christian Jacob, ministre. Nous sommes en effet régulièrement interrogés par des élus qui constatent certains abus sur le terrain.

Cependant, même si je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fond, la mesure que vous proposez est tout de même d'ordre réglementaire. Je prends donc l'engagement de profiter de la navette pour vous soumettre la rédaction que nous aurons arrêtée sur cette question.

Par conséquent, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Michel Charasse. Provisoirement !

M. Christian Jacob, ministre. S'agissant de l'amendement n° 122 rectifié, il existe d'ores et déjà une procédure, qu'il faut respecter. Celle-ci a d'ailleurs été réduite au minimum puisqu'il suffit, dans le cadre d'un abandon de poste, d'une simple lettre recommandée pour mettre en demeure l'intéressé de se présenter à son service et l'informer des sanctions qu'il encourt. Vous en conviendrez, il est tout de même difficile de faire plus simple !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer également l'amendement n° 122 rectifié.

M. le président. Monsieur Détraigne, les amendements nos 121 rectifié et 122 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, j'ai bien noté tout l'intérêt que M. le ministre porte au problème évoqué dans l'amendement n° 121 rectifié. Puisqu'il a pris l'engagement de nous proposer une solution satisfaisante au cours de la navette, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yves Détraigne. En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, il faut bien le reconnaître, nombre de collectivités ne connaissent pas les procédures existantes en la matière et celles qui les connaissent s'interrogent sur leur réelle efficacité.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est vrai !

M. Yves Détraigne. Or, force est de constater que, dans certaines collectivités, généralement assez importantes, de telles situations ont tendance à se répéter, si bien que ces collectivités constatent, en permanence, qu'un pourcentage non négligeable d'agents ne sont pas à leur poste.

Personnellement, je ne connais pas assez bien le problème pour trancher. J'accepte donc de retirer cet amendement, tout en soulignant la nécessité de bien préciser aux élus les outils qui sont à leur disposition pour lutter contre les abus.

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié est retiré.

M. Michel Charasse. Je reprends ces deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis.

Vous avez la parole pour les défendre, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. Je souhaite juste formuler quelques remarques, monsieur le président.

Sur l'amendement n° 121 rectifié, je me félicite de ce que M. le ministre se soit engagé à trouver une meilleure rédaction d'ici à la deuxième lecture. On pourrait d'ailleurs imposer la convocation des médecins qui signent des certificats à répétition devant un comité départemental spécialisé dans les comportements bizarres, à moins qu'ils ne soient complices ! (Rires.) Mes chers collègues, ce problème est tout de même réel, et vous savez tous de quoi je parle !

Par ailleurs, monsieur le ministre, en ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié et la révocation pour abandon de poste, parce que c'est bien ainsi que cela s'appelle, vous pouvez être face à un agent qui fait le même coup dix fois dans l'année, qui reçoit dix fois la même lettre recommandée de mise en demeure et qui retourne à son poste aussitôt après ! En fin de compte, dix fois de suite ou plus dans l'année, il peut s'absenter un jour sans craindre grand-chose, au pire une suspension de salaire.

Par conséquent, il faut absolument trouver une rédaction satisfaisante. En effet, sans vouloir être désagréable, monsieur Détraigne, si la vôtre pose bien le problème, elle ne permet pas de le régler.

M. Michel Charasse. Au demeurant, une telle situation ne concerne pas beaucoup de monde, mais s'avère parfaitement irritante, car elle est de nature à désorganiser complètement certains services, notamment dans les petites et moyennes communes.

M. le président. Monsieur Charasse, retirez-vous les amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis ?

M. Michel Charasse. Bien sûr, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 121 rectifié bis et 122 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À cet instant du débat et au vu de certains amendements présentés cet après-midi, nous pourrions donner l'impression que les fonctionnaires territoriaux sont tous des voleurs qu'il faut pourchasser et sanctionner ! (M. Détraigne s'exclame.)

Mme Catherine Procaccia. M. Hyest a raison !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Détraigne, nous discutons d'un texte important pour la fonction publique territoriale, qui vise à apporter nombre d'améliorations au statut de ses agents. Bien entendu, il existe des cas particuliers condamnables, et vous avez eu raison de les dénoncer, mais vous admettrez avec moi qu'il y en a partout !

Par conséquent, je suis quelque peu surpris par la tonalité du débat et je ne voudrais pas que le Sénat donne l'image d'une assemblée désirant réprimer des comportements qui se seraient apparemment généralisés. Au demeurant, monsieur Détraigne, vous qui avez été magistrat, vous devez connaître la règle générale : l'autorité territoriale ne peut pas prendre de sanction tant que les instances disciplinaires n'ont pas été consultées, même si la décision finale lui appartient.

M. Michel Charasse. À condition qu'elle suive l'avis rendu !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle n'y est pas obligée. Ensuite, l'affaire peut être soumise à la juridiction administrative.

En tout état de cause, si les problèmes soulevés sont réels, il ne faudrait tout de même pas consacrer la majeure partie de notre débat à lutter contre des comportements qui, heureusement, sont des cas particuliers extrêmement minoritaires.

M. Yves Détraigne. Je vous rappelle, monsieur Hyest, que le sous-amendement n° 319 visait à étendre le régime indemnitaire à tous les agents. En l'espèce, nous sommes tout de même loin d'une remise en cause des fonctionnaires !

M. Michel Charasse. Comme, de toute façon, on n'a rien voté de sévère...

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Articles additionnels après l'article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 31

Article additionnel avant l'article 31

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs, la mise en oeuvre d'aides, notamment à la restauration et à l'adhésion aux organismes complémentaires de protection sociale, de prestations et d'activités non obligatoires, individuelles ou collectives, au bénéfice des agents, en vue d'améliorer leurs conditions collectives d'emploi, de travail et de vie. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Nous souhaitons introduire dans ce projet de loi une définition législative de l'action sociale. En effet, celle-ci nous paraît s'imposer, à charge pour les employeurs d'en déterminer, en liaison avec les organisations représentatives sur le plan local, le contenu et les modalités de gestion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je me suis déjà exprimée de nombreuses fois sur ce sujet. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 32

Article 31

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 28, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

 À l'article 80, au quatrième alinéa, les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévue au d du 2° de l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;

3° À l'article 97 :

a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Le président du Centre national de coordination des centres de gestion pour un emploi permanent de catégorie A et le président du centre de gestion, pour un emploi permanent de catégories B et C, sont rendus destinataires, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire relatif à la suppression de l'emploi » ;

b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et » sont remplacés par les mots : « le Centre national de coordination des centres de gestion » ;

c) Dans la sixième phrase de ce même alinéa, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du Centre national de coordination des centres de gestion » ;

d) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du Centre national de coordination des centres de gestion » ;

e) Au quatrième alinéa, les mots : « par le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « par le Centre national de coordination des centres de gestion » ;

f) Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :

« Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte » ;

g) Dans le premier et le second alinéa du III, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » et dans le deuxième alinéa du III les mots : « par le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « Centre national de coordination des centres de gestion ».

4° Au premier alinéa de l'article 97 bis, les mots : « Le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de coordination des centres de gestion » ;

5° Au III de l'article 119, sont supprimés les mots : « L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu'à l'article L. 417-27 », les mots : « syndicat de communes pour le personnel » sont remplacés par les mots : « centre de gestion » ;

6° À l'article 136, au deuxième alinéa, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début du sixième alinéa de cet article :

« Le président du centre de gestion compétent est rendu destinataire, en même temps...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I- Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

Centre national de coordination des centres de gestion

par les mots :

Centre national de coordination de la fonction publique territoriale

II- En conséquence, procéder aux mêmes modifications dans l'ensemble de cet article.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les septième (b) à dixième (e) alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : «, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « et le centre de gestion compétent » ;

c) La sixième phrase de ce même alinéa est ainsi rédigée :

« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion compétent dans le ressort duquel se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public. » ;

d) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent » sont remplacés par les mots : « du centre de gestion compétent, qui exerce » ;

e) Dans le dernier alinéa du I, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion » sont remplacés deux fois par les mots : « le centre de gestion compétent » ;

L'amendement n° 44, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le treizième alinéa (g) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Dans le III :

- au premier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion » sont remplacés par les mots : « centre de gestion compétent » ;

- au second alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « le centre de gestion compétent » ;

L'amendement n° 45, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

fonction publique territoriale

rédiger ainsi la fin de l'antépénultième alinéa (4°) de cet article :

ou » sont supprimés ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Béteille et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa (d) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...)  Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités autorisées dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il semblerait que cet amendement soit satisfait, mais j'aimerais en avoir confirmation par le Gouvernement et par la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement est en effet satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même avis.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié n'a donc plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 32

Article 32

La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est modifiée comme suit :

 À l'article 4 :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « visées au a, b et d du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « visée au b du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : «  mentionnée au 2 de l'article 1er ».

2° À l'article 5, dans le premier alinéa, les mots : « visées au c du 2° de l'article premier » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 4° de l'article 1er » ;

3° À l'article 6 bis, les mots : « mentionnées au 1° et aux b et c du 2° de l'article premier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er » ;

 À l'article 11 :

a) Dans le troisième alinéa, les mots : « des formations initiales préalables à la titularisation » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l'article 1er » ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « des formations d'adaptation à l'emploi ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au b du 1° de l'article 1er » ;

c) Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation professionnelle prévu à l'article 2-1. »

5° À l'article 14 :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de formation initiale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l'article 1er » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

6° À l'article 23, le septième alinéa est supprimé ;

7° À l'article 24, les mots : « aux a et d du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 1er ».

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa (a du 4°) de cet article, après les mots :

préalables à la titularisation

insérer les mots :

ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale

L'amendement n° 48, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le neuvième alinéa (b du 4°) de cet article, supprimer les mots :

ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit également d'amendements de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) du 5° de cet article, remplacer les mots :

au a du 1°

par les mots :

au 1°

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
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Article additionnel avant l'article 33

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié bis, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Par dérogation à l'article premier, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les douze mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge.

« Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par l'autorité d'emploi, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'État en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.

« La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.»

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Les responsables d'exécutifs souhaitent le plus souvent conserver leurs principaux collaborateurs administratifs pour toute la durée de leur mandat, d'autant qu'il leur est souvent difficile de pourvoir ces postes de responsabilité lorsque la date de renouvellement des assemblées locales approche.

Cet amendement a donc pour objet de permettre le maintien en activité de ces responsables administratifs jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ces fonctionnaires relèvent, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge dans l'année qui précède le renouvellement général ou partiel des collectivités concernées.

Cette prolongation d'activité ne serait bien sûr accordée que sur demande expresse de l'exécutif local. Bien évidemment, s'il s'agit d'un fonctionnaire d'État en détachement, il faudra l'autorisation de son administration d'origine.

Du reste, cette mesure ne coûterait rien à l'État, bien au contraire, puisque le versement de la retraite, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'État, sera d'autant différé et que, dans le laps de temps intermédiaire, la rémunération sera prise en charge par les exécutifs locaux qui le demandent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Appelée à se prononcer sur la première version de l'amendement, la commission avait décidé de demander l'avis du Gouvernement.

Dans la mesure où cet amendement a été rectifié dans un sens plus restrictif, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Mahéas,  Domeizel,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement a pour objet d'aligner le mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île-de-France, regroupant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion.

La loi du 27 décembre 1994 a introduit un dispositif dérogatoire pour l'élection des membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de la petite couronne d'Île-de-France : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. »

Or, pour les 95 autres centres de gestion, y compris pour celui de la grande couronne d'Île-de-France, l'article 13 prévoit que la représentation des collectivités et établissements affiliés est fonction « de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient ».

Il est incompréhensible que, dans le territoire le plus dense de France, prévale le principe « un maire égale une voix » quand, dans tout le reste du pays, la règle qui s'applique est celle de la proportionnalité par rapport aux nombres d'agents.

Cet amendement d'harmonisation et de simplification vise à rétablir l'égalité de traitement dans la représentation des exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi votée en 1984.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela a été changé en 1994 !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. Christian Cambon. Pour des raisons que vous comprenez très bien ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Parce que l'on ne change pas ce qui marche !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. M. Mahéas a observé combien le Gouvernement était ouvert aux propositions qu'il a formulées depuis le début de cette discussion, mais il ne lui échappe pas que, pour des raisons d'efficacité et de cohérence, il n'est pas possible de modifier ce régime qui, à notre connaissance, donne toute satisfaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par MM. Domeizel,  Mahéas,  Collombat,  Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du travail ».

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Les petites communes sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement de fonctionnaires pour les postes de secrétaire de mairie, et ce pour diverses raisons : isolement géographique, rigidités statutaires, etc.

Face à cette situation, la seule solution qui est offerte par la loi est de pourvoir ce poste à temps complet dans le grade d'agent administratif, grade légalement inadapté à cet emploi et dont le salaire ne correspond souvent pas à l'importance du travail réellement effectué.

Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents non titulaires pour des emplois à temps non complet ne dépassant pas le mi-temps. Il est proposé d'étendre cette possibilité pour pourvoir à l'emploi de secrétaire de mairie.

Cet amendement permettra notamment de recruter, parfois parmi des compétences locales, des candidats motivés, qui détiennent la formation initiale et les diplômes requis pour remplir correctement les fonctions de secrétaire de mairie. Il faut noter que les agents ainsi recrutés pourront présenter les concours en vue de leur titularisation, d'autant que les formations et les préparations aux concours du CNFPT sont ouvertes aux non-titulaires, garantissant ainsi toutes les chances de réussite auxdits concours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Charasse. Mais qu'est-ce qu'elle a donc, la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Eh bien, la commission a rendu cet avis parce que, jusqu'à présent, sa position a consisté à respecter le statut de la fonction publique territoriale.

M. Michel Charasse. Et quand on ne trouve personne, qu'est-ce qu'on fait ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Quand on ne trouve personne, on peut toujours recruter un contractuel.

M. Michel Charasse. Et voilà ! C'est comme ça qu'on règle le problème !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Jusqu'à preuve du contraire, on peut le faire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vais vous donner la preuve concrète de l'ouverture du Gouvernement dont je parlais tout à l'heure, mais qui ne s'appliquait pas au mode d'élection pour la petite couronne. Les petites communes ont, à l'évidence, un problème de recrutement ; nous connaissons tous des exemples très concrets et très précis de cette situation.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 267.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien entendu, respecter le statut de la fonction publique est une bonne chose. Cependant, compte tenu des difficultés que rencontrent les petites communes, il faut se laisser une certaine souplesse.

À mon avis, la souplesse existait dans les faits. Il s'agirait de l'inscrire dans le droit.

La commission des lois veille de façon extrêmement vigilante au respect du statut de la fonction publique, mais elle apprécie toute la valeur d'un tel amendement lorsqu'il émane des travées de gauche de cet hémicycle, comme elle apprécie l'avis favorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Articles additionnels après l'article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Article 33

Article additionnel avant l'article 33

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié, présenté par Mmes Mélot et  Garriaud-Maylam et M. Portelli, est ainsi libellé :

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale.

Un décret d'application réglera les modalités pratiques de cette intégration.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Avant l'apparition des diverses filières de la fonction publique territoriale - les premières, la filière administrative et la filière technique étant apparues en 1991 -, un certain nombre de collectivités territoriales ont créé des emplois spécifiques pour satisfaire notamment des besoins d'encadrement dans les domaines culturel ou informatique, ou des besoins spécifiques dans des domaines d'exécution.

Ces emplois étaient créés avec une grille indiciaire dont le niveau les classait en catégorie A, B ou C. Ce sont des emplois qui permettaient l'affiliation au régime spécial de retraite CNRACL.

Les emplois de catégories B et C ont pu être intégrés dans les cadres d'emploi de même catégorie par simple consultation de la commission administrative paritaire compétente. En revanche, pour la catégorie A, c'est une commission nationale d'homologation qui statuait. Cette commission n'existe plus, mais il demeure un certain nombre d'emplois spécifiques de catégorie A qu'il conviendrait d'intégrer.

En effet, les titulaires de ces emplois spécifiques ne peuvent ni être mutés dans une autre collectivité ni progresser, et leur carrière est bloquée de façon totalement inéquitable.

C'est pour qu'il soit porté remède à cette situation que nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous comprenons tout à fait le problème des agents de catégorie A, et nous demandons l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous ne sommes pas opposés au principe de régularisation de la situation de ces agents, qui sont généralement en fonction de longue date.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié.

M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstient. Il y a déjà suffisamment de sténodactylos de catégorie A, inutile d'en ajouter !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.

Article additionnel avant l'article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 33

Article 33

À l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, les mots : « des agents de police municipale et des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « de police municipale, des gardes champêtres, de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte au sens de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ».

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

ainsi que

supprimer les mots :

les fonctionnaires relevant

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
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Article 34

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Arnaud,  Détraigne,  J.L. Dupont,  Merceron,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de l'État, cette contribution est mise à la charge de celui-ci. »

II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise les suppressions d'emplois subies par les collectivités.

La loi prévoit en effet que, lorsqu'une collectivité ne peut pas offrir à l'un de ses agents dont le poste a été supprimé un emploi correspondant à son grade, cet agent est mis à la disposition du CNFPT ou du centre de gestion. L'agent concerné continue à percevoir sa rémunération tant qu'il n'exerce plus d'activité et la collectivité rembourse au CNFPT ou au centre de gestion le coût de cette prise en charge, qui peut atteindre 150 % du traitement dudit agent.

Cette situation est relativement fréquente et pose beaucoup de problèmes dans les petites communes qui subissent des suppressions de poste. C'est le cas par exemple dans les petites communes où l'éducation nationale décide de fermer une classe de maternelle : la commune n'a généralement pas de poste à proposer à l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles qui se trouve alors inoccupé et la commune en question doit, pour les raisons que j'ai dites, assumer un surcoût particulièrement lourd à supporter.

Cet amendement a donc pour objet de proposer que la contribution au centre de gestion soit mise à la charge de l'État lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, car l'amendement n° 309 rectifié ter, que nous examinerons tout à l'heure, nous semble plus pertinent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je comprends votre raisonnement, monsieur Détraigne, mais nous ne souhaitons pas que, à l'occasion de ce débat, il soit créé de nouvelles taxes. Or c'est ce que vous proposez.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne. Non, monsieur le président, je le retire, car j'ai cru comprendre, d'après les propos de Mme le rapporteur, que l'amendement n° 309 rectifié ter était beaucoup plus adapté.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

L'amendement n° 212, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale peut toutefois excéder cet effectif maximal, à condition que le montant total de leurs rémunérations ne soit pas supérieur à celui obtenu pour un effectif maximal de collaborateurs percevant les rémunérations les plus élevées en vertu du décret précité. »

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a pour objet de donner un peu de souplesse dans le recrutement des collaborateurs de cabinet, ce qui permettrait de recruter plus de collaborateurs que ne l'autorise actuellement le décret du 16 décembre 1987.

Toutefois, cet amendement ne créerait aucune dépense supplémentaire pour le budget de la collectivité ou de l'établissement public concerné puisqu'il s'agirait de reprendre le dispositif, bien connu dans cet hémicycle, des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation, ou celui des assistants de parlementaire. C'est dans le strict respect de la masse financière fixée par décret que l'autorité territoriale pourrait décider de recruter ses collaborateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. On l'a compris, ce qui est ici proposé se rapproche, dans son principe, de l'enveloppe pour les collaborateurs de parlementaires. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. M. Jean-Patrick Courtois, premier signataire de cet amendement, m'a confié hier qu'il y attachait une grande importance. L'argument qui milite essentiellement en faveur de cet amendement est que la dépense est à enveloppe constante ; cela ne doit pas pour autant constituer un encouragement pour les collectivités à consommer l'intégralité de l'enveloppe.

Ayant été très sensible aux explications que m'a données Jean-Patrick Courtois, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Pendant des dizaines d'heures, nous avons entendu affirmer dans cette assemblée que nos collaborateurs étaient exceptionnels. Nous avons défendu, ou essayé de défendre, tant ces derniers que les collaborateurs de cabinet.

Si les collaborateurs sont excellents, il faut les rémunérer correctement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On en emploie moins !

M. Jacques Mahéas. Par conséquent, il faut limiter leur nombre.

Le projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me paraît satisfaisant.

Une commune de 35 000 habitants dispose généralement de trois collaborateurs qui peuvent percevoir une rémunération équivalente à 90 % du salaire le plus élevé. Je ne voudrais pas qu'elle puisse en employer dix payés moitié moins.

De surcroît, je connais les manipulations qui peuvent exister dans certaines municipalités et qui conduisent à avoir des petites mains à la place de collaborateurs.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mercier,  J.L. Dupont,  Biwer,  Dubois,  C. Gaudin,  Merceron et  Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement exerçant des fonctions équivalentes.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mercier,  J.L. Dupont,  Dubois,  C. Gaudin,  Merceron,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'État, affectés à l'exploitation du domaine public routier.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mercier,  J.L. Dupont,  Biwer,  C. Gaudin et  Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'État.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Ces trois amendements ont pour objet de faciliter l'intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'État et de faire en sorte qu'à type de travail égal, le régime appliqué soit le même, qu'il s'agisse des nouvelles bonifications indiciaires ou des régimes indemnitaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. M. Mercier, premier signataire de ces trois amendements, voulait sensibiliser le Gouvernement. Il souhaitait obtenir des assurances d'un point de vue réglementaire. Monsieur Détraigne, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement a la même position que Mme le rapporteur.

Ce sont certainement des exemples précis, dont a eu connaissance M. Mercier dans le département du Rhône, qui l'ont conduit à déposer ces amendements.

L'amendement n° 127 rectifié relève du domaine réglementaire.

La modification que tend à apporter l'amendement n° 128 rectifié pourrait être examinée dans le cadre du chantier de la réforme de la fonction publique que j'ai évoqué à plusieurs reprises.

S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, je tiens à préciser que le décret relatif aux régimes indemnitaires des agents TOS a été examiné par le Conseil d'État le 7 mars dernier. Il est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Cette réponse, très concrète, apporte une précision relative au calendrier.

M. le président. Monsieur Détraigne, les amendements nos 127 rectifié, 128 rectifié et 129 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yves Détraigne. Non, je les retire, monsieur le président, étant donné les explications fournies tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. Ce problème est réel, et je compte bien qu'il sera réglé.

M. le président. Les amendements nos 127 rectifié, 128 rectifié et 129 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

 Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de réduction ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à ce poste par un agent non titulaire.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il s'agit à nouveau du problème des postes qui disparaissent et du personnel qui est remis à la disposition du centre de gestion. La mesure proposée vise à éviter les pénalités, dont je parlais tout à l'heure.

M. Michel Charasse. C'est très astucieux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis favorable, du fait de la rectification de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Détraigne, le Gouvernement vous demande de bien vouloir accepter de retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je regrette la position du Gouvernement, car cet amendement propose une solution très astucieuse.

Dans les toutes petites communes, comme la mienne, on ouvre ou on ferme une classe en fonction des effectifs. Quelquefois, il faut embaucher un agent de service, ne serait-ce que pour assurer la cantine, sans parler des écoles maternelles. Lorsque nous recrutons l'agent, nous le titularisons au bout d'un an. Mais si, deux ou trois ans plus tard, la classe est fermée, nous avons l'agent sur les bras. Il faut supprimer l'emploi et transférer l'agent au centre de gestion, en payant évidemment les frais réclamés par le centre.

Or, aux termes de la proposition de M. Arnaud, exposée par M. Détraigne, dans le cas des postes créés sur des emplois dont le maintien ne dépend pas d'une décision de la commune, il pourrait être admis, par dérogation, la possibilité d'embaucher des contractuels. C'est la meilleure solution.

De surcroît, comme je le disais tout à l'heure lors de l'examen d'un précédent amendement, les communes peuvent cotiser aux ASSEDIC, et le contractuel intéressé qui est, à la suite de la suppression de son emploi, licencié est indemnisé par les ASSEDIC. Les conséquences ne sont pas les mêmes, ni pour la commune ni pour le centre de gestion, car, si l'agent est maintenu en fonctions, le centre de gestion devra le payer indéfiniment faute de lui trouver un poste équivalent dans une autre commune.

Monsieur le ministre, je vous trouve bien sévère, en l'occurrence. Je vous ai connu beaucoup plus souple à l'égard des toutes petites communes. Pourriez-vous faire un geste, car les cas sont très limités ?

Le seuil a été abaissé, me semble-t-il de 3 500 habitants à 2 000 habitants.

M. Yves Détraigne. Le seuil retenu est de 3 500 habitants.

M. Michel Charasse. Je pense qu'il faudrait le fixer à 2 000 ou à 1 000 habitants, car ce sont les toutes petites communes qui sont concernées. Si le Gouvernement acceptait d'appliquer la mesure proposée dans les communes de 1 000 ou de 1 500 habitants, ce serait convenable. Selon moi, le seuil de 3 500 habitants est trop élevé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas créer un nouveau seuil !

M. Michel Charasse. Je suis maire d'une commune de 2 600 habitants. Je ne me vois pas dans une telle situation.

Monsieur le ministre, on ne peut pas continuer à laisser des maires dans de telles situations impossibles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Tout à l'heure, je n'avais pas suffisamment pris en compte les arguments développés. De plus, j'ai écouté avec attention les remarques du maire de Puy-Guillaume, conseiller général du Puy-de-Dôme. Enfin, je viens d'obtenir le feu vert de mon collègue le ministre de la fonction publique. Pour toutes ces raisons, je m'en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement si le seuil retenu était fixé à 2 000 habitants, seuil qui semble le plus cohérent.

M. le président. Monsieur Détraigne, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Yves Détraigne. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement afin de remplacer « 3 500 » par « 2 000 ».

M. le président. Je suis donc saisi par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, d'un amendement n° 309 rectifié quater, qui est ainsi libellé :

 Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes de moins de 2 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de réduction ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à ce poste par un agent non titulaire.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement revient à entériner la disparition des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Je pense notamment à celle de La Poste et à la création des agences postales. Dans certaines collectivités, un agent accomplit ce que le service public aurait dû faire. Je trouve cet amendement quelque peu pervers.

M. Michel Charasse. L'agent postal n'est pas un agent territorial.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Cet amendement n'est pas quelque peu pervers. Il est tout simplement pragmatique et réaliste.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Articles additionnels après l'article 33
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Articles additionnels après l'article 34

Article 34

Les articles L. 417-26 et L. 417-27 et l'article L. 417-28 à l'exception de sa deuxième phrase, du code des communes sont abrogés. La deuxième phrase de l'article L. 417-28 est abrogée à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.  - (Adopté.)

Article 34
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Article 35

Articles additionnels après l'article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement permet la participation, avec voix consultative, d'un ou plusieurs adjoints de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Un amendement de même nature a déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, il nous semble qu'une telle mesure, concernant directement la fonction publique territoriale, a une place plus appropriée dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

De plus, le projet de loi précité n'a fait l'objet que d'une lecture, et nous ne savons pas quand il sera à nouveau soumis à notre examen.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne,  C. Gaudin et  J.L. Dupont, Mme Férat, M. Dubois, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le sujet abordé par ces deux amendements a déjà été traité lors de l'examen d'un amendement déposé sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Par conséquent, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir accepter de les retirer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement qui a été déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, en cet instant, nous estimons que la mesure trouve mieux sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisqu'elle concerne toutes les délégations de service public, et les agents des collectivités territoriales. Bien évidemment, la disposition adoptée dans le cadre du projet de loi précité sera supprimée lorsque ce texte nous sera à nouveau soumis. Nous ne sommes donc pas du tout en désaccord avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, le Gouvernement ne voit finalement pas d'inconvénient à procéder comme vous le suggérez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° 126 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire.

II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et 2312-1. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à créer, au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente, à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux, afin de mettre en avant les orientations politiques et d'optimiser la gestion des communes.

Il s'agit de supprimer de l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de ces conseils municipaux un certain nombre de délibérations à caractère technique et, ainsi, de dégager un temps plus grand pour traiter des questions de fond.

Nous partageons aujourd'hui le souci de rapprocher nos concitoyens des décisions des élus.

La mise en place de commissions permanentes dans les plus grandes de nos communes permettra de favoriser ce débat sur les grandes orientations en séance publique. Il en résultera, de plus, un gain de temps pour la prise de décision et un gain financier lié aux charges inhérentes.

Il est souvent difficile aux spectateurs de suivre certaines séances de conseils municipaux, tant le nombre de délibérations est important et le temps de parole accordé par le maire au rapporteur extrêmement réduit sur des questions qui reviennent à l'ordre du jour d'année en année.

Mieux vaudrait travailler comme dans les conseils généraux et les conseils régionaux.

M. Alain Vasselle. C'est un cavalier !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La réforme proposée paraît tout à fait intéressante à la commission, et même d'une importance telle qu'elle ne peut pas trouver sa place dans le projet de loi dont nous discutons. Elle mérite des réflexions approfondies, car elle pourrait avoir des conséquences auxquelles nous n'aurions d'emblée pas pensé. (M. le président de la commission des lois fait un signe d'assentiment.)

À la limite, une proposition de loi pourrait être déposée sur ce sujet.

Si je demande le retrait de cet amendement, ce n'est donc pas par opposition, mais pour que cette question soit étudiée et traitée plus globalement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. M. Daniel Raoul m'a récemment fait part de cette suggestion. Il est exact que l'empilement de documents ne manque pas d'occasionner une perte de temps sans apporter de garantie en termes de démocratie, non plus qu'une meilleure compréhension, une surveillance accrue ou une plus grande transparence.

Je ne suis pas hostile à cette proposition. Simplement, si vous en êtes d'accord, monsieur le sénateur, je préférerais que soit organisée au préalable une consultation avec l'association des maires de France et celle des maires des grandes villes de France. M. Jean-Marie Bockel pourrait être sollicité sur ce point. Une proposition pourrait ainsi émerger dans un cadre consensuel.

M. le président. Monsieur Mahéas, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas. Nous allons examiner d'ici quelque temps le projet de loi sur la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jacques Mahéas. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que cette consultation débute assez vite, de façon que nous soyons certains qu'elle débouche sur une proposition concrète.

Sous ces conditions, je retire cet amendement et vous remercie d'avoir bien voulu faire ce pas en avant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. M. Mahéas dit que nous examinerons cette question lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique. Non ! Elle fera l'objet d'un examen à part entière, par exemple sous la forme d'une proposition de loi qui serait consensuelle. Elle mérite cette attention particulière. Ainsi, elle pourrait fort bien être inscrite à l'ordre du jour de l'une des séances mensuelles réservées, au cours desquelles sont inscrits des textes qui ne présentent d'ailleurs pas toujours un intérêt considérable. Si tout le monde en était d'accord, les choses pourraient se passer ainsi.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Et le ministre prendra l'initiative de la consultation !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien entendu ! Il pourra s'agir d'un projet de loi, mais le problème pourra aussi très bien être réglé par le biais d'une proposition de loi.

M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 34
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Articles additionnels après l'article 35

Article 35

I. - La présente loi est applicable à Mayotte.

II. - Après l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-1 ainsi rédigé :

« Art. 112-1. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots : « départemental » et « régional » sont remplacés par les mots : « de la collectivité départementale » ;

« 2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C. »

III. - Après l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :

« Art. 51-1. - La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots : « départemental » et « régional » sont remplacés par les mots : « de la collectivité départementale ». » - (Adopté.)

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Article 36

Articles additionnels après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«  La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.

« Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'éducation.

« Les présentes dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005.

« Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par le présent article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est un amendement de clarification.

Je signale à M. Charasse, sachant combien il y est attentif, que ce texte vise à clarifier le transfert des TOS à la collectivité territoriale de Corse.

M. Jacques Mahéas. Sans commentaire.

M. Michel Charasse. Ce n'était pas clair !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le présent amendement vise à clarifier la procédure de mise à disposition des services ou parties de services entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent.

Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre de telles dispositions relatives à la mutualisation des moyens en services et, donc, des ressources humaines des communes et des EPCI.

De nombreuses interrogations se sont fait jour, en effet, sur la situation des agents affectés dans ces services mutualisés. Il est donc proposé de clarifier la rédaction de cet article en précisant que les agents territoriaux, qu'ils soient titulaires ou non, exerçant dans de tels services sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cette clarification est la bienvenue, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emploi de détachement ou d'intégration. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite permettre aux agents transférés dans les collectivités territoriales du fait de la décentralisation de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'État.

Je ferai trois réflexions.

Tout d'abord, cette mesure sera sans effet budgétaire pour les collectivités locales, puisque les charges induites par la mesure proposée seront compensées par l'État, celui-ci transférant aux collectivités locales les charges qu'il supportait du fait des missions transférées. C'est un principe qui est connu.

Ensuite, cet amendement vise à protéger les collectivités locales, puisqu'il tend à éviter concrètement aux collectivités d'accueil d'être confrontées à des demandes d'alignement du régime indemnitaire de l'ensemble des TOS sur le régime indemnitaire le plus favorable. C'est là quelque chose qui a été bien observé.

Je signale que l'adoption du régime le plus favorable induirait un surcoût évalué à 60 millions d'euros. Elle est donc évidemment assez difficile à réaliser.

Par ailleurs, cette mesure bénéficiera aux agents TOS agricoles pour le passé - ce point avait suscité un débat - et permettra aux collectivités locales de n'avoir, à l'avenir, qu'un régime unifié sur les bases anciennes. Ce sujet avait été largement évoqué avec les représentants de l'association des régions de France, notamment avec M. Jacques Auxiette.

Enfin, l'amendement ne prévoit le maintien du régime indemnitaire qu'autant que les agents exercent les fonctions qu'ils exerçaient en qualité d'agents de l'État.

Pourquoi cette précision ? Je me permets de citer un exemple : les agents de l'équipement transférés qui ne seront plus affectés dans les emplois susceptibles de donner lieu au versement de la prime technique pour l'entretien, les travaux ou l'exploitation, ne percevront plus cette dernière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. À titre personnel, la commission n'ayant pas pu examiner cet amendement, j'y suis favorable, dans la mesure où les agents transférés se voient assurer de conserver le bénéfice de leur régime indemnitaire sans que soit augmenté le coût pour les collectivités territoriales, puisqu'une compensation financière est prévue. Les compensations financières sont parfois vagues mais, dans ce cas, elle est précise, le nombre exact d'agents étant connu.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'ai bien écouté ce que M. le ministre nous a dit mais j'aimerais qu'il me donne une précision : dans le cas des agents concernés, qui, si j'ai bien compris, seront soit détachés, soit intégrés, pourra-t-il y avoir cumul du régime indemnitaire spécifique de la collectivité et du régime indemnitaire qu'ils emportent avec eux ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Non !

M. Michel Charasse. Si c'est non, où est-ce indiqué ? S'ils gardent leur régime indemnitaire plus favorable, cela veut dire qu'ils ne bénéficient pas, en plus, du régime indemnitaire de la collectivité territoriale d'accueil.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Michel Charasse. Je pose ces questions à M. le ministre.

Il vaudrait mieux le préciser clairement dans le texte, de façon que l'on ne croie pas que, d'un côté, on conserve le régime indemnitaire précédent et que, de l'autre, on bénéficie du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil. Je ne vois pas ce qui précise ce point dans le texte du ministre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils exercent plusieurs fonctions dans leur cadre d'emploi.

M. Michel Charasse. C'est valable pour le régime indemnitaire qu'ils amènent avec eux ; mais vont-ils aussi bénéficier du régime indemnitaire de la collectivité, si elle en a un - et elle en a sûrement un -, auquel cas il y aurait addition des deux régimes ?

M. le ministre semble avoir compris. J'ai peur d'avoir compris, moi aussi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Ce système n'est pas complètement transparent et risque d'entraîner quelques difficultés.

En effet, il existe des régimes de TOS très spécifiques,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà !

M. Jacques Mahéas. ...notamment dans les lycées agricoles et dans les lycées maritimes ; or, à partir du moment où tout ce beau monde va se trouver mélangé, quelquefois dans un même lycée, par le jeu des changements d'affectation, nul ne va plus rien y comprendre.

Je ne dis bien sûr pas que les gens ne doivent pas partir avec leurs avantages acquis, mais je crois que nous sommes en train d'échafauder un système compliqué.

Je ne peux m'empêcher de m'étonner de ce que les transferts de personnels aux régions et aux départements n'entraînent pas une compensation à l'euro près. C'est en effet loin d'être le cas !

C'est particulièrement vrai pour le département que je représente, la Seine-Saint-Denis. Le conseil général de ce dernier a, hélas ! énormément de mal à boucler son budget, comme cela a d'ailleurs été reconnu à l'occasion d'une rencontre entre une délégation de ce conseil général et le Premier ministre. Je pense d'ailleurs qu'un effort particulier pourrait être fait par l'État.

Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement, car j'ai du mal à mesurer les conséquences qu'il va entraîner dans certains établissements, et l'atmosphère qui en résultera.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 331 du Gouvernement, afin de compléter ce texte par les mots : « lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné ».

Ce sous-amendement vise à éviter le cumul des avantages puisque l'amendement n° 331 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir des avantages qui seraient plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 335, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :

lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet ajout, qui ne paraissait pas forcément indispensable au départ, est inspiré par la méfiance native - mais peut-être a-t-il raison de se méfier - de notre collègue Michel Charasse. (Sourires.) Cette disposition évitera tout risque de discussion, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement retient la proposition de Michel Charasse, qui a exprimé clairement une analyse sur un sujet à l'évidence compliqué, et émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le groupe CRC s'abstient.

M. Jacques Mahéas. Je m'abstiens également !

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Articles additionnels après l'article 35
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Articles additionnels après l'article 36

Article 36

Le transfert au Centre national de coordination des centres de gestion et aux centres de gestion, des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le transfert au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion, des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et au 1° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la convention prévue à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de cet article :

Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1° à 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.

Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tant que de besoin, des fonctionnaires pour permettre au Conseil d'orientation d'exercer ses missions. Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du  Président et  Directeur général du Conseil d'orientation.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L'article 10 ayant été modifié, cet amendement tend à donner au conseil d'orientation les moyens financiers, matériels et humains de fonctionner, en cohérence avec les délais prévus pour les transferts de missions.

Il est ainsi tenu compte du fait que les compétences assurées par le conseil d'orientation concernent l'ensemble des collectivités et sont distinctes de celles qui relèvent d'un centre de gestion.

En outre, la représentativité des élus est ici nationale et ne peut donc pas relever d'une instance locale.

En effet, il ne faut pas pratiquer le mélange des genres entre le centre de gestion, qui a des compétences propres, et le centre de coordination, qui regroupe quatre collèges électoraux correspondant à des collectivités différentes. Il s'agit de bien faire la part des choses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une bonne idée.

Mais, monsieur Vasselle, voulez-vous vraiment désigner un directeur général à la tête du conseil d'orientation ?

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement à condition de supprimer les mots « et Directeur général ». En effet, si le poste de président du conseil d'orientation correspond tout à fait aux institutions que nous avons prévu de créer, ce n'est pas le cas de celui de directeur général. Cela reviendrait à recréer un niveau que nous n'avions pas souhaité prévoir.

Sous ces réserves, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?

M. Alain Vasselle. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.

Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tant que de besoin, des fonctionnaires pour permettre au Conseil d'orientation d'exercer ses missions. Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du  Président du Conseil d'orientation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 133, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels de la fédération des centres de gestion en fonction au 31 décembre 2005 et titulaires d'un contrat à durée indéterminée devenu définitif peuvent être recrutés en tant que de besoin par le centre de coordination en qualité d'agent public non titulaire. Ils continuent alors à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable ou suivant la stipulation du contrat qu'ils ont souscrits en tant qu'ils ne dérogent pas à ces dispositions légales ou règlementaires.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi,  Cambon,  Gournac,  Legendre,  Portelli,  Revet et  Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens appartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ».

2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'établissement public ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai très bref, car M. le ministre est parfaitement au fait de ce problème, qui est la conséquence d'une imprécision des dispositions concernant le transfert des résidences universitaires contenues dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet amendement tend à permettre la régularisation des transferts tant des bâtiments que des personnels en précisant les termes quelque peu ambigus de l'article 66 nouveau de cette loi, afin que ces résidences universitaires puissent être rénovées et gérées de manière convenable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je comprends parfaitement le fond de votre proposition, monsieur le sénateur des Hauts-de-Seine, même si je suis obligé de constater qu'elle s'intègre quelque peu curieusement dans ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Et ne manquez pas, monsieur Karoutchi, de transmettre toutes nos amitiés et notre bon souvenir à Patrick Devedjian ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux, qui étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent qu'une indemnité de l'établissement public qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. 

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Nous savons tous que le régime des inéligibilités et des incompatibilités électorales est un régime confus, incompréhensible et parfois même kafkaïen.

Je vous fais grâce de l'examen de tous ces statuts, qu'ils concernent les magistrats et les militaires qui, normalement, ne doivent pas solliciter de mandat mais qui, comme par hasard, peuvent être candidats aux élections européennes, ou les magistrats des chambres régionales, qui ne peuvent pas être candidats aux mandats locaux mais peuvent devenir parlementaires, ou bien encore les préfets de région et de département, qui ne peuvent pas être candidats à une élection dans leur ressort mais peuvent se présenter comme conseillers généraux ou régionaux dans les régions et les départements voisins.

Il est donc nécessaire de refondre et d'harmoniser ce régime des incompatibilités. J'observe du reste que le président de notre groupe, Josselin de Rohan, avait pris l'initiative de déposer deux propositions de loi organique sur ce sujet.

Il est notamment urgent de régler le cas précis des agents intercommunaux, qui peuvent aujourd'hui se présenter dans toutes les communes membres de l'EPCI qui les emploie. Or l'évolution de l'intercommunalité et l'intégration de plus en plus forte des communes au sein des structures intercommunales doivent conduire le législateur à s'interroger sur la pertinence du système actuel et à tenir compte du développement très fort de l'intercommunalité.

Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, prendre acte de cette évolution. Cet amendement tend par conséquent à modifier l'article 21 du code électoral de façon à prévoir que les agents des EPCI ne peuvent être candidats dans le ressort d'aucune des communes membres dudit EPCI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je n'ai pas d'objection à formuler sur le fond.

D'ailleurs, si nous avions l'occasion de prolonger et d'élargir cette discussion, j'aimerais souligner d'autres incompatibilités, et je pourrais trouver de nombreux exemples. Je ne les développerai pas maintenant, car ce n'est pas le lieu de le faire, mais j'espère que ce débat aura lieu. Il en va en effet de la modernisation des règles électorales.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui constitue peut-être une première étape dans cette voie.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Ma position sera beaucoup plus radicale.

Je trouve que cet amendement est effectivement un pas dans la bonne direction. Mais, d'une manière générale, je pense que tout fonctionnaire, qu'il appartienne à la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, ne devrait pas pouvoir exercer un mandat local ou national.

Si un fonctionnaire veut faire une carrière politique, libre à lui de le faire ! Mais il devra alors abandonner le statut de la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne faut pas aller trop loin !

M. Alain Vasselle. Et le jour où ce fonctionnaire voudra réintégrer la fonction publique, il devra repasser le concours.

En effet, les choses sont un peu trop faciles, aujourd'hui ! Il existe une inégalité complète de traitement entre les personnes qui appartiennent à la fonction publique et celles qui ont un statut de droit privé.

Certes, mon propos est un peu provocateur (Sourires sur les travées de l'UMP) et il va contrarier bon nombre de mes collègues qui ont le statut de fonctionnaire. Le statut protecteur, c'est bien, mais je considère pour ma part qu'il crée une certaine iniquité entre les Français. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. M. Vasselle aurait dû ajouter que les agriculteurs ne peuvent pas être candidats sur leurs terres ! (Rires.)

M. Michel Charasse. Comme disait le maréchal Pétain, la terre ne ment pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le groupe CRC vote contre !

M. Yves Détraigne. Le groupe de l'UC-UDF s'abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. de Rohan,  Etienne,  Garrec,  Humbert,  Longuet et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concernés.

« L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par l'expert de son choix, désigné à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, cet expert peut être désigné pour une mission relative à une affaire qu'il a eu à connaître. Cet expert est habilité à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de l'exercice examiné. »

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Il s'agit d'un amendement d'équité que je vous présente au nom de Josselin de Rohan, qui fut, vous le savez, président de la région de Bretagne. Cet amendement a également été signé par nombre de nos collègues qui sont, eux aussi, d'anciens présidents de région.

Il a pour objet de régler le problème récurrent de l'inégalité de défense dont peuvent bénéficier les ordonnateurs de collectivités territoriales et les dirigeants d'établissements publics suivant qu'ils sont ou non encore en fonctions au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé.

En effet, lorsque l'exécutif d'une collectivité territoriale est encore en place au moment où la chambre régionale des comptes entame l'examen d'un exercice, le président ou le maire de la collectivité est en situation de fournir tous les documents nécessaires à la justification de sa politique. De surcroît, les frais d'avocats sont systématiquement pris en charge par la collectivité.

Tel n'est plus le cas lorsque l'ordonnateur en question n'est plus en fonctions au moment de l'examen de l'exercice concerné. En ce cas, non seulement celui-ci doit engager sa défense sur ses propres deniers, mais il se retrouve dans la plus grande difficulté pour rassembler les documents nécessaires pour justifier les politiques mises en oeuvre.

Il convient donc de permettre à cet ordonnateur de bénéficier des services d'un expert, désigné dans les conditions définies à l'article L. 241-3 du code des juridictions administratives, afin de l'assister dans ses investigations, notamment en matière de compilation des éléments constitutifs du dossier d'une politique locale.

Cet expert ne le sera pas au sens des dispositions de l'article L. 241-3 précité. Il pourra s'agir, par exemple, de son ancien directeur des services, qui sera le plus à même d'accéder aux informations recherchées.

Cet expert bénéficiera du pouvoir de se faire communiquer par la collectivité concernée tous les éléments qui permettront à l'ancien ordonnateur de répondre aux investigations de la chambre régionale des comptes.

Il s'agit donc bien d'un amendement d'équité qui peut, un jour ou l'autre, concerner tout le monde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission a, à l'unanimité, émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Cambon, nous pourrons tous témoigner de la conviction avec laquelle vous avez revêtu les habits du président Josselin de Rohan ! (Sourires.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que, dès lors qu'un amendement touche au domaine de la responsabilité des élus, le Gouvernement est traditionnellement enclin à s'en remettre à la sagesse de l'assemblée.

Plus sérieusement, nous comptons mettre à profit la période de la navette parlementaire pour engager avec les différents interlocuteurs, c'est-à-dire la Cour des comptes, la Chancellerie et les services des finances, une réflexion sur les modifications qu'il sera nécessaire d'apporter au code des juridictions financières.

Quant à la conclusion particulièrement joyeuse et encourageante par laquelle vous avez rappelé que nous pourrions tous être concernés, il va de soi, monsieur Cambon, que chacun de nous y est, individuellement et collectivement, très sensible ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Je m'associe totalement à l'amendement défendu par M. Cambon et je voudrais même, monsieur le ministre, que vous profitiez de la navette pour aller un peu plus loin.

Il est en effet complètement anormal que le responsable d'un exécutif puisse être « recherché » par la Cour des comptes après trois ou quatre ans. Alors que quitus est donné aux receveurs percepteurs dans les six mois de la clôture d'un exercice, il faudra bien qu'un jour les élus qui auront été battus, qui seront partis à la retraite ou qui n'auront pas été au bout de leur mandat ne puissent plus être amenés, des années après, à redonner des comptes !

Si vous pouviez profiter de la navette pour aller encore plus loin, nous en serions très satisfaits. Mais, dans un premier temps, nous allons soutenir l'amendement de M. Cambon.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Aujourd'hui, la prescription dans ce domaine est trentenaire.

M. Michel Charasse. Décennale !

M. Yves Détraigne. Le contrôle des juridictions financières s'exerçant a posteriori, il y a fatalement un décalage. Il est vrai que le contrôle intervient parfois tardivement. Le problème du décalage a été réglé pour les petites communes, mais il reste entier pour les grosses communes, et c'est en effet un problème assez complexe !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. D'abord, comme Jacques Mahéas, j'estime que c'est un très bon amendement et un amendement d'équité. Par conséquent, c'est sans difficulté que je le voterai. Mais je voudrais aussi insister sur le fait que la question posée par M. Mahéas n'est pas neutre.

Mes chers collègues, lorsqu'il y a quelques années nous avons, avec notre ancien collègue Jacques Oudin, réformé les chambres régionales des comptes, après une bataille homérique, et des tracts quasi injurieux du syndicat de la juridiction financière, nous avons réussi contre vents et marées - je ne rappelle pas les articles du Monde, du Nouvel Observateur, de Libération et autres - à ramener la prescription, qui était trentenaire, à dix ans.

Il n'empêche que c'est encore trop long, et, monsieur le ministre, puisque vous avez dit que vous alliez réfléchir sur ce sujet, je vous demande, comme M. Mahéas, d'essayer de ramener ce délai au maximum à la déchéance quadriennale, car ce n'est plus possible !

Il n'y a pas de raison que les seuls qui soient sur la sellette pendant dix ans soient ceux qui se sont dévoués au bien public pour 3,50 francs, dans leur commune en particulier. Ça suffit ! Moi, j'en ai assez d'être traité de cette manière par les magistrats !

J'en ai autant à leur service et, jusqu'à nouvel ordre, c'est nous qui faisons la loi, ce n'est pas la presse !

Monsieur le ministre, je n'en dirai pas plus, mais je n'en pense pas moins ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. P. Blanc,  Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'activité des agents communaux ou intercommunaux, titulaires ou non de la fonction publique territoriale qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre des partenariats publics prévus par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est encadrée par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale et La Poste, définissant notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Ce dernier amendement pourra paraître plus modeste, mais il intéressera sûrement le département du Puy-de-Dôme...

M. Christian Cambon. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui près de 2 400.

Les communes et leurs groupements peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle rénové de convention qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités.

Pour autant, un vide perdure sur la nature juridique exacte des actes que des agents communaux ou intercommunaux sont appelés à réaliser au sein de ces agences postales, notamment au regard de la manipulation de fonds, dans la mesure où une collectivité ne peut exercer habituellement une telle activité en dehors du cadre juridique d'une régie.

Il convient donc de sécuriser l'activité de ces agents de la fonction publique territoriale. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit l'établissement d'une convention entre La Poste et la collectivité ou le groupement concerné, convention dont l'objet sera de définir la nature précise des activités que l'agent sera appelé à exercer dans le cadre des fonctions qui lui seront dévolues au titre du partenariat public entre La Poste et la collectivité ou l'établissement public qui l'emploie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Tout le monde connaît bien le problème des agences postales communales, dans lesquelles le personnel de la fonction publique territoriale est amené à manipuler des fonds, et du vide juridique en ce qui concerne la responsabilité, notamment en cas de vol. C'est un problème réel.

L'amendement vise à encadrer cette activité par une convention passée par la collectivité ou l'établissement public concerné et La Poste.

À ma connaissance, il faut de toute façon une convention pour une agence postale communale. La question est en fait de savoir si la convention règle le problème. La commission voudrait donc avoir l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement considère que cette proposition constitue un progrès et que ce progrès suffit. L'avis est donc favorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Avis favorable donc !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous votiez l'ensemble du projet de loi, je veux non pas, pour l'instant, procéder aux compliments traditionnels mais néanmoins sincères à l'égard des débats de la Haute Assemblée, de l'action et de la présence de ses membres, de la qualité du travail de Mme le rapporteur, de l'opportunité des interventions du président de la commission des lois, mais revenir sur un point que j'ai évoqué dans mon introduction, à savoir le vote qui s'est exprimé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

J'avais rappelé que, devant cette instance, un consensus quasiment jamais égalé s'était manifesté et que, notamment du côté du collège des employeurs, c'est-à-dire des élus, l'ensemble des représentants des sensibilités politiques présentes - mandatés ou pas, madame Mathon-Poinat, comme je l'ai dit hier, mais représentant la palette des groupes politiques présents dans votre assemblée - avaient approuvé le projet ou, en tout cas, ne s'y étaient pas opposés ; je le précise par honnêteté pour les élus communistes, qui n'avaient pas participé au vote mais qui ne s'y étaient donc pas opposés.

Le conseil supérieur avait ensuite enregistré avec une certaine inquiétude les observations du Conseil d'État,...

M. Jacques Mahéas. À juste titre !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... inquiétude formulée, individuellement et collectivement, par ses membres, notamment par son président, Bernard Derosier.

À l'occasion d'une réunion du conseil supérieur le 22 février dernier, cinq demandes ont été très expressément et clairement formulées.

Première demande : le rétablissement de la fonction d'instance représentative du conseil supérieur.

Deuxième demande : la coordination, sous l'égide du conseil supérieur, des travaux statistiques portant sur la fonction publique territoriale.

Troisième demande : le rétablissement des compétences du conseil supérieur s'agissant de la documentation en matière de fonction publique territoriale.

Quatrième demande : le rétablissement de la parité dans les instances régionales et nationales au sein desquelles a lieu le dialogue social.

Cinquième demande : le rétablissement de l'équilibre institutionnel par le maintien des compétences dévolues au conseil supérieur.

Il s'agissait donc d'un voeu très précis et émis publiquement.

Sur les cinq points, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte voté article par article répond très précisément à ces demandes, et il donne donc totalement satisfaction à cette instance représentative qu'est le conseil supérieur et, en quelque sorte, quitus aux centrales syndicales, dont certaines ont été présentes tout au long de la durée de ses travaux, ainsi qu'aux grandes associations d'élus, ARF, ADF et AMF.

Tel est le rappel qu'au nom de Christian Jacob et au mien je souhaitais faire puisqu'il y avait eu une position de départ, exprimée par un premier vote à l'automne, qui avait suscité des remarques, qui ont été intégrées, mais aussi des inquiétudes à la suite des commentaires portés par les Conseil d'État.

Les votes exprimés, article après article, au sein de la Haute Assemblée ont permis, me semble-t-il, de répondre très clairement aux interrogations exprimées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe tient tout d'abord à saluer l'excellent niveau des débats qui se sont tenus au sein de la Haute Assemblée et qui ont largement transcendé nos clivages politiques.

Le mérite en revient grandement à la commission des lois, excellemment présidée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, et au remarquable travail effectué par son rapporteur, Mme Jacqueline Gourault, que je remercie aussi au nom de notre groupe.

Certaines des dispositions du projet de loi ont fait l'objet d'un consensus unanime, d'autres ont été largement discutées, de manière parfois animée sur la forme, mais toujours dans un esprit constructif sur le fond.

Notre rôle constitutionnel de représentants des collectivités territoriales nous conduit en effet naturellement à être sensibilisés aux questions relatives à la gestion et au statut des agents travaillant dans ces collectivités, et une majorité d'entre nous est directement concernée du fait de nos différents mandats dans des exécutifs territoriaux.

Ce texte était, en outre, très attendu. L'importance des questions démographiques, des transferts de compétences et de la jurisprudence ou de la législation européenne nous imposait en effet une adaptation rapide de notre législation nationale relative à la fonction publique territoriale.

Sur le fond, de nombreuses dispositions très positives ont été adoptées relatives aux agents, d'une part, et aux institutions, d'autre part.

Pour ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, le présent projet de loi, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, permettra à la fois de faciliter leur progression statutaire et de faire face à leur important renouvellement dans les prochaines années.

Tout d'abord, il permettra d'assurer la progression statutaire de ces agents, notamment grâce à la reconnaissance du principe de formation tout au long de la vie, à un droit individuel à la formation professionnelle de vingt heures par an, à la prise en compte des efforts de formation pour les promotions internes, à une formation initiale obligatoire recentrée sur la partie professionnelle, ou encore à la validation des acquis de l'expérience.

Ensuite, les dispositions que nous avons adoptées permettront de faire face au renouvellement des agents qui partiront à la retraite dans les prochaines années, grâce à l'allégement et à la professionnalisation des concours d'entrée par le développement des concours sur titre.

S'agissant des institutions, je crois pouvoir dire que la suppression de la disposition qui prévoyait la création d'un centre national de coordination des centres de gestion, proposée par la commission des lois, a fait l'objet d'un certain consensus sur nos travées, même s'il n'y a pas eu unanimité.

En effet, comme cela a été largement répété, la gestion d'un nouvel établissement public, dont le projet de loi initial proposait la création, eût sans nul doute représenté à terme - on peut en tout cas l'imaginer - un coût supérieur à celui qu'engendre actuellement la Fédération nationale des centres de gestion, notamment en matière de coût de gestion des personnels.

L'idée d'une certaine coordination entre les centres de gestion nous est néanmoins apparue nécessaire pour certains problèmes très spécifiques. La solution apportée par notre excellent collègue Hugues Portelli, soutenue par l'ensemble de du groupe UMP, et retenue par la Haute assemblée permettra ainsi qu'un centre de gestion désigné par décret coordonne la gestion des fonctionnaires territoriaux de catégorie A+.

En ce qui concerne l'organisation des concours et examens professionnels de catégorie A, c'est le centre de gestion coordinateur désigné au niveau régional qui sera chargé de conclure sur ce point des conventions entre les différents centres de gestion départementaux.

Je crois que, sur l'ensemble de nos travées, nous pouvons partager la fierté d'un travail législatif bien fait. C'est pour ces raisons que le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Je dois saluer l'esprit d'ouverture de chacun.

Monsieur Hortefeux, vous avez su écouter, même si vous n'avez pas toujours approuvé nos amendements. Mais c'est la logique de débat ! Madame le rapporteur, monsieur Hyest, je tiens également à vous remercier, car votre travail a manifestement permis d'améliorer ce texte.

Je me félicite d'un tel esprit d'ouverture, qui, je dois le dire, n'est pas toujours de règle dans cette assemblée. Nous avons donc travaillé dans des conditions tout à fait convenables.

Ce texte a par conséquent été grandement amélioré au cours de nos travaux. Même s'il n'est pas encore tout à fait à la hauteur des enjeux de la fonction publique territoriale, il pourra encore être perfectionné au cours de la navette.

Il convient tout d'abord d'évoquer les dispositifs relatifs à la formation, dispositifs souhaités et nécessaires pour obtenir une bonne fonction publique territoriale. Nous sommes notamment sensibles à la formation des fonctionnaires de catégorie C qui, jusqu'à présent, ne s'en voyaient dispenser aucune.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se trouve conforté. Il retrouve ainsi ses compétences en matière d'études. Il est reconnu en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale, en tant qu'instance de discussion et de dialogue, grâce à la création, en son sein, d'un collège des employeurs, aux côtés de celui des agents territoriaux, ce qui permettra que soit engagée la responsabilité des deux parties. La distinction entre la formation et la gestion est clarifiée.

Nos débats ont ensuite permis d'ouvrir la réflexion sur des catégories d'employés très proches de nous, notamment nos assistants parlementaires.

Nous avons également adopté des dispositions en matière de gestion de ressources humaines qui introduisent plus de souplesse, notamment en faveur des petites communes. Tout cela me paraît extrêmement positif.

Il y a pourtant un « mais »... (Sourires.)

Monsieur le ministre, nous avons eu, certes, peu d'accrochages. Cependant, en commission des lois, vous nous avez dit que vous aviez effectivement préparé le texte en concertation avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui était d'accord. Or ce n'était, hélas, pas tout à fait la vérité...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous parlez du fond ou de la forme ?

M. Jacques Mahéas. Ne vous inquiétez pas, je vais conclure sur une amélioration !

Le texte n'a donc pas suivi le cheminement qui aurait été souhaitable. Il aurait mieux valu que ce projet de loi soit soumis au conseil des ministres, puis au Conseil d'État, afin que soit présenté au conseil supérieur un texte identique à celui qui est déposé au Parlement.

Monsieur le ministre de la fonction publique, nous nous sommes tous deux quelque peu accrochés. En effet, vous disiez, de façon un peu provocatrice d'ailleurs, que vous aviez conclu des négociations. Je connais votre état d'esprit. Il s'agit peut-être d'un faux pas de votre part ! Mais il convient de signaler qu'il ne s'agissait que de négociations sur les volets social et statutaire, que d'ailleurs seuls trois syndicats sur sept avaient signées, et qu'un échec avait été enregistré quant aux négociations salariales, qui constituaient quand même le point essentiel. D'ailleurs, autrefois, on ajoutait toujours au mot « négociations », le mot « salariales ».

Mes chers collègues, vous n'avez pas adopté un certain nombre de nos amendements. C'est pourquoi je souhaite que la navette puisse nous donner quelques satisfactions à cet égard.

En effet, vous n'avez pas approuvé la définition dans le texte de la formation professionnelle tout au long de la vie. Vous n'avez pas souhaité inclure les actions, pourtant essentielles, menées contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française parmi les actions de la formation dispensée tout au long de la vie.

Vous avez refusé que le comité technique paritaire soit informé, annuellement, du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données.

Vous n'avez pas voulu faire en sorte que le droit individuel à la formation puisse s'exercer majoritairement sur le temps de travail. Vous avez rejeté les dispositions tendant à rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Vous n'avez pas cherché à trouver une solution pour les congés bonifiés, sujet qui me tient véritablement à coeur.

Enfin, vous n'avez pas accepté d'introduire l'action sociale dans ce projet de loi, et vous n'avez rien fait pour éviter toute anomalie sur le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler.

Le groupe socialiste, qui a présenté de nombreux amendements - c'est le jeu de la démocratie ! -, attend de la navette une amélioration supplémentaire de ce texte. Ce type de projet de loi intéresse tout particulièrement les élus locaux que nous sommes tous les uns et les autres. Par là même, si nous disposons d'une loi très bien ficelée, qui fait consensus, il nous sera beaucoup plus facile de l'appliquer.

Monsieur le président de la commission, vous nous avez fait remarquer que nous cherchions à introduire nombre de dispositions de nature réglementaire. Tel était en effet votre souci !

Or le Conseil d'État, pour tempérer l'emballement normatif actuel, suggère qu'une loi organique vienne préciser la procédure d'élaboration et le dépôt des projets de loi devant le Parlement.

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu.

Le Conseil d'État, quant à lui, considère que nous légiférons trop et mal. Pour ma part, je ne le crois pas. Par ailleurs, il estime qu'il faut un ensemble cohérent, intelligent, codifié, servi dans une langue claire, dense et précise. Il considère que les causes de la dégradation sont certaines, et énumère à cet égard les décisions-cadres, les conventions, les accords internationaux, les décisions des autorités administratives indépendantes, l'influence des « sirènes médiatiques », etc. Mais ce rapport ne fait à aucun moment la différence entre ce qui est de nature réglementaire et ce qui est de nature législative. Je vais vous dire pourquoi...

M. le président. Monsieur Mahéas, veuillez conclure.

M. Jacques Mahéas. Je termine, monsieur le président.

Nous avons souhaité introduire dans le projet de loi des dispositions qui sont à la limite du législatif et du réglementaire, certes ; mais, nous l'avons fait dans un esprit démocratique, notamment pour que le Gouvernement s'exprime !

En conclusion, le groupe socialiste s'abstiendra, en espérant que des améliorations lors de la navette lui permettent de l'approuver ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Nous arrivons au terme de la discussion de ce texte très attendu.

Il était tout d'abord très attendu parce qu'il nous était annoncé depuis presque trois ans et qu'il a connu pas moins de onze versions différentes avant d'être présenté à notre assemblée.

Il était ensuite très attendu parce que nous savons tous ici que la fonction publique territoriale doit passer par une nécessaire phase de modernisation du point de vue tant de son organisation que de son fonctionnement.

En effet, la fonction publique doit faire face à plusieurs défis.

Tout d'abord, elle doit relever le défi de l'acte II de la décentralisation, avec ses nombreux transferts de compétences dans des domaines de plus en plus techniques, complexes et « pointus ». Les fonctionnaires et agents verront ainsi évoluer leurs missions.

Il ne faut pas oublier que ces transferts de compétences s'accompagnent de transferts de personnels et qu'il faut rapprocher les statuts des différents cadres d'emploi, afin de faciliter l'intégration des personnels transférés.

Ensuite, la fonction publique territoriale devra, dans les prochaines années, relever le défi des départs massifs à la retraite. En effet, d'ici à 2012, ce sont 38 % des 1 700 000 fonctionnaires territoriaux qui devraient partir à la retraite.

Tout cela nous amène donc à moderniser notre fonction publique territoriale, à la rendre plus attrayante, plus ouverte et plus souple.

Avec ce texte, je suis convaincu que nous allons dans la bonne direction. Nous avons posé la première pierre de l'édifice, notamment en clarifiant la répartition des compétences entre les diverses institutions, en adaptant la formation à l'évolution des métiers et en valorisant les acquis de l'expérience.

Sans revenir, loin de là, sur l'ensemble des dispositions, j'évoquerai brièvement deux points.

En premier lieu, la suppression de la création d'un centre national de coordination des centres de gestion va, je le pense, dans le sens de la simplification, qui d'une manière générale doit être, j'en suis convaincu, pour l'ensemble des textes que nous examinons, notre ligne de conduite principale.

En second lieu, je reviendrai sur la question des collaborateurs des parlementaires, qui nous a occupés quelque temps la nuit dernière !

Je me félicite de ce que le débat ait pu avoir lieu sur ce point, car, si des amendements portant sur ce thème ont été déposés par l'ensemble des groupes, c'est bien qu'un problème se pose. Notre intention était non pas de créer un passe-droit au profit des assistants parlementaires, mais plutôt de tracer de réelles pistes de réflexion en vue de faciliter leur reclassement.

Nous prenons date, mes chers collègues, car ce débat n'est pas clos. Je ne doute pas que les propositions qui ont été faites comportaient un certain nombre de failles juridiques, mais nous devons poursuivre notre réflexion, peut-être en mettant l'accent sur les concours de la troisième voie, car il y a là un véritable problème, qu'il faudra régler au plus vite.

Enfin, je voudrais conclure mon intervention en saluant, à l'instar des orateurs qui m'ont précédé, la qualité des débats qui se sont tenus ces trois derniers jours, ainsi que l'excellente ambiance dans laquelle ils se sont déroulés. Cette discussion, qui a permis de soulever des questions importantes, parfois très techniques, aurait pu virer au débat de spécialistes. En tout état de cause, si des réponses n'ont pas toujours pu être apportées, si nous n'avons pas toujours été entendus, les échanges ont eu le mérite d'être ouverts et le climat est toujours resté serein.

Je voudrais donc, à cet égard, remercier MM. les ministres, ainsi que notre collègue Jacqueline Gourault. Par leur sens de l'écoute et leur disponibilité, ils ont permis l'ouverture à la réflexion d'un certain nombre de chantiers et la tenue d'un débat intéressant et constructif. Certes, tout n'est pas réglé, mais la navette permettra, j'en suis sûr, d'enrichir le texte.

Je n'oublie pas non plus de remercier M. le président de la commission des lois, qui connaît bien le sujet dont nous venons de débattre et qui a su, avec son tempérament, recentrer nos échanges quand cela était nécessaire !

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi représente une excellente initiative au regard des collectivités territoriales, et plus encore des fonctionnaires territoriaux.

En outre, la plupart des amendements qui ont été adoptés par le Sénat vont dans le bon sens et permettent d'améliorer encore un peu plus un texte qui s'inscrit dans la modernisation de nos institutions.

Cette réforme était attendue par les agents de la fonction publique territoriale, bien entendu, mais aussi par les élus locaux. À ce titre, l'expertise et l'expérience des membres de notre assemblée sur le sujet expliquent l'excellent travail de la commission des lois et, plus largement, des différents collègues qui ont participé à l'amélioration judicieuse et pragmatique du texte, le plus souvent dans un consensus politique qui honore la Haute Assemblée. On peut d'ailleurs observer qu'aucun scrutin public n'a été demandé au cours de ces trois jours et deux nuits de débats, et peut-être en ira-t-il de même tout à l'heure, pour le vote final sur l'ensemble du projet de loi. Je voudrais également saluer, à cet instant, la disponibilité dont ont fait preuve les représentants du Gouvernement.

Deux axes directeurs guident cette réforme et l'élaboration de ce texte : la nécessaire adaptation des personnels et de leur formation, d'une part, la volonté de clarifier les missions des différents organismes de gestion de la fonction publique territoriale, d'autre part. Il s'agit de rendre plus efficace et plus opérationnel cet outil indispensable que constitue la fonction publique territoriale, sans laquelle il ne saurait y avoir de décentralisation viable.

Désormais, les fonctionnaires territoriaux devraient bénéficier d'un droit individuel à la formation professionnelle, fondé sur le modèle du droit individuel à la formation en vigueur dans le secteur privé. Il concernera tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent.

En outre, un livret de formation qui suivra l'agent pendant toute sa carrière sera instauré. Ce document devrait faciliter la gestion des ressources humaines et permettre d'éviter des incohérences dans les parcours professionnels, tout en favorisant des stratégies de progression et de reconversion au sein de la collectivité territoriale.

La clarification des missions concerne les compétences des organismes de gestion de la fonction publique territoriale et l'organisation des concours. Le CNFPT demeure au centre du dispositif, et ses missions sont clarifiées. La suppression de la création du centre national de coordination des centres de gestion, conformément au souhait de la commission et de Mme le rapporteur, me semble une bonne chose, tant il est vrai qu'instituer un tel organe ne nous paraissait pas d'une pertinence évidente. Une telle création aurait pu entraîner un manque de lisibilité du dispositif, et donc un risque de confusion, ce qui ne correspondait pas à la volonté de clarification affichée dans le projet de loi.

Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que l'examen des amendements ait été l'occasion d'amorcer un débat intéressant sur le statut hybride et inachevé des collaborateurs parlementaires. Aussi ce débat devra-t-il maintenant se poursuivre au sein de notre assemblée, donner lieu à une réflexion d'ensemble sur cette profession et permettre de faciliter des reconversions en direction des secteurs public, privé et parapublic.

Dans ces conditions, la majorité des membres du groupe du RDSE apportent leur appui à ce projet de loi, les autres faisant le choix de l'abstention.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que mon intervention ne se démarque guère de celle du porte-parole du groupe de l'UMP, puisque je voterai moi aussi ce texte.

Mon implication dans l'élaboration de ce dernier, à travers la présentation de nombreux amendements, m'a donné l'occasion de me faire remarquer, grâce d'ailleurs à Mme le rapporteur et à M. le président de la commission des lois, qui n'ont pas manqué de me mettre en valeur en réagissant à mes différentes propositions. (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n'avez pas besoin de nous !

M. Alain Vasselle. J'observe, mes chers collègues, que nous étions plus nombreux dans l'hémicycle au commencement de l'examen du projet de loi qu'au terme de celui-ci. Mais, il faut le reconnaître, ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale est d'une grande complexité, et la discussion n'a pas toujours été facile à suivre. Cela étant, nous avons ici des experts en cette matière, sur lesquels se reposent quelque peu l'ensemble de nos collègues.

Au nombre de ces experts figurent bien entendu M. le président de la commission et Mme le rapporteur, ainsi que quelques sénateurs ayant participé au débat d'une manière constructive. De votre côté, messieurs les ministres, vous avez recherché le consensus dans la mesure du possible, et je tiens à saluer votre attitude à l'égard du Sénat.

C'est d'ailleurs sur l'autel du consensus qu'a été sacrifié le centre national de coordination des centres de gestion, dont j'appelais de mes voeux la création (Sourires.)... M. Seillier vient de dire à l'instant que, dans le fond, c'est à juste titre que la Haute Assemblée a décidé de ne pas instituer cet organe, parce que sa création n'aurait pas servi la lisibilité du dispositif ni permis de clarifier la répartition des compétences. Je ne partage pas tout à fait ce point de vue, car je pense pour ma part que le centre national de coordination des centres de gestion aurait pu contribuer à la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion.

Cela étant, je ne vais pas rouvrir maintenant ce débat, puisque nous en sommes parvenus au stade de la conclusion. J'en reviendrai plutôt aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale, quand j'ai indiqué que certains axes devraient guider la Haute Assemblée dans la conduite de cette réforme : l'application du principe de subsidiarité, la clarification des compétences, la recherche de la proximité chaque fois que cela était possible et, enfin, la mise en place d'une réforme institutionnelle à coûts constants.

Je pense que, tout au long du débat, nous avons su, globalement, nous en tenir à ces principes et les respecter. C'est l'une des raisons qui me confortent dans ma décision de voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi, que j'ai indiquée tout à l'heure.

Je ne désespère pas, cependant, que, grâce au texte que nous présentera prochainement M. Christian Jacob, nous ne puissions obtenir encore quelques avancées. De nombreux rendez-vous ont d'ailleurs été fixés à cette échéance, en particulier par le Gouvernement, qui a demandé à certains de nos collègues de retirer des amendements dans l'attente de l'examen du projet de loi de M. Jacob, qui interviendra à la fin du printemps ou au début de l'été, si j'en crois le calendrier qui nous a été annoncé.

D'ores et déjà, des progrès notables sont à relever. Je me réjouis du fait que le Parlement, au cours de ces quinze dernières années, ait procédé par étapes et mesuré l'effectivité et la pertinence des réformes qui avaient été engagées au travers de la loi Hoeffel et de la loi Perben. Nous avons franchi une étape supplémentaire, et je suis pratiquement convaincu qu'il ne se passera pas encore dix années sans que nous ayons à revenir sur les textes régissant la fonction publique territoriale, pour accentuer la modernisation et l'amélioration de l'organisation de cette dernière.

Telles sont, mes chers collègues, les réflexions que je voulais formuler au terme de ce débat. Je me félicite du bon climat qui a régné tout au long de nos échanges, et je remercie en particulier M. le président de la commission et Mme le rapporteur d'avoir supporté mes nombreuses interventions, considérées parfois comme intempestives ! (Sourires.) Ils savent faire preuve de beaucoup de fair-play, de même que le Gouvernement, qui a accepté mes remarques avec toute la patience qui était nécessaire dans un débat aussi technique que celui-ci. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fonction publique territoriale avait besoin d'une réforme : qui dit réforme dit modernité, amplification des compétences, la démarche se fondant sur les véritables missions de service public, remodelées afin de répondre aux besoins de plus en plus fortement exprimés par la population.

À cet égard, ce texte me paraît quelque peu décevant, parce que je ne crois pas qu'il réaffirme les missions de service public.

En préambule, je voudrais souligner, messieurs les ministres, que l'élu communiste préconisant l'abstention sur ce projet de loi auquel il a été fait référence ne s'exprimait pas au nom de l'Association nationale des élus communistes et républicains : on ne peut donc pas prétendre que tous les élus ont été consultés. De plus, le texte initial était sans doute très éloigné de la version qui nous a été présentée.

En ce qui concerne le volet du projet de loi relatif à la formation, je reconnais qu'il comporte des avancées, en particulier la prise en compte de la revalorisation des acquis, à laquelle je suis très favorable.

S'agissant du droit individuel à la formation, peut-être n'ai-je pas toujours été très claire. Je n'y suis pas du tout opposée, bien évidemment, contrairement à ce que vous avez affirmé tout au long du débat, monsieur Hortefeux ; j'y suis au contraire très favorable, mais le dispositif est tellement encadré et placé sous le regard des élus que je doute fort que ce droit individuel à la formation puisse vraiment être exercé.

Il me semble en outre fort regrettable qu'il soit prévu que la formation suivie devra être directement liée à l'emploi. En effet, il est parfaitement légitime de souhaiter que des savoirs sans utilité professionnelle immédiate puissent être acquis dans ce cadre. Ainsi, quelle que soit la fonction que l'on exerce, on peut avoir envie, par exemple, d'étudier l'histoire de l'art. Je doute fort, cependant, que ce soit possible.

En ce qui concerne le volet plus institutionnel du projet de loi, je réaffirme que notre groupe n'est nullement convaincu du bien-fondé du cloisonnement des missions entre le CNFPT et les centres de gestion.

Cela étant, ce qui manque surtout, ce sont des mesures fortes pour lutter contre la précarité, sachant que celle-ci est très répandue dans la fonction publique. Il me semble d'ailleurs, madame le rapporteur, que vous n'avez pu vous exprimer pleinement sur la situation des femmes, ce que je regrette.

Je crois surtout que la demande sociale doit, aujourd'hui, être prise en compte et qu'il faut faire en sorte que les organisations syndicales soient entendues, au niveau des salaires et des carrières.

Sans doute avez-vous compris, mes chers collègues, que le groupe communiste républicain et citoyen maintient sa position initiale et votera contre ce projet de loi. Il espère toutefois que la navette permettra d'apporter les modifications significatives que suppose une véritable réforme.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, je ne vais pas prolonger cette séance qui s'achève par le vote de ce projet de loi longuement attendu et soigneusement élaboré.

Je tiens à remercier MM. les ministres de leur esprit d'ouverture. Je suis heureux que le ministre de la fonction publique ait été associé à nos travaux. Je considère en effet que ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale anticipe sur une modernisation générale de la fonction publique, et notamment de la fonction publique de l'État, en ce qui concerne plus spécialement la formation et le droit à la formation.

Il constitue une première étape qui pourra être utilement complétée, monsieur le ministre, par le projet de loi relatif à la fonction publique de l'État que vous vous apprêtez à déposer.

La fonction publique territoriale, qui n'a pas plus de vingt ans, a démontré sa capacité d'adaptation et de réaction : la comparaison entre ce qu'elle était voilà vingt ans et ce qu'elle est devenue nous permet de dire qu'il s'agit d'une belle construction.

Pour autant, elle demandait encore à être adaptée à la complexité des tâches qui lui incombent, à l'acte II de la décentralisation, ce qui supposait de doter les personnels territoriaux du maximum d'atouts, d'une solide formation pour leur permettre de servir au mieux la collectivité et d'être satisfaits de leurs fonctions. A cet égard, le droit à la formation est essentiel, et c'est pourquoi, comme chacun le sait, toutes les entreprises modernes y consacrent d'importants moyens. Ce volet de la loi devrait donner satisfaction à l'ensemble des personnels territoriaux.

Bien entendu, se posait à nous le problème des institutions. Au fil du temps, si nous nous reportons aux lois de 1984 et de 1994, la distinction entre la gestion et la formation, quand bien même elles doivent s'opérer conjointement, s'était peu éclaircie faute sans doute d'avoir trouvé les outils nécessaires pour identifier ces deux fonctions.

Certains, bien entendu, rêvent toujours, dans un contexte de décentralisation, de créer des structures nationales pour coordonner, voire imposer, un certain nombre de règles. Dès lors que cela s'avère nécessaire, pourquoi pas ? Mais si l'on peut, pour un moindre coût, obtenir le même résultat, notamment par la coordination régionale qui est extrêmement importante, autant se dispenser de créer une superstructure qui, avec le temps, est inéluctablement appelée à développer sa propre logique.

Nous sommes des élus locaux et vous me permettrez, messieurs les ministres, de souligner que ces dispositions ont été votées, à une exception près, à l'unanimité des membres de notre assemblée : il faudra quand même s'en souvenir ! Le Sénat souhaite que nous allions vers une simplification et que nous restions au plus près du terrain en vertu du principe de subsidiarité, qui est un excellent principe.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur la fonction publique territoriale a montré à quel point le Sénat sait travailler, dès lors que chacun y met du sien et que le Gouvernement et ses collaborateurs sont à l'écoute et font preuve d'ouverture d'esprit.

Je constate qu'il y a eu une proportionnalité entre le nombre d'amendements déposés et le nombre d'amendements adoptés. Ainsi, le Sénat a adopté cent un amendements, dont quarante-huit de la commission et onze du Gouvernement, tous les autres amendements émanant des différents groupes de notre assemblée : seize amendements du groupe socialiste, dix-huit amendements du groupe UMP, six amendements du groupe de l'Union centriste-UDF, ce dernier ayant déposé assez peu d'amendements.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est effectivement proportionnel !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ai d'ailleurs eu le sentiment que ce groupe était assez fréquemment en accord avec le rapporteur... (Sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat. Un seul de nos amendements a été adopté !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, mais comme votre groupe n'en avait déposé qu'un, ma chère collègue ! Le pourcentage est donc loin d'être mauvais ! (Nouveaux sourires.)

Ces quelques commentaires démontrent, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous avons fait du bon travail en un temps limité et que la Haute Assemblée, quand elle examine des textes sur les collectivités locales ou sur la fonction publique, ne s'en remet pas aux seuls experts : nombre de nos collègues se sont en effet fondés sur leur expérience quotidienne pour déposer des amendements. Personnellement, je suis admiratif devant la connaissance qu'ils ont des institutions et du fonctionnement de ces dernières. Ils ont apporté un certain nombre d'améliorations nécessaires au statut de la fonction publique et au fonctionnement de nos collectivités locales, dans leurs rapports avec les fonctionnaires.

Nous avons donc réalisé un bon travail, efficace, que nous espérons maintenant voir se poursuivre pour pouvoir disposer rapidement d'une loi moderne de la fonction publique territoriale, que nous appelons tous depuis longtemps de nos voeux.

Je tiens, pour terminer, à remercier M. le président de sa patience - elle lui est toute naturelle - et de son écoute, ainsi que Jacqueline Gourault, notre rapporteur, de son énorme travail, sans oublier tous nos collaborateurs. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai ni sur tout ce qui a été dit, concernant les différents aspects de nos travaux, ni sur les avancées et les progrès qui en ont résulté.

Je voudrais simplement remercier les différents acteurs et intervenants de ce débat, en commençant, monsieur le président, par vous et par M. Adrien Gouteyron. Nous avions fait le pari de terminer nos débats en fin de journée sans avoir à siéger en séance de nuit : nous avons presque atteint notre objectif grâce à la manière dont vous avez su organiser et diriger les travaux de cette journée.

Je voulais remercier Mme le rapporteur Jacqueline Gourault qui, avec beaucoup de compétence, beaucoup d'attention et une grande écoute, a su travailler en liaison étroite avec vous, avec Christian Jacob et moi-même, ainsi qu'avec l'ensemble des collaborateurs, notamment M. le directeur général des collectivités locales et les membres de mon cabinet. Vous avez eu à coeur, madame, de défendre l'ensemble de la fonction publique territoriale, mais en sachant faire toujours référence aux collectivités que vous incarnez si bien en tant qu'élue d'un département du coeur de la France : le Loir-et-Cher. Cette qualité a transparu tout au long de ces débats.

Je voudrais naturellement remercier aussi M. le président de la commission des lois, et je reviendrai, cher Jean-Jacques Hyest, sur le souhait que vous avez exprimé à la fin de votre intervention.

Je voudrais remercier les différents intervenants et saluer notamment la constance des convictions de certains d'entre vous, tel M. Vasselle qui, à chaque étape de la discussion, a sans relâche fait référence à une structure nationale. (Sourires.)

Je voudrais remercier chacun des représentants des groupes. J'ai compris dès le départ, madame Mathon, que vous étiez défavorable à ce projet de loi, mais vous avez formulé votre désapprobation avec le sourire, ce qui est beaucoup plus agréable ; et je note qu'au moins un amendement déposé par votre groupe a été retenu.

Les chiffres que vous venez de nous communiquer, monsieur le président de la commission des lois, témoignent, il est vrai, de la volonté d'ouverture, de dialogue et d'écoute qui a présidé à nos travaux. Ils soulignent la volonté du Gouvernement d'entendre en premier lieu sa majorité, ce qui est logique, sain et cohérent, mais aussi sa capacité à écouter les autres groupes.

Au-delà des prises de parole de Michel Charasse qui, parfois ont détendu, bien que portant aussi sur le fond, nous avons, avec les interventions du groupe socialiste, notamment par la voix de Jacques Mahéas, pu donner l'image d'un gouvernement et d'une assemblée qui travaillaient dans le sens de l'intérêt général. Je pense que nous avons ainsi accompli un très bon travail pour les collectivités locales, pour les employeurs des collectivités locales, pour les salariés des collectivités locales et, finalement, pour ce qui doit être notre préoccupation à tous : le citoyen, électeur, usager, contribuable dont nous devons avoir le souci dans tous nos actes et propositions.

Vous avez souhaité, monsieur le président de la commission des lois, que le calendrier soit le plus resserré possible. Avec Christian Jacob, nous faisons tout notre possible pour qu'il en soit ainsi, mais je suggère que chacun d'entre vous, dès lors qu'il croisera l'excellent Henri Cuq, lui rappelle qu'il serait bon, sain et utile que nous accélérions un peu le calendrier, que le texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale et que la deuxième lecture intervienne au plus vite.

Chacun, dans ce domaine, connaissant désormais sa feuille de route, je vous remercie tous de bien vouloir nous aider. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la fonction publique territoriale